«Séparatisme»: les principales mesures du projet de loi

La déclaration de toute aliénation d'un lieu de culte français à un Etat étranger sera obligatoire. Les préfets pourront s'y opposer. (Photo, AFP)
La déclaration de toute aliénation d'un lieu de culte français à un Etat étranger sera obligatoire. Les préfets pourront s'y opposer. (Photo, AFP)
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Publié le Vendredi 23 juillet 2021

«Séparatisme»: les principales mesures du projet de loi

  • Le projet de loi incite les lieux de culte musulmans à s'inscrire sous le régime de 1905, plus transparent sur le plan comptable et financier
  • Une disposition «anti-putsch» est prévue pour éviter toute prise de contrôle d'une mosquée par des extrémistes

PARIS : Encadrement plus sévère de l'instruction à domicile, délit de "séparatisme", répression de la haine en ligne, contrôle renforcé des associations, financement des cultes: voici les principales mesures du projet de loi sur le "séparatisme" qui doit être adopté définitivement vendredi.

Education

Âprement débattue dans les deux assemblées, la réforme de l'instruction en famille (IEF) durcit ses règles en passant d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation à la rentrée 2022.

L'autorisation de l'IEF ne pourra être accordée que pour raison de santé, handicap, pratique artistique ou sportive, itinérance de la famille, éloignement d'un établissement, et aussi en cas de "situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif".

Une période de transition est prévue jusqu'à l'année scolaire 2024-2025. Les familles pratiquant déjà l'école à la maison pourront être contrôlées dès 2021-2022, pour s'assurer que "ce mode d'instruction ne sert pas à des pratiques séparatistes".

Le texte renforce l'encadrement des écoles hors contrat, notamment en introduisant "un régime de fermeture administrative" en cas de "dérives".

Les fédérations sportives reconnues par l'Etat passent d'un "régime de tutelle" à un "régime de contrôle". Pour les fédérations agréées, le "respect des principes et valeurs de la République" sera inscrit dans l'agrément.

Les députés ont adopté la création d'un délit d'entrave à la fonction d'enseignant.

Haine en ligne

Ajouté après la décapitation du professeur Samuel Paty en octobre, l'article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusions d'informations relatives à la vie privée "aux fins de l'exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer". 

Il sera puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Neutralité du service public 

Le texte inscrit le principe de neutralité (religieuse) des agents de droit privé chargés d'une mission de service public (entreprises de transport, Aéroports de Paris...). Jusqu'ici, la jurisprudence prévalait. 

- Est créée une procédure de "carence républicaine", permettant au préfet de suspendre les décisions ou actions de toute collectivité qui méconnaîtrait gravement la neutralité du service public.

- Le champ d'application du fichier des auteurs d'infractions terroristes (FJIAIT) est modifié pour y intégrer "les délits relatifs à la provocation et à l'apologie d'actes terroristes". Leurs auteurs seront interdits "d'exercer des fonctions au contact du public".

Délit de «séparatisme»

L'article 4 vise à punir de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende toute personne menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent du service public dans le but de se soustraire aux règles des services publics.

Encadrement des associations

- Toute demande de subvention fera "l'objet d'un engagement de l'association à respecter les principes et valeurs de la République". 

- Le texte met en place un contrat d'engagement républicain vivement combattu par le mouvement associatif. 

- Les motifs de dissolution d'une association en Conseil des ministres sont élargis. 

Cultes 

Alors que les lieux de culte musulmans sont, pour des raisons historiques, en majorité sous le régime des associations prévu par la loi de 1901, le projet de loi les incite à s'inscrire sous le régime de 1905, plus transparent sur le plan comptable et financier.

En contrepartie, elles pourront avoir accès à des déductions fiscales ou encore tirer des revenus - plafonnés - d'immeubles acquis à titre gratuit.  

Les dons étrangers dépassant 10 000 euros seront soumis à un régime déclaratif de ressources. La certification des comptes sera obligatoire en cas "d'avantages ou de ressources provenant de l'étranger".

Une disposition "anti-putsch" est prévue pour éviter toute prise de contrôle d'une mosquée par des extrémistes.

L'article 44 instaure une procédure de fermeture pour deux mois par les préfets des lieux de culte théâtres de propos, idées, théories, activités incitant à la haine ou à la violence, ou tendant à les encourager.

Un autre article prévoit qu'une "interdiction de paraître dans les lieux de cultes peut être prononcée par le juge (...) en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, la haine ou la violence".

La déclaration de toute aliénation d'un lieu de culte français à un Etat étranger sera obligatoire. Les préfets pourront s'y opposer. 

Dignité et égalité

Le projet de loi interdit à tous les professionnels de santé d'établir des certificats de virginité, avec une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende. Toute forme de pression, venant souvent de l'entourage, pourra aussi être pénalisée.

Le texte renforce son arsenal sur la polygamie - interdite en France - en généralisant l'interdiction de délivrer un quelconque titre de séjour aux étrangers vivant en France en état de polygamie. 


Budget: "Il ne serait pas sérieux de faire tomber le gouvernement" dans ce contexte international, affirme Wauquiez

Le président du groupe parlementaire Droite républicaine, Laurent Wauquiez, s'exprime lors d'un débat parlementaire sur le budget 2026 à l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français, à Paris, le 31 octobre 2025. (AFP)
Le président du groupe parlementaire Droite républicaine, Laurent Wauquiez, s'exprime lors d'un débat parlementaire sur le budget 2026 à l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français, à Paris, le 31 octobre 2025. (AFP)
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  • Laurent Wauquiez exclut toute censure du gouvernement, estimant qu’elle serait irresponsable dans le contexte international et budgétaire actuel
  • Le chef des députés LR juge le budget imparfait mais non idéologique, tout en critiquant le manque d’économies et la pression sur les grandes entreprises

PARIS: Le patron des députés LR Laurent Wauquiez a affirmé mercredi qu'il "ne serait pas sérieux de faire tomber le gouvernement" dans le contexte international actuel, écartant une censure de l'exécutif de Sébastien Lecornu de la part de la cinquantaine de députés LR.

"Dans le contexte international de danger qui est celui de la France et de menace d'une guerre commerciale, il ne serait pas sérieux de faire tomber le gouvernement et de laisser la France sans budget", a déclaré Laurent Wauquiez devant l'Association des journalistes parlementaires (AJP).

Le patron des députés LR a nié que ce budget soit "socialiste" comme l'a affirmé le patron de son parti Bruno Retailleau.

"Ce n'est pas un budget socialiste, ce n'est pas un budget de droite. C'est un budget qui est le fruit d'une situation politique pleine de tempêtes dans laquelle il n'y a pas de majorité dans notre Assemblée nationale", a-t-il expliqué.

Laurent Wauquiez a estimé que le travail parlementaire de la droite a permis d'éviter "l'hérésie fiscale" du projet de budget initial, tout en reconnaissant que la version adoptée par 49.3 est "imparfaite".

A ses yeux, le "gros point de noir de ce budget" est le manque d'économies sur les dépenses et le "poids mis sur les grandes entreprises".

Laurent Wauquiez a sévèrement taclé David Lisnard, le maire libéral de Cannes, qui a appelé mardi les élus de droite à faire tomber le gouvernement et dont la députée Alexandra Martin, qui porte les couleurs de son parti Nouvelle Energie au sein du groupe LR, a promis de voter la censure.

"Ceux qui veulent censurer ou ne pas censurer, la meilleure façon c'est d'avoir le courage de se présenter aux élections législatives", a affirmé le député de Haute-Loire, en allusion au patron de l'Association des maires de France (AMF). David Lisnard est candidat à sa réélection à Cannes en mars et il a annoncé qu'il se présenterait à la présidentielle l'an prochain, si la primaire à droite qu'il souhaite n'est pas organisée.


La France demande «un exercice de l'Otan» au Groenland, se dit «prête à y contribuer»

Donald Trump, à qui des journalistes demandaient mardi jusqu'où il serait prêt à aller pour acquérir le Groenland, a répondu: "vous le découvrirez". (AFP)
Donald Trump, à qui des journalistes demandaient mardi jusqu'où il serait prêt à aller pour acquérir le Groenland, a répondu: "vous le découvrirez". (AFP)
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  • "La France demande un exercice de l'OTAN au Groenland et est prête à y contribuer", a fait savoir la présidence française
  • Plusieurs pays européens, dont la France, l'Allemagne ou le Royaume-Uni, ont déjà envoyé du personnel militaire sur ce territoire pour une mission de reconnaissance en vue d'un exercice danois organisé avec des alliés de l'Otan

PARIS: La France veut un "exercice de l'Otan" au Groenland et est "prête à y contribuer", a indiqué mercredi l'Elysée, alors que le président américain Donald Trump répète qu'il veut s'emparer de ce territoire autonome danois.

Ses menaces concernant le Groenland ont jeté un froid dans les relations déjà complexes entre le président américain, qui doit s'exprimer mercredi au Forum de Davos, et les puissances européennes.

"La France demande un exercice de l'OTAN au Groenland et est prête à y contribuer", a fait savoir la présidence française.

Plusieurs pays européens, dont la France, l'Allemagne ou le Royaume-Uni, ont déjà envoyé du personnel militaire sur ce territoire pour une mission de reconnaissance en vue d'un exercice danois organisé avec des alliés de l'Otan, mais en dehors du cadre de l'alliance atlantique et donc sans l'implication des Etats-Unis.

Cela avait provoqué la colère de Donald Trump, qui avait menacé ses alliés participant à ces manœuvres d'imposer de nouveaux droits de douane allant jusqu'à 25%.

Le dirigeant martèle que le Groenland, par ailleurs riche en minéraux, est vital pour la sécurité des Etats-Unis et de l'Otan face à la Russie et à la Chine. Un exercice de l'Otan à proprement parler permettrait d'impliquer Washington et d'afficher le fait que la sécurité en Arctique est prise au sérieux par les Européens, juge-t-on à Paris.

Donald Trump, à qui des journalistes demandaient mardi jusqu'où il serait prêt à aller pour acquérir le Groenland, a répondu: "vous le découvrirez".

"Je pense qu'il va se passer quelque chose qui sera très positif pour tout le monde", a-t-il assuré.


G7, Groenland, Russie: Macron face au défi de ne pas rompre le fil avec Trump

Emmanuel Macron tente un coup: il a proposé à Donald Trump un sommet du G7 à Paris avec la présence des Russes, toujours en quête d'un équilibre incertain pour contenir les poussées de fièvre de l'imprévisible diplomatie américaine, entre confrontation et accommodements. (AFP)
Emmanuel Macron tente un coup: il a proposé à Donald Trump un sommet du G7 à Paris avec la présence des Russes, toujours en quête d'un équilibre incertain pour contenir les poussées de fièvre de l'imprévisible diplomatie américaine, entre confrontation et accommodements. (AFP)
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  • "Mon ami", commence le président français dans un message privé qui n'aurait pas dû être publié mais a été révélé mardi par son homologue américain
  • "Nous sommes totalement alignés sur la Syrie. Nous pouvons faire de grandes choses en Iran. Je ne comprends pas ce que tu fais au Groenland", poursuit-il

PARIS: Emmanuel Macron tente un coup: il a proposé à Donald Trump un sommet du G7 à Paris avec la présence des Russes, toujours en quête d'un équilibre incertain pour contenir les poussées de fièvre de l'imprévisible diplomatie américaine, entre confrontation et accommodements.

"Mon ami", commence le président français dans un message privé qui n'aurait pas dû être publié mais a été révélé mardi par son homologue américain.

"Nous sommes totalement alignés sur la Syrie. Nous pouvons faire de grandes choses en Iran. Je ne comprends pas ce que tu fais au Groenland", poursuit-il.

Il propose d'"organiser une réunion du G7 à Paris jeudi après-midi", et se dit prêt, "en marge" de ce sommet, à "inviter les Ukrainiens, les Danois, les Syriens et les Russes".

Une présence officielle de dirigeants russes à Paris serait inédite depuis le début de l'invasion russe de l'Ukraine il y a bientôt quatre ans. La Russie a été expulsée du G8, redevenu G7, à la suite de l'annexion de la Crimée par Moscou en 2014, même si Donald Trump a plusieurs fois exprimé le vœu de la réintégrer.

La réponse du président américain n'a pas été rendue publique, et rien ne dit à ce stade que ce sommet se fera. Le Kremlin a assuré n'avoir reçu aucune invitation.

Emmanuel Macron estime avoir appris à gérer sa relation avec Donald Trump lors du premier mandat à la Maison Blanche et depuis son retour il y a un an.

Face à des tensions à nouveau au plus haut en raison de la volonté américaine de s'emparer du Groenland, territoire autonome danois, et des menaces de taxes douanières accrues contre les Etats européens qui s'y opposent, le président français tente de jouer sur les codes de la diplomatie disruptive de son homologue.

"Le président Trump aime faire des opérations. J'ai un peu le même tempérament, donc je comprends très bien", avait reconnu Emmanuel Macron en octobre au sujet de ses "coups" qui sèment souvent la sidération.

Accusé d'être trop accommodant il y a deux semaines sur le Venezuela, le chef de l'Etat français est monté en première ligne pour défendre la souveraineté du Danemark et du Groenland, en dépêchant des militaires sur l'île arctique aux côtés de l'Allemagne notamment.

Puis il a été le plus ferme des dirigeants de l'UE à s'élever contre les menaces douanières, en demandant d'activer son "instrument anti-coercition", considéré comme le "bazooka" en cas de guerre commerciale.

Parallèlement, Paris a été le premier grand pays à dire clairement "non" à l'invitation américaine à un "Conseil de la paix" qui ressemble à un substitut de l'ONU, mais totalement à la main de Donald Trump.

Fin de mandat 

Ce dernier a réagi à ce refus en moquant son homologue français, dont "personne ne veut car il va bientôt terminer son mandat", et en agitant le spectre de droits de douane de 200% sur les vins et champagnes.

Hasard du calendrier, cette séquence intervient le jour de la diffusion, prévue mardi sur la chaîne France 2, d'un documentaire dans lequel on voit Emmanuel Macron appeler le dirigeant américain en mai depuis Kiev pour lui dire que le président ukrainien Volodymyr Zelensky a accepté sa proposition de cessez-le-feu. "Prix Nobel pour ça!", "tu es le meilleur", répond l'intéressé.

Les deux hommes, qui avaient cassé les codes, chacun à sa manière, pour arriver aux affaires en 2017, avaient d'abord noué une relation particulière, entre séduction et rapport de forces. Mais la vraie-fausse idylle a depuis connu des hauts mais aussi beaucoup de bas.

A tel point qu'Emmanuel Macron est régulièrement accusé, en France et parfois en Europe, d'en faire trop pour plaire à Donald Trump.

L'ex-président François Hollande a estimé que son successeur à l'Elysée avait tort de vouloir ménager l'Américain "pour essayer de l'influencer" et de "tout faire pour garder Donald Trump sur le terrain européen".

C'est bien la stratégie d'Emmanuel Macron: "garder Trump au plus près de nous" lorsque les intérêts européens sont en cause, sur l'Ukraine, le Groenland ou le commerce. "Gérer ses à-coups" et les poussées de tensions, quitte à avaler des couleuvres, quand monter au créneau serait peine perdue.

"Il pense qu'il faut choisir ses batailles", analyse Célia Belin, chercheuse au Conseil européen pour les relations internationales. "C'est un principe de réalité: quand la gesticulation ne sert à rien, ça nous rend à la limite plus faibles", dit-elle à l'AFP.

Selon elle, "l'Europe a besoin que la France", pays doté de l'arme nucléaire et porteuse par tradition gaulliste d'une voix à part, "se mette plus en avant dans la confrontation avec Trump".