Agriculture : une proposition de loi pour mieux lutter contre la concurrence déloyale sera examinée le 6 février à l'Assemblée

PARIS : Début février, son auteur, le député LR Antoine Vermorel-Marques, a indiqué à l'AFP qu'une proposition de loi visant à interdire l'importation, et non plus la vente, de produits agricoles ne respectant pas les normes imposées aux agriculteurs en France serait débattue à l'Assemblée nationale.

Ce texte, qui vise à instaurer des clauses miroirs plus efficaces dans le secteur agricole, devra être défendu à l'occasion de la journée réservée aux textes des Républicains dans l'hémicycle le 6 février.

La loi actuelle prévoit déjà l’interdiction des produits agricoles ne respectant pas les normes européennes minimales, mais elle vise les vendeurs.

« Nous proposons de changer de braquet et de cibler les importateurs. Ce sont eux qui connaissent le mieux les produits qu’ils font venir chez nous. C’est à eux d’être responsables de leur qualité sanitaire », explique le député dans une interview au Journal du Dimanche.

Un second article prévoit également des sanctions pénales pour les contrevenants, qui « doivent être soumis aux mêmes peines qu’un agriculteur français qui ferait la même chose », soit six mois de prison, 150 000 euros d’amende et 10 % de son chiffre d’affaires.

Cette proposition de loi « vise simplement à remettre de la réciprocité dans nos échanges », souligne-t-il, ajoutant : « Nous demandons à nos agriculteurs d’être les plus vertueux de la planète, mais nous sommes un pays passoire qui ne regarde pas ce qu’il importe. »

Durant cette journée réservée aux textes du parti Les Républicains, les députés se pencheront en premier sur une proposition de loi visant à restreindre le droit du sol à Mayotte. Le groupe présentera également des textes visant à favoriser l'attribution de logements sociaux aux travailleurs ou à plafonner le cumul de prestations sociales afin de créer une « aide sociale unique ».