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PARIS: Le Conseil d'Etat a suggéré d'apporter quelques modifications à deux amendements à la proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic qui sera examinée à partir de lundi à l'Assemblée nationale, concernant le régime carcéral d'isolement prévu pour les détenus les plus dangereux et la généralisation de la visioconférence.
La haute juridiction administrative avait été saisie pour avis par le ministre de la Justice Gérald Darmanin, à l'origine de ces deux amendements.
Le premier prévoit de créer des quartiers de lutte contre la criminalité organisée en prison, dans lesquels seraient affectées les personnes issues de la criminalité organisée les plus dangereuses, sur décision du garde des Sceaux et pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le régime qui y serait appliqué prévoit des fouilles intégrales systématiques, des parloirs hygiaphones, une interdiction d'accès aux unités de vie familiale et parloirs familiaux, ou encore une restriction de l'accès au téléphone.
Des dispositions très strictes jugées liberticides par plusieurs observateurs.
Dans son avis rendu jeudi et consulté vendredi par l'AFP, le Conseil d'Etat estime que pour remédier aux "risques d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité", "plusieurs aspects du régime doivent être aménagés". Il recommande, par ailleurs, certaines "améliorations rédactionnelles".
En particulier, il considère que la durée d'affectation fixée à quatre ans n'est "pas proportionnée" et estime qu'une durée de deux ans, renouvelable sous conditions, est "préférable".
Concernant les parloirs hygiaphones et la restriction de l'accès au téléphone, il juge que ces dispositions sont conformes aux exigences constitutionnelles. Sur les visites, il suggère toutefois au gouvernement d'examiner notamment l'opportunité d'introduire une "possibilité d'aménagement pour répondre à des circonstances familiales exceptionnelles".
Sur les restrictions des appels téléphoniques, la haute juridiction estime qu'elles ne doivent pas s'appliquer aux échanges entre les détenus et leurs avocats.
Concernant la généralisation de la visioconférence dans les informations judiciaires, destinée à éviter les extractions judiciaires et donc le risque d'évasion des détenus, le Conseil d'Etat suggère de limiter ce dispositif "aux seules personnes détenues ayant fait l'objet d'une décision d'affectation au sein d'un quartier de lutte contre la criminalité organisée, ce qui devrait concerner, selon le gouvernement, 800 personnes au maximum à terme".
La haute juridiction appelle, par ailleurs, le gouvernement à "déployer les moyens suffisants pour s'assurer que les moyens de télécommunications audiovisuelles" mis en oeuvre permettent de garantir les droits de la défense.
