Nouvelles frictions commerciales entre Washington et Ottawa

Les groupes laitiers américains avaient appelé l'administration Biden à riposter avec des tarifs douaniers sur les produits canadiens, affirmant que ces représailles étaient prévues par l'AEUMC (Photo, AFP).
Les groupes laitiers américains avaient appelé l'administration Biden à riposter avec des tarifs douaniers sur les produits canadiens, affirmant que ces représailles étaient prévues par l'AEUMC (Photo, AFP).
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Publié le Jeudi 26 mai 2022

Nouvelles frictions commerciales entre Washington et Ottawa

  • Les deux pays s'affrontent depuis des mois sur l'octroi des contingents tarifaires, prévus dans l'accord États-Unis, Mexique, Canada
  • Washington dénonce qu'une majorité de ces contingents soient accordés aux transformateurs canadiens

WASHINGTON: Les États-Unis ont annoncé mercredi le lancement d'une nouvelle procédure commerciale contre le Canada, l'accusant de ne pas respecter les dispositions de leur accord de libre-échange concernant les produits laitiers, une incrimination immédiatement rejetée par Ottawa.

Les deux pays s'affrontent depuis des mois sur l'octroi des contingents tarifaires, prévus dans l'accord États-Unis, Mexique, Canada (AEUMC) en vigueur depuis le 1er juillet 2021 et qui a remplacé l'accord de libre-échange nord-américain (Aléna) de 1994.

Ce mécanisme impose un droit de douane nul ou faible sur les importations de certains produits jusqu'à une quantité déterminée.

Washington dénonce qu'une majorité de ces contingents soient accordés aux transformateurs canadiens, qui sont enclins à importer du fromage américain bon marché, excluant de fait d'autres produits américains.

Les États-Unis ont officiellement demandé "des consultations" au titre du règlement des différends prévu par l'AEUMC, estimant que "les restrictions imposées par le Canada" sur les produits américains sont "contraires" à ses engagements pris dans le cadre de ce traité, ont annoncé mercredi les services de la représentante américaine au Commerce dans un communiqué.

"Le Canada a rempli ses obligations en vertu de l'accord (...) pour s'assurer que notre système de gestion de l'offre est conforme", a rétorqué Mary Ng la ministre canadienne du Commerce dans une déclaration à l'AFP.

C'est la deuxième fois que Washington a recours à ce dispositif.

L'administration Biden avait en effet déjà fait appel au groupe spécial de règlement de l'AEUMC en décembre 2021 qui avait conclu en janvier dernier que la pratique du Canada consistant à conserver des réserves de contingents tarifaires à l'usage exclusif des transformateurs laitiers était incompatible avec l'AEUMC.

La semaine dernière, le Canada avait alors annoncé de nouvelles mesures pour se mettre en conformité.

"Nous avons clairement indiqué au Canada que ses nouvelles politiques ne sont pas conformes aux dispositions de l'AEUMCA et empêchent les travailleurs, producteurs, agriculteurs et exportateurs américains de tirer pleinement parti de l'accès au marché auquel le Canada s'est engagé", a justifié Mme Tai, dans un communiqué.

En principe, en cas d'absence de consensus, Washington pourrait imposer des droits de douane.

Jusqu'à présent, l'administration Biden et le gouvernement canadien avaient manifesté leur volonté de régler ce litige par la voie de consultations.

Mais désormais les deux pays semblent dos à dos.

"Les politiques laitières protectionnistes du Canada sont une préoccupation majeure pour le ministère américain de l'Agriculture", a déploré mercredi le secrétaire à l'Agriculture, Tom Vilsack. 

Vers des représailles américaines?

Il a souligné qu'un "accès réel et significatif au marché canadien" était une "priorité absolue" de l'administration Biden et que le gouvernement envisageait "toutes les options disponibles pour atteindre cet objectif".

De son côté, Mme Ng a assuré que le Canada participerait "activement au processus de consultation de l'AEUMC" tout en voulant "maintenir sa position d'administrer ses contingents tarifaires d'une manière qui appuie son système de gestion de l'offre laitière".

Le système de gestion de l'offre a permis jusqu'alors au gouvernement canadien de protéger son marché en contrôlant la production, afin que l'offre réponde à la demande canadienne, en fixant des prix permettant aux agriculteurs d'avoir un revenu suffisant par rapport à leurs coûts de production et en contrôlant les importations.

L'AEUMC avait été arraché à l'issue d'âpres discussions notamment en raison de ce conflit sur les produits laitiers. Mais le Canada avait alors accepté d'élargir ses quotas.

La semaine dernière, l'ambassadrice américaine Katherine Tai a souligné sa déception et avait alors ajouté qu'elle évaluerait "toutes les options".

Les groupes laitiers américains avaient, eux, appelé l'administration Biden à riposter avec des tarifs douaniers sur les produits canadiens, affirmant que ces représailles étaient prévues par l'AEUMC.


La plateforme Booking épinglée en France pour «pratiques restrictives de concurrence»

La plateforme de réservation en ligne Booking a été épinglée en France pour "pratiques restrictives de concurrence" envers les hôteliers français par la Répression des fraudes, qui lui ordonne sa mise en conformité d'ici fin 2025, a annoncé cette dernière jeudi dans un communiqué. (Photo capture d'écran Booking)
La plateforme de réservation en ligne Booking a été épinglée en France pour "pratiques restrictives de concurrence" envers les hôteliers français par la Répression des fraudes, qui lui ordonne sa mise en conformité d'ici fin 2025, a annoncé cette dernière jeudi dans un communiqué. (Photo capture d'écran Booking)
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  • Booking a jusqu'au 31 décembre au plus tard pour mettre en conformité les "clauses et pratiques non conformes" dans ses contrats avec les hôteliers, sous peine d'une "astreinte financière journalière "
  • Cette décision s'appuie sur une législation européenne, le règlement P2B, qui oblige les plateformes à davantage de transparence envers les entreprises, ainsi que sur le code du commerce français

PARIS: La plateforme de réservation en ligne Booking a été épinglée en France pour "pratiques restrictives de concurrence" envers les hôteliers français par la Répression des fraudes, qui lui ordonne sa mise en conformité d'ici fin 2025, a annoncé cette dernière jeudi dans un communiqué.

Booking a jusqu'au 31 décembre au plus tard pour mettre en conformité les "clauses et pratiques non conformes" dans ses contrats avec les hôteliers, sous peine d'une "astreinte financière journalière dont le montant total pourra atteindre 69,35 millions d'euros", précise dans son communiqué la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Cette décision s'appuie sur une législation européenne, le règlement P2B, qui oblige les plateformes à davantage de transparence envers les entreprises, ainsi que sur le code du commerce français.

Selon la DGCCRF, les conditions générales de prestations (CGP) de Booking "comportent des clauses manifestement déséquilibrées au détriment des hôteliers français".

La Répression des fraudes souligne que, selon le code du commerce, "il est interdit de tenter de soumettre ou de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties". Or, "le fait d'entraver la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers contrevient notamment à cet article", note-t-elle.

Le règlement P2B, lui, oblige les plateformes à "garantir l'accessibilité des conditions générales, lesquelles doivent être rédigées de manière claire et compréhensible", et à "notifier aux entreprises utilisatrices, sur un support durable, tout changement envisagé de leurs conditions générales".

"La plateforme se doit d'indiquer et de décrire, dans ses conditions générales, les principaux paramètres déterminant le classement des biens et services proposés en justifiant l'importance relative de ces paramètres par rapport aux autres", indique encore la DGCCRF.

Et "en cas de suspension ou de résiliation du compte d'une entreprise utilisatrice, la plateforme doit systématiquement lui transmettre un exposé des motifs", ajoute l'administration.

L'Umih, principale organisation professionnelle dans l'hôtellerie et la restauration, a salué jeudi dans un communiqué l'"avancée significative" que constitue cette injonction, qui doit permettre "un rééquilibrage des relations entre les plateformes numériques et les professionnels du tourisme".

Booking, dont la maison mère est aux Pays-Bas, a indiqué à l'AFP que "bien que Booking.com soit en désaccord avec les conclusions de l'enquête", l'entreprise s'emploie "activement à dissiper toutes les préoccupations".

Elle assure avoir "collaboré étroitement avec la DGCCRF afin de répondre à ses préoccupations et d'élaborer des solutions qui continuent de stimuler la demande pour (ses) partenaires d'hébergement en France, tout en satisfaisant les besoins des consommateurs".


Tutelle du FMI: «nous n'en sommes pas là», dit le gouverneur de la Banque de France

Une intervention du FMI, comme en Grèce au tournant des années 2010, parait improbable, d'autant que l'Union européenne a depuis mis en place ses propres dispositifs d'intervention d'urgence, à travers le Mécanisme européen de stabilité (MES) et la Banque centrale européenne (BCE). (AFP)
Une intervention du FMI, comme en Grèce au tournant des années 2010, parait improbable, d'autant que l'Union européenne a depuis mis en place ses propres dispositifs d'intervention d'urgence, à travers le Mécanisme européen de stabilité (MES) et la Banque centrale européenne (BCE). (AFP)
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  • Le Fonds monétaire international "intervient dans une situation extrême, quand un pays ne peut plus s'en sortir tout seul. Nous n'en sommes pas là, nous avons dans les mains notre destin, mais c'est maintenant qu'il faut agir"
  • "Je redis avec un peu de gravité, avec toute l'indépendance de la Banque de France, qu'il y a là un sujet d'intérêt national"

PARIS: "Nous n'en sommes pas là", a répondu jeudi le gouverneur de la Banque de France, interrogé sur le risque agité par le gouvernement d'une mise sous tutelle de la France par le FMI en cas de dérive des comptes, à quelques jours de l'annonce d'un grand plan d'économies par Matignon.

Le Fonds monétaire international "intervient dans une situation extrême, quand un pays ne peut plus s'en sortir tout seul. Nous n'en sommes pas là, nous avons dans les mains notre destin, mais c'est maintenant qu'il faut agir", a dit François Villeroy de Galhau en présentant devant la presse le rapport annuel de la balance des paiements à la Banque de France à Paris.

"Je redis avec un peu de gravité, avec toute l'indépendance de la Banque de France, qu'il y a là un sujet d'intérêt national", a affirmé le gouverneur, selon qui "il y a un lien très direct entre le niveau de notre dette et la liberté de la France".

"J'espère que nous n'avons pas besoin du FMI pour réaliser que le sujet est extrêmement sérieux", a-t-il poursuivi, précisant qu'il n'avait lui-même "jamais employé cette expression", à propos du mot tutelle.

La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin a de nouveau pointé mercredi le risque "qu'un jour, les institutions internationales décident pour nous", après avoir à plusieurs reprises ces dernières semaines évoqué le risque d'une "tutelle" des institutions internationales, dont le FMI, en cas de dérive des comptes publics.

Ces mises en garde surviennent avant que le gouvernement annonce, le 15 juillet, un grand plan d'économies qui doit représenter un effort budgétaire de 40 milliards d'euros.

"Il faut évidemment tout faire pour éviter ça, notre destin budgétaire, il est entre nos mains", a dit M. Villeroy de Galhau.

Une intervention du FMI, comme en Grèce au tournant des années 2010, parait improbable, d'autant que l'Union européenne a depuis mis en place ses propres dispositifs d'intervention d'urgence, à travers le Mécanisme européen de stabilité (MES) et la Banque centrale européenne (BCE).

L'économiste en chef de l'institution de Washington, interrogé mi-juin, avait affirmé que "la question pourrait se poser mais, j'ai envie de dire, ni demain ni après-demain. Si vraiment rien n'était fait (...), s'il n'y avait aucune volonté d'infléchir la trajectoire de la dette, évidemment qu'à un moment donné, la question se poserait", avait estimé Pierre-Olivier Gourinchas.


Jusqu'ici épargnée, la restauration rapide inquiète pour sa rentabilité

 Le secteur de la restauration rapide en France, dont la croissance est l'une des plus dynamiques de la restauration, s'inquiète de l'effet cumulé de plusieurs réformes sur sa rentabilité, dont celle des titres-restaurants, et a demandé au cabinet Xerfi d'en évaluer l'impact dans une étude publiée jeudi. (AFP)
Le secteur de la restauration rapide en France, dont la croissance est l'une des plus dynamiques de la restauration, s'inquiète de l'effet cumulé de plusieurs réformes sur sa rentabilité, dont celle des titres-restaurants, et a demandé au cabinet Xerfi d'en évaluer l'impact dans une étude publiée jeudi. (AFP)
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  • Le secteur de la restauration rapide en France, dont la croissance est l'une des plus dynamiques de la restauration, s'inquiète de l'effet cumulé de plusieurs réformes sur sa rentabilité, dont celle des titres-restaurants
  • Si le secteur pèse, selon Xerfi, plus de 50 milliards d'euros de chiffre d'affaires, son résultat net a été divisé par deux entre 2018 et 2023 sous l'effet de la hausse des charges d'exploitation

PARIS: Le secteur de la restauration rapide en France, dont la croissance est l'une des plus dynamiques de la restauration, s'inquiète de l'effet cumulé de plusieurs réformes sur sa rentabilité, dont celle des titres-restaurants, et a demandé au cabinet Xerfi d'en évaluer l'impact dans une étude publiée jeudi.

Commandée par le Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (Snarr), cette étude envisage plusieurs scénarios: une hausse de la TVA, un doublement de la "taxe soda" en 2026 (après un doublement déjà acté en 2025), une réduction des allègements de charges sur les petits salaires (déjà acté en 2025) et la réforme des titres-restaurants (dont l'utilisation pour faire toutes ses courses en supermarché devrait être pérennisée).

Si le secteur pèse, selon Xerfi, plus de 50 milliards d'euros de chiffre d'affaires, son résultat net a été divisé par deux entre 2018 et 2023 sous l'effet de la hausse des charges d'exploitation.

"Les taux de défaillance du secteur de la restauration rapide se situent aujourd'hui entre 2% et 2,5%, un taux qui n'est pas alarmiste mais toutefois beaucoup plus important que la moyenne des années précédentes", a indiqué à l'AFP Jérémy Robiolle, directeur du développement chez Xerfi.

"Il y a une accumulation de mesures dans le secteur, comme la loi Agec (qui oblige notamment à utiliser de la vaisselle réutilisable, NDLR), la +taxe soda+ ou la réforme des titres-restaurants et on a voulu objectiver les remontées de terrain qui sont assez négatives", a expliqué à l'AFP Esther Kalonji, présidente du Snarr.

L'utilisation des titres-restaurants pour faire toutes les courses alimentaires en supermarché représente selon Xerfi un manque à gagner de 100 millions d'euros pour la restauration rapide en 2025 et de 195 millions en 2026.

"C'est moins d'emplois soutenus, car un titre-restaurant dépensé en restauration rapide génère plus d'emplois qu'en grande surface", selon Clément Morin, auteur de l'étude.

Le Snarr, comme l'Umih et le GHR, autres organisations patronales de la restauration, s'est retiré des groupes de travail liés aux Assises de la restauration menées à Bercy pour protester contre cette réforme qualifiée par l'Umih de "décision funeste pour le secteur".

Xerfi a également évalué l'impact du doublement de la "taxe soda" en 2025, qui représentera 49,5 millions d'euros pour la restauration rapide et jusqu'à 55,5 millions d'euros en 2026 selon les scénarios.

En cumulant les scénarios, Xerfi estime qu'entre 16.500 et 26.200 entreprises du secteur pourraient basculer dans le rouge en 2026.