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Le lundi 14 mars, le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et la Commission européenne sont parvenus à un accord pour doter l’UE d’un nouvel instrument de réciprocité dans les marchés publics internationaux. Cet accord sera formellement entériné dans les prochains jours en suivant les procédures internes de chaque institution.
«Dix ans après la première proposition de la Commission européenne, cet accord marque une étape historique dans la construction d’une Europe moins naïve, qui protège nos emplois, crée des opportunités pour nos entreprises et assure la réciprocité ainsi qu’une concurrence loyale dans nos échanges commerciaux, se réjouit Franck Riester, ministre délégué chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité, à l’issue de la réunion de trilogue à laquelle il participait à Bruxelles. Ce nouvel instrument va faciliter l’ouverture aux entreprises européennes des marchés publics de nos partenaires, entreprises dont le savoir-faire et l’excellence sont reconnus mondialement, et faire table rase de l’inégalité de traitement qu’elles subissent.»
«Dans un contexte marqué par une hausse des tensions, nous devons continuer à mettre en œuvre une politique commerciale ouverte, durable et ferme, et renforcer l’arsenal européen face aux pratiques déloyales, au service de nos entreprises et de nos citoyens » poursuit Franck Riester.
Les marchés publics européens sont actuellement ouverts à plus de 90% à la concurrence internationale alors que les entreprises européennes ne bénéficient pas toujours d’un accès réciproque aux marchés publics dans les pays étrangers. Cette absence de réciprocité provoque des situations de concurrence déloyale alors que des entreprises étrangères peuvent remporter des marchés publics en Europe et sont traitées d’égal à égal avec les entreprises européennes. Cette absence de réciprocité prive également les entreprises françaises et européennes d’opportunités économiques significatives, la commande publique représentant généralement entre 15 % et 20 % du PIB d’un pays. L’accord trouvé aujourd’hui doit permettre de remédier à ce déséquilibre en créant de nouveaux leviers pour ouvrir les marchés publics des pays tiers.
Dix ans après la présentation de la proposition initiale de la Commission, l’adoption de ce nouvel instrument marque aujourd’hui un tournant majeur dans la construction de l'Europe. La France a toujours soutenu la création de cet outil ambitieux, doté de procédures efficaces pour constituer un levier crédible vis-à-vis de ses partenaires, dont elle a fait une des priorités de sa présidence du Conseil de l’Union européenne.
Concrètement, la Commission européenne pourra dorénavant, au terme d’une procédure privilégiant le dialogue, pénaliser les pays qui n’ouvrent pas suffisamment leurs marchés publics dans les secteurs où l’UE a, elle, ouvert ses marchés publics. Dans un esprit de réciprocité et de concurrence loyale, les entreprises de ces pays se verront restreindre l’accès aux marchés publics européens. Cette restriction se traduira dans les faits par une pénalité appliquée à ces entreprises dans l’évaluation de leurs offres en réponse aux marchés publics, voire par une exclusion totale de ces entreprises des marchés publics européens dans le secteur concerné. De plus et afin d’éviter tout risque de contournement, l’outil imposera aux lauréats d’un marché public européen de limiter leurs approvisionnements auprès d’un pays tiers visé par ces mesures dans le cadre de l’exécution du marché. La perspective de l’application de cet instrument permettra ainsi d’inciter les partenaires commerciaux de l’Union européenne à ouvrir leurs marchés publics aux entreprises européennes.
Cet instrument respectera pleinement les engagements bilatéraux et multilatéraux de l’Union européenne vis-à-vis de ses partenaires. Les mesures de restriction qu’il prévoit n’ont vocation à s’appliquer qu'aux entreprises issues de pays et secteurs non couverts par un accord avec l’UE comportant des dispositions sur l’accès aux marchés publics, à l’image de l’accord plurilatéral sur les marchés publics conclu dans le cadre de l’OMC.
