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DJEDDAH: Suite à l’approbation par le Conseil des ministres saoudien de la loi sur le statut personnel après son examen par le Conseil de la Choura, le prince héritier, Mohammed ben Salmane, a déclaré qu'il s'agit de la deuxième des quatre lois du système de réformes juridiques annoncé le 8 février 2021.
Les autres lois concernent les transactions civiles et le code pénal pour les peines discrétionnaires.
Le prince héritier a noté que le projet de statut personnel s’inspire des dispositions de la charia islamique et tient compte des dernières tendances juridiques et des pratiques judiciaires internationales modernes, en suivant les évolutions et les changements.
Il a ajouté qu’il contribuera à préserver les familles et à assurer leur stabilité en tant que composante fondamentale de la société, et œuvrera à l’amélioration du statut de la famille et de l'enfant. Il aidera aussi à contrôler le pouvoir discrétionnaire du juge dans le but de limiter la divergence des décisions judiciaires à cet égard.
Le prince héritier a souligné que l'introduction de la loi sur le statut personnel reflète l'engagement des dirigeants en faveur de la réforme, d'autant plus que cette loi constitue un saut qualitatif dans les efforts visant à protéger les droits de l'homme, à préserver la stabilité familiale et à encourager l’autonomisation des femmes.
Mohammed ben Salmane a expliqué que cette loi est élargie pour résoudre tous les problèmes rencontrés par les familles et les femmes. Elle organise en outre soigneusement les questions du statut personnel en détail et elle entrera en vigueur 90 jours après sa publication au Journal officiel.
Le prince héritier a remercié le gardien des deux saintes mosquées, le roi Salmane, pour le soin qu’il a apporté au développement du système législatif en Arabie saoudite et à l’amélioration de l'efficacité du travail judiciaire de manière à garantir et à préserver les droits, pour contribuer ainsi à la mise en oeuvre d'une justice rapide.
Lors de la publication de la loi sur les preuves le 28 décembre 2021, le prince héritier a clairement indiqué que la loi sur le statut personnel sera promulguée au cours du premier trimestre 2022.
La loi sur le statut personnel a été adoptée à la suite d'efforts menés et supervisés directement par le prince héritier dans le but de créer et de réformer des systèmes qui préservent les droits, établissent des principes de justice et de transparence et réalisent un développement global. Ces amendements surviennent dans le cadre du système de réformes législatives que le Royaume adopte, sous la supervision et la direction du roi et du prince héritier.
Arab News s'est entretenu avec l'avocat saoudien Khalid al-Mihmadi, qui a souligné les conclusions de la nouvelle annonce: le tuteur légal n'a pas le droit d'empêcher une femme d'épouser quelqu'un qui ne lui plait pas; si l'un des conjoints ne remplit pas une condition dont ils sont convenus, ils peuvent demander l'annulation du contrat de mariage, et ce sans compensation pour le mari, et avec une compensation n'excédant pas le montant de la dot pour la femme.
«La dot appartient à l’épouse et elle n'est pas obligée d'en disposer à qui que ce soit», a-t-il déclaré à Arab News.
«Ce que le prétendant offre pendant la période de fréquentation est considéré comme un cadeau, à moins qu'il ne déclare que cela fait partie de la dot», a-t-il ajouté.
Si le prétendant renonce au mariage, il récupère la dot qu'il a versée.
«Le jugement des qualités d'un homme se fait sur la base de la compétence religieuse uniquement», a signalé Al-Mihmadi.
Il a révélé que le système du statut personnel constitue un saut qualitatif majeur dans les efforts visant à préserver et à protéger les droits de l'homme, la stabilité familiale, l’autonomisation des femmes et le renforcement des droits garantis par le système.
«L'adoption du système de statut personnel vient traduire concrètement les efforts menés et supervisés personnellement par le prince héritier afin de créer et réformer des systèmes qui préservent les droits, établissent des principes de justice et de transparence, et réalisent un développement global», a affirmé Al-Mihmadi
Il a ajouté que la nouvelle loi introduit un système de statut personnel qui reflète l'engagement des dirigeants en faveur du développement et de la réforme, en tenant compte des dernières tendances juridiques et des pratiques judiciaires internationales modernes.
«La loi sur le statut personnel, qui entrera en vigueur 90 jours après sa publication, s'emploiera à contrôler le pouvoir discrétionnaire des juges conformément aux dernières théories et pratiques internationales en la matière, et à limiter les divergences entre les décisions judiciaires.»
L'avocat saoudien Walid Malhan a expliqué que le système de statut personnel découlait des dispositions et des objectifs de la charia islamique, et que les dernières tendances juridiques et les pratiques judiciaires internationales modernes avaient été prises en compte dans son élaboration.
«Il suit les derniers développements et changements de la réalité de la relation conjugale», a-t-il déclaré à Arab News.
Cette loi préserve également la lignée de la progéniture et la réglementation du mariage depuis les fiançailles jusqu'au divorce et au khul'o (demande de divorce de la part de la femme).
Cette loi réglemente également la pension alimentaire et la garde des enfants, qui stipule explicitement que la garde revient essentiellement à la mère, ce qui n'était pas mentionné dans le système judiciaire auparavant.
«La loi a également précisé les litiges relatifs à la preuve de la naissance et des empêchements au mariage. Elle n'a pas non plus négligé la réglementation du mariage des mineurs mentaux (les malades mentaux) et du mariage de ceux qui n'ont pas atteint l’âge de 18 ans, à condition que le tribunal judiciaire approuve de telles dispositions», a clarifié Malhan.
«Cette loi nous montre l’exhaustivité du système du statut personnel pour tous les aspects du mariage et ses conflits avec ce qui a été énoncé dans le Coran et les hadiths authentiques du Prophète. Cela a mis fin aux souffrances de nombreux avocats dans le passé en raison de la contestation des jugements entre les départements des tribunaux de statut personnel», a-t-il soutenu.
Ce texte est la traduction d’un article paru sur Arabnews.com
