L'Europe se dote d’un nouvel instrument de réciprocité dans les marchés publics internationaux

Le drapeau européen flotte devant le siège de la Commission européenne à Bruxelles, le 25 mars 2021. Aris Oikonomou / AFP
Le drapeau européen flotte devant le siège de la Commission européenne à Bruxelles, le 25 mars 2021. Aris Oikonomou / AFP
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Publié le Mardi 15 mars 2022

L'Europe se dote d’un nouvel instrument de réciprocité dans les marchés publics internationaux

  • «Dix ans après la première proposition de la Commission européenne, cet accord marque une étape historique dans la construction d’une Europe moins naïve»
  • Cet accord sera formellement entériné dans les prochains jours en suivant les procédures internes de chaque institution

Le lundi 14 mars, le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et la Commission européenne sont parvenus à un accord pour doter l’UE d’un nouvel instrument de réciprocité dans les marchés publics internationaux. Cet accord sera formellement entériné dans les prochains jours en suivant les procédures internes de chaque institution.

«Dix ans après la première proposition de la Commission européenne, cet accord marque une étape historique dans la construction d’une Europe moins naïve, qui protège nos emplois, crée des opportunités pour nos entreprises et assure la réciprocité ainsi qu’une concurrence loyale dans nos échanges commerciaux, se réjouit Franck Riester, ministre délégué chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité, à l’issue de la réunion de trilogue à laquelle il participait à Bruxelles. Ce nouvel instrument va faciliter l’ouverture aux entreprises européennes des marchés publics de nos partenaires, entreprises dont le savoir-faire et l’excellence sont reconnus mondialement, et faire table rase de l’inégalité de traitement qu’elles subissent.»

«Dans un contexte marqué par une hausse des tensions, nous devons continuer à mettre en œuvre une politique commerciale ouverte, durable et ferme, et renforcer l’arsenal européen face aux pratiques déloyales, au service de nos entreprises et de nos citoyens » poursuit Franck Riester.

Les marchés publics européens sont actuellement ouverts à plus de 90% à la concurrence internationale alors que les entreprises européennes ne bénéficient pas toujours d’un accès réciproque aux marchés publics dans les pays étrangers. Cette absence de réciprocité provoque des situations de concurrence déloyale alors que des entreprises étrangères peuvent remporter des marchés publics en Europe et sont traitées d’égal à égal avec les entreprises européennes. Cette absence de réciprocité prive également les entreprises françaises et européennes d’opportunités économiques significatives, la commande publique représentant généralement entre 15 % et 20 % du PIB d’un pays. L’accord trouvé aujourd’hui doit permettre de remédier à ce déséquilibre en créant de nouveaux leviers pour ouvrir les marchés publics des pays tiers.

Dix ans après la présentation de la proposition initiale de la Commission, l’adoption de ce nouvel instrument marque aujourd’hui un tournant majeur dans la construction de l'Europe. La France a toujours soutenu la création de cet outil ambitieux, doté de procédures efficaces pour constituer un levier crédible vis-à-vis de ses partenaires, dont elle a fait une des priorités de sa présidence du Conseil de l’Union européenne.

Concrètement, la Commission européenne pourra dorénavant, au terme d’une procédure privilégiant le dialogue, pénaliser les pays qui n’ouvrent pas suffisamment leurs marchés publics dans les secteurs où l’UE a, elle, ouvert ses marchés publics. Dans un esprit de réciprocité et de concurrence loyale, les entreprises de ces pays se verront restreindre l’accès aux marchés publics européens. Cette restriction se traduira dans les faits par une pénalité appliquée à ces entreprises dans l’évaluation de leurs offres en réponse aux marchés publics, voire par une exclusion totale de ces entreprises des marchés publics européens dans le secteur concerné. De plus et afin d’éviter tout risque de contournement, l’outil imposera aux lauréats d’un marché public européen de limiter leurs approvisionnements auprès d’un pays tiers visé par ces mesures dans le cadre de l’exécution du marché. La perspective de l’application de cet instrument permettra ainsi d’inciter les partenaires commerciaux de l’Union européenne à ouvrir leurs marchés publics aux entreprises européennes.

Cet instrument respectera pleinement les engagements bilatéraux et multilatéraux de l’Union européenne vis-à-vis de ses partenaires. Les mesures de restriction qu’il prévoit n’ont vocation à s’appliquer qu'aux entreprises issues de pays et secteurs non couverts par un accord avec l’UE comportant des dispositions sur l’accès aux marchés publics, à l’image de l’accord plurilatéral sur les marchés publics conclu dans le cadre de l’OMC.


Impôt sur dividendes européens: La justice administrative devra à nouveau se prononcer

Le Conseil d'Etat a décidé lundi de renvoyer devant la cour administrative d'appel de Versailles des contentieux opposant les groupes Accor, Mersen et Chargeurs à l'Etat concernant un impôt qu'ils estiment avoir indûment payé sur les dividendes européens (Photo, AFP).
Le Conseil d'Etat a décidé lundi de renvoyer devant la cour administrative d'appel de Versailles des contentieux opposant les groupes Accor, Mersen et Chargeurs à l'Etat concernant un impôt qu'ils estiment avoir indûment payé sur les dividendes européens (Photo, AFP).
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  • Depuis près de vingt ans, plusieurs groupes français réclament le remboursement par l'Etat du précompte mobilier
  • Au total, le contentieux porte sur quelque 3,5 milliards d'euros

PARIS: Le Conseil d'État a décidé lundi de renvoyer devant la cour administrative d'appel de Versailles des contentieux opposant les groupes Accor, Mersen et Chargeurs à l'État concernant un impôt qu'ils estiment avoir indûment payé sur les dividendes européens.

Depuis près de vingt ans, plusieurs groupes français réclament le remboursement par l'État du précompte mobilier, c'est-à-dire l'impôt qu'ils ont acquitté sur les dividendes versés par leurs filiales situées en Europe.

Au total, le contentieux porte sur quelque 3,5 milliards d'euros.

Contrairement à ce qui prévalait pour les dividendes provenant de filiales françaises (afin de prévenir la double imposition), les maisons mères françaises devaient s'acquitter d'un précompte mobilier pour les dividendes européens.

Ce mécanisme, instauré en 1965 et supprimé en 2005, est contesté en justice par plusieurs entreprises.

Se prononçant au terme d'une longue saga judiciaire, le Conseil d'État a annulé lundi un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait accordé au géant de l'hôtellerie Accor une restitution de plusieurs dizaines de millions d'euros en juillet 2020 pour les années 2003 et 2004 – bien plus qu'en première instance.

Le ministère de l'Économie et des Finances s'était pourvu devant le Conseil d'État, juge de cassation en matière administrative, qui a décidé de renvoyer l'affaire devant la même juridiction.

Des décisions allant dans le même sens ont été rendues pour les sociétés Mersen pour les années 2002 et 2003, et Chargeurs pour 2001 et 2002.

Le 1er mars, le Conseil d'État avait déjà partiellement annulé deux arrêts de la cour administrative d'appel de Versailles qui avaient revu à la hausse en 2020 les remboursements accordés en première instance à Schneider Electric et Air Liquide.

Il avait estimé que l'État français devait bien restituer le précompte mobilier aux deux groupes, mais que la justice administrative devait à nouveau en déterminer le niveau.

Le mécanisme du précompte mobilier avait été taclé par la justice européenne, saisie à plusieurs reprises dans le cadre de ces affaires, qui l'a estimé incompatible avec le principe de la libre circulation des capitaux ou à la directive européenne dite "mère-fille".

En 2018, la France avait été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le Conseil d'État ayant mal appliqué le droit européen.

Selon Bercy, l'État a déjà déboursé 1,1 milliard d'euros dans le cadre de ces contentieux, et des procédures pendantes pourraient lui coûter 1,3 milliard supplémentaire. Ces montants ont toutefois déjà été provisionnés.

Par ailleurs, quatre procédures de demandes en réparation d'entreprises qui avaient été déboutées pourraient engendrer un coût de 1,2 milliard d'euros.


France: Le déficit public serait plus faible que prévu en 2022

Le ministère de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a refusé de confirmer ces chiffres (Photo, AFP).
Le ministère de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a refusé de confirmer ces chiffres (Photo, AFP).
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  • Le déficit public pour 2022 devrait atteindre 4,8% du produit intérieur brut (PIB), «voire moins», mieux que l'objectif de 5% du gouvernement
  • Cette amélioration s'explique notamment par des recettes fiscales additionnelles de 7 milliards d'euros

PARIS: Le déficit public pour 2022 devrait atteindre 4,8% du produit intérieur brut (PIB), "voire moins", mieux que l'objectif de 5% du gouvernement, tandis que la dette publique ne dépasserait pas le seuil inédit de 3 000 milliards d'euros, rapportent Les Échos lundi.

Interrogé par l'AFP, le ministère de l'Économie et des Finances a refusé de confirmer ces chiffres.

L'Institut national de la statistique (Insee) doit dévoiler mardi matin le niveau d'endettement de la France à la fin de 2022, gonflé par les crises sanitaire puis énergétique, ainsi que l'ampleur du déficit public.

En janvier, le ministre délégué aux Comptes publics, Gabriel Attal, avait déjà annoncé que le déficit budgétaire pour l'année 2022 serait de 151,5 milliards d'euros, soit 19,5 milliards de mieux par rapport aux prévisions de la dernière loi de finances rectificative.

Cette amélioration s'explique notamment par des recettes fiscales additionnelles de 7 milliards d'euros.

Après son envol en 2020 du fait de la crise sanitaire, le ratio de dette publique avait amorcé un léger recul en 2021 grâce à un rebond de la croissance, atteignant 112,8% du PIB.

Pour 2022, le gouvernement table sur un nouveau reflux, à 111,6,%, tandis que le déficit public se résorberait à 5% du PIB selon l'objectif officiel, contre 6,5% en 2021, sur fond de ralentissement de la croissance à 2,6% l'an dernier.

Ces niveaux restent bien supérieurs à ceux qui prévalaient avant les crises sanitaire puis énergétique, quand l'endettement était limité à moins de 100% du PIB et le déficit public s'affichait à 3% du PIB en 2019.

Le gouvernement prévoit de présenter vers la mi-avril son nouveau programme de stabilité fixant la trajectoire des finances publiques pour les prochaines années.

Il mise principalement sur une hausse du PIB plus rapide que celle des dépenses, qui feraient l'objet de "plusieurs milliards d'euros d'économies". La croissance est anticipée par l'exécutif à 1% en 2023.


Parler de crise bancaire en Europe «est tout simplement irrationnel» selon le président de la FBF

Philippe Brassac, président de la Fédération bancaire française et directeur général du Crédit Agricole (Photo, AFP).
Philippe Brassac, président de la Fédération bancaire française et directeur général du Crédit Agricole (Photo, AFP).
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  • «Parler de crise bancaire, avec tout ce que ça génère comme craintes de généralisation, est tout simplement irrationnel», a souligné le président de la Fédération bancaire française
  • «On ne peut pas qualifier ce qui se passe de crise du système bancaire parce qu'il n'y a pas de transmission entre les bilans des banques»

PARIS: Le président de la Fédération bancaire française (FBF) Philippe Brassac a assuré lundi à l'AFP que la notion de crise bancaire en Europe était "irrationnelle", balayant les inquiétudes planant sur le secteur depuis la faillite le 10 mars de la banque californienne Silicon valley bank (SVB).

"Parler de crise bancaire, avec tout ce que ça génère comme craintes de généralisation, est tout simplement irrationnel", a souligné dans un entretien à l'AFP M. Brassac, également directeur général du Crédit Agricole, à l'occasion d'un entretien.

 

Question : L'inquiétude plane sur le secteur bancaire après les déboires coup sur coup de plusieurs banques américaines, puis en Europe de Credit Suisse. Est-on à l'aube d'une crise bancaire ?

Réponse : On ne peut pas qualifier ce qui se passe de crise du système bancaire parce qu'il n'y a pas de transmission entre les bilans des banques. C'est une énorme différence par rapport à la crise de 2008. Je ne dis pas que certaines banques ne rencontrent pas de difficultés, mais je ne vois rien de systémique, frappant tout le monde. Partir de banques qui sont en difficultés et parler de crise bancaire c'est une généralisation qui n'a pas lieu d'être. Les difficultés d'un établissement ne sont pas générées par les difficultés d'un autre établissement. Parler de crise bancaire est tout simplement irrationnel. Les règles de prudence et de sécurité qui ont été demandées aux banques font qu'il n'y a pas les mêmes effets de dominos.

 

Q : Les difficultés des entreprises et des ménages face à l'inflation sont-elles de nature à affecter les banques ?

R : Naturellement, il ne manquerait plus que les banques ne soient pas reliées à la santé de l'économie ! Mais les énormes murs prudentiels qu'on nous a demandés sont très largement à la hauteur. La solidité organisée en fonds propres et liquidité des banques est totalement apte à faire face à un stress. Nous avons d'ailleurs connu un stress test grandeur nature, en 2020 (l'arrêt des économies lié aux mesures de confinement au début de la Covid-19, NDLR). C'est sans commune mesure avec tout ce qu'on peut imaginer aujourd'hui et on a vu que les banques s'en sont très bien sorties.

 

Q : La hausse des taux directeurs des banques centrales est-elle selon vous trop rapide ?

R : Les hausses de taux sont plus rapides que ce que nous avions imaginé dans nos modèles, car peu de gens avaient pensé et modélisé les niveaux d'inflation que l'on connaît aujourd'hui et contre lesquels les banques centrales luttent. On peut dire que les choses sont beaucoup plus rapides que ce qu'on avait imaginé et planifié.

 

Q : Les banques européennes ont subi ces derniers jours de lourdes pertes en Bourse, est-ce que cela vous inquiète ?

R : La solidité intrinsèque des banques n'a rien à voir avec leur valeur en Bourse. Quand la valeur d'un titre bancaire bouge, à la baisse comme à la hausse, cela ne fait pas varier d'un euro ses fonds propres ni sa liquidité. La valeur boursière ne concerne que l'actionnaire.

 

Q : Cette période chahutée est-elle de nature à favoriser des rapprochements entre banques ?

R : Notre priorité à nous, banques françaises, n'est pas la taille. Notre priorité aujourd'hui c'est d'aider aux transitions de la société : la transition énergétique, les dispositifs de santé et de territoire, l'inclusion sociale...

 

Q : Les critiques des banquiers sur la régulation semblent moins vives aujourd'hui, avez-vous changé d'avis sur le sujet ?

R : J'ai toujours dit depuis 2008 qu'on avait besoin de plus de régulation pour rendre finalement les systèmes plus maitrisables. Il faut faire en sorte que les établissements puissent être en apnée pendant longtemps en fonds propres et en liquidité et franchement, c'est très largement le cas. Il faut aussi beaucoup de transparence pour repérer ceux qui sont vraiment en difficulté et ceux qui ne le sont pas, éviter les mécanismes de contamination, de contagion. On a énormément progressé là-dessus.