PARIS: Calibré pour éponger les déficits à venir du système de retraite, le report de deux ans de l'âge légal aura des répercussions sur d'autres dépenses sociales. Mais ces coûts documentés par des travaux récents sont absents des études d'impact du gouvernement.

Creuser un trou en rebouchant un autre: la réforme des retraites censée équilibrer les comptes à l'horizon 2030 risque de grever ceux de l'assurance chômage et de l'assurance maladie, mais aussi ceux de l’État.

Le relèvement de l'âge légal de départ, de 62 ans à 64 ans en 2030, doit pourtant rapporter près de 18 milliards d'euros d'après l'exécutif. Assez pour assurer l'équilibre financier à la fin de la décennie, même en consacrant un tiers de la somme à des "mesures d'accompagnement", notamment la revalorisation des petites pensions.

Mais "quand on repousse l'âge de la retraite (...) ça provoque des dépenses ailleurs", a rappelé Pierre-Louis Bras, président du Conseil d'orientation des retraites (COR), lors d'une audition à l'Assemblée nationale la semaine dernière.

Le COR s'était justement penché sur le sujet début 2022, concluant à un surcoût global de l'ordre d'un tiers des gains générés. Une proportion qui "n'est plus valide" aujourd'hui, a-t-il précisé, car la réforme actuelle ne touche pas au départ à 62 ans pour invalidité. En poussant le curseur à 64 ans, il aurait en effet fallu dépenser au moins 1,8 milliard de plus en pensions d'invalidité, principalement au frais de l'Assurance maladie, d'après les calculs de la Drees.

Si ce contrecoup a été évité, le service statistique des ministères sociaux en a chiffré d'autres, à commencer par l'augmentation attendue des arrêts maladie chez les salariés de plus de 60 ans, pour près d'un milliard d'euros. Un montant qui n'apparaît pas dans le projet de loi présenté par le gouvernement, ni dans ses études d'impact.

«Marges de manœuvre»

Pas plus d'ailleurs que le surcroît de bénéficiaires des "prestations de solidarité", évalué à plus de 800 millions d'euros, dont un demi-milliard pour l'allocation adulte handicapé (AAH) et 150 millions pour le revenu de solidarité active (RSA), tous deux à la charge de l'Etat.

S'y ajoutent 170 millions pour l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée par Pôle emploi aux chômeurs en fin de droits.

Pour les demandeurs d'emploi indemnisés, la Dares - dépendant du ministère du Travail - a conclu dans une autre étude que le "décalage" de deux ans de l'âge légal "augmenterait les dépenses d'aide au retour à l'emploi (ARE) de 1,3 milliard d'euros".

Un résultat lié à un "effet de persistance" constaté après le passage de 60 à 62 ans: ceux qui sont déjà au chômage ont tendance à y rester "plus longtemps alors qu'ils auraient pu basculer à la retraite en l'absence de réforme".

Cela vaut toutefois aussi pour ceux qui travaillent, si bien que ce montant serait atténué par "l'augmentation du taux d'emploi des 62-64 ans", qui ferait rentrer davantage de cotisations. En fin de compte, "l'impact financier net serait moins défavorable", souligne la Dares.

Réalisée à taux de chômage constant, cette prévision diffère du projet de l'exécutif, qui fait le pari audacieux du "plein emploi", soit 4,5% de la population active à la fin du quinquennat contre plus de 7% actuellement. Ce qui règlerait radicalement le problème comptable.

Plus largement, la réforme des retraites doit aussi permettre de dégager des moyens budgétaires. Le gouvernement ne cache pas en attendre "des recettes fiscales et sociales plus fortes", afin de ramener le déficit public de 5% à moins de 3% d'ici 2027.

Des "marges de manœuvre" évoquées depuis la campagne présidentielle, qui serviront peut-être en partie à combler les trous creusés par la réforme.

PARIS: Le "contrat d'engagement républicain" imposé depuis un an aux associations dans le cadre de la loi contre le "séparatisme" est dévié de son objectif initial pour priver de subventions des mouvements militants ou contestataires, a estimé jeudi le Mouvement associatif, qui veut l'abrogation du texte.

"Ce texte soi-disant protecteur s'avère en fait un outil extrêmement dangereux et problématique, qui cible des associations n'ayant rien à voir avec le séparatisme", a déclaré lors d'une conférence de presse Claire Thoury, la présidente de cette structure regroupant plus de la moitié des associations françaises.

La loi contre le "séparatisme" (officiellement "loi confortant le respect des principes de la République") stipule que toute association sollicitant une subvention publique doit au préalable s'engager à souscrire à "un contrat d'engagement républicain". Cette disposition est entrée en vigueur en janvier 2022.

Parmi les éléments de ce contrat figurent le respect des principes de liberté, égalité, fraternité, de dignité de la personne humaine, de laïcité, ainsi que la nécessité de ne pas troubler l'ordre public.

Ce dernier point suscite la colère du Mouvement associatif, qui a donné des exemples d'affaires récentes, inquiétantes selon elle.

En septembre, le préfet de la Vienne a demandé à la ville de Poitiers de retirer une subvention de 10 000 euros qu'elle avait accordée à l'antenne locale de l'association écologiste Alternatiba, au prétexte qu'un festival organisé par cet organisme comportait un atelier sur la désobéissance civile.

Cette affaire "montre bien le glissement dangereux, l'utilisation politique qui peut être faite de cette loi", a dit lors de la conférence de presse la maire (EELV) de Poitiers Léonore Moncond'huy, engagée dans un bras de fer avec le préfet devant la justice administrative sur ce dossier.

En février 2022, le maire (LR) de Chalon-sur-Saône, Gilles Platret, a également mis en avant le contrat d'engagement républicain pour interdire au Planning familial d'installer un stand d'information sur la voie publique, arguant que l'une des femmes sur l'affiche de l'événement était voilée. L'association a contesté cette décision devant la justice administrative et obtenu gain de cause.

À Lille, la Maison régionale de l'environnement et des solidarités (MRES) a été rappelée à l'ordre par la préfecture en décembre pour avoir prêté une salle à un collectif qui aurait promu la désobéissance civile pour s'opposer à l'agrandissement de l'aéroport local.

"On sent une volonté d'intimidation très forte" de la part des autorités, a martelé Philippe Pary, le président de la MRES. Mais "pour nous la désobéissance civile fait partie de la liberté associative".