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PARIS: Le gouvernement a demandé au Conseil d'État de quelle manière il serait possible de raccourcir "de quelques années" la durée des concessions de certaines sociétés autoroutières, qui ont été plus rentables que prévu, a indiqué mercredi le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire.
M. Le Maire a reconnu devant les commissions des Finances et du Développement durable de l'Assemblée nationale que les calculs de rentabilité pour les actionnaires faits lors de la privatisation des autoroutes en 2006 n'avaient "pas été bons".
Les taux d'intérêt ayant fortement baissé, les sociétés concessionnaires --notamment Vinci, Eiffage et l'espagnol Abertis-- ont pu rembourser leur mise à meilleur coût, améliorant d'autant leur rentabilité, alors que les tarifs des péages continuaient à augmenter régulièrement conformément aux contrats conclus avec l'État.
"Nous nous sommes trompés", a reconnu le ministre, avant de remarquer que la remontée des taux d'intérêt actuelle allait sans doute obliger à refaire les calculs. "Il faudra voir le taux de rentabilité sur l'ensemble de la concession", a-t-il insisté.
Voulant "éviter toute rente", M. Le Maire envisage de "raccourcir la durée des concessions (...) de quelques années".
"C'est la voie qui nous paraît juridiquement la plus solide et économiquement la plus prometteuse", a-t-il ajouté.
Il a annoncé la publication mercredi soir d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) de février 2021 --récemment retrouvé par Le Canard enchaîné--, qui pointe les profits réalisés par ASF-Escota (Vinci) et AREE-Area (Eiffage), et va jusqu'à évoquer la possibilité d'une réduction des tarifs de leurs péages de presque 60% pour "réaligner (leur) rentabilité" avec ce qui était prévu en 2006.
Le texte, cependant, ne juge "légalement envisageable" qu'un raccourcissement des durées des concessions, ce qui selon ses auteurs "suppose une volonté politique forte et aurait pour conséquence une détérioration des relations entre l'État et les SCA", les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Le rapport envisage une fin anticipée des concessions au 30 avril 2026 pour ASF et Escota, soit un raccourcissement de respectivement dix ans et cinq ans et demi, et au 30 septembre 2026 pour APRR et Area, soit un raccourcissement de neuf et dix ans.
L'État courrait "le risque que le juge considère la rentabilité des concessions comme raisonnable et leur résiliation anticipée comme entraînant un droit à indemnité", précise le rapport.
D'où la saisine du Conseil d'État.
Le ministre délégué aux Transports, Clément Beaune, a noté que les juristes du Palais Royal devraient également étudier "toutes les options fiscales", le gouvernement ayant l'intention de mettre les sociétés autoroutières à contribution pour financer l'effort annoncé sur le rail.
M. Le Maire veut aussi, comme l'a suggéré l'Autorité de régulation des transports (ART), que les nouveaux contrats soient plus courts, et comprennent "une clause de révision des tarifs des péages en fonction du niveau de rentabilité".
Les deux ministres n'ont pas caché mercredi leur préférence pour une reconduction du modèle actuel des concessions --certes aménagé--, M. Le Maire rejetant toute renationalisation des autoroutes qui selon lui coûterait entre 40 et 50 milliards d'euros au contribuable.
Alors que les principales concessions actuelles, couvrant plus de 90% des autoroutes concédées, doivent arriver à terme entre 2031 et 2036, M. Beaune a annoncé l'organisation d'"Assises des autoroutes" d'ici l'été.
"Toutes les questions seront posées sur l'avenir des concessions", a-t-il garanti.
