Le Cabinet saoudien approuve la loi sur les transactions civiles

Le prince héritier, Mohammed ben Salmane, a annoncé mardi que le Cabinet saoudien avait entériné la loi sur les transactions civiles après son examen par le Conseil de la choura. (SPA)
Le prince héritier, Mohammed ben Salmane, a annoncé mardi que le Cabinet saoudien avait entériné la loi sur les transactions civiles après son examen par le Conseil de la choura. (SPA)
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Publié le Jeudi 15 juin 2023

Le Cabinet saoudien approuve la loi sur les transactions civiles

  • La loi récemment approuvée est la troisième des quatre lois annoncées dans le cadre des réformes juridiques en 2021
  • «La loi a été élaborée en tenant compte des dernières tendances juridiques et des meilleures pratiques judiciaires internationales»

RIYAD: Le cabinet saoudien a approuvé la loi sur les transactions civiles, la troisième des quatre lois annoncées dans le cadre des réformes juridiques en 2021.
Le prince héritier, Mohammed ben Salmane, a annoncé l'approbation de la loi après son examen par le Conseil de la choura.
La loi restante est le Code pénal pour les sanctions discrétionnaires.
Le prince héritier a déclaré que la loi sur les transactions civiles représentait une «transformation notable» dans le système des législations spécialisées.
«La loi a été élaborée en tenant compte des dernières tendances juridiques et des meilleures pratiques judiciaires internationales, à la lumière des dispositions de la charia islamique et de ses objectifs. Elle est également en phase avec les obligations internationales de l'Arabie saoudite, à la lumière des accords qu'elle a ratifiés, afin de s'adapter à l'évolution de la vie contemporaine», précise-t-il.

Protection de la propriété
Il a ajouté que la loi reposait sur des fondements représentés par la protection de la propriété, la stabilité et la validité des contrats, l'identification des sources de droits et d'obligations et de leurs effets, et la clarté des positions juridiques.
«La loi aura un impact positif sur l’environnement des affaires et elle augmentera son attractivité. Elle contribuera également à réguler le mouvement économique et la stabilité des droits financiers, en plus de faciliter la prise de décision en matière d'investissement. Elle renforcera aussi la transparence et la capacité de prédire les jugements dans le domaine des transactions civiles et elle réduira les divergences dans le raisonnement judiciaire pour parvenir à une justice rapide, tout en contribuant à réduire les litiges», déclare le prince héritier.
Le prince héritier a souligné le retard pris dans l'approbation de la loi, initialement prévue pour le quatrième trimestre de 2022, en indiquant qu'il avait été nécessaire de mener des études supplémentaires et d'examiner minutieusement les dispositions de son règlement.

Règlement des litiges
La loi sur les transactions civiles comprend des dispositions qui définissent les éléments d'un contrat, sa validité, ses effets entre les parties contractantes, les dispositions relatives à sa nullité et à sa résiliation, ainsi que les dispositions de l'acte dommageable et les règles d'indemnisation. Les textes réglementaires de la loi traitent également de toutes les formes de propriété et de leurs dispositions.
Khalid al-Yousef, président de la Cour saoudienne des griefs et du Conseil de la magistrature administrative, a souligné que l'approbation par le Cabinet de la loi sur les transactions civiles renforcera l'efficacité du règlement des litiges et préservera la situation juridique des personnes, grâce à l'existence de règles claires et objectives régissant les litiges qui surviennent entre les parties.
Cela permettra d'assurer la sécurité judiciaire pour toutes les parties, de renforcer la confiance des clients et de consolider les principes de justice et d'intégrité, a-t-il ajouté.

Droits des créanciers
M. Al-Yousef a exprimé sa gratitude au roi Salmane et au prince héritier, Mohammed ben Salmane, notant que la loi représente un modèle moderne de législation spécialisée. Elle reflète également la volonté du Royaume de développer l'environnement législatif et elle met en évidence la profondeur et la force de l'autorité de régulation, ainsi que ses progrès et son développement, a-t-il ajouté.
La loi contient des dispositions sur la réglementation des contrats et des transactions financières dans la vie quotidienne, telle que l'organisation des contrats de vente et de location, les participations, les contrats et autres. Elle comprend également des dispositions sur la réparation des dégâts en cas de dommages à autrui, tels que des dommages matériels ou à soi-même, et le montant de l’indemnisation à laquelle la personne lésée a droit.
D'autres dispositions traitent de l'établissement de règles qui garantissent les droits des créanciers et équilibrent leurs intérêts avec ceux des débiteurs.
Le ministre du Commerce, Majid al-Qasabi, a écrit sur Twitter : «La loi sur les transactions civiles a été élaborée de manière cohérente, sur la base de la charia islamique et des évolutions de la vie contemporaine, afin de protéger la propriété et la stabilité des droits financiers, et de parvenir à une justice rapide, conformément aux meilleures pratiques internationales.»

Ce texte est la traduction d'un article paru sur Arabnews.com


Explosion près d'un navire au large du Yémen 

Début septembre, les Houthis avaient affirmé avoir tiré un missile en direction d'un pétrolier israélien en mer Rouge, qui n'a pas été touché selon UKMTO. (AFP)
Début septembre, les Houthis avaient affirmé avoir tiré un missile en direction d'un pétrolier israélien en mer Rouge, qui n'a pas été touché selon UKMTO. (AFP)
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  • Le capitaine a signalé une giclée d'eau et un bruit d'explosion à proximité du navire, a indiqué United Kingdom Maritime Trade Operations (UKMTO)
  • L'incident s'est produit à 120 milles nautiques à l'est d'Aden, ville du sud du Yémen, et a été classifié par UKMTO comme une "attaque", qui n'a pas été revendiquée dans l'immédiat

DUBAI: Une agence de sécurité maritime britannique a fait état mardi d'une explosion près d'un navire au large du Yémen, où les rebelles houthis mènent régulièrement des attaques contre des navires liés à Israël.

Le capitaine a signalé une giclée d'eau et un bruit d'explosion à proximité du navire, a indiqué United Kingdom Maritime Trade Operations (UKMTO).

Cette agence a précisé que les membres d'équipage étaient sains et saufs et que le navire se dirigeait vers le prochain port d'escale.

L'incident s'est produit à 120 milles nautiques à l'est d'Aden, ville du sud du Yémen, et a été classifié par UKMTO comme une "attaque", qui n'a pas été revendiquée dans l'immédiat.

Depuis le début de la guerre à Gaza, déclenchée par l'attaque du mouvement islamiste palestinien Hamas en Israël le 7 octobre 2023, les rebelles Houthis ont multiplié les tirs contre Israël et les attaques de navires marchands qui lui sont liés au large du Yémen, affirmant agir en solidarité avec les Palestiniens.

En réponse, Israël a mené plusieurs séries de frappes meurtrières au Yémen, visant des ports, des centrales électriques et l'aéroport international de Sanaa.

Début septembre, les Houthis avaient affirmé avoir tiré un missile en direction d'un pétrolier israélien en mer Rouge, qui n'a pas été touché selon UKMTO.

 


Egypte: gracié, le militant Alaa Abdel-Fattah fête sa libération

La famille qui s'était précipitée à la prison de Wadi Natroun où il était détenu -à quelque 80 km du Caire- pour attendre sa sortie a eu ensuite la surprise de le retrouver à la maison, comme l'a expliqué sa soeur. (AFP)
La famille qui s'était précipitée à la prison de Wadi Natroun où il était détenu -à quelque 80 km du Caire- pour attendre sa sortie a eu ensuite la surprise de le retrouver à la maison, comme l'a expliqué sa soeur. (AFP)
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  • Figure emblématique du soulèvement de 2011 contre le pouvoir de Hosni Moubarak en Egypte, Alaa Abdel-Fattah, 43 ans, a passé la majeure partie de la dernière décennie derrière les barreaux
  • La grâce accordée par le président Abdel Fattah al-Sissi a été annoncée lundi après de longs mois d'attente et de mobilisation intense

LE CAIRE: Le défenseur des droits humains égypto-britannique Alaa Abdel-Fattah, figure du militantisme en Egypte, a retrouvé la liberté dans la nuit de lundi à mardi et rejoint sa famille après avoir été gracié au terme de plusieurs années en prison.

"La vie est revenue chez nous! J'espère que ce nous vivons ne se répètera pas et que la libération d'Alaa est un signe d'ouverture", a déclaré à la presse sa soeur Sanaa Seif, qui a elle aussi connu la prison pour ses activités militantes.

Figure emblématique du soulèvement de 2011 contre le pouvoir de Hosni Moubarak en Egypte, Alaa Abdel-Fattah, 43 ans, a passé la majeure partie de la dernière décennie derrière les barreaux.

La grâce accordée par le président Abdel Fattah al-Sissi a été annoncée lundi après de longs mois d'attente et de mobilisation intense.

La famille qui s'était précipitée à la prison de Wadi Natroun où il était détenu -à quelque 80 km du Caire- pour attendre sa sortie a eu ensuite la surprise de le retrouver à la maison, comme l'a expliqué sa soeur.

Ses proches ont posté tôt mardi des images sur les réseaux sociaux montrant les retrouvailles, avec pour commentaires "Alaa est libre" et "Home" (à la maison).

"Je n'arrive pas à croire qu'Alaa soit parmi nous maintenant. C'est un immense soulagement et il nous faudra du temps pour le digérer", a déclaré Sanaa Seif.

"J'espère que d'autres familles de militants vivront cet instant, que ce sera la fin des difficultés, qu'Alaa sera autorisé à voyager pour retrouver son fils qui vit à l'étranger", a ajouté sa soeur. Le petit Khaled, 10 ans, a surtout connu son père à travers les parloirs.

Elle a néanmoins souligné que son frère était "sur la liste des personnes interdites de voyager".

"Reconnaissante" 

Opposé aux pouvoirs en place ayant succédé à Hosni Moubarak, Alaa Abdel-Fattah avait été arrêté pour la dernière fois en 2019 pour avoir publié sur Facebook un message évoquant des violences policières, puis condamné à cinq ans de prison en 2021 pour "fausses informations", une accusation fréquemment utilisée en Egypte contre les voix dissidentes.

La cheffe de la diplomatie britannique, Yvette Cooper, a dit sa joie à l'annonce de cette grâce. "Je suis reconnaissante au président Sissi" et j'espère "qu'Alaa pourra bientôt rentrer au Royaume-Uni", a-t-elle dit sur X.

Le gouvernement britannique a régulièrement intercédé auprès des autorités égyptiennes et un groupe d'experts de l'ONU a également appelé à sa libération immédiate, qualifiant sa détention d'"arbitraire".

Le militant avait obtenu la nationalité britannique en 2022 par le biais de sa mère, elle-même naturalisée.

M. Sissi avait ordonné le lancement de la procédure d'examen de grâce en faveur de détenus, dont M. Abdel-Fattah. En juillet, la justice avait ordonné son retrait de la liste des personnes accusées de terrorisme.

Sa mère, la militante et universitaire Laila Soueif, a récemment mis fin à une grève de la faim partielle de dix mois menée pour réclamer sa libération.

Le militant observait lui-même une grève de la faim depuis début septembre, après une grève de la faim partielle en mars par solidarité avec sa mère, alors hospitalisée.

 Espoirs d'un "tournant" 

Saluant cette grâce, l'ONG Human Rights Watch a rappelé dans un communiqué que "des milliers de personnes comme Alaa croupissent encore dans les prisons égyptiennes simplement pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression".

Amr Magdi, chercheur de HRW pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, a espéré que "sa libération marque un tournant et offre au gouvernement de Sissi l'occasion de mettre fin à la détention abusive de milliers de critiques pacifiques".

La libération d'Alaa Abdel-Fattah est "un pas nécessaire et important mais il n'aurait jamais dû être emprisonné", a déclaré à l'AFP le militant Ahmed Douma, qui s'était rendu devant la prison bouclée. "Cela donne de l'espoir mais il y a encore des dizaines de milliers d'autres en prison."

En août, le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Volker Türk, a exhorté les autorités égyptiennes à mettre fin aux pratiques de détention arbitraire prolongée et appelé à "libérer toutes les personnes qui en ont été victimes".

En 2022, M. Sissi avait relancé un comité de grâce présidentielle qui a permis la libération de plusieurs prisonniers politiques, dont un avocat de M. Abdel-Fattah, Mohamed al-Baqer.

Mais selon les défenseurs des droits humains, "trois fois plus de personnes" ont été arrêtées durant la même période.

 


L'Arabie saoudite appelle à la reconnaissance mondiale de la Palestine et à la fin de l'agression israélienne à Gaza

 Le ministre saoudien des affaires étrangères, le prince Faisal ben Farhane, s'exprime lors d'une réunion de haut niveau à l'ONU visant à galvaniser le soutien en faveur d'une solution à deux États pour le conflit israélo-palestinien. (AP)
Le ministre saoudien des affaires étrangères, le prince Faisal ben Farhane, s'exprime lors d'une réunion de haut niveau à l'ONU visant à galvaniser le soutien en faveur d'une solution à deux États pour le conflit israélo-palestinien. (AP)
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  • Lors d'un sommet historique de l'ONU coprésidé par le Royaume et la France, le ministre saoudien des Affaires étrangères condamne les "attaques répétées" contre la souveraineté des pays arabes et musulmans
  • Le prince Faisal ben Farhane déclare que les actions d'Israël "menacent la paix et la stabilité régionales et internationales et sapent les efforts de paix dans la région

NEW YORK : L'Arabie saoudite a réaffirmé son soutien à une solution à deux États pour le conflit entre Israéliens et Palestiniens, lors d'une conférence de paix coprésidée par le Royaume et la France à l'Assemblée générale de l'ONU à New York lundi.

Les autorités saoudiennes ont également appelé à la reconnaissance mondiale de l'État de Palestine et à la fin de l'agression israélienne à Gaza et en Cisjordanie.

Prenant la parole au nom du prince héritier Mohammed ben Salmane, le ministre des Affaires étrangères du Royaume, le prince Faisal ben Farhane, a commencé par partager les salutations du roi Salmane, ainsi que les meilleurs vœux du prince héritier pour le succès de la conférence.

Il a également remercié le président français, Emmanuel Macron, pour la déclaration officielle de reconnaissance de l'État de Palestine par la France.

La conférence franco-saoudienne d'une journée s'est déroulée dans un contexte d'escalade de la violence au Moyen-Orient. Le prince Faisal a condamné l'agression continue d'Israël à Gaza, en Cisjordanie et à Al-Quds Al-Sharif (Jérusalem), y compris ce qu'il a décrit comme des "crimes brutaux", ainsi que les "attaques répétées contre la souveraineté des pays arabes et musulmans", citant en particulier la récente frappe israélienne sur Doha.

"Ces actions soulignent l'insistance d'Israël à poursuivre ses pratiques agressives qui menacent la paix et la stabilité régionales et internationales et sapent les efforts de paix dans la région", a-t-il déclaré.

Seule la mise en œuvre d'une solution à deux États peut apporter une paix durable, a-t-il ajouté.

Le prince Faisal a également salué le récent vote de l'Assemblée générale des Nations unies sur la "Déclaration de New York sur le règlement pacifique de la question de Palestine et la mise en œuvre de la solution à deux États", dans laquelle 142 États membres sur 193 ont voté en faveur de la déclaration.

"Cela reflète la volonté de la communauté internationale de rendre justice au peuple palestinien et de consolider ses droits légaux et historiques conformément aux cadres internationaux, aux résolutions pertinentes des Nations unies et à l'initiative de paix arabe", a-t-il ajouté.

Il a déclaré que l'Arabie saoudite était prête à travailler avec la France et d'autres pays en quête de paix pour donner suite aux résultats de la conférence de lundi, contribuer à mettre fin à la guerre à Gaza, cesser les actions unilatérales qui portent atteinte à la souveraineté palestinienne et établir un État palestinien indépendant le long des frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.

Dans son discours de clôture, le prince Fayçal a remercié les États qui ont déjà reconnu officiellement l'État de Palestine ou qui prévoient de le faire, et il a exhorté les autres à prendre "une mesure historique similaire".

Il a ajouté : "Une telle action aura un impact considérable sur le soutien des efforts visant à mettre en œuvre la solution à deux États, à parvenir à une paix permanente et globale au Moyen-Orient et à trouver une nouvelle réalité qui permettra à la région de jouir de la paix, de la stabilité et de la prospérité".