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PARIS : La Cour de cassation a rejeté vendredi une nouvelle demande du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti de récuser les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) qui l'ont mis en examen pour "prise illégale d'intérêts", a indiqué une source judiciaire, sollicitée par l'AFP.
La première présidence de la Cour de cassation a rejeté cette requête déposée le 21 janvier qui reprochait aux trois magistrats de la commission d'instruction de la CJR d'avoir demandé son avis à Henri-Claude Le Gall, magistrat honoraire à la retraite et ancien président de la CJR de 2000 à 2012, sur la marche à suivre concernant des requêtes en nullité déposées par le ministre.
Sa requête visait également à suspendre l'information judiciaire dans laquelle il est mis en examen pour "prise illégale d'intérêts" depuis juillet 2021.
Dans une interview publiée dans le numéro de décembre de l'AJ Pénal de Dalloz, M. Le Gall avait indiqué avoir été récemment "auditionné par la commission d'instruction" pour savoir si elle devait "statuer tout de suite" ou "attendre la fin de l'instruction".
"Nous n’étions pas au courant de cette intervention et ignorons jusqu’à quel point M. Le Gall a participé à la décision. C'est inquiétant", avaient justifié MMes Christophe Ingrain et Rémi Lorrain, qui défendent le garde des Sceaux.
"La commission d’instruction ne peut fonder ses décisions sur l’avis d’un tiers, fut-il un magistrat en retraite. La collégialité n’est pas un hall de gare, elle n’est pas ouverte aux tiers", avaient-ils ajouté.
Interrogée sur la motivation du rejet, la source judiciaire a répondu que "la Cour de cassation avait estimé que des consultations de magistrats, suivies ou non, dès lors qu'elles ne portent que sur des questions techniques détachées du fond du dossier, visaient simplement à parvenir à une bonne application de la règle de droit", et ne pouvaient donc être considérées comme un manque de partialité de la part des magistrats, un motif de récusation.
"Une telle décision, rendue de manière expéditive, sans même avoir interrogé M. Le Gall et sans aucune investigation quelconque, apparaît difficilement compréhensible compte tenu des graves atteintes aux droits de notre client", ont réagi vendredi MMe Ingrain et Lorrain.
"La Cour de cassation autorise donc la consultation de personnes extérieures au dossier d'instruction sans que la défense ne soit ni informée de cette intervention ni en mesure de répondre. C’est une étrange innovation en matière de contradictoire", ont-ils poursuivi.
M. Dupond-Moretti avait déjà tenté de récuser les magistrats dans une précédente requête, qui a été rejetée fin octobre.
La CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des membres du gouvernement pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.
