Une juge française enquête sur l'expulsion controversée d'un Tchétchène en Russie

Une source judiciaire a confirmé l'ouverture de cette information judiciaire à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de la Ligue des droits de l'Homme (LDH), de l'épouse et des enfants de Magomed Gadaev, un opposant notoire au dirigeant tchétchène Ramzan Kadyrov mais présenté par les autorités françaises comme affilié à la mouvance islamiste (Photo, AFP).
Une source judiciaire a confirmé l'ouverture de cette information judiciaire à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de la Ligue des droits de l'Homme (LDH), de l'épouse et des enfants de Magomed Gadaev, un opposant notoire au dirigeant tchétchène Ramzan Kadyrov mais présenté par les autorités françaises comme affilié à la mouvance islamiste (Photo, AFP).
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Publié le Vendredi 07 avril 2023

Une juge française enquête sur l'expulsion controversée d'un Tchétchène en Russie

  • Né en 1984 en Tchétchénie, engagé dans la rébellion tchétchène en 2002, Magomed Gadaev dit avoir tenté d'échapper au pouvoir tchétchène à partir de 2006
  • Il obtient en 2010 le statut de réfugié en Pologne, puis se rend en France en 2012, qui lui refuse l'asile

PARIS: Une juge du pôle crimes contre l'humanité du tribunal de Paris enquête sur une plainte pour complicité de disparition forcée visant deux préfets et le ministre français de l'Intérieur Gérald Darmanin après l'expulsion controversée d'un Tchétchène en Russie en avril 2021, selon une source proche du dossier.

Une source judiciaire a confirmé l'ouverture de cette information judiciaire à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de la Ligue des droits de l'Homme (LDH), de l'épouse et des enfants de Magomed Gadaev, un opposant notoire au dirigeant tchétchène Ramzan Kadyrov mais présenté par les autorités françaises comme affilié à la mouvance islamiste.

Né en 1984 en Tchétchénie, engagé dans la rébellion tchétchène en 2002, Magomed Gadaev dit avoir tenté d'échapper au pouvoir tchétchène à partir de 2006 et avoir fait l'objet de violences, d'arrestations et de détentions.

Il obtient en 2010 le statut de réfugié en Pologne, puis se rend en France en 2012, qui lui refuse l'asile.

En 2019, le préfet de Haute-Vienne (centre-ouest), où réside M. Gadaev, entame une démarche pour obtenir sa réadmission vers la Pologne.

M. Gadaev, connu au sein de la communauté tchétchène de France mais fiché "S" depuis 2013 par les services de sécurité, est "une menace pour l'ordre et la sécurité publics", justifient alors les autorités françaises, arguant qu'il "évolue dans la mouvance islamiste liée à la rébellion tchétchène".

«Disparition»

Mais Varsovie refuse. Après de longs démêlés judiciaires, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) rend le 10 mars 2021 un avis estimant contraire au droit international son éventuelle expulsion vers la Russie.

Le ministère de l'Intérieur prend néanmoins un arrêté ordonnant son expulsion vers Moscou le 8 avril 2021, exécuté le lendemain.

Quelques mois après l'assassinat de l'enseignant français Samuel Paty, le 16 octobre 2020, par un jeune réfugié de cette région du Caucase, la France a en effet accéléré les expulsions des ressortissants tchétchènes.

M. Darmanin s'est rendu à Moscou pour en discuter les modalités, suscitant des critiques d'associations sur le risque de tortures voire d'exécutions illégales.

La plainte d'avril 2021 pour complicité de disparition forcée, de détention arbitraire, d'actes de torture et de barbarie, ainsi que mise en danger délibérée de la vie d'autrui vise nommément Seymour Morsy, alors préfet de la Haute-Vienne et Didier Lallement, alors préfet de police de Paris.

Mais M. Darmanin, signataire par délégation de l'arrêté d'expulsion du 8 avril, est aussi mis en cause par l'avocat des plaignants, Me Arié Alimi, car il a "collaboré avec les autorités russes et tchétchènes pour la disparition d'un demandeur d'asile."

"(Ses) actes récents confirment sa proximité idéologique avec ces régimes", a aussi lancé l'avocat, au lendemain de déclarations de M. Darmanin mettant en cause la LDH, fustigées à gauche et par des associations.

«Risques»

Une plainte distincte à la Cour de justice de la République a été classée en septembre 2021.

Sollicité, le ministère de l'Intérieur n'a pas répondu dans l'immédiat.

Après son arrivée en Russie, M. Gadaev a été condamné à un an et demi de détention. Il a été libéré en août dernier, selon les sources d'Amnesty International et sa femme.

Celle-ci, qui doit être entendue fin avril par la juge d'instruction, affirme que son époux est sous surveillance, sans possibilité de sortir du territoire.

Pour Manon Fillonneau, chargée du dossier migratoire à Amnesty International, cette enquête "est une bonne nouvelle" parce que ces expulsions ou tentatives sont "contraires au droit international" et ont valu "trois condamnations à la France en 2022 par la CEDH", la Cour européenne des droits de l'Homme.


Le Parlement interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, première en Europe

Vue générale des débats consacrés au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 à l'Assemblée nationale, à Paris, le 5 décembre 2025. (AFP)
Vue générale des débats consacrés au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 à l'Assemblée nationale, à Paris, le 5 décembre 2025. (AFP)
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  • La France adopte une loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, avec une entrée en vigueur dès le 1er septembre pour les nouveaux comptes et au 1er janvier 2027 pour les comptes existants
  • La loi impose une vérification de l'âge par les plateformes, mais suscite des critiques sur sa faisabilité, la protection de la vie privée et la liberté d'expression

PARIS: Le Parlement a définitivement adopté mardi une proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, une première en Europe, qui doit entrer en vigueur dès septembre pour protéger la santé des enfants et adolescents.

Après le Sénat dans l'après-midi, les députés ont adopté par 279 voix contre 81 cette réforme, promesse d'Emmanuel Macron et mesure phare de la fin de son mandat, très regardée par d'autres pays européens envisageant des législations similaires.

Le président de la République a immédiatement salué une "avancée majeure", se félicitant que la France "ouvre la voie".

L'entrée en vigueur de l'interdiction se fera en réalité en deux temps : dès le 1er septembre pour les nouveaux comptes. Pour les comptes existants, elle s'appliquera après "un délai de quatre mois", soit le 1er janvier 2027.

"Nous allons, nous Français, tous devoir prouver notre âge pendant quatre mois. Si on a moins de quinze ans le compte va être fermé", a expliqué la ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff.

Alors que des parlementaires doutent de la possibilité de mettre en œuvre si rapidement l'interdiction, elle a martelé que celle-ci pourrait être "opérationnelle" dans les temps.

Le texte prévoit aussi l'interdiction du téléphone portable au lycée, comme c'est déjà le cas dans les écoles et les collèges. Des exceptions pourront être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.

- Vérification d'âge -

Les alertes se sont multipliées récemment sur les effets néfastes des réseaux sociaux sur les enfants et adolescents, qui captent leur attention: anxiété, dépression, troubles du sommeil, harcèlement en ligne...

Concrètement, le texte ne prévoit aucune sanction pour les enfants ou parents. Il reviendra aux plateformes de mettre en place un dispositif de vérification d'âge, voire plusieurs simultanément pour laisser le choix aux utilisateurs.

Mais la manière dont sera mise en œuvre l'interdiction suscite de vives critiques.

"Comment croire sérieusement qu'en quelques semaines (...) un dispositif aussi complexe pourra être opérationnel? Qui procédera concrètement aux vérifications d'âge?", a lancé la sénatrice écologiste Mathilde Ollivier, dénonçant un texte d'"affichage".

Ces outils "existent", a martelé Anne Le Hénanff, citant par exemple France Identité, ou la filiale de La Poste Docaposte.

A Bruxelles, la Commission a également présenté en avril une application européenne de vérification d'âge. Des solutions privées sont aussi développées.

"C'est une immense part d'internet que vous allez soumettre à un contrôle d'identité", sans que l'on sache si l'application de vérification sera "publique ou privée", "française, européenne, américaine", a dénoncé à l'Assemblée le député insoumis Louis Boyard, dont le groupe a voté contre le texte.

Comme les insoumis, les socialistes saisiront le Conseil constitutionnel, a promis le député Arthur Delaporte, exprimant des craintes à la fois pour le "respect de la vie privée" et la liberté "d'information et d'expression" des mineurs.

Les sénateurs, qui avaient initialement privilégié un système de "liste noire" ciblant certains réseaux sociaux -- finalement abandonné face aux craintes de non-conformité avec le droit européen -- redoutent également une censure des Sages, a rappelé la rapporteure à la chambre haute, la centriste Catherine Morin-Desailly.

La proposition de loi prévoit quelques exceptions à l'interdiction, pour les "encyclopédies en ligne" ou encore les "projets numériques à vocation éducative".

Concernant YouTube et WhatsApp, très utilisés, la rapporteure Renaissance du texte à l'Assemblée, Laure Miller, précise que ces plateformes devront mettre en place une vérification d'âge pour la partie assimilée à un réseau social (chaînes de partage, commentaires...). Le visionnage simple de vidéos, ou la messagerie interpersonnelle, ne seraient pas concernées par l'interdiction selon elle.

- Législation européenne attendue -

D'autres avertissements ont été émis par les députés : sur les possibles contournements de l'interdiction ou les reports vers des plateformes encore moins régulées. Certains ont appelé à éduquer plutôt qu'à interdire.

Tout au long de l'examen au Parlement, les débats ont porté sur la formulation précise à adopter, finalement large et générale, pour que le texte soit conforme au droit européen.

Des parlementaires ont aussi regretté que le texte ne s'attaque pas directement aux algorithmes et logiques économiques des plateformes.

"Je partage la frustration", a déclaré la députée Miller, rappelant qu'il s'agissait de prérogatives européennes.

La Commission européenne a annoncé la semaine dernière son intention d'instaurer un accès "progressif et gradué" des mineurs aux réseaux sociaux. Un comité d'experts a recommandé une interdiction aux moins de 13 ans, mais les pays de l'UE seraient libres d'instaurer une interdiction plus tardive.

Pour Laure Miller, la loi française sera ainsi "en concordance" avec une future législation européenne.


La France convoque le chargé d’affaires iranien après une « action d’intimidation » contre son personnel diplomatique

La France a convoqué, mardi, le chargé d’affaires de la République islamique d’Iran à Paris à la suite de ce que le ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères qualifie d’« action d’intimidation extrêmement grave » visant deux agents de l’ambassade de France en Iran le 19 juillet. (AFP)
La France a convoqué, mardi, le chargé d’affaires de la République islamique d’Iran à Paris à la suite de ce que le ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères qualifie d’« action d’intimidation extrêmement grave » visant deux agents de l’ambassade de France en Iran le 19 juillet. (AFP)
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  • Le diplomate iranien a été reçu par le secrétaire général du ministère, qui lui a fait part de « la condamnation la plus ferme » de Paris à l’égard de cette agression, décrite comme « préméditée et délibérée»
  • La diplomatie française estime que cet incident constitue « une violation flagrante du droit international et des conventions de Vienne »

PARIS: La France a convoqué, mardi, le chargé d’affaires de la République islamique d’Iran à Paris à la suite de ce que le ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères qualifie d’« action d’intimidation extrêmement grave » visant deux agents de l’ambassade de France en Iran le 19 juillet.

Selon un communiqué du Quai d’Orsay, cette convocation est intervenue à la demande du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot. Le diplomate iranien a été reçu par le secrétaire général du ministère, qui lui a fait part de « la condamnation la plus ferme » de Paris à l’égard de cette agression, décrite comme « préméditée et délibérée».

La diplomatie française estime que cet incident constitue « une violation flagrante du droit international et des conventions de Vienne », qui garantissent la protection du personnel diplomatique et encadrent les relations entre les États.

Le Quai d’Orsay a également averti que cet « incident gravissime et inadmissible » ne resterait « pas sans conséquence », rappelant que le ministre Jean-Noël Barrot avait déjà évoqué cette affaire avec son homologue iranien la veille.

La France demande aux autorités iraniennes d’établir les circonstances de cet incident, d’en identifier et sanctionner les responsables, et de garantir la sécurité de ses représentations diplomatiques ainsi que de son personnel, conformément aux obligations internationales de l’Iran.


Refus d'obtempérer à Marseille: un policier blessé, quatre interpellations

Un policier a été gravement blessé dans la nuit de lundi à mardi à Marseille après avoir été percuté lors d'un refus d'obtempérer par un véhicule dont les quatre occupants ont été interpellés, a-t-on appris de sources policières. (AFP)
Un policier a été gravement blessé dans la nuit de lundi à mardi à Marseille après avoir été percuté lors d'un refus d'obtempérer par un véhicule dont les quatre occupants ont été interpellés, a-t-on appris de sources policières. (AFP)
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  • Le policier a été "violemment percuté" alors qu’il "tentait d’intercepter, à l’aide du système Diva (barrage au sol) un véhicule en fuite", a confirmé sur X le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez
  • Les quatre occupants du véhicule, - le chauffeur et trois passagers - ont été interpellés et placés en garde à vue, a-t-il précisé

MARSEILLE: Un policier a été gravement blessé dans la nuit de lundi à mardi à Marseille après avoir été percuté lors d'un refus d'obtempérer par un véhicule dont les quatre occupants ont été interpellés, a-t-on appris de sources policières.

Le policier a été "violemment percuté" alors qu’il "tentait d’intercepter, à l’aide du système Diva (barrage au sol) un véhicule en fuite", a confirmé sur X le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez. "Projeté sur une vingtaine de mètres", il est "sérieusement blessé" mais "ses jours ne sont plus en danger", a ajouté le ministre, qui dénonce "un acte criminel très grave".

Les quatre occupants du véhicule, - le chauffeur et trois passagers - ont été interpellés et placés en garde à vue, a-t-il précisé.

Selon deux sources policières, le véhicule était volé, et le conducteur n'avait pas de permis de conduire.

Selon un rapport du service statistique du ministère de l'Intérieur (SSMSI), les refus de contrôle routier ont nettement augmenté en 2025, une hausse de 9% par rapport à l'année précédente alimentée notamment par les refus d'obtempérer qui constituent la majeure partie des délits (28.100 refus d'obtempérer pour 2025).