Euthanasie: des législations disparates en Europe

Plusieurs pays interdisant l'euthanasie active ont toutefois légalisé l'arrêt des traitements à la demande du patient (Photo, AFP).
Plusieurs pays interdisant l'euthanasie active ont toutefois légalisé l'arrêt des traitements à la demande du patient (Photo, AFP).
Short Url
Publié le Vendredi 01 avril 2022

Euthanasie: des législations disparates en Europe

  • Plusieurs pays interdisant l'euthanasie active ont toutefois légalisé l'arrêt des traitements à la demande du patient
  • D'autres pays, à forte tradition catholique comme la Pologne ou l'Irlande, restent réfractaires à toute aide à la mort

Il y a 20 ans, le 1er avril 2002, les Pays-Bas devenaient le premier pays au monde à légaliser l'euthanasie sous conditions. En Europe, seuls la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne ont suivi. 

Plusieurs pays interdisant l'euthanasie active ont toutefois légalisé l'arrêt des traitements à la demande du patient, interdit l'acharnement thérapeutique et institué des initiatives d'accompagnement des patients en fin de vie. 

D'autres pays, à forte tradition catholique comme la Pologne ou l'Irlande, restent réfractaires à toute aide à la mort. 

Voici un tour d'horizon européen.

Euthanasie légale

Aux PAYS-BAS, depuis le 1er avril 2002, l'administration d'un médicament provoquant la mort est autorisée lorsque le patient en fait la demande en pleine possession de ses moyens et subit des souffrances "insupportables et interminables" dues à une maladie diagnostiquée comme incurable. L'avis de deux médecins est nécessaire.

Les Pays-Bas ont été le premier à également autoriser sous de strictes conditions l'euthanasie pour les mineurs de 12 ans et plus. En avril 2020, la Cour suprême a donné son aval à l'euthanasie de personnes atteintes de démence avancée, même si elles ne sont plus en état de réitérer leur souhait.

En octobre 2020, les Pays-Bas ont annoncé qu'ils projetaient de légaliser l'euthanasie pour les enfants malades en phase terminale âgés de un à 12 ans.

La BELGIQUE a adopté le 28 mai 2002 une loi dépénalisant l'euthanasie dans des conditions strictement définies. Le patient peut exprimer ses volontés dans une "déclaration anticipée" valable cinq ans ou en faire la demande expresse s'il est en état de s'exprimer.

En février 2014, la Belgique est devenue le premier pays à autoriser, sans limite d'âge, des mineurs "en capacité de discernement" et atteints d'une maladie incurable à choisir d'abréger leurs souffrances.

Depuis mars 2009, l'euthanasie est également autorisée au LUXEMBOURG sous certaines conditions pour les patients majeurs condamnés.

En ESPAGNE, la loi légalisant l'euthanasie est entrée en vigueur le 25 juin 2021, un peu plus de trois mois après son adoption au Parlement. Cette loi autorise aussi bien l'euthanasie que le suicide médicalement assisté (lorsque le patient prend lui-même la dose de produit prescrite pour se donner la mort).

Suicide assisté

La SUISSE autorise le suicide assisté et tolère l'euthanasie indirecte (traiter la souffrance avec comme effets secondaires possibles la mort) et l'euthanasie passive (interruption du dispositif médical de maintien en vie).

En AUTRICHE, le Parlement a approuvé en décembre 2021 la légalisation du suicide assisté pour les personnes atteintes d'une maladie grave ou incurable, en réponse à une décision de justice qui avait estimé que l'interdiction actuelle violait les droits fondamentaux. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

En ITALIE, la Cour constitutionnelle a dépénalisé en septembre 2019 le suicide assisté, mais sous de strictes conditions (pathologie irréversible, souffrances insupportables, capacité à pouvoir prendre des décisions libres et conscientes) introduisant ainsi une exception dans le code pénal qui punit parallèlement "l'instigation ou l'aide au suicide".

Autres formes d'aide à mourir

La FRANCE a instauré en 2005 un droit au "laisser mourir" qui favorise les soins palliatifs, puis a autorisé en 2016 la "sédation profonde et continue jusqu'au décès", qui consiste à endormir définitivement les malades incurables et en très grande souffrance, dont le pronostic vital est engagé "à court terme".

L'examen d'une proposition de loi créant un droit à l'euthanasie n'avait pas pu aller à son terme en avril 2021 en raison d'un trop grand nombre d'amendements.

Au PORTUGAL, seul l'arrêt des traitements est admis dans certains cas désespérés. Fin novembre 2021, le président Marcelo Rebelo de Sousa, a opposé son veto à une loi autorisant "la mort médicalement assistée", que le Parlement avait pourtant reformulée suite aux réserves de la Cour constitutionnelle.

En SUÈDE, l'euthanasie passive est légale depuis avril 2010.

Au ROYAUME-UNI, depuis 2002, l'interruption des soins dans certains cas est autorisée. Le suicide assisté est passible d'une peine allant jusqu'à quatorze ans de prison. Mais de nouvelles directives émises en 2010 incitent à la clémence lorsque l'acte est effectué par "compassion".

En ALLEMAGNE, l'euthanasie passive est tolérée si le patient en a fait la demande. En février 2020, la Cour constitutionnelle a censuré une loi de 2015, interdisant l'assistance au suicide par des médecins ou associations.

Au DANEMARK, depuis 1992, chaque citoyen peut déclarer par écrit son refus de tout acharnement thérapeutique.

En NORVÈGE, l'euthanasie passive est autorisée à la demande du patient en fin de vie ou d'un proche si celui-ci est inconscient.

En HONGRIE, les malades incurables peuvent refuser leur traitement.

En LITUANIE, l'arrêt des traitements en fin de vie est autorisé. C'est également le cas en SLOVENIE si le patient en a exprimé le voeu.

En LETTONIE, les médecins ne seront pas poursuivis s'ils débranchent un patient en fin de vie pour mettre un terme à ses souffrances.


Trump veut soumettre l'accord avec l'Iran au Congrès

 Donald Trump a dit mardi vouloir soumettre l'accord avec l'Iran au Congrès américain, et promis par ailleurs d'en donner lecture à la virgule près à la presse. (AFP)
Donald Trump a dit mardi vouloir soumettre l'accord avec l'Iran au Congrès américain, et promis par ailleurs d'en donner lecture à la virgule près à la presse. (AFP)
Short Url
  • "Je n'ai jamais pensé à l'envoyer" au Parlement, a déclaré le président américain, interrogé à ce sujet en marge du sommet du G7 à Evian
  • "Mais je vais l'envoyer au Congrès. J'aime cette idée", a-t-il dit pendant un échange avec la presse

EVIAN: Donald Trump a dit mardi vouloir soumettre l'accord avec l'Iran au Congrès américain, et promis par ailleurs d'en donner lecture à la virgule près à la presse.

"Je n'ai jamais pensé à l'envoyer" au Parlement, a déclaré le président américain, interrogé à ce sujet en marge du sommet du G7 à Evian. "Mais je vais l'envoyer au Congrès. J'aime cette idée", a-t-il dit pendant un échange avec la presse.

Interrogé sur le texte de l'accord avec l'Iran, déjà signé électroniquement et qui fera l'objet d'une cérémonie de signature vendredi à Genève, Donald Trump a promis à nouveau de le rendre public.

"Je ne vais pas seulement le publier, je vais sûrement donner une conférence de presse et vous le lire à la virgule près pour être sûr que la presse le couvre correctement", a lancé le dirigeant républicain.

Il avait déjà indiqué vouloir attendre après la cérémonie de signature vendredi pour publier le texte.


Les principaux points de l'accord Iran-Etats-Unis

Les Etats-Unis commenceront "immédiatement" à lever leur blocus des ports iraniens qu'ils avaient mis en place le 13 avril, et y mettront complètement fin dans un délai de 30 jours. (AFP)
Les Etats-Unis commenceront "immédiatement" à lever leur blocus des ports iraniens qu'ils avaient mis en place le 13 avril, et y mettront complètement fin dans un délai de 30 jours. (AFP)
Short Url
  • Les Etats-Unis, l'Iran et leurs alliés respectifs "déclarent la cessation immédiate et permanente des opérations militaires sur tous les fronts, y compris au Liban"
  • Ils s'engagent "à ne pas initier de guerre ou d'opération militaire l'un contre l'autre et à s'abstenir de la menace ou de l'usage de la force l'un contre l'autre, tout en garantissant l'intégrité territoriale et la souveraineté du Liban"

TEHERAN: Voici les principaux points du protocole d'accord signé entre les Etats-Unis et l'Iran pour mettre fin à la guerre au Moyen-orient, dont le contenu a été rendu public par Washington et Téhéran:

Cessation permanente des hostilités 

Les Etats-Unis, l'Iran et leurs alliés respectifs "déclarent la cessation immédiate et permanente des opérations militaires sur tous les fronts, y compris au Liban".

Ils s'engagent "à ne pas initier de guerre ou d'opération militaire l'un contre l'autre et à s'abstenir de la menace ou de l'usage de la force l'un contre l'autre, tout en garantissant l'intégrité territoriale et la souveraineté du Liban".

Accord final sous 60 jours 

L'Iran et les Etats-Unis "s'engagent à négocier et à conclure l'accord final dans un délai maximum de 60 jours, extensible d'un commun accord".

Levée du blocus naval américain 

Les Etats-Unis commenceront "immédiatement" à lever leur blocus des ports iraniens qu'ils avaient mis en place le 13 avril, et y mettront complètement fin dans un délai de 30 jours.

Les Etats-Unis s'engagent en outre "à retirer leurs forces des abords de la République islamique d'Iran dans les 30 jours suivant l'accord final".

Réouverture du détroit d'Ormuz 

L'Iran s'engage à "assurer la sécurité du passage des navires commerciaux, sans frais pendant 60 jours uniquement, du golfe Persique vers la mer d'Oman, et inversement. Le trafic des navires commerciaux commencera immédiatement" et sera pleinement rétabli dans un délai de 30 jours, une fois le détroit d'Ormuz déminé.

Plan de 300 milliards de dollars pour l'Iran 

Les Etats-Unis et leurs partenaires régionaux élaboreront un plan "d'un montant d'au moins 300 milliards de dollars, destiné à la reconstruction et au développement économique" de l'Iran.

Levée des sanctions 

Les Etats-Unis "s'engagent à mettre fin à tous les types de sanctions" unilatérales et internationales contre l'Iran, selon un calendrier qui sera convenu dans l'accord final.

En attendant, les Etats-Unis "s'engagent à rendre pleinement disponibles et utilisables les fonds et avoirs de la République islamique d'Iran gelés ou soumis à des restrictions dès la mise en œuvre du présent protocole d'accord".

De façon immédiate et jusqu'à la levée des sanctions, le département du Trésor américain délivrera "des dérogations pour l'exportation de pétrole brut iranien, de produits pétroliers et dérivés, ainsi que pour tous les services associés, y compris les transactions bancaires, les assurances, le transport, etc".

Nucléaire 

L'Iran réaffirme qu'il "ne se procurera ni ne développera d'armes nucléaires".

Le sort de l'uranium enrichi accumulé par l'Iran sera réglé "selon un mécanisme qui sera convenu mutuellement (...) la méthodologie a minima consistant en une méthode de dilution sur place sous la supervision de l'AIEA" (Agence internationale de l'énergie atomique).

En attendant cet accord final, l'Iran "maintiendra le statu quo actuel de son programme nucléaire", et les Etats-Unis "n'imposeront aucune nouvelle sanction et ne déploieront pas de forces supplémentaires dans la région".

Signature 

Selon le Premier ministre pakistanais Shehbaz Sharif, dont la médiation a été cruciale, l'accord a été signé électroniquement et à distance jeudi, heure d'Islamabad, par les présidents iranien Massoud Pezeshkian et américain Donald Trump.

Une cérémonie de signature est confirmée vendredi en Suisse "pour commémorer cet événement marquant et donner le coup d'envoi des discussions techniques".

Résolution de l'ONU 

L'accord final sera entériné par une résolution contraignante du Conseil de sécurité de l'ONU.


Les présidents américain et iranien signent à distance le protocole d'accord

Les présidents américain et iranien ont chacun signé à distance mercredi soir le protocole d'accord dans lequel Téhéran s'engage à diluer son uranium enrichi dans le cadre de futures négociations, en échange de la levée des sanctions de Washington. (AFP)
Les présidents américain et iranien ont chacun signé à distance mercredi soir le protocole d'accord dans lequel Téhéran s'engage à diluer son uranium enrichi dans le cadre de futures négociations, en échange de la levée des sanctions de Washington. (AFP)
Short Url
  • Le protocole d'accord, qui inclut le front libanais, a été signé par Donald Trump, en visite en France
  • "Je viens de le signer", a-t-il dit à la presse en quittant le château de Versailles. Un responsable de la Maison Blanche a par la suite publié une vidéo sur X où l'on voit le républicain signer l'accord aux côtés d'Emmanuel Macron

WASHINGTON: Les présidents américain et iranien ont chacun signé à distance mercredi soir le protocole d'accord dans lequel Téhéran s'engage à diluer son uranium enrichi dans le cadre de futures négociations, en échange de la levée des sanctions de Washington.

Washington et Téhéran sont convenus cette semaine d'un accord pour mettre fin au conflit déclenché le 28 février par les Etats-Unis et Israël contre la République islamique, qui a fait des milliers de morts, principalement en Iran et au Liban.

Le protocole d'accord, qui inclut le front libanais, a été signé par Donald Trump, en visite en France.

"Je viens de le signer", a-t-il dit à la presse en quittant le château de Versailles. Un responsable de la Maison Blanche a par la suite publié une vidéo sur X où l'on voit le républicain signer l'accord aux côtés d'Emmanuel Macron, le pouce levé et sourire aux lèvres.

Le texte a été signé par le président iranien Massoud Pezeshkian et son homologue américain, a déclaré de son côté le porte-parole du ministère des Affaires étrangères iranien, Esmaïl Baghaï.

Réouverture d'Ormuz 

Cela signifie que le détroit d'Ormuz sera "instantanément" rouvert et que le blocus américain des ports iraniens prendra fin "immédiatement", a affirmé le Premier ministre pakistanais Shehbaz Sharif.

Il a par ailleurs confirmé qu'une cérémonie aura lieu vendredi en Suisse pour "commémorer cet événement marquant et donner le coup d'envoi des discussions techniques".

Une signature formelle par le vice-président américain JD Vance et le président du Parlement iranien, Mohammad Bagher Ghalibaf, était initialement prévue en Suisse à la fin de la semaine.

"Cet accord acte l'échec des Etats-Unis" face à l'Iran, a déclaré mercredi soir M. Ghalibaf à la télévision d'Etat.

Le secrétaire général du Hezbollah chiite libanais pro-Téhéran, Naïm Kassem, a lui qualifié cet accord de "grande victoire" pour l'Iran, qu'il a remercié d'avoir insisté pour y inclure le front libanais.

Dans un message télévisé, il a appelé à "tirer profit" de cet accord pour "expulser Israël" du Liban. Le Liban a été entraîné dans le conflit lorsque le Hezbollah a tiré le 2 mars des roquettes contre Israël en soutien à l'Iran.

Le chef du Hezbollah a également appelé le gouvernement libanais à arrêter les négociations directes avec Israël, engagées depuis avril sous l'égide de Washington. Le président libanais Joseph Aoun avait auparavant assuré que le processus était "indépendant" de l'accord américano-iranien.

Période de négociations de deux mois 

Le texte du protocole d'accord, lu mercredi par un haut responsable américain à des journalistes, prévoit que les Etats-Unis suspendent, dès sa signature, leurs sanctions sur la vente de pétrole iranien. Ils s'engagent également à lever l'ensemble de leurs sanctions contre Téhéran en cas de conclusion d'un accord définitif, au terme d'une période de négociations de 60 jours.

Au cours de ces deux mois, les deux pays discuteront d'un mécanisme permettant de traiter les stocks iraniens "en recourant, au minimum, à une méthode de dilution sur place sous la supervision de l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique)", a souligné ce responsable, voulant y voir une "victoire majeure" pour Washington.

Selon la même source, l'Iran devra permettre de son côté, dans un délai de 30 jours, le plein rétablissement de la circulation maritime dans le stratégique détroit d'Ormuz, dont le blocage persistant pèse sur l'économie mondiale.

Les Etats-Unis s'engagent par ailleurs, en cas d'accord définitif, à faciliter "avec leurs partenaires régionaux", notamment du Golfe, le déblocage d'un fonds de 300 milliards de dollars pour la reconstruction et le développement économique de l'Iran, sans que cela implique une quelconque participation financière américaine.

L'Iran a publié mercredi le texte de l'accord, via l'agence de presse gouvernementale Irna.

Les pays membres du G7, réunis en France pour un sommet, ont salué dans une déclaration commune "une opportunité historique d'empêcher l'Iran d'acquérir toute arme nucléaire et de s'attaquer aux menaces liées à ses activités régionales et balistiques".

La Chine a de son côté estimé "essentiel" que "toutes les parties" appliquent scrupuleusement cet accord et évitent les "ingérences" extérieures, lors d'un entretien téléphonique de son ministre des Affaires étrangères, Wang Yi, avec son homologue iranien, Abbas Araghchi, selon Pékin.

Le chef de la diplomatie chinoise, dont le pays est largement dépendant des importations de pétrole du Golfe, a insisté sur la nécessité que la navigation dans le détroit d'Ormuz soit "correctement gérée, en répondant avec prudence aux vives préoccupations de la communauté internationale".

Les cours du pétrole ont terminé en légère progression mercredi, les opérateurs se montrant prudents quant à la signature du protocole d'accord, le Brent, référence mondiale du brut, progressant de 0,75 %, à 79,55 dollars le baril.