Etat de droit: recours en justice du Parlement européen contre la Commission pour inaction

«Nous ne laisserons pas nos valeurs communes être mises en danger. La Commission agira», avait affirmé Ursula von der Leyen devant les eurodéputés réunis à Strasbourg. (Photo, AFP)
«Nous ne laisserons pas nos valeurs communes être mises en danger. La Commission agira», avait affirmé Ursula von der Leyen devant les eurodéputés réunis à Strasbourg. (Photo, AFP)
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Publié le Vendredi 29 octobre 2021

Etat de droit: recours en justice du Parlement européen contre la Commission pour inaction

  • Deux pays sont dans le collimateur de Bruxelles: la Pologne, critiquée pour ses réformes accusées de saper l'indépendance des juges, et la Hongrie pour un manque de transparence dans la passation des marchés publics
  • Les recours pour inaction («recours en carence») devant la Cour de justice de l'UE sont relativement rares

BRUXELLES: Le Parlement européen a saisi vendredi la Cour de Justice de l'UE en vue de faire condamner la Commission européenne pour non-application du règlement sur la conditionnalité du versement des fonds européens au respect de l'Etat de droit, a annoncé son président.

"Comme le demandaient les résolutions parlementaires, notre service juridique a saisi aujourd'hui la Cour de justice d'un recours contre la Commission européenne pour non-application du règlement sur la conditionnalité", a déclaré David Sassoli dans un communiqué.

"Nous attendons de la Commission européenne qu'elle agisse de manière cohérente et qu'elle se montre à la hauteur de ce que la Présidente (Ursula) von der Leyen a déclaré lors de notre dernière discussion en plénière sur ce sujet. Les paroles doivent être transformées en acte", a expliqué le président du Parlement européen.

"Nous ne laisserons pas nos valeurs communes être mises en danger. La Commission agira", avait affirmé Mme von der Leyen devant les eurodéputés réunis à Strasbourg au cours d'un débat avec le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki alors présent pour défendre une décision du tribunal constitutionnel polonais contestant la primauté du droit européen.

"Le règlement sur la conditionnalité adopté en décembre dernier permet à l'UE de suspendre les paiements du budget de l'UE aux États membres dans lesquels l'État de droit est menacé, mais la Commission s'est abstenue de l'utiliser jusqu'à présent", a rappelé David Sassoli.

Le règlement, approuvé à l'unanimité des Etats membres, est entré en vigueur en janvier 2021. 

Deux pays sont dans le collimateur de Bruxelles : la Pologne, critiquée pour ses réformes accusées de saper l'indépendance des juges, et la Hongrie pour un manque de transparence dans la passation des marchés publics, une lutte insuffisante contre la corruption et un manque d'indépendance de la justice.

Budapest et Varsovie contestent la légalité de ce règlement et ont introduit un recours devant la Cour de justice de l'UE pour le faire annuler. Une décision n'est pas attendue pour avant la fin de l'année ou début 2022.

Les Etats membres sont convenus d'attendre l'avis de la Cour sur ce mécanisme avant de laisser la Commission européenne l'utiliser. 

Des sommes considérables sont en jeu pour la Pologne avec 75 milliards d'euros sur sept ans pour les fonds de la cohésion et 31 milliards sur sept ans pour les financements de la Politique agricole commune.

Les atteintes à l'Etat de droit bloquent également l'approbation des plans présentés par la Pologne et la Hongrie afin de bénéficier des financements européens prévus pour la relance des économies touchées par la pandémie.

Les recours pour inaction ("recours en carence") devant la Cour de justice de l'UE sont relativement rares. Il y en a eu moins d'une dizaine intentés par le Parlement contre la Commission depuis 1983, selon l'institution basée à Luxembourg.

Une décision ne devant pas être rendue avant plusieurs mois, ce recours est un moyen d'accentuer encore la pression sur la Commission, qui n'a pas immédiatement réagi vendredi après-midi.

Dans l'attente de la décision de la Cour sur les recours polonais et hongrois, l'exécutif européen affirme avoir déjà commencé à rassembler les informations pour instruire les dossiers des pays susceptibles de tomber sous le coup du nouveau mécanisme de conditionnalité.


Iran : l'UE désigne les Gardiens de la Révolution comme organisation terroriste

Des membres du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) défilent à Téhéran en 2019. (Via AFP/Fichier)
Des membres du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) défilent à Téhéran en 2019. (Via AFP/Fichier)
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  • Les 27 ministres des Affaires étrangères de l’UE ont classé les Gardiens de la Révolution iraniens comme organisation terroriste suite à la répression sanglante des manifestations en Iran
  • L’UE a également sanctionné 21 responsables iraniens, avec interdiction d’entrée sur le territoire et gel de leurs avoirs

BRUXELLES: Les ministres des Affaires étrangères des 27 pays de l'Union européenne sont tombés d'accord jeudi pour désigner les Gardiens de la révolution comme une "organisation terroriste", après la répression sanglante des manifestations en Iran, a annoncé la cheffe de la diplomatie de l'UE Kaja Kallas.

"+Terroriste+, c'est bien ainsi que l'on qualifie un régime qui réprime les manifestations de son propre peuple dans le sang", a aussitôt réagi la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.

"Tout régime qui tue des milliers de ses propres citoyens travaille à sa propre perte", a assuré de son côté Mme Kallas, en marge d'une réunion ministérielle à Bruxelles.

Ces derniers ont donné leur feu vert à l'inscription des Gardiens iraniens dans la liste de l'UE recensant les organisations terroristes. Les Européens rejoignent ainsi d'autres pays comme les Etats-Unis, le Canada ou l'Australie.

La France avait annoncé dès mercredi être prête à soutenir cette décision, en réponse à la répression "la plus violente" de l'histoire récente iranienne.

Les Européens ont aussi décidé jeudi de sanctionner plusieurs responsables iraniens, dont le ministre de l'Intérieur, le chef de la police et plusieurs dirigeants des Gardiens de la révolution. La liste de ces responsables iraniens a été publiée jeudi au Journal officiel de l'UE.

Au total, quelque 21 entités et individus sont ciblés par ces sanctions, qui prévoient une interdiction d'entrer dans l'UE et le gel de leurs avoirs sur le territoire des Vingt-Sept.


Trump dit qu'il "semble" que le Hamas va se désarmer

Les membres de l'administration du président américain Donald Trump applaudissent lors d'une réunion du cabinet à la Maison Blanche à Washington, D.C., États-Unis, le 29 janvier 2026. (Reuters)
Les membres de l'administration du président américain Donald Trump applaudissent lors d'une réunion du cabinet à la Maison Blanche à Washington, D.C., États-Unis, le 29 janvier 2026. (Reuters)
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  • Donald Trump affirme que le Hamas « semble » prêt à se désarmer, une étape clé de son plan pour mettre fin à la guerre à Gaza
  • La deuxième phase de la trêve prévoit le désarmement du Hamas, un retrait progressif israélien et le déploiement d’une force internationale

WASHINGTON : Donald Trump a dit jeudi qu'il "semblait" que le mouvement palestinien Hamas allait "se désarmer", ce qui est l'une des étapes cruciales prévues dans son plan de règlement du conflit à Gaza.

"Beaucoup de gens disent qu'ils ne se désarmeront jamais. Il semble qu'ils vont se désarmer", a déclaré le président américain pendant un conseil des ministres à la Maison Blanche.

Il a également relevé que le Hamas "nous a aidé avec les corps, leur rapatriement et sa famille est très reconnaissante", faisant référence au rapatriement des restes du dernier otage israélien du 7-Octobre, Ran Gvili, à qui Israël a rendu hommage mercredi lors de funérailles nationales.

Pour sa part, l'émissaire spécial Steve Witkoff s'est félicité que "nous ayons chassé les terroristes de là-bas et ils vont se démilitariser".

"Ils le feront parce qu'ils n'ont pas le choix. Ils vont abandonner. Ils vont abandonner les AK-47", a-t-il ajouté.

La veille, le Hamas s'était dit prêt à un "transfert complet de la gouvernance" de la bande de Gaza aussi vite que possible.

Aux termes du plan du président américain pour mettre fin à la guerre de Gaza, un Comité national pour l'administration de Gaza (NCAG) doit administrer provisoirement le territoire palestinien sous la houlette du "Conseil de paix" présidé par M. Trump lui-même.

La deuxième phase de la trêve entrée en vigueur le 10 octobre dernier prévoit entre autres le désarmement du Hamas, le retrait progressif de l'armée israélienne, qui contrôle encore plus de la moitié du territoire, et le déploiement d'une force internationale de stabilisation.


Ethiopie: combats entre armée fédérale et forces tigréennes, vols supendus vers le Tigré

Des combats, selon des sources concordantes, ont opposé ces derniers jours les troupes fédérales à des forces tigréennes et les vols à destination du Tigré ont été suspendus, une première très inquiétante depuis la fin d'une guerre sanglante en 2022 dans cette région du nord de l'Ethiopie. (AFP)
Des combats, selon des sources concordantes, ont opposé ces derniers jours les troupes fédérales à des forces tigréennes et les vols à destination du Tigré ont été suspendus, une première très inquiétante depuis la fin d'une guerre sanglante en 2022 dans cette région du nord de l'Ethiopie. (AFP)
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  • De premiers affrontements directs entre armée fédérale et forces tigréennes avaient eu lieu en novembre 2025 dans la région voisine de l'Afar
  • Des tirs d'armes lourdes et des frappes de drones avaient notamment été dénoncés

ADDIS ABEBA: Des combats, selon des sources concordantes, ont opposé ces derniers jours les troupes fédérales à des forces tigréennes et les vols à destination du Tigré ont été suspendus, une première très inquiétante depuis la fin d'une guerre sanglante en 2022 dans cette région du nord de l'Ethiopie.

De premiers affrontements directs entre armée fédérale et forces tigréennes avaient eu lieu en novembre 2025 dans la région voisine de l'Afar. Des tirs d'armes lourdes et des frappes de drones avaient notamment été dénoncés.

Ces tensions font planer le risque d'une reprise d'un conflit après la sanglante guerre qui a opposé entre novembre 2020 et novembre 2022 l'armée éthiopienne aux forces du Front de libération du peuple du Tigré (TPLF).

Au moins 600.000 personnes étaient mortes, selon l'Union africaine, des estimations que plusieurs experts pensent sous-estimées.

Ces derniers jours, des combats se sont tenus à Tsemlet (ouest du Tigré), une zone revendiquée par des forces de la région voisine de l'Amhara, ont déclaré à l'AFP, sous couvert d'anonymat, des sources diplomatique et sécuritaire en poste en Ethiopie.

"Raisons opérationnelles" 

A Tsemlet, face aux forces tigréennes, "ce sont les ENDF (armée éthiopienne, NDLR) avec des milices amharas", a déclaré la source diplomatique, sous couvert d'anonymat. Des affrontements se sont tenus "ces derniers jours", mais "aujourd'hui on ne sait pas encore" s'il se poursuivent, a-t-elle ajouté, sans plus de détails.

Les combats ont été confirmés par une source locale au Tigré, qui a également requis l'anonymat.

"La situation semble dégénérer", a corroboré la source sécuritaire, se montrant "dubitative sur la capacité des TDF (l'armée tigréenne, NDLR), à récupérer par la force Tselemt".

Le porte-parole de l'armée fédérale et des membres du TPLF n'ont pour l'heure pas donné suite aux sollicitations de l'AFP.

Les liaisons aériennes vers le Tigré d'Ethiopian Airlines, compagnie publique et seule à desservir cette région, ont été suspendues, ont également affirmé les sources diplomatique et sécuritaire.

Les vols, tout comme les services de télécommunications et bancaires, avaient été complètement suspendus durant la guerre, avant de reprendre à la suite de l'accord de paix conclu à Pretoria fin 2022. Leur suspension est une première depuis l'accord de paix.

Selon deux responsables d'Ethiopian Airlines, qui ont requis l'anonymat, les vols ont été interrompus pour "raisons opérationnelles", sans donner plus de détails.

L'un d'eux a toutefois déclaré "suspecter" que l'arrêt pour l'instant temporaire du trafic soit lié "aux tensions politiques" entre les autorités fédérales et l'administration au Tigré.

"Escalade militaire" 

Selon un journaliste à Mekele, joint au téléphone par l'AFP et qui a lui aussi requis l'anonymat, une "anxiété croissante" se ressent dans cette ville, capitale du Tigré.

Depuis plusieurs mois, la situation est tendue dans le nord de l'Ethiopie. Des forces amhara et érythréennes sont toujours présentes dans la région, en violation de l'accord de paix de Pretoria - auquel elles n'ont pas participé - qui prévoyait leur retrait.

Début 2025, le chef de l'administration intérimaire au Tigré, institution mise en place par Addis Abeba, avait été contraint de fuir Mekele, la capitale régionale, en raison de divisions croissantes au sein du TPLF.

Ce parti qui a dominé l'Ethiopie pendant presque trois décennies avant de se retrouver marginalisé après l'arrivée au pouvoir en 2018 du Premier ministre Abiy Ahmed et d'être aujourd'hui radié, est accusé par les autorités fédérales de s'être rapproché de l'Erythrée voisine.

Les relations entre les deux voisins de la Corne de l'Afrique, qui s'étaient réchauffées durant la guerre du Tigré, lorsque les troupes érythréennes avaient appuyé les forces fédérales éthiopiennes, sont de nouveau acrimonieuses, nourries de discours belliqueux, faisant planer le risque d'un nouveau conflit.

Pour Kjetil Tronvoll, professeur à Oslo New University College et spécialiste de la zone, cette confrontation entre forces fédérales et tigréennes "n'est pas surprenante". "Le risque d'une escalade militaire est grave, et il est possible que des forces non éthiopiennes viennent appuyer les forces tigréennes", a-t-il confié à l'AFP.