Schengen: les contrôles aux frontières intérieures doivent se limiter à six mois, rappelle la CJUE

Une photo de l'enseigne et du logo de la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg le 13 janvier 2020. (Photo, AFP)
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Publié le Mardi 26 avril 2022

Schengen: les contrôles aux frontières intérieures doivent se limiter à six mois, rappelle la CJUE

  • L'Autriche, comme la France, l'Allemagne, la Norvège et la Suède ont réintroduit depuis 2015 des contrôles d'identité aléatoires à leurs frontières, invoquant la crise migratoire et/ou la menace terroriste, les reconduisant depuis tous les six mois
  • Schengen est en principe un espace de libre circulation sans contrôles aux frontières intérieures entre 26 pays et ces contrôles sont autorisés par le code Schengen à titre exceptionnel et de manière provisoire

LUXEMBOURG : Les contrôles aux frontières intérieures dans l'espace Schengen introduits par les Etats membres ne doivent pas dépasser une durée de six mois, a rappelé mardi la Cour de justice de l'Union européenne, alors que plusieurs pays les prolongent depuis 2015.

La Cour était saisie dans le cadre de questions préjudicielles posées par une juridiction autrichienne, à la suite de la plainte d'un requérant qui s'était vu infliger une amende pour avoir refusé de présenter son passeport lors d'un contrôle en Autriche à la frontière avec la Slovénie.

L'Autriche, comme la France, l'Allemagne, la Norvège et la Suède ont réintroduit depuis 2015 -et le Danemark depuis 2016- des contrôles d'identité aléatoires à leurs frontières, invoquant la crise migratoire et/ou la menace terroriste, les reconduisant depuis tous les six mois.

Schengen est en principe un espace de libre circulation sans contrôles aux frontières intérieures entre 26 pays (22 pays de l'UE plus Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et ces contrôles sont autorisés par le code Schengen à titre exceptionnel et de manière provisoire.

Les restrictions de circulation imposées par les Etats membres pour lutter contre le Covid-19 avaient encore fragmenté cet espace au plus fort de la pandémie.

La CJUE note que "le code frontières Schengen permet à un État membre, en cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, de réintroduire temporairement un contrôle à ses frontières avec d'autres États membres" mais "qu'une telle mesure, y compris toutes prolongations éventuelles, ne peut pas dépasser une durée totale maximale de six mois".

La Cour précise que "l'État membre peut appliquer de nouveau une telle mesure, même directement après la fin de la période de six mois, lorsqu'il est confronté à une nouvelle menace grave affectant son ordre public ou sa sécurité intérieure, qui est distincte de celle initialement identifiée".

Si l'Autriche s'est appuyée jusqu'en novembre 2017 sur plusieurs recommandations du Conseil de l'UE pour la réintroduction de ces contrôles, elle l'a ensuite fait de sa propre initiative. 

Or, selon la Cour, "il semble que, depuis le 10 novembre 2017, date d'échéance de la dernière des recommandations du Conseil, l'Autriche n'a pas démontré l'existence d'une nouvelle menace, de sorte que les deux mesures de contrôle dont (le plaignant) a fait l'objet seraient incompatibles avec le code frontières Schengen".

La Commission européenne a indiqué analyser la décision de la Cour. L'exécutif européen n'a jamais engagé de procédure d'infraction contre un pays en raison de ces contrôles, privilégiant le "dialogue" avec les Etats membres sur cette question ultra sensible.

La Commission a proposé en décembre une réforme prévoyant la possibilité d'une réaction commune aux frontières intérieures de l'espace Schengen en cas de menaces touchant la majorité des Etats membres, comme des menaces sanitaires ou liées à la sécurité et l'ordre public. 

Les nouvelles règles visent dans le même temps à "promouvoir des alternatives effectives aux vérifications aux frontières intérieures" pour que ces dernières "restent une mesure de dernier recours".


L'écrivain israélien David Grossman qualifie de "génocide" la situation à Gaza

Des Palestiniens reçoivent de la soupe de lentilles dans un point de distribution de nourriture dans la ville de Gaza, le 1er août 2025. (AFP)
Des Palestiniens reçoivent de la soupe de lentilles dans un point de distribution de nourriture dans la ville de Gaza, le 1er août 2025. (AFP)
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  • Le célèbre écrivain israélien David Grossman a qualifié de "génocide" la manière dont son pays mène la guerre dans la bande de Gaza
  • Allant à contre-courant du gouvernement israélien, M. Grossman affirme rester "désespérément fidèle" à l'idée de deux Etats, la Palestine et Israël

ROME: Le célèbre écrivain israélien David Grossman a qualifié de "génocide" la manière dont son pays mène la guerre dans la bande de Gaza, affirmant en avoir "le cœur brisé", dans une interview publiée vendredi dans le quotidien italien La Repubblica.

"J'ai refusé pendant des années d'utiliser ce terme: "génocide". Mais maintenant je ne peux pas m'empêcher de l'utiliser, après ce que j'ai lu dans les journaux, après les images que j'ai vu et après avoir parlé avec des personnes qui y ont été", dit-il.

"Je veux parler comme une personne qui a fait tout ce qu'elle pouvait pour ne pas en arriver à qualifier Israël d'Etat génocidaire", assure-t-il.

"Et maintenant, avec une douleur immense et le cœur brisé, je dois constater ce c'est ce qui se passe devant mes yeux. "Génocide". C'est un mot avalanche: une fois que tu l'as prononcé, il ne fait que grossir, comme une avalanche. Et il apporte encore plus de destruction et de souffrance", ajoute M. Grossman dont les œuvres ont été traduites en de nombreuses langues, dont le français, l'anglais ou l'italien.

Interrogé sur ce qu'il pensait en lisant les chiffres sur les morts à Gaza, il a répondu: "je me sens mal".

"Mettre ensemble les mots +Israël+ et +famine+, le faire en partant de notre histoire, de notre supposée sensibilité aux souffrances de l'humanité, de la responsabilité morale que nous avons toujours dit avoir envers chaque être humain et non seulement envers les juifs... tout ça c'est dévastateur", poursuit M. Grossman.

Allant à contre-courant du gouvernement israélien, M. Grossman affirme rester "désespérément fidèle" à l'idée de deux Etats, la Palestine et Israël, "principalement parce que je ne vois pas d'alternative", saluant dans ce contexte la volonté du président français Emmanuel Macron de reconnaître en septembre l'Etat palestinien.

"Je pense que c'est une bonne idée et je ne comprends pas l'hystérie avec laquelle elle a été accueillie en Israël", dit-il.

"Il est clair qu'il faudra avoir des conditions précises: pas d'armes. Et la garantie d'élections transparentes dont sera exclu quiconque pense à utiliser la violence contre Israël", a conclu l'écrivain.


L'émissaire de Trump promet davantage d'aides humanitaires après une visite à Gaza

Des Palestiniens de Jabalia, dans le nord de la bande de Gaza, se précipitent vers un avion effectuant un largage d'aide au-dessus du territoire palestinien assiégé par Israël, le 1er août 2025. (AFP)
Des Palestiniens de Jabalia, dans le nord de la bande de Gaza, se précipitent vers un avion effectuant un largage d'aide au-dessus du territoire palestinien assiégé par Israël, le 1er août 2025. (AFP)
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  • L'émissaire américain Steve Witkoff a effectué vendredi une visite dans la bande de Gaza dévastée par la guerre, promettant d'y augmenter l'aide humanitaire
  • L'ONG Human Rights Watch (HRW) a fustigé le système de distribution d'aide mis en place par Israël et les Etats-Unis via la Fondation humanitaire à Gaza (GHF), devenu selon elle un "piège mortel" pour les Gazaouis

Gaza, Territoires palestiniens: L'émissaire américain Steve Witkoff a effectué vendredi une visite dans la bande de Gaza dévastée par la guerre, promettant d'y augmenter l'aide humanitaire, au moment où la pression s'accentue sur Israël face aux pertes humaines dans le territoire palestinien affamé.

En amont de cette visite de l'émissaire du président Donald Trump, l'ONG Human Rights Watch (HRW) a fustigé le système de distribution d'aide mis en place par Israël et les Etats-Unis via la Fondation humanitaire à Gaza (GHF), devenu selon elle un "piège mortel" pour les Gazaouis.

Après près de 22 mois d'une guerre dévastatrice déclenchée par une attaque sanglante du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, la bande de Gaza assiégée par Israël est menacée d'une "famine généralisée" selon l'ONU et est totalement dépendante de l'aide humanitaire.

Entretemps, les bombardements et tirs israéliens ont continué dans le territoire palestinien, où la Défense civile a fait état de 22 Palestiniens tués, dont huit qui attendaient de l'aide.

"Qu'ont fait nos fils et nos filles? Qu'ont fait les enfants pour mériter cette famine? Ayez pitié de nous!", se lamente la sexagénaire Yasmine al-Farra à l'hôpital Nasser de Khan Younès (sud), où elle pleure son fils tué.

Steve Witkoff et l'ambassadeur américain en Israël, Mike Huckabee, ont visité dans la matinée un centre de la GHF "afin de connaître la vérité sur les sites d'aide", a indiqué M. Huckabee.

- "Nourrir les gens" -

M. Witkoff a ensuite précisé sur X que leur visite, de "plus de cinq heures", avait pour but "de fournir à @POTUS (le président Trump) une compréhension claire de la situation humanitaire et d'élaborer un plan visant à livrer de la nourriture et une aide médicale aux habitants de Gaza".

Selon le site américain Axios, M. Trump a déclaré travailler sur un plan à Gaza "pour nourrir les gens".

La GHF a lancé ses opérations fin mai, après près de trois mois de total blocus humanitaire imposé par Israël, écartant le système d'aide mis en place par l'ONU.

Depuis, 1.373 Palestiniens qui attendaient de l'aide ont été tués à Gaza, dont 859 près des sites de la GHF, une organisation au financement opaque, "la plupart" par l'armée israélienne, a affirmé l'ONU.

Dans un rapport, HRW a dénoncé un système humanitaire "militarisé" qui a provoqué selon l'ONG des "bains de sang". Elle a qualifié de "crimes de guerre" les "meurtres de Palestiniens en quête de nourriture, par les forces israéliennes".

L'armée israélienne, sollicitée par l'AFP, a dit examiner les rapports faisant état de victimes civiles près des zones de distribution d'aides.

Depuis une semaine, des avions de plusieurs pays ont largué des vivres à Gaza. Les autorités israéliennes ont annoncé que plus de 200 camions d'aide avaient été distribués jeudi par les organisations internationales.

Les agences internationales jugent ces aides insuffisantes et selon l'ONU 6.000 camions attendent le feu vert israélien pour entrer à Gaza.

- Vidéo d'un otage -

M. Witkoff, qui s'était rendu à Gaza en janvier, a rencontré jeudi le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu, sous pression à la fois en Israël pour tenir ses engagements à détruire le Hamas et libérer les Israéliens kidnappés le 7-Octobre, et à l'étranger pour faire taire les armes à Gaza.

L'attaque du 7-Octobre a entraîné côté israélien la mort de 1.219 personnes, en majorité des civils, selon un décompte de l'AFP réalisé à partir de données officielles. Sur les 251 personnes enlevées ce jour-là, 49 sont toujours otages à Gaza, dont 27 ont été déclarées mortes par l'armée.

L'offensive de représailles lancée par Israël à Gaza, a fait au moins 60.249 morts, en majorité des civils, d'après les données du ministère de la Santé à Gaza, jugées fiables par l'ONU.

Vendredi, le Hamas a diffusé une vidéo d'un otage israélien, identifié par les médias israéliens comme Evyatar David, 24 ans. L'otage y apparaît amaigri et visiblement affaibli, détenu dans un tunnel.

L'AFP n'a pas pu déterminer l'authenticité de la vidéo, ni la date de son enregistrement.

Dans un rapport d'enquête publié vendredi, la chaîne publique britannique BBC a affirmé avoir recueilli des témoignages de membres du personnel médical, de groupes de défense des droits humains et de témoins sur plus de 160 enfants touchés par balle pendant la guerre à Gaza. Elle a ajouté que 95 avaient été touchés à la tête ou à la poitrine et que, selon des témoins, 57 d'entre eux auraient été visés par l'armée israélienne.

Interrogée à ce sujet, l'armée israélienne a déclaré que "toute atteinte intentionnelle aux civils, et en particulier aux enfants, est strictement interdite" par l'armée israélienne et le droit international.


Washington cible l'Autorité palestinienne, en plein débat sur la reconnaissance d'un Etat de Palestine

Le président de l'Autorité palestinienne Mahmud Abbas. (File/AFP)
Le président de l'Autorité palestinienne Mahmud Abbas. (File/AFP)
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  • Les Etats-Unis ont annoncé jeudi des sanctions contre des responsables de l'Autorité palestinienne et de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), en pleine offensive en faveur d'un Etat de Palestine

WASHINGTON: Les Etats-Unis ont annoncé jeudi des sanctions contre des responsables de l'Autorité palestinienne et de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), en pleine offensive en faveur d'un Etat de Palestine.

L'annonce des sanctions américaines survient en effet au moment où de nombreux Etats, dont la France et le Canada, ont promis de reconnaître un Etat de Palestine en marge de l'Assemblée générale de l'ONU en septembre, provoquant la colère d'Israël et des Etats-Unis qui parlent d'une "récompense" faite au Hamas dans la bande de Gaza.

La France et l'Arabie saoudite ont co-présidé lundi et mardi à l'ONU une conférence internationale, plaidant ainsi pour la solution à deux Etats, israélien et palestinien, seul chemin pour parvenir à la paix au Proche-Orient.

Washington, qui rejette toute reconnaissance unilatérale d'un Etat palestinien, a décrit la conférence comme étant une "insulte" faite aux victimes de l'attaque du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023.

Dans un communiqué jeudi, le département d'Etat américain a fait part de sanctions contre des responsables de l'Autorité palestinienne et de l'OLP, sans les identifier, accusés notamment d'"internationaliser le conflit avec Israël".

Washington reproche aux deux institutions de "soutenir des actions au sein d'organisations internationales qui sapent et contredisent les engagements antérieurs" notamment à travers la Cour internationale de justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI).

Washington avait sanctionné en juin quatre magistrates de la CPI, estimant que leurs procédures visant l'exécutif israélien étaient "illégitimes" et "politisées".

Washington, principal allié d'Israël, accuse aussi l'OLP et l'Autorité palestinienne de "continuer à soutenir le terrorisme, y compris par l'incitation et la glorification de la violence" dans les livres scolaires, une accusation de longue date.

Les sanctions consistent en un refus de visa pour des membres des deux institutions.

- "Distorsion morale" -

"Il est dans l'intérêt de notre sécurité nationale d'imposer des sanctions et de tenir l'OLP et l'Autorité palestinienne responsables du non-respect de leurs engagements et de la remise en cause des perspectives de paix", a indiqué le département d'Etat.

Le ministre israélien des Affaires étrangères, Gideon Saar, s'est aussitôt félicité de cette décision, jugeant que "l'Autorité palestinienne doit payer le prix de sa politique actuelle consistant à verser des indemnités aux terroristes et à leurs familles pour les attentats commis et pour l'incitation à la haine contre Israël dans les écoles, les manuels scolaires, les mosquées et les médias palestiniens".

Il a également relevé, sur X, que cette mesure "met en évidence la distorsion morale de certains pays qui se sont empressés de reconnaître un Etat palestinien virtuel tout en fermant les yeux sur le soutien de l'Autorité palestinienne au terrorisme et à l'incitation à la haine".

L'Autorité palestinienne, dont le président est Mahmoud Abbas, administre la Cisjordanie occupée, tandis que l'OLP, créée en 1964, est le mouvement fondateur représentant les Palestiniens, longtemps dirigée par leur leader historique Yasser Arafat.

L'OLP rassemble la majorité des mouvements politiques palestiniens mais pas le mouvement islamiste Hamas, qui s'est emparé du pouvoir à Gaza en 2007.

Des pays arabes et occidentaux voudraient voir l'Autorité palestinienne, très affaiblie, jouer un rôle dans la gouvernance de la bande de Gaza après la guerre qui y fait rage depuis octobre 2023.

Depuis son retour au pouvoir en janvier, le président Donald Trump, qui a accueilli le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu par trois fois à la Maison Blanche, plus qu'aucun autre dirigeant étranger, a apporté un soutien inconditionnel à Israël, tout en oeuvrant sans succès pour un cessez-le-feu à Gaza.

Mais il s'est montré peu disert sur l'Autorité palestinienne, décriée pour le manque de réformes et la corruption.

Parmi ses premiers décrets, le président Trump avait levé des sanctions imposées sous son prédécesseur Joe Biden visant des colons israéliens extrémistes en Cisjordanie, en proie à une recrudescence des violences.