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RIYAD: Le cabinet saoudien a approuvé la loi sur les transactions civiles, la troisième des quatre lois annoncées dans le cadre des réformes juridiques en 2021.
Le prince héritier, Mohammed ben Salmane, a annoncé l'approbation de la loi après son examen par le Conseil de la choura.
La loi restante est le Code pénal pour les sanctions discrétionnaires.
Le prince héritier a déclaré que la loi sur les transactions civiles représentait une «transformation notable» dans le système des législations spécialisées.
«La loi a été élaborée en tenant compte des dernières tendances juridiques et des meilleures pratiques judiciaires internationales, à la lumière des dispositions de la charia islamique et de ses objectifs. Elle est également en phase avec les obligations internationales de l'Arabie saoudite, à la lumière des accords qu'elle a ratifiés, afin de s'adapter à l'évolution de la vie contemporaine», précise-t-il.
Protection de la propriété
Il a ajouté que la loi reposait sur des fondements représentés par la protection de la propriété, la stabilité et la validité des contrats, l'identification des sources de droits et d'obligations et de leurs effets, et la clarté des positions juridiques.
«La loi aura un impact positif sur l’environnement des affaires et elle augmentera son attractivité. Elle contribuera également à réguler le mouvement économique et la stabilité des droits financiers, en plus de faciliter la prise de décision en matière d'investissement. Elle renforcera aussi la transparence et la capacité de prédire les jugements dans le domaine des transactions civiles et elle réduira les divergences dans le raisonnement judiciaire pour parvenir à une justice rapide, tout en contribuant à réduire les litiges», déclare le prince héritier.
Le prince héritier a souligné le retard pris dans l'approbation de la loi, initialement prévue pour le quatrième trimestre de 2022, en indiquant qu'il avait été nécessaire de mener des études supplémentaires et d'examiner minutieusement les dispositions de son règlement.
Règlement des litiges
La loi sur les transactions civiles comprend des dispositions qui définissent les éléments d'un contrat, sa validité, ses effets entre les parties contractantes, les dispositions relatives à sa nullité et à sa résiliation, ainsi que les dispositions de l'acte dommageable et les règles d'indemnisation. Les textes réglementaires de la loi traitent également de toutes les formes de propriété et de leurs dispositions.
Khalid al-Yousef, président de la Cour saoudienne des griefs et du Conseil de la magistrature administrative, a souligné que l'approbation par le Cabinet de la loi sur les transactions civiles renforcera l'efficacité du règlement des litiges et préservera la situation juridique des personnes, grâce à l'existence de règles claires et objectives régissant les litiges qui surviennent entre les parties.
Cela permettra d'assurer la sécurité judiciaire pour toutes les parties, de renforcer la confiance des clients et de consolider les principes de justice et d'intégrité, a-t-il ajouté.
Droits des créanciers
M. Al-Yousef a exprimé sa gratitude au roi Salmane et au prince héritier, Mohammed ben Salmane, notant que la loi représente un modèle moderne de législation spécialisée. Elle reflète également la volonté du Royaume de développer l'environnement législatif et elle met en évidence la profondeur et la force de l'autorité de régulation, ainsi que ses progrès et son développement, a-t-il ajouté.
La loi contient des dispositions sur la réglementation des contrats et des transactions financières dans la vie quotidienne, telle que l'organisation des contrats de vente et de location, les participations, les contrats et autres. Elle comprend également des dispositions sur la réparation des dégâts en cas de dommages à autrui, tels que des dommages matériels ou à soi-même, et le montant de l’indemnisation à laquelle la personne lésée a droit.
D'autres dispositions traitent de l'établissement de règles qui garantissent les droits des créanciers et équilibrent leurs intérêts avec ceux des débiteurs.
Le ministre du Commerce, Majid al-Qasabi, a écrit sur Twitter : «La loi sur les transactions civiles a été élaborée de manière cohérente, sur la base de la charia islamique et des évolutions de la vie contemporaine, afin de protéger la propriété et la stabilité des droits financiers, et de parvenir à une justice rapide, conformément aux meilleures pratiques internationales.»
Ce texte est la traduction d'un article paru sur Arabnews.com
