Aux calendes grecques

Le décret présidentiel portant amnistie générale pour le délit d’émission de chèque sans provision publié le 13 février au Journal officiel de la République tunisienne ne fait que renvoyer aux calendes grecques l’amendement de la loi pénalisant les émetteurs de chèques sans provision.

En effet, le décret du 10 février énonce que l’amnistie est accordée à toute personne ayant fourni les provisions en banque pour le compte du bénéficiaire ou à la Trésorerie générale de Tunisie, ou une preuve officielle attestant le payement du montant.

Or, si les personnes condamnées pour ce genre de délits disposaient des montants exigés, ils auraient pu payer leurs créances et échapper ainsi à des verdicts très lourds.

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