La justice confirme la déchéance de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale

Le tribunal administratif de Lille a débouté mercredi Marine Le Pen qui contestait la démission d'office de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais à la suite de sa condamnation en mars pour détournement de fonds publics. (AFP)
Le tribunal administratif de Lille a débouté mercredi Marine Le Pen qui contestait la démission d'office de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais à la suite de sa condamnation en mars pour détournement de fonds publics. (AFP)
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Publié le Mercredi 04 juin 2025

La justice confirme la déchéance de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale

  • Le tribunal administratif a souligné que ces dispositions législatives ont déjà été jugées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025
  • Le jugement du tribunal administratif peut faire l'objet d'un appel devant le Conseil d'Etat dans un délai d'un mois, ce qui suspendrait la démission d'office

LILLE: Le tribunal administratif de Lille a débouté mercredi Marine Le Pen qui contestait la démission d'office de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais à la suite de sa condamnation en mars pour détournement de fonds publics.

Le tribunal a jugé que le code électoral impose "au préfet de déclarer démissionnaire d'office l'élu départemental déclaré inéligible par le juge pénal, par un jugement assorti de l'exécution provisoire", explique la juridiction dans un communiqué.

Il a également rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l'avocat de la cheffe de file de l'extrême droite. Celui-ci estimait que la démission d'office prévue en cas de peine d'inéligibilité non définitive mais exécutoire provisoirement pourrait porter atteinte à la liberté des électeurs et à d'autres principes constitutionnels.

Le tribunal administratif a souligné que ces dispositions législatives ont déjà été jugées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025, portant sur les conseillers municipaux, soumis aux mêmes règles que les conseillers départementaux.

Le jugement du tribunal administratif peut faire l'objet d'un appel devant le Conseil d'Etat dans un délai d'un mois, ce qui suspendrait la démission d'office.

La patronne des députés Rassemblement National à l'Assemblée, condamnée fin mars à une inéligibilité immédiate de cinq ans dans le dossier des assistants d'eurodéputés de son parti, conserve selon la jurisprudence son mandat de députée du Pas-de-Calais, mais a été démise en avril de son mandat de conseillère départementale.

Lors de l'audience le 20 mai, l'avocat de Mme Le Pen Thomas Laval avait dénoncé une mesure "équivalente à une peine" aux "conséquences excessives".

Le 31 mars, le tribunal correctionnel de Paris avait condamné Marine Le Pen à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ferme, et à une inéligibilité immédiate de cinq ans.

Le tribunal avait estimé qu'elle était au "cœur" d'un système de détournement de fonds publics mis en place pour payer des salariés du parti avec l'argent du Parlement européen, entre 2004 et 2016. Le montant total des détournements s'élève à 4,4 millions d'euros.


Mort de deux enfants français à Gaza fin 2023: Israël visé à Paris par une plainte pour génocide

Une manifestante tient une pancarte sur laquelle on peut lire « Gaza silence, nous tuons, arrêtez le génocide » lors d'un rassemblement contre l'envoi de pièces d'équipement militaire à Israël, à Marseille, le 5 juin 2025. (AFP)
Une manifestante tient une pancarte sur laquelle on peut lire « Gaza silence, nous tuons, arrêtez le génocide » lors d'un rassemblement contre l'envoi de pièces d'équipement militaire à Israël, à Marseille, le 5 juin 2025. (AFP)
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  • La mère des enfants, Yasmine Z., blessée comme son troisième enfant et vivant toujours à Gaza, a été condamnée en 2019 en son absence par le tribunal correctionnel de Paris pour financement du terrorisme
  • D'après la plainte, ce bombardement fait partie d'un projet visant à "éliminer la population palestinienne et la soumettre à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction de leur groupe"

PARIS: Une plainte contre X pour meurtre et génocide est déposée vendredi en France par une grand-mère accusant les autorités israéliennes d'être responsables de la mort de ses deux petits-enfants français à Gaza en octobre 2023, a annoncé vendredi à l'AFP l'avocat Arié Alimi.

Cette plainte avec une constitution partie civile vise à obtenir la désignation d'un juge d'instruction, et la Ligue des droits de l'Homme compte s'y joindre.

La nationalité française des victimes pourrait déclencher la compétence directe de la justice française et l'amener à devoir se prononcer sur ces accusations de "génocide", catégoriquement rejetées par Israël comme "scandaleuses", alors qu'à ce stade, les initiatives juridiques en ce sens n'ont pas prospéré.

La plainte de 48 pages concerne la mort de Janna et Abderrahim Abudaher, âgés de 6 et 9 ans, le 24 octobre 2023, soit 17 jours après l'attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien Hamas le 7 octobre 2023 sur le sol israélien.

Elle est déposée par Jacqueline Rivault, la grand-mère maternelle des enfants qui habite en France, pour meurtre et tentative, crime contre l'humanité, génocide et complicité de ces deux crimes.

Selon la plainte, la "violence extrême" et les "bombardements réguliers" de l'armée israélienne sur Gaza après le 7 octobre ont amené la famille à se réfugier dans une maison du nord de la bande de Gaza qui a été visée par "deux missiles de F16 tirés par l'armée israélienne".

La mère des enfants, Yasmine Z., blessée comme son troisième enfant et vivant toujours à Gaza, a été condamnée en 2019 en son absence par le tribunal correctionnel de Paris pour financement du terrorisme pour avoir distribué de l'argent à Gaza à des membres du Jihad islamique et du Gaza entre 2012 et 2013. Un mandat d'arrêt a été émis.

D'après la plainte, ce bombardement fait partie d'un projet visant à "éliminer la population palestinienne et la soumettre à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction de leur groupe".

La plainte est déposée contre X mais vise nommément le Premier ministre Benjamin Netanyahu ainsi que les membres du gouvernement israélien, ainsi que Tsahal.

Israël fait face à une pression internationale croissante pour mettre fin à la guerre qui ravage Gaza, déclenchée par l'attaque du 7-octobre, qui a entraîné la mort de 1.218 personnes côté israélien, en majorité des civils.

En retour, Israël a lancé une campagne militaire de représailles, passant par des bombardements massifs et des combats au sol, qui a tué plus de 54.600 Palestiniens, majoritairement des civils, selon des données du ministère de la Santé du gouvernement du Hamas pour Gaza, jugées fiables par l'ONU.

 


Meurtre raciste en France: le suspect présenté jeudi à un juge antiterroriste

Un Français suspecté du meurtre raciste de son voisin, un quadragénaire tunisien, samedi dans le sud-est de la France, est présenté jeudi à un magistrat antiterroriste en vue d'une inculpation, a indiqué le parquet antiterroriste (Pnat) à l'AFP. (AFP)
Un Français suspecté du meurtre raciste de son voisin, un quadragénaire tunisien, samedi dans le sud-est de la France, est présenté jeudi à un magistrat antiterroriste en vue d'une inculpation, a indiqué le parquet antiterroriste (Pnat) à l'AFP. (AFP)
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  • Plusieurs médias ont épluché son profil Facebook, désormais restreint mais sur lequel apparaissaient encore mardi certaines publications anti-islam, insultantes pour Emmanuel Macron ou pro-"gilets jaunes"
  • Selon une source proche du dossier, il avait comme volonté de "troubler l'ordre public par la terreur", ce qui a justifié la saisine du Pnat, une première concernant un homicide raciste lié à l'ultradroite

PARIS: Un Français suspecté du meurtre raciste de son voisin, un quadragénaire tunisien, samedi dans le sud-est de la France, est présenté jeudi à un magistrat antiterroriste en vue d'une inculpation, a indiqué le parquet antiterroriste (Pnat) à l'AFP.

Cet homme a "diffusé, avant et après son passage à l'acte, deux vidéos (...) au contenu raciste et haineux", selon le parquet de Draguignan (sud-est) initialement saisi de l'enquête.

Plusieurs médias ont épluché son profil Facebook, désormais restreint mais sur lequel apparaissaient encore mardi certaines publications anti-islam, insultantes pour Emmanuel Macron ou pro-"gilets jaunes".

L'homme est aussi accusé d'avoir blessé un autre de ses voisins, de nationalité turque, au Puget-sur-Argens, sur la Côte d'Azur.

Selon une source proche du dossier, il avait comme volonté de "troubler l'ordre public par la terreur", ce qui a justifié la saisine du Pnat, une première concernant un homicide raciste lié à l'ultradroite.

Si un magistrat instructeur antiterroriste parisien confirme l'inculpation demandée par le Pnat, le mis en cause pourrait ensuite être présenté à un juge des libertés et de la détention qui devra statuer sur son incarcération.

Mardi après-midi, devant l'Assemblée nationale, le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau a exprimé "une pensée émue" pour les victimes, leurs familles, mais aussi pour "la communauté tunisienne".

Ce meurtre est "clairement un crime raciste", "sans doute aussi antimusulman", et "peut-être aussi un crime terroriste", a ajouté le ministre de l'Intérieur, "heureux" que le Pnat se soit saisi de l'affaire.

"Je veux justice pour mon frère", "victime d'un acte terroriste", a réclamé mardi Hanen Miraoui, sœur de la victime Hichem Miraoui, par téléphone à l'AFP, depuis la France où elle vit.

"Nous parlions des préparatifs de l'Aïd (El Kebir, grande fête musulmane prévue vendredi en Tunisie, ndlr). Il rigolait et taquinait ma mère qui était malade, puis tout d'un coup, je l'ai entendu dire +Aïe+ puis la communication s'est interrompue", a décrit Hanen Miraoui.

D'après elle, le suspect "était connu dans le quartier" de son frère "pour sa haine des Arabes".

Ce crime "terroriste" a "suscité un profond mécontentement et une profonde tristesse dans l'opinion publique" tunisienne, a dit le ministre tunisien de l'Intérieur, Khaled Nouri, en soulignant "la nécessité d'assurer la protection de la communauté tunisienne sur le territoire français".

Organisée par les proches d'Hichem Miraoui, une marche blanche doit avoir lieu dimanche à 15H00 à Puget-sur-Argens, annonce une feuille blanche scotchée sur la devanture du salon de coiffure où travaillait la victime.


Financement de la protection sociale : la ministre du Travail pointe « une anomalie française »

La ministre française chargée du Travail et de l'Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, quitte le palais présidentiel de l'Élysée à Paris après la réunion hebdomadaire du Conseil des ministres, le 7 mai 2025. (Photo : Bertrand GUAY / AFP)
La ministre française chargée du Travail et de l'Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, quitte le palais présidentiel de l'Élysée à Paris après la réunion hebdomadaire du Conseil des ministres, le 7 mai 2025. (Photo : Bertrand GUAY / AFP)
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  • « 65 % de la protection sociale est financée par le travail.  Cela nuit au recrutement, au maintien de l'emploi et au pouvoir d'achat », a-t-elle déclaré.
  • « C'est une anomalie française qui n'existe pas dans d'autres pays européens qui arrivent à concilier compétitivité économique et cohésion sociale. Il est temps de regarder ce sujet en face », a-t-elle ajouté.

PARIS : La ministre chargée du Travail et de l'Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, a pointé jeudi sur TF1  « une anomalie française » en relevant qu'en France, « 65 % de la protection sociale est financée par le travail ».

« 65 % de la protection sociale est financée par le travail.  Cela nuit au recrutement, au maintien de l'emploi et au pouvoir d'achat », a-t-elle déclaré.

« C'est une anomalie française qui n'existe pas dans d'autres pays européens qui arrivent à concilier compétitivité économique et cohésion sociale. Il est temps de regarder ce sujet en face », a-t-elle ajouté.

Fin mai, le Premier ministre François Bayrou a demandé un « effort à tous les Français » pour redresser les finances publiques, ouvrant la porte à une « TVA sociale » pour financer la protection sociale. 

Votée à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy en 2012, puis aussitôt abrogée par son successeur François Hollande et donc jamais appliquée, cette mesure consistait à compenser les baisses de cotisations sur le travail par une augmentation de la TVA, afin d'affecter une fraction de cette taxe prélevée sur la consommation au financement de la Sécurité sociale.

« Le travail doit financer les risques associés au travail. C'est notamment le cas pour les retraites, l'assurance chômage et les accidents du travail. Mais le travail n'a pas pour vocation de financer des risques universels », a insisté Mme Panosyan-Bouvet.

Interrogée sur la proposition du député Renaissance Mathieu Lefèvre d'instaurer une « année blanche », c'est-à-dire de geler en 2026 les prestations sociales à leur niveau actuel, la ministre a répondu : « De nombreuses pistes sont sur la table. » 

« Ce sont des choses qui doivent être examinées et instruites dans une approche d'ensemble, pour qu'il y ait ensuite une annonce globale à partir de mi-juillet ».

« Il faut un plan d'ensemble pour montrer que l'effort est absolument partagé partout et par tous dans notre pays », a-t-elle souligné.

Parlementaires, partenaires sociaux, représentants de syndicats professionnels de la santé et plusieurs ministres se sont réunis en début de semaine à Bercy pour réfléchir « aux leviers » d'un retour à l'équilibre financier de la Sécurité sociale avant 2029, objectif du gouvernement malgré un déficit chronique.