Fraude fiscale: condamnée en France, UBS se pourvoit en cassation

La banque suisse UBS a formé un pourvoi en cassation contre sa condamnation en France (Photo, AFP).
La banque suisse UBS a formé un pourvoi en cassation contre sa condamnation en France (Photo, AFP).
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Publié le Mardi 21 décembre 2021

Fraude fiscale: condamnée en France, UBS se pourvoit en cassation

  • Ce recours, annoncé lundi par communiqué à Genève, suspend la peine de 3,75 millions d'euros d'amende et la confiscation d'un milliard prononcées en appel le 13 décembre dernier
  • La Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, examine uniquement le respect des règles de droit et non le fond des litiges

PARIS: La banque suisse UBS a formé un pourvoi en cassation contre sa condamnation en France à un total de 1,8 milliard d'euros pour avoir, selon la Cour d'appel de Paris, mis en place un "système" visant à "faciliter" la fraude fiscale de riches contribuables français.

Ce recours, annoncé lundi par communiqué à Genève, suspend la peine de 3,75 millions d'euros d'amende et la confiscation d'un milliard prononcées en appel le 13 décembre dernier. En revanche, les 800 millions d'euros de dommages et intérêts qui ont été alloués à l'État peuvent être exigés immédiatement, selon une source judiciaire.

Le communiqué explique que "cela va permettre à la banque de minutieusement évaluer le verdict de la Cour d'appel et de déterminer les prochaines étapes, dans le meilleur intérêt de ses parties prenantes".

La banque a provisionné 450 millions d'euros pour ce contentieux.

La Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, examine uniquement le respect des règles de droit et non le fond des litiges.

Le géant mondial de la gestion de fortune a été condamné une deuxième fois pour avoir, entre 2004 et 2012, démarché illégalement des contribuables notamment repérés lors de réceptions, parties de chasse ou tournois de golf, afin de les convaincre d'ouvrir des comptes non-déclarés en Suisse.

La plus sévère

Il est "établi" que la banque a fondé "une part de sa réussite mondiale" sur "la conquête d'une clientèle qui ne respectait pas ses obligations fiscales, à laquelle elle assurait des services bancaires propices à l'opacité et à la dissimulation", selon la décision.

La cour d'appel a cependant choisi une sanction très différente de celle du tribunal en février 2019 : elle a prononcé une amende de 3,75 millions d'euros, une confiscation de 1 milliard sur la caution de 1,1 milliard déjà versée par UBS et elle a octroyé à l'État, partie civile, 800 millions d'euros de dommages et intérêts.

En première instance, la banque s'était vu infliger une amende record de 3,7 milliards d'euros. La loi prévoit en effet que pour une personne morale le montant maximum de l'amende encourue pour blanchiment aggravé de fraude fiscale est de 3,75 millions d'euros ou de la moitié des sommes blanchies. 

En se basant sur cette seconde option, le tribunal avait prononcé une amende de 3,7 milliards d'euros.

Si la cour d'appel avance bien une estimation totale des fonds dissimulées à 8,5 milliards d'euros, elle estime que, compte tenu de récentes décisions de la Cour de cassation, elle ne peut pas appliquer ce mode de calcul car le "montant exact" reste "indéterminé".

Même largement inférieure, la sanction prononcée la semaine dernière reste la plus sévère infligée à une banque en France dans une affaire de fraude fiscale.

UBS a "mis au point et en œuvre un double processus illégal: démarcher des résidents fiscaux français soucieux d'éluder l'impôt, alors que ceci lui était interdit, puis blanchir les fonds reçus", résume la cour qui souligne la "particulière gravité" des faits, dans une décision de plus de 180 pages.

Jugée au côté de sa maison-mère, la filiale française UBS France, qualifiée par la cour de "simple cheval de Troie" utilisé pour pénétrer le marché français, a été relaxée des poursuites pour complicité de blanchiment aggravé, mais condamnée à 1,875 million d'euros d'amende pour complicité de démarchage illégal - contre 15 millions en première instance.

Six anciens cadres étaient en outre poursuivis. Quatre ont été condamnés à des peines allant jusqu'à un an d'emprisonnement avec sursis et 300.000 euros d'amende. Deux autres hommes ont été relaxés.


Tunisie: Le recours au FMI «indispensable», selon la Banque centrale

Marouane El Abassi, gouverneur de la Banque centrale de Tunisie à Tunis le 15 février 2018 (Photo, AFP).
Marouane El Abassi, gouverneur de la Banque centrale de Tunisie à Tunis le 15 février 2018 (Photo, AFP).
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  • Une nouvelle aide du FMI est un impératif pour la Tunisie a souligné Marouane Abassi, gouverneur de la BCT
  • La Tunisie, secouée aussi par une profonde crise politique demande depuis deux ans une aide d'environ quatre milliards de dollars

TUNIS: Le recours à un prêt du Fonds monétaire international (FMI) devient "indispensable" en Tunisie pour faire face à un gonflement du déficit budgétaire et de l'endettement sous l'effet de la guerre en Ukraine, a estimé vendredi le gouverneur de la Banque centrale (BCT).

Le déficit budgétaire, prévu jusqu'à présent à 6,7% pour 2022, devrait être "de l'ordre de 9,7% du PIB", soit trois points supplémentaires, a déclaré Marouane Abassi, gouverneur de la BCT, lors d'un forum sur la fiscalité à Sfax (centre-est). 

Il a expliqué ce creusement du déficit par "la crise russo-ukrainienne" qui a renchéri le coût des importations énergétiques (en particulier hydrocarbures) et alimentaires (céréales), dont la Tunisie est fortement dépendante.

Pour éviter que ces hausses ne soient répercutées sur les plus fragiles dans un pays où le salaire minimum est très faible (125 euros), l'Etat subventionne ces produits en puisant sur son budget. Mais le pays est déjà surendetté (avec près de 100% de taux d'endettement) et ne parvient plus à se faire prêter de l'argent sur les marchés étrangers.

Une nouvelle aide du FMI est "indispensable" et même "un impératif pour la Tunisie", a souligné M. Abassi, parce qu'elle "permet un financement à des coûts raisonnables" et a "un effet de levier" pour obtenir des prêts "d'autres bailleurs de fonds et du marché financier international".

Après une année 2020 marquée par une chute "sans précédent" du PIB (-8,7%) avec le choc de la pandémie de Covid-19, la reprise a été "modeste" en 2021 avec une croissance de 3,1%, et s'annonce "assez lente" pour 2022 à 2,6%, a souligné M. Abassi, notant que l'Institut des statistiques prévoit seulement 2,4%.

La guerre en Ukraine a fortement affecté la zone euro dont dépend aussi l'activité économique en Tunisie: selon la BCT, une baisse du PIB de 1% en zone euro cette année pourrait se traduire par une baisse d'environ 0,4% en Tunisie.

La Tunisie, secouée aussi par une profonde crise politique après le coup de force du président Saied le 25 juillet dernier, demande depuis deux ans une aide d'environ quatre milliards de dollars, la troisième en 10 ans.

Le FMI a réclamé en contrepartie des réformes "profondes" notamment un gel de l'énorme masse salariale de la fonction publique, une réforme des subventions étatiques et une restructuration des entreprises publiques.


Le G7 promet 19,8 milliards de dollars pour le budget de l'Ukraine

L'Allemagne n'est pas favorable à un nouvel endettement européen commun sur le modèle du plan de relance post-Covid 19 pour financer la reconstruction de l'Ukraine, a affirmé vendredi le ministre des Finances Christian Lindner. (AFP)
L'Allemagne n'est pas favorable à un nouvel endettement européen commun sur le modèle du plan de relance post-Covid 19 pour financer la reconstruction de l'Ukraine, a affirmé vendredi le ministre des Finances Christian Lindner. (AFP)
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  • Le document ne précise pas la contribution de chaque pays et organisation internationale à l'enveloppe totale, ni la proportion de prêts et aides directes
  • Les États-Unis doivent contribuer à hauteur de 7,5 milliards de dollars, pris sur la colossale enveloppe d'aide de 40 milliards que le Congrès américain a validé jeudi

KONIGSWINTER: Les pays du G7 ont promis vendredi de mobiliser 19,8 milliards (18,7 milliards d'euros) de dollars pour soutenir les finances de l'Ukraine fortement affectées par l'offensive russe, selon leur déclaration à l'issue d'une réunion des ministres des Finances en Allemagne.


"En 2022, nous mobilisons 19,8 milliards de dollars d'aide budgétaire, dont 9,5 milliards de dollars d'engagements récents (...) afin d'aider l'Ukraine à combler son déficit financier et permettre la continuité des services de base au peuple ukrainien", selon cette déclaration conjointe.


Le document ne précise pas la contribution de chaque pays et organisation internationale à l'enveloppe totale, ni la proportion de prêts et aides directes.


Sur la somme de 19,8 milliards de dollars, la part de 9,5 milliards a été sécurisée au terme des discussions qui se sont tenues durant deux jours entre les grands argentiers du G7 réunis près de Bonn (ouest)


"Les liquidités de l'Ukraine sont garanties pour les temps prochains", a précisé le ministre allemand des Finances au cours d'une conférence de presse.


Tunisie: Les enjeux de la transition énergétique

Une part significative de son territoire (plus de 33 %) est couverte par le désert du Sahara, offrant des conditions idéales au développement de la production locale d’énergie solaire. STEPHANIE KEITH / GETTY IMAGES NORTH AMERICA / GETTY IMAGES VIA AFP
Une part significative de son territoire (plus de 33 %) est couverte par le désert du Sahara, offrant des conditions idéales au développement de la production locale d’énergie solaire. STEPHANIE KEITH / GETTY IMAGES NORTH AMERICA / GETTY IMAGES VIA AFP
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  • Le pays a affiché des objectifs ambitieux qu’il peine à réaliser
  • Face aux crises mondiales et au réchauffement, le processus semble pourtant nécessaire

PARIS: Énergies renouvelables, climat et efficience énergétique sont les maîtres mots de Louis Boisgibault, professeur à l’International School of Business de Sfax. Ces questions, il y travaille depuis le début de sa carrière, d’abord dans le privé, pour de grands groupes tels que le géant français Engie, puis dans l’enseignement supérieur. Louis Boisgibault a accepté de répondre à Arab News en français sur l’un de ses sujets de prédilection, la transition énergétique en Tunisie.

louis
Louis Boisgibault (Photo fournie).

Ce pays, situé au nord-est de l’Afrique, dispose de maigres réserves d’hydrocarbures, contrairement à son voisin algérien. Les réserves de pétrole et de gaz de la Tunisie sont évaluées à cent mille barils équivalent pétrole par jour, «une petite production donc», explique Louis Boisgibault, «mais qui existe». Ces ressources limitées ne permettent pas au pays d’être autosuffisant, l’obligeant à recourir aux importations pour subvenir à ses besoins énergétiques.

Ambitions non réalisées

Dès 1985, retrace M. Boisgibault, la Tunisie crée sa propre agence nationale de maîtrise de l’énergie, «affichant une politique volontariste en matière d’efficacité énergétique», estime-t-il. Ce départ aussi précoce que prometteur n’a pourtant pas vraiment été suivi d’effet. Une tendance qui se poursuit jusqu’à notre époque récente: en 2008, dans le cadre du Plan solaire méditerranéen (visant à réduire la dépendance énergétique des pays signataires), la Tunisie s’était engagée à ce que 12 % de sa production électrique provienne des énergies renouvelables à l’horizon 2020. Aujourd’hui, ce chiffre peine pourtant à attendre 5 %, explique Louis Boisgibault, qui s’avoue «désolé» que la politique énergétique tunisienne «ne se soit pas développée plus rapidement».

La tendance demeure: en 2014, une nouvelle Constitution mentionne pour la première fois le climat et les enjeux environnementaux. Lors de la COP21, la Tunisie s’engage également à réduire ses émissions de dioxyde carbone (CO2). Beaucoup de bonne volonté donc, mais avec peu de résultats.

Cette inaction, M. Boisgibault l’explique notamment par l’instabilité politique qui règne dans le pays «depuis la chute de Ben Ali en 2011». La transition énergétique est forcément un processus à long terme qui requiert une certaine continuité de la part des décideurs. L’incertitude qui règne dans le pays freine aussi l’investissement fourni par secteur privé, déjà refroidi par les attentats terroristes de 2015. La toute récente dissolution du Parlement tunisien décidée par le président Kaïs Saïed confirme cet état des lieux. À cela s’ajoute «un contexte juridique et administratif complexe» qui complique encore la mise en place d’ambitieuses politiques de réduction des émissions de carbone.


Une transition inéluctable

La Tunisie tirerait pourtant profit de telles réformes. Une part significative de son territoire (plus de 33 %) est en effet couverte par le désert du Sahara, offrant des conditions idéales au développement de la production locale d’énergie solaire.
Le secteur énergétique est actuellement le plus grand émetteur de CO2 dans le pays. Les émissions engendrées participent à l’accélération du réchauffement climatique, qui risque d’après l’expert d’accentuer l’érosion des côtes tunisiennes et la progression de la désertification des sols. L’impact de cette dernière sur l’agriculture tunisienne serait «dramatique si ce réchauffement était trop important», avertit Louis Boisgibault, dans un pays qui importe déjà une quantité significative de céréales. L’augmentation des prix des matières premières liée à l’épidémie de coronavirus et à la guerre en Ukraine renforce encore l’idée de viser une certaine autosuffisance. «On prend conscience que la production locale est importante, et c’est vrai aussi pour la production électrique», résume-t-il.

Le gouvernement tunisien semble en avoir pleinement pris conscience. L’exécutif vise désormais le seuil de 30 % de sa production énergétique qui devra provenir du renouvelable d’ici à 2030. Énième ambition creuse? Louis Boisgibault reste optimiste: «Un Conseil des ministres fin 2021 a été entièrement consacré aux énergies renouvelables, au cours duquel a été décidée la construction de cinq centrales solaires», se réjouit-il. «Dans l’objectif 2030, le solaire représente deux tiers (l’éolien, un tiers), et il va forcément se développer.» Le retard pris par le pays en matière de transition énergétique pourrait également lui permettre de profiter des expériences de ses voisins comme le Maroc, bon élève en la matière. La Tunisie éviterait ainsi de reproduire «les mêmes erreurs» et elle pourrait acquérir «des équipements meilleur marché» à mesure que les technologies deviennent plus accessibles.

L’optimisme est donc de rigueur pour Louis Boisgibault, qui compte «à son petit niveau» former la jeunesse tunisienne, déjà sensibilisée aux enjeux climatiques, à redéfinir la production énergétique de demain.