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PARIS : La décision très attendue du Conseil constitutionnel jeudi sur le projet de loi immigration pourrait comporter une «dimension politique», s'est inquiétée lundi une coalition de juristes qui a transmis ses observations aux Sages, auxquels les experts demandent une «censure totale» du texte.
Adopté en décembre notamment avec les voix du Rassemblement national (RN), le projet de loi décrié par la gauche et le réseau humanitaire est suspendu à cette décision avant d'être promulgué par le président Emmanuel Macron, qui avait lui-même saisi le Conseil.
«L'emballage (de la décision) sera du droit, mais il est fort probable qu'une dimension politique soit prise en compte» par l'autorité constitutionnelle, a estimé lors d'une conférence de presse Serge Slama, professeur de droit public à l'université Grenoble-Alpes, qui a coordonné l'initiative de juristes et universitaires ayant transmis des contributions aux Sages.
«Notre demande est la censure totale» pour des questions procédurales, en raison de l'«intervention de Matignon et de l'Elysée pendant les discussions» au Parlement, mais cela reste «peu probable», convient-il.
Les juristes s'attendent plutôt à ce que le Conseil censure partiellement le texte, surtout une «trentaine» de dispositions qui pourraient être considérées comme des «cavaliers législatifs», à savoir des amendements sans lien avec l'objet initial du texte.
Parmi les dispositions qui pourraient disparaître d'un texte à la coloration très droitière, celles prévoyant de limiter l'accès des étrangers en situation régulière à certaines prestations sociales, qui en plus d'être «sans lien avec le contrôle de l'immigration» introduisent, sur le fond, «une rupture d'égalité» contraire à la Constitution, a illustré Lola Isidro, maîtresse de conférence en droit à l'université Paris-Nanterre.
Pour ces experts, la contestation du texte ne s'arrêtera pas à la décision du Conseil constitutionnel: certaines dispositions, qui ne seront pas censurées, pourront faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), que pourra soulever une personne qui subira les conséquences de la loi.
Les dispositions pourront également faire l'objet d'un «contrôle de conventionnalité», car «on peut très bien avoir une disposition conforme à la Constitution mais contraire aux conventions internationales», qui prévalent sur le droit français, a expliqué Lisa Carayon, maîtresse de conférence à l'université Sorbonne Paris Nord.
Au total, 47 des 86 articles sont contestés par les diverses saisines des Sages.
