Pêche : négociations Paris-Londres, la menace de sanctions plane

Dans cette photo d'archive prise le 06 mai 2021, des bateaux de pêche français manifestent devant le port de Saint-Hélier au large de l'île britannique de Jersey pour attirer l'attention sur ce qu'ils considèrent comme des restrictions injustes sur leur capacité à pêcher dans les eaux britanniques après Brexit. (Photo, AFP)
Dans cette photo d'archive prise le 06 mai 2021, des bateaux de pêche français manifestent devant le port de Saint-Hélier au large de l'île britannique de Jersey pour attirer l'attention sur ce qu'ils considèrent comme des restrictions injustes sur leur capacité à pêcher dans les eaux britanniques après Brexit. (Photo, AFP)
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Publié le Mardi 02 novembre 2021

Pêche : négociations Paris-Londres, la menace de sanctions plane

  • Des deux côtés de la Manche, les dirigeants ont adopté un ton plus conciliant depuis lundi en marge de la COP26 à Glasgow
  • Le Premier ministre britannique Boris Johnson a cependant indiqué mardi que la position britannique dans ce conflit restait la même

PARIS: Les discussions se poursuivaient mardi entre Paris et Londres pour régler leur contentieux sur les licences de pêche accordées aux Européens après le Brexit. La menace de sanctions françaises plane toujours mais aucune décision n'était attendue avant mercredi.  

Des deux côtés de la Manche, les dirigeants ont adopté un ton plus conciliant depuis lundi en marge de la COP26 à Glasgow (Écosse), tandis que les négociations s'accéléraient. Paris attend d'ici mercredi une réponse à ses dernières propositions, selon l'Élysée.  

Le Premier ministre britannique Boris Johnson a cependant indiqué mardi que la position britannique dans ce conflit restait la même. "Vous demandez si le Royaume-Uni a changé de position sur la question de la pêche. La réponse est non", a déclaré le dirigeant conservateur, interrogé par un journaliste, lors d'une conférence de presse à la COP 26.  

Selon une source européenne à Bruxelles, les zones de pêche dans les eaux territoriales, l'île de Jersey ou encore les navires dits de remplacement, c'est-à-dire les nouveaux navires mis à l'eau en remplacement de navires anciens, sont à l'ordre du jour des discussions entre les deux parties mais il n'y aura pas d'annonce avant mercredi.  

"Nous attendons l'organisation demain d'une réunion conclusive sous la présidence de la Commission – c’est son rôle – sur les navires remplaçants", a déclaré la ministre française de la Mer Annick Girardin mardi lors de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale.  

"Nous attendons aussi que Jersey accepte de considérer la liste des treize navires que la France souhaite voir obtenir très rapidement" des licences, a-t-elle ajouté.  

Sanctions repoussées  

Pour "donner une chance" aux discussions, la France a repoussé l'entrée en vigueur de mesures de rétorsion décidées contre le Royaume-Uni à "au moins jeudi", date prévue d'une réunion à Paris entre le secrétaire d'État britannique chargé du Brexit David Frost et le secrétaire d'État français aux Affaires européennes Clément Beaune.  

Le gouvernement britannique a salué ce report, se félicitant "que la France reconnaisse que des discussions approfondies sont nécessaires pour résoudre l'ensemble des difficultés de la relation entre le Royaume-Uni et l'UE".  

En vertu de l'accord du Brexit, les pêcheurs européens peuvent continuer à travailler dans certaines eaux britanniques à condition de pouvoir prouver qu'ils y pêchaient auparavant. Mais Français et Britanniques se disputent sur la nature et l'ampleur des justificatifs à fournir.  

Les Français prévoient notamment d'interdire aux navires de pêche britanniques de débarquer leurs cargaisons dans les ports français et de renforcer les contrôles des bateaux et des camions si Londres n'accorde pas davantage de licences aux pêcheurs français.  

Avant l'expiration de l'ultimatum, les autorités françaises ont dérouté la semaine dernière vers le Havre (nord-ouest) un chalutier britannique soupçonné d'avoir pêché sans licence. Son sort doit être fixé par la justice mercredi.  

L'équipage de ce chalutier est composé de neuf personnes, qui sont "libres de leurs mouvements", d'après la préfecture de la Seine-Maritime.  

Attitude "inadmissible"  

Après les annonces de sanctions françaises, Londres a menacé de recourir au mécanisme de règlement des différends dans le cadre de l'accord commercial post-Brexit pour demander des "mesures compensatoires" et de renforcer les contrôles des bateaux de pêche européens.  

Dans les ports français, les pêcheurs dénoncent des contrôles déjà très réguliers et une attitude "inadmissible" du Royaume-Uni.  

Environ un quart des prises françaises en volume (environ 20% en valeur) proviennent des eaux britanniques, très poissonneuses et qui sont à l'origine de 650 millions d'euros de ventes annuelles pour les pêcheurs européens.  

Pris entre deux feux, le ministre des Affaires intérieures de l'île anglo-normande de Jersey, Grégory Guida, a dénoncé mardi sur FranceInfo des retards dans la réception des documents permettant d'octroyer des licences. La semaine dernière, l'île a octroyé 49 licences temporaires, le temps pour les pêcheurs français de compléter leur dossier.  

Ce dossier de la pêche envenime les relations entre Paris et Londres, déjà mises à mal par le torpillage d'un contrat franco-australien de sous-marins en faveur de l'accord de défense entre Grande-Bretagne, États-Unis et Australie. 


France: un Ukrainien inculpé pour le meurtre d'une Franco-Russe dans un conflit de voisinage

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  • Selon le parquet, il y avait de la part de cette femme "une attitude régulièrement agressive avec des menaces de mort envers" ses voisins ukrainiens arrivés en France en mars 2022 pour fuir l'invasion de leur pays par la Russie
  • Née au Kazakhstan en 1967, alors en URSS, elle était arrivée en France en 2004, d'après la même source

EVREUX: Un Ukrainien de 69 ans a été inculpé pour meurtre et placé sous contrôle judiciaire après le décès mardi de sa voisine franco-russe à Evreux, dans le nord de la France, lors d'un différend de voisinage, a-t-on appris vendredi auprès du parquet local.

Un couple de retraités ukrainiens ainsi que leur amie avaient été agressés avec un couteau d'environ 20 cm par leur voisine franco-russe, vers 5H00 locales (7H00 GMT) dans la nuit de lundi à mardi, a expliqué le procureur de la République d'Evreux Rémi Coutin lors d'une conférence de presse.

Le mari du couple ukrainien aurait alors retourné l'arme blanche contre sa voisine la blessant à trois reprises, dont une mortelle à la cuisse, toujours selon le procureur.

"Pour nous c'est la victime, celle qui a reçu les coups de couteau et est décédée mardi matin, qui était venue agresser au moins à deux reprises cette nuit-là les personnes ukrainiennes qui se trouvaient dans l'appartement au-dessus d'elle", a déclaré Rémi Coutin, justifiant ainsi le non placement en détention de l'auteur présumé des faits.

Selon le parquet, il y avait de la part de cette femme "une attitude régulièrement agressive avec des menaces de mort envers" ses voisins ukrainiens arrivés en France en mars 2022 pour fuir l'invasion de leur pays par la Russie.

Née au Kazakhstan en 1967, alors en URSS, elle était arrivée en France en 2004, d'après la même source.

Un voisin a déclaré avoir passé la soirée à boire des bières chez la quinquagénaire avant que celle-ci ne décide "de monter le son de la musique, de donner des coups de balai dans le plafond afin d'embêter ses voisins du dessus", puis de se rendre chez eux pour une première altercation.

Déjà condamné à cinq reprises pour violences, ce voisin est mis en examen pour violences aggravées pour avoir frappé l'homme ukrainien lors cette première rencontre nocturne, a relevé le parquet.

Un habitant de l'immeuble a indiqué lors de son audition qu'il avait déjà demandé l'intervention à la police les 22 et 30 juin, parce que la victime était en train de donner des coups de poing dans la porte de l'appartement de ses voisins ukrainiens.

Entendu par la police, l'ex-mari de la femme franco-russe a relaté que s'agissant de la guerre entre la Russie et l'Ukraine, elle considérait que la Russie devait "se défendre, chasser les nazis d'Ukraine et lutter contre l'OTAN".

 


Audiovisuel public: Dati dégaine le «vote bloqué» pour accélérer les débats

Brigitte Macron et Rachida Dati. (AFP)
Brigitte Macron et Rachida Dati. (AFP)
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  • Vendredi matin, à la reprise, rien n'a laissé présager que les discussions puissent s'accélérer. Un peu plus d'une demi heure après le début des débats, Mme Dati a annoncé que le gouvernement demandait au Sénat "de se prononcer par un vote unique
  • Cette procédure très rarement utilisée permet d'accélérer les débats en n'organisant qu'un seul vote, sur le texte et les amendements que le gouvernement choisit de conserver

PARIS: Fin de session chaotique au Sénat: face à l'"obstruction" de la gauche, la ministre de la Culture Rachida Dati a dégainé vendredi matin l'arme constitutionnelle du "vote bloqué" sur la réforme de l'audiovisuel public, pour tenter d'aboutir avant les congés parlementaires.

C'est une nouvelle vicissitude pour ce texte au parcours chaotique, porté à bout de bras par la ministre face à l'hostilité des syndicats, et qui pour l'essentiel prévoit de créer le 1er janvier 2026 une holding, France Médias, qui chapeauterait France Télévisions, Radio France et l'Ina (Institut national de l'audiovisuel), sous l'autorité d'un président-directeur général.

L'examen du texte a avancé à très faible allure jeudi: suspensions de séance à répétition, rappels au règlement, motions de rejet préalable, invectives en pagaille... En plus de huit heures de débats, les sénateurs ont à peine démarré l'examen de l'article premier de la proposition de loi du sénateur Laurent Lafon.

A la manoeuvre, la gauche, bien décidée à jouer la montre, alors que la session extraordinaire doit théoriquement s'achever vendredi à minuit.

Vendredi matin, à la reprise, rien n'a laissé présager que les discussions puissent s'accélérer. Un peu plus d'une demi heure après le début des débats, Mme Dati a annoncé que le gouvernement demandait au Sénat "de se prononcer par un vote unique sur l'ensemble du texte", "en application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution".

Cette procédure très rarement utilisée permet d'accélérer les débats en n'organisant qu'un seul vote, sur le texte et les amendements que le gouvernement choisit de conserver.

"Après plus de sept heures de débat, nous n'avons pu débattre que de 31 amendements sur ce texte. On a vu encore ce matin (...) de l'obstruction, toujours de l'obstruction et encore de l'obstruction", a-t-elle justifié. Il restait alors environ 300 amendements à débattre.

Les débats, suspendus vers 10H15, ont repris près de deux heures plus tard, et le président de séance Didier Mandelli (LR) a pris acte de la demande du gouvernement.

Débats "escamotés" 

Les orateurs de la gauche ont successivement protesté contre ce "coup de force", selon le mot de l'ancienne ministre socialiste Laurence Rossignol. "On parle de liberté de la presse. Mais commençons déjà par respecter les droits du Parlement", a-t-elle tonné, rappelant que le Sénat avait d'autres outils à sa disposition pour discipliner les discussions.

Et ce alors que les débats ont déjà été "escamotés" en première lecture à l'Assemblée le 30 juin, après le vote surprise d'un motion de rejet déposée par les écologistes, face aux bancs désertés de la coalition gouvernementale.

"C'est vous qui êtes responsables du fait que le débat ne peut pas avoir lieu. Ce n'est pas nous", leur a rétorqué le rapporteur du texte, Cédric Vial (LR).

Le président de la commission de la culture Laurent Lafon (UDI) a lui aussi défendu la décision du gouvernement, pointant une obstruction "caractérisée" destinée à "empêcher que le Sénat confirme son soutien" au texte.

Selon des sources parlementaires, la décision de déclencher le "vote bloqué" était sur la table depuis jeudi.

Mais, alors que le président du Sénat et le ministre des Relations avec le Parlement étaient enclins à laisser le débat se dérouler, "c'est bien Rachida Dati", en première ligne face à la gauche, qui "à un moment donné (...) a tranché pour tout le monde", selon un poids lourd.

Désormais, l'examen du texte devrait pouvoir "aller au bout" avant la fin de la session, selon cette source. Et revenir sans doute à l'automne à l'Assemblée, à une date indéterminée.


Trois députés contraints de démissionner après avoir été déclarés inéligibles par le Conseil constitutionnel

La ministre française de la Culture Rachida Dati et le Premier ministre français Gabriel Attal  s'adressent à la presse lors d'une visite de campagne pour soutenir la candidate du MoDem Maud Gatel  et le candidat de la Renaissance Jean Laussucq pour les élections législatives, sur un marché, à Paris, le 5 juillet 2024. (Photo d'archives AFP)
La ministre française de la Culture Rachida Dati et le Premier ministre français Gabriel Attal s'adressent à la presse lors d'une visite de campagne pour soutenir la candidate du MoDem Maud Gatel et le candidat de la Renaissance Jean Laussucq pour les élections législatives, sur un marché, à Paris, le 5 juillet 2024. (Photo d'archives AFP)
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  • Les dépenses irrégulières "représentent 21% du montant des dépenses du compte et 10,2% du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription" et s'élèvent à 7.030 euros, a précisé le Conseil constitutionnel
  • Brigitte Barèges a été épinglée pour avoir facturé la participation à sa campagne de deux collaborateurs de son cabinet à la mairie de Montauban, alors qu'elle en était la maire

PARIS: Trois députés, les élus Ensemble pour la République (EPR) Jean Laussucq et Stéphane Vojetta ainsi que celle de l'Union des droites (UDR) Brigitte Barèges, ont été déclarés inéligibles par le Conseil constitutionnel vendredi, en raison d'irrégularités dans leurs comptes de campagne.

Jean Laussucq, député de Paris, Brigitte Barèges, députée du Tarn-et-Garonne, et Stéphane Vojetta, député pour les Français établis hors de France, ont été déclarés inéligibles "pour une durée d'un an" et "démissionnaires d'office" de leurs mandats, a annoncé le Conseil constitutionnel.

Il est reproché à Jean Laussucq d'avoir réglé "des dépenses de campagne au moyen de son compte bancaire personnel" et d'avoir laissé des tiers régler "directement une part significative des dépenses exposées pour sa campagne électorale" de 2024.

Les dépenses irrégulières "représentent 21% du montant des dépenses du compte et 10,2% du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription" et s'élèvent à 7.030 euros, a précisé le Conseil constitutionnel.

Brigitte Barèges a été épinglée pour avoir facturé la participation à sa campagne de deux collaborateurs de son cabinet à la mairie de Montauban, alors qu'elle en était la maire.

Enfin, le Conseil constitutionnel a reproché à Stéphane Vojetta, élu dans une circonscription comprenant notamment l'Espagne et le Portugal, d'avoir réglé "irrégulièrement" une "part substantielle des dépenses engagées", durant sa campagne, notamment des "frais de transport".

Des élections législatives partielles devront être organisées prochainement pour désigner des nouveaux députés.

Deux autres députés élus lors des législatives de juillet 2024 avaient dû remettre leurs sièges en jeu après des décisions du Conseil constitutionnel, dans le Jura et en Saône-et-Loire.