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RIYAD: Le ministère saoudien du Commerce a pris des mesures à l'encontre de 44 établissements commerciaux pour avoir organisé des concours et des promotions sur les ventes sans disposer des licences nécessaires.
Ces entreprises ont été déférées au ministère public pour des sanctions potentielles en vertu de la loi contre la fraude commerciale.
Le ministère a souligné l'obligation légale pour les commerces physiques et les boutiques en ligne d'obtenir une licence avant d'organiser des concours ou de proposer des réductions.
Le non-respect de cette réglementation constitue une infraction à la loi contre la fraude commerciale.
Le ministère a déclaré qu'il surveillait activement le respect de cette loi, afin d'identifier les violations et d'empêcher les pratiques trompeuses ou mensongères qui pourraient nuire aux consommateurs.
En vertu de la loi contre la fraude commerciale, les contrevenants s'exposent à des sanctions sévères, notamment une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et des amendes pouvant atteindre 1 million de riyals saoudiens (266 427 dollars; 1 dollar = 0,90 euro).
En outre, la loi autorise la publication des noms des contrevenants après que les tribunaux compétents ont rendu des décisions judiciaires définitives.
La loi contre la fraude commerciale a été initialement publiée en 2008 et son dernier amendement a été approuvé en 2019 afin d'améliorer son efficacité face à l'évolution des problèmes de fraude commerciale.
La loi a été établie pour répondre à un besoin croissant de protection des consommateurs face à l'augmentation des activités commerciales, tant sur les marchés traditionnels qu'en ligne.
Elle vise à garantir la transparence, l'équité et la légalité des transactions commerciales en imposant des sanctions strictes aux entreprises qui se livrent à des pratiques frauduleuses telles que la présentation erronée de produits, la publicité mensongère et l'organisation de promotions ou de concours sans licence.
En appliquant cette loi, le gouvernement saoudien cherche à maintenir un environnement de marché fiable, à protéger les droits des consommateurs et à maintenir une concurrence loyale entre les entreprises à mesure que le secteur commercial se développe.
La Vision 2030 transforme le secteur commercial du Royaume en appliquant des réglementations telles que la loi contre la fraude commerciale.
L'objectif est de faire passer la contribution du secteur privé au produit intérieur brut de 40% à 65% et d'augmenter les exportations non pétrolières de 16% à 50% du PIB non pétrolier.
La Vision 2030 cherche également à attirer davantage d'investissements directs étrangers, en visant une augmentation de 3,8% à 5,7% du PIB. Ces initiatives favorisent la transparence du marché, garantissent le respect de la législation et favorisent une économie plus diversifiée et plus compétitive.
En mars, le ministère a pris des mesures punitives à l'encontre de plusieurs établissements commerciaux et de particuliers pour avoir organisé des tirages au sort qui exigeaient que les consommateurs fassent des achats comme condition préalable à leur participation.
Le ministère a sommé les parties en infraction d'engager des actions en justice avant de transmettre leur dossier au ministère public.
À l'époque, le ministère avait souligné que les entreprises et les particuliers ne devaient pas imposer d'obligation d'achat aux consommateurs pour participer à des concours, des offres ou des tirages au sort. En outre, des pratiques telles que l'inclusion d'un bon de participation à un concours dans un produit ou l'augmentation des prix lors d'événements promotionnels sont interdites.
Le ministère a rappelé que le fait d'exiger un paiement ou un achat comme condition de participation à un concours constitue une activité de loterie, qui est interdite dans le Royaume en vertu de la réglementation actuelle.
Ce texte est la traduction d’un article paru sur Arabnews.com
