Surpopulation carcérale: la contrôleure des prisons étrille « l'inertie coupable  » du gouvernement

Cette surpopulation record inflige "aux prisonniers de vivre à trois par cellule, 21 heures sur 24 – dans moins d'1m2 d'espace vital par personne". (AFP).
Cette surpopulation record inflige "aux prisonniers de vivre à trois par cellule, 21 heures sur 24 – dans moins d'1m2 d'espace vital par personne". (AFP).
Short Url
Publié le Jeudi 11 mai 2023

Surpopulation carcérale: la contrôleure des prisons étrille « l'inertie coupable  » du gouvernement

  • "L'inertie est un mur auquel se heurtent les alertes incessantes du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) sur l'état déplorable des lieux qu'il visite"
  • La contrôleure générale sonne encore l'alarme alors qu'un nouveau pic historique vient d'être atteint dans les prisons françaises avec 73.080 détenus au 1er avril pour 60.899 places

PARIS: Des maisons d'arrêt qui "débordent" et l'Etat "qui détourne le regard": la contrôleure des prisons Dominique Simonnot étrille, dans son rapport annuel publié jeudi, "l'inertie coupable" du gouvernement face à la surpopulation carcérale record en France.

"Inertie, définition: manque d'activité, d'énergie. État de ce qui ne bouge pas ou peu. Synonymes: apathie, immobilisme, inaction, facilité", attaque Dominique Simonnot dans l'avant-propos de ce rapport qui dresse un tableau très noir des atteintes aux droits dans les prisons mais aussi hôpitaux psychiatriques ou centres de rétention administrative.

"L'inertie est un mur auquel se heurtent les alertes incessantes du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) sur l'état déplorable des lieux qu'il visite", se désole l'ancienne journaliste du Canard enchaîné.

Comme en écho à ses déclarations à son arrivée à la tête de cette autorité administrative indépendante, à l'automne 2020. Elle avait alors prévenu qu'elle ne voulait pas "servir d'alibi" et qu'elle comptait voir ses recommandations, bien que non contraignantes, appliquées "avec la plus grande fermeté".

"On tâchera d'être féroces", disait également Dominique Simonnot dans un entretien à l'AFP.

Près de trois ans après, la contrôleure générale sonne encore l'alarme alors qu'un nouveau pic historique vient d'être atteint dans les prisons françaises avec 73.080 détenus au 1er avril pour 60.899 places, et un taux d'occupation moyen qui grimpe à 142,2% dans les maisons d'arrêt.

Cette surpopulation record inflige "aux prisonniers de vivre à trois par cellule, 21 heures sur 24 – dans moins d'1m2 d'espace vital par personne – d'être grignotés par les punaises, envahis par les cafards et les rats", égrène Dominique Simonnot. Elle contraint "2.100 d'entre eux à dormir sur un matelas au sol", pointe-t-elle.

L'autorité indépendante, rappelle-t-elle, "recommande depuis 2017" la mise en place d'un mécanisme de régulation carcérale inscrit dans la loi, qui permettrait d'examiner les possibilités de sortie d'un prisonnier en fin de peine avant de faire rentrer d'autres détenus.

Mais "malgré des démarches insistantes (...), les pouvoirs publics ne semblent pas déterminés à modifier l'état du droit", regrette la CGLPL.

« Rance »

Elle tance la "solution avancée par l'Etat" pour lutter contre le fléau de la surpopulation carcérale, celle de la construction de 15.000 nouvelles places de prison d'ici 2027. Une "fameuse promesse fleurant le rance, puisque ces 15.000 places étaient déjà proclamées en 2017 pour 2022" et ont été "très modestement réduites, à 2.000 fin 2021", accuse la contrôleure générale.

Le CGLPL, qui est chargé de veiller au respect des droits fondamentaux dans les prisons, mais aussi les hôpitaux psychiatriques, les centres de rétention administrative, les centres éducatifs fermés et les locaux de garde à vue, a effectué 115 visites de contrôle d'établissements en 2022.

Dans tous ces lieux de privation de liberté, le constat de la contrôleure générale est également "très alarmant".

Concernant les hôpitaux psychiatriques, la CGLPL déplore des "atteintes" portées "à l'égalité d'accès aux soins, à la liberté d'aller et venir, et parfois même à l'obligation de protection" des patients, dans un "contexte de pénurie médicale et soignante".

Dominique Simonnot s'inquiète par ailleurs d'une "gestion de plus en plus sécuritaire" des centres de rétention administrative (CRA), "où sont parqués - pas d'autre mot - les étrangers en voie d'expulsion", et où "les activités y sont plus que rares, les cours de promenade très exiguës, les chambres sales et dégradées, l'information sur les droits parcellaire".

Dans ce contexte, l'accroissement des capacités de rétention, annoncé à l'occasion d'un débat sans vote sur l'immigration en décembre à l'Assemblée nationale, "porte le risque d'une multiplication des atteintes aux droits", prévient la contrôleure générale.

De l'ensemble des constats contenus dans ce rapport de 188 pages, "surnage (...) le sentiment d'un abandon de l'Etat", considère-t-elle.

"Cependant l'espoir demeure", assure Dominique Simonnot, se "félicitant" que les bâtonniers des ordres d'avocats se soient saisis de leur nouveau droit de visiter les prisons, cellules de garde à vue et centres de rétention, tout comme les parlementaires.

"Et plus de monde verra et constatera ce que dénonce le CGLPL, plus vite avanceront les chances de changement. Sans quoi, cette inertie coupable perdurera", souligne-t-elle.


France: un Ukrainien inculpé pour le meurtre d'une Franco-Russe dans un conflit de voisinage

Short Url
  • Selon le parquet, il y avait de la part de cette femme "une attitude régulièrement agressive avec des menaces de mort envers" ses voisins ukrainiens arrivés en France en mars 2022 pour fuir l'invasion de leur pays par la Russie
  • Née au Kazakhstan en 1967, alors en URSS, elle était arrivée en France en 2004, d'après la même source

EVREUX: Un Ukrainien de 69 ans a été inculpé pour meurtre et placé sous contrôle judiciaire après le décès mardi de sa voisine franco-russe à Evreux, dans le nord de la France, lors d'un différend de voisinage, a-t-on appris vendredi auprès du parquet local.

Un couple de retraités ukrainiens ainsi que leur amie avaient été agressés avec un couteau d'environ 20 cm par leur voisine franco-russe, vers 5H00 locales (7H00 GMT) dans la nuit de lundi à mardi, a expliqué le procureur de la République d'Evreux Rémi Coutin lors d'une conférence de presse.

Le mari du couple ukrainien aurait alors retourné l'arme blanche contre sa voisine la blessant à trois reprises, dont une mortelle à la cuisse, toujours selon le procureur.

"Pour nous c'est la victime, celle qui a reçu les coups de couteau et est décédée mardi matin, qui était venue agresser au moins à deux reprises cette nuit-là les personnes ukrainiennes qui se trouvaient dans l'appartement au-dessus d'elle", a déclaré Rémi Coutin, justifiant ainsi le non placement en détention de l'auteur présumé des faits.

Selon le parquet, il y avait de la part de cette femme "une attitude régulièrement agressive avec des menaces de mort envers" ses voisins ukrainiens arrivés en France en mars 2022 pour fuir l'invasion de leur pays par la Russie.

Née au Kazakhstan en 1967, alors en URSS, elle était arrivée en France en 2004, d'après la même source.

Un voisin a déclaré avoir passé la soirée à boire des bières chez la quinquagénaire avant que celle-ci ne décide "de monter le son de la musique, de donner des coups de balai dans le plafond afin d'embêter ses voisins du dessus", puis de se rendre chez eux pour une première altercation.

Déjà condamné à cinq reprises pour violences, ce voisin est mis en examen pour violences aggravées pour avoir frappé l'homme ukrainien lors cette première rencontre nocturne, a relevé le parquet.

Un habitant de l'immeuble a indiqué lors de son audition qu'il avait déjà demandé l'intervention à la police les 22 et 30 juin, parce que la victime était en train de donner des coups de poing dans la porte de l'appartement de ses voisins ukrainiens.

Entendu par la police, l'ex-mari de la femme franco-russe a relaté que s'agissant de la guerre entre la Russie et l'Ukraine, elle considérait que la Russie devait "se défendre, chasser les nazis d'Ukraine et lutter contre l'OTAN".

 


Audiovisuel public: Dati dégaine le «vote bloqué» pour accélérer les débats

Brigitte Macron et Rachida Dati. (AFP)
Brigitte Macron et Rachida Dati. (AFP)
Short Url
  • Vendredi matin, à la reprise, rien n'a laissé présager que les discussions puissent s'accélérer. Un peu plus d'une demi heure après le début des débats, Mme Dati a annoncé que le gouvernement demandait au Sénat "de se prononcer par un vote unique
  • Cette procédure très rarement utilisée permet d'accélérer les débats en n'organisant qu'un seul vote, sur le texte et les amendements que le gouvernement choisit de conserver

PARIS: Fin de session chaotique au Sénat: face à l'"obstruction" de la gauche, la ministre de la Culture Rachida Dati a dégainé vendredi matin l'arme constitutionnelle du "vote bloqué" sur la réforme de l'audiovisuel public, pour tenter d'aboutir avant les congés parlementaires.

C'est une nouvelle vicissitude pour ce texte au parcours chaotique, porté à bout de bras par la ministre face à l'hostilité des syndicats, et qui pour l'essentiel prévoit de créer le 1er janvier 2026 une holding, France Médias, qui chapeauterait France Télévisions, Radio France et l'Ina (Institut national de l'audiovisuel), sous l'autorité d'un président-directeur général.

L'examen du texte a avancé à très faible allure jeudi: suspensions de séance à répétition, rappels au règlement, motions de rejet préalable, invectives en pagaille... En plus de huit heures de débats, les sénateurs ont à peine démarré l'examen de l'article premier de la proposition de loi du sénateur Laurent Lafon.

A la manoeuvre, la gauche, bien décidée à jouer la montre, alors que la session extraordinaire doit théoriquement s'achever vendredi à minuit.

Vendredi matin, à la reprise, rien n'a laissé présager que les discussions puissent s'accélérer. Un peu plus d'une demi heure après le début des débats, Mme Dati a annoncé que le gouvernement demandait au Sénat "de se prononcer par un vote unique sur l'ensemble du texte", "en application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution".

Cette procédure très rarement utilisée permet d'accélérer les débats en n'organisant qu'un seul vote, sur le texte et les amendements que le gouvernement choisit de conserver.

"Après plus de sept heures de débat, nous n'avons pu débattre que de 31 amendements sur ce texte. On a vu encore ce matin (...) de l'obstruction, toujours de l'obstruction et encore de l'obstruction", a-t-elle justifié. Il restait alors environ 300 amendements à débattre.

Les débats, suspendus vers 10H15, ont repris près de deux heures plus tard, et le président de séance Didier Mandelli (LR) a pris acte de la demande du gouvernement.

Débats "escamotés" 

Les orateurs de la gauche ont successivement protesté contre ce "coup de force", selon le mot de l'ancienne ministre socialiste Laurence Rossignol. "On parle de liberté de la presse. Mais commençons déjà par respecter les droits du Parlement", a-t-elle tonné, rappelant que le Sénat avait d'autres outils à sa disposition pour discipliner les discussions.

Et ce alors que les débats ont déjà été "escamotés" en première lecture à l'Assemblée le 30 juin, après le vote surprise d'un motion de rejet déposée par les écologistes, face aux bancs désertés de la coalition gouvernementale.

"C'est vous qui êtes responsables du fait que le débat ne peut pas avoir lieu. Ce n'est pas nous", leur a rétorqué le rapporteur du texte, Cédric Vial (LR).

Le président de la commission de la culture Laurent Lafon (UDI) a lui aussi défendu la décision du gouvernement, pointant une obstruction "caractérisée" destinée à "empêcher que le Sénat confirme son soutien" au texte.

Selon des sources parlementaires, la décision de déclencher le "vote bloqué" était sur la table depuis jeudi.

Mais, alors que le président du Sénat et le ministre des Relations avec le Parlement étaient enclins à laisser le débat se dérouler, "c'est bien Rachida Dati", en première ligne face à la gauche, qui "à un moment donné (...) a tranché pour tout le monde", selon un poids lourd.

Désormais, l'examen du texte devrait pouvoir "aller au bout" avant la fin de la session, selon cette source. Et revenir sans doute à l'automne à l'Assemblée, à une date indéterminée.


Trois députés contraints de démissionner après avoir été déclarés inéligibles par le Conseil constitutionnel

La ministre française de la Culture Rachida Dati et le Premier ministre français Gabriel Attal  s'adressent à la presse lors d'une visite de campagne pour soutenir la candidate du MoDem Maud Gatel  et le candidat de la Renaissance Jean Laussucq pour les élections législatives, sur un marché, à Paris, le 5 juillet 2024. (Photo d'archives AFP)
La ministre française de la Culture Rachida Dati et le Premier ministre français Gabriel Attal s'adressent à la presse lors d'une visite de campagne pour soutenir la candidate du MoDem Maud Gatel et le candidat de la Renaissance Jean Laussucq pour les élections législatives, sur un marché, à Paris, le 5 juillet 2024. (Photo d'archives AFP)
Short Url
  • Les dépenses irrégulières "représentent 21% du montant des dépenses du compte et 10,2% du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription" et s'élèvent à 7.030 euros, a précisé le Conseil constitutionnel
  • Brigitte Barèges a été épinglée pour avoir facturé la participation à sa campagne de deux collaborateurs de son cabinet à la mairie de Montauban, alors qu'elle en était la maire

PARIS: Trois députés, les élus Ensemble pour la République (EPR) Jean Laussucq et Stéphane Vojetta ainsi que celle de l'Union des droites (UDR) Brigitte Barèges, ont été déclarés inéligibles par le Conseil constitutionnel vendredi, en raison d'irrégularités dans leurs comptes de campagne.

Jean Laussucq, député de Paris, Brigitte Barèges, députée du Tarn-et-Garonne, et Stéphane Vojetta, député pour les Français établis hors de France, ont été déclarés inéligibles "pour une durée d'un an" et "démissionnaires d'office" de leurs mandats, a annoncé le Conseil constitutionnel.

Il est reproché à Jean Laussucq d'avoir réglé "des dépenses de campagne au moyen de son compte bancaire personnel" et d'avoir laissé des tiers régler "directement une part significative des dépenses exposées pour sa campagne électorale" de 2024.

Les dépenses irrégulières "représentent 21% du montant des dépenses du compte et 10,2% du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription" et s'élèvent à 7.030 euros, a précisé le Conseil constitutionnel.

Brigitte Barèges a été épinglée pour avoir facturé la participation à sa campagne de deux collaborateurs de son cabinet à la mairie de Montauban, alors qu'elle en était la maire.

Enfin, le Conseil constitutionnel a reproché à Stéphane Vojetta, élu dans une circonscription comprenant notamment l'Espagne et le Portugal, d'avoir réglé "irrégulièrement" une "part substantielle des dépenses engagées", durant sa campagne, notamment des "frais de transport".

Des élections législatives partielles devront être organisées prochainement pour désigner des nouveaux députés.

Deux autres députés élus lors des législatives de juillet 2024 avaient dû remettre leurs sièges en jeu après des décisions du Conseil constitutionnel, dans le Jura et en Saône-et-Loire.