Comme les sénateurs avant eux, les députés ont voté en première lecture une expérimentation de quatre ans pour "renommer neuf à douze tribunaux de commerce" en TAE
Ils ont aussi voté en faveur de la contribution financière prévue pour saisir ces tribunaux, elle aussi controversée
Après un large soutien du Sénat le 13 juin, le garde des Sceaux entame dans l'après-midi ce débat au Palais Bourbon dans un contexte politique compliqué, avec les nuits d'émeutes consécutives à la mort du jeune Nahel
M. Dupond-Moretti va défendre deux textes dans l'hémicycle jusqu'au 11 juillet: la programmation budgétaire 2023-2027 de son ministère et un volet "organique" sur le statut des magistrats
Le rapporteur a alerté contre un envol des loyers de l'ordre de "6%" dès juillet en cas de non-reconduction de la mesure
Les députés de gauche ont défendu bec et ongle un gel ou une limitation très forte de la hausse de l'indice des loyers plutôt qu'un plafonnement à +3,5%
Le texte est porté par deux sénateurs représentant les Français établis hors de France, chefs d'entreprise et rattachés au groupe Les Républicains, Evelyne Renaud-Garabedian et Jean- Pierre Bansard
Le texte, réécrit en commission, commence par définir l'entrepreneur français à l'étranger
Déjà approuvé par la chambre basse du Parlement le 28 mars, ce projet de loi organique, qui comprend 55 articles, devrait être soumis jeudi au vote du Conseil de la nation qui fait office de Sénat
La nouvelle loi exclut de facto les binationaux du droit de détenir ou d'être actionnaires dans un média en Algérie
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