Irlande du Nord: Londres lance la révision unilatérale du statut post-Brexit

«Nous sommes très clairs sur le fait que nous agissons de manière légale», a néanmoins assuré la cheffe de la diplomatie Liz Truss à la télévision. (AFP)
«Nous sommes très clairs sur le fait que nous agissons de manière légale», a néanmoins assuré la cheffe de la diplomatie Liz Truss à la télévision. (AFP)
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Publié le Lundi 13 juin 2022

Irlande du Nord: Londres lance la révision unilatérale du statut post-Brexit

  • Alors que l'UE a menacé le gouvernement britannique d'actions en justice, Londres estime ne plus pouvoir attendre vu la paralysie politique causée par le protocole nord-irlandais dans la province britannique
  • Si le texte n'a pas été complètement appliqué, il complique les approvisionnements et horripile la communauté unioniste, qui estime que la place de la province au sein du Royaume-Uni est menacée

LONDRES: Après des mois d'impasse, le gouvernement britannique est passé à l'action lundi en présentant au Parlement son projet de loi qui remet en cause le statut post-Brexit de l'Irlande du Nord, au risque de représailles des Européens qui jugent le texte illégal.

Alors que l'UE a menacé le gouvernement britannique d'actions en justice, estimant que son initiative nuisait à "la confiance mutuelle", Londres estime ne plus pouvoir attendre vu la paralysie politique causée par le protocole nord-irlandais dans la province britannique.

Après avoir menacé d'outrepasser purement et simplement ce traité international qu'il a négocié et signé, le gouvernement de Boris Johnson a choisi de légiférer pour le modifier unilatéralement.

"Nous sommes très clairs sur le fait que nous agissons de manière légale", a néanmoins assuré la cheffe de la diplomatie Liz Truss à la télévision.

S'il est adopté, ce qui pourrait prendre des mois, le texte "va mettre fin à cette situation intenable où la population d'Irlande du Nord est traitée différemment du reste du Royaume-Uni, va protéger la suprématie de nos tribunaux et notre intégrité territoriale", a-t-elle expliqué dans un communiqué, défendant une "solution raisonnable".

Elle a répété que Londres restait ouvert à une solution négociée, mais à condition que l'UE accepte de "changer le protocole" et non seulement l'aménager comme c'est le cas actuellement.

Le protocole vise à protéger le marché unique européen après le Brexit sans provoquer le retour d'une démarcation physique entre la province britannique et la République d'Irlande, membre de l'Union européenne, ce qui pourrait remettre en cause la paix.

Pour résoudre cette quadrature du cercle, le gouvernement de Boris Johnson avait accepté que l'Irlande du Nord reste de facto au sein du marché européen, instaurant une frontière douanière en mer d'Irlande, avec contrôles et paperasse.

Colère unioniste

Si le texte n'a pas été complètement appliqué, il complique les approvisionnements et horripile la communauté unioniste, qui estime que la place de la province au sein du Royaume-Uni est menacée.

Alors que le principal parti unioniste, le DUP, bloque depuis plusieurs mois la formation de tout exécutif local, le gouvernement de Londres avait annoncé mi-mai sa volonté de légiférer.

Concrètement, le gouvernement britannique veut que les marchandises circulant et restant au sein du Royaume-Uni passent par un "canal vert", les libérant de démarches administratives. Les marchandises destinées à l'UE resteront, elles, soumises à l'ensemble des vérifications et contrôles appliqués en vertu du droit européen.

Selon le projet de loi, la province pourra bénéficier des mêmes aides d'Etat que le reste du Royaume-Uni et les contentieux se règleront devant un mécanisme d'arbitrage indépendant et non plus devant la Cour de justice européenne, point de discorde majeur entre Londres et Bruxelles.

«Ajustements»

"Franchement c'est une série assez triviale d'ajustements", a relativisé Boris Johnson sur la radio LBC, assurant que le projet était légal. "Notre engagement primordial en tant que pays porte sur l'Accord du Vendredi saint", signé en 1998 pour mettre fin à trois décennies de violences entre unionistes, surtout protestants, et républicains, à majorité catholique, faisant 3 500 morts.

Liz Truss s'est expliquée en appelant lundi le vice-président de la Commission européenne Maros Sefcovic, son homologue irlandais, Simon Coveney, puis le secrétaire d'Etat américain Antony Blinken, alors que l'administration de Joe Biden, aux origines irlandaises, s'est montré très critique.

M. Sefcovic a assuré que l'UE avait proposé des "solutions", regrettant "une action unilatérale portant atteinte à la confiance mutuelle". M. Coveney, avec qui l'appel a duré à peine 12 minutes, a reproché à Londres de "ne pas avoir engagé de négociations significatives".

A Belfast, malgré le projet de loi, le DUP refuse toujours de participer à un nouveau gouvernement à Belfast, censé être dirigé pour la première fois par les républicains du Sinn Fein après leur victoire aux élections locales du 5 mai.

Le dirigeant du DUP, Jeffrey Donaldson, a salué "un pas important" mais a dit vouloir voir le projet de loi progresser au Parlement avant de se prononcer.

Dans une lettre commune, des élus de partis représentant la majorité de l'Assemblée locale (dont le Sinn Fein) ont dit "rejeter dans les termes les plus forts possibles" la loi britannique. Pour eux, "s'il n'est pas idéal, le protocole représente la seule protection disponible" contre les effets du Brexit mais aussi "un avantage économique" avec "un accès à deux marché majeurs".


La plateforme Booking épinglée en France pour «pratiques restrictives de concurrence»

La plateforme de réservation en ligne Booking a été épinglée en France pour "pratiques restrictives de concurrence" envers les hôteliers français par la Répression des fraudes, qui lui ordonne sa mise en conformité d'ici fin 2025, a annoncé cette dernière jeudi dans un communiqué. (Photo capture d'écran Booking)
La plateforme de réservation en ligne Booking a été épinglée en France pour "pratiques restrictives de concurrence" envers les hôteliers français par la Répression des fraudes, qui lui ordonne sa mise en conformité d'ici fin 2025, a annoncé cette dernière jeudi dans un communiqué. (Photo capture d'écran Booking)
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  • Booking a jusqu'au 31 décembre au plus tard pour mettre en conformité les "clauses et pratiques non conformes" dans ses contrats avec les hôteliers, sous peine d'une "astreinte financière journalière "
  • Cette décision s'appuie sur une législation européenne, le règlement P2B, qui oblige les plateformes à davantage de transparence envers les entreprises, ainsi que sur le code du commerce français

PARIS: La plateforme de réservation en ligne Booking a été épinglée en France pour "pratiques restrictives de concurrence" envers les hôteliers français par la Répression des fraudes, qui lui ordonne sa mise en conformité d'ici fin 2025, a annoncé cette dernière jeudi dans un communiqué.

Booking a jusqu'au 31 décembre au plus tard pour mettre en conformité les "clauses et pratiques non conformes" dans ses contrats avec les hôteliers, sous peine d'une "astreinte financière journalière dont le montant total pourra atteindre 69,35 millions d'euros", précise dans son communiqué la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Cette décision s'appuie sur une législation européenne, le règlement P2B, qui oblige les plateformes à davantage de transparence envers les entreprises, ainsi que sur le code du commerce français.

Selon la DGCCRF, les conditions générales de prestations (CGP) de Booking "comportent des clauses manifestement déséquilibrées au détriment des hôteliers français".

La Répression des fraudes souligne que, selon le code du commerce, "il est interdit de tenter de soumettre ou de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties". Or, "le fait d'entraver la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers contrevient notamment à cet article", note-t-elle.

Le règlement P2B, lui, oblige les plateformes à "garantir l'accessibilité des conditions générales, lesquelles doivent être rédigées de manière claire et compréhensible", et à "notifier aux entreprises utilisatrices, sur un support durable, tout changement envisagé de leurs conditions générales".

"La plateforme se doit d'indiquer et de décrire, dans ses conditions générales, les principaux paramètres déterminant le classement des biens et services proposés en justifiant l'importance relative de ces paramètres par rapport aux autres", indique encore la DGCCRF.

Et "en cas de suspension ou de résiliation du compte d'une entreprise utilisatrice, la plateforme doit systématiquement lui transmettre un exposé des motifs", ajoute l'administration.

L'Umih, principale organisation professionnelle dans l'hôtellerie et la restauration, a salué jeudi dans un communiqué l'"avancée significative" que constitue cette injonction, qui doit permettre "un rééquilibrage des relations entre les plateformes numériques et les professionnels du tourisme".

Booking, dont la maison mère est aux Pays-Bas, a indiqué à l'AFP que "bien que Booking.com soit en désaccord avec les conclusions de l'enquête", l'entreprise s'emploie "activement à dissiper toutes les préoccupations".

Elle assure avoir "collaboré étroitement avec la DGCCRF afin de répondre à ses préoccupations et d'élaborer des solutions qui continuent de stimuler la demande pour (ses) partenaires d'hébergement en France, tout en satisfaisant les besoins des consommateurs".


Tutelle du FMI: «nous n'en sommes pas là», dit le gouverneur de la Banque de France

Une intervention du FMI, comme en Grèce au tournant des années 2010, parait improbable, d'autant que l'Union européenne a depuis mis en place ses propres dispositifs d'intervention d'urgence, à travers le Mécanisme européen de stabilité (MES) et la Banque centrale européenne (BCE). (AFP)
Une intervention du FMI, comme en Grèce au tournant des années 2010, parait improbable, d'autant que l'Union européenne a depuis mis en place ses propres dispositifs d'intervention d'urgence, à travers le Mécanisme européen de stabilité (MES) et la Banque centrale européenne (BCE). (AFP)
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  • Le Fonds monétaire international "intervient dans une situation extrême, quand un pays ne peut plus s'en sortir tout seul. Nous n'en sommes pas là, nous avons dans les mains notre destin, mais c'est maintenant qu'il faut agir"
  • "Je redis avec un peu de gravité, avec toute l'indépendance de la Banque de France, qu'il y a là un sujet d'intérêt national"

PARIS: "Nous n'en sommes pas là", a répondu jeudi le gouverneur de la Banque de France, interrogé sur le risque agité par le gouvernement d'une mise sous tutelle de la France par le FMI en cas de dérive des comptes, à quelques jours de l'annonce d'un grand plan d'économies par Matignon.

Le Fonds monétaire international "intervient dans une situation extrême, quand un pays ne peut plus s'en sortir tout seul. Nous n'en sommes pas là, nous avons dans les mains notre destin, mais c'est maintenant qu'il faut agir", a dit François Villeroy de Galhau en présentant devant la presse le rapport annuel de la balance des paiements à la Banque de France à Paris.

"Je redis avec un peu de gravité, avec toute l'indépendance de la Banque de France, qu'il y a là un sujet d'intérêt national", a affirmé le gouverneur, selon qui "il y a un lien très direct entre le niveau de notre dette et la liberté de la France".

"J'espère que nous n'avons pas besoin du FMI pour réaliser que le sujet est extrêmement sérieux", a-t-il poursuivi, précisant qu'il n'avait lui-même "jamais employé cette expression", à propos du mot tutelle.

La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin a de nouveau pointé mercredi le risque "qu'un jour, les institutions internationales décident pour nous", après avoir à plusieurs reprises ces dernières semaines évoqué le risque d'une "tutelle" des institutions internationales, dont le FMI, en cas de dérive des comptes publics.

Ces mises en garde surviennent avant que le gouvernement annonce, le 15 juillet, un grand plan d'économies qui doit représenter un effort budgétaire de 40 milliards d'euros.

"Il faut évidemment tout faire pour éviter ça, notre destin budgétaire, il est entre nos mains", a dit M. Villeroy de Galhau.

Une intervention du FMI, comme en Grèce au tournant des années 2010, parait improbable, d'autant que l'Union européenne a depuis mis en place ses propres dispositifs d'intervention d'urgence, à travers le Mécanisme européen de stabilité (MES) et la Banque centrale européenne (BCE).

L'économiste en chef de l'institution de Washington, interrogé mi-juin, avait affirmé que "la question pourrait se poser mais, j'ai envie de dire, ni demain ni après-demain. Si vraiment rien n'était fait (...), s'il n'y avait aucune volonté d'infléchir la trajectoire de la dette, évidemment qu'à un moment donné, la question se poserait", avait estimé Pierre-Olivier Gourinchas.


Jusqu'ici épargnée, la restauration rapide inquiète pour sa rentabilité

 Le secteur de la restauration rapide en France, dont la croissance est l'une des plus dynamiques de la restauration, s'inquiète de l'effet cumulé de plusieurs réformes sur sa rentabilité, dont celle des titres-restaurants, et a demandé au cabinet Xerfi d'en évaluer l'impact dans une étude publiée jeudi. (AFP)
Le secteur de la restauration rapide en France, dont la croissance est l'une des plus dynamiques de la restauration, s'inquiète de l'effet cumulé de plusieurs réformes sur sa rentabilité, dont celle des titres-restaurants, et a demandé au cabinet Xerfi d'en évaluer l'impact dans une étude publiée jeudi. (AFP)
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  • Le secteur de la restauration rapide en France, dont la croissance est l'une des plus dynamiques de la restauration, s'inquiète de l'effet cumulé de plusieurs réformes sur sa rentabilité, dont celle des titres-restaurants
  • Si le secteur pèse, selon Xerfi, plus de 50 milliards d'euros de chiffre d'affaires, son résultat net a été divisé par deux entre 2018 et 2023 sous l'effet de la hausse des charges d'exploitation

PARIS: Le secteur de la restauration rapide en France, dont la croissance est l'une des plus dynamiques de la restauration, s'inquiète de l'effet cumulé de plusieurs réformes sur sa rentabilité, dont celle des titres-restaurants, et a demandé au cabinet Xerfi d'en évaluer l'impact dans une étude publiée jeudi.

Commandée par le Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (Snarr), cette étude envisage plusieurs scénarios: une hausse de la TVA, un doublement de la "taxe soda" en 2026 (après un doublement déjà acté en 2025), une réduction des allègements de charges sur les petits salaires (déjà acté en 2025) et la réforme des titres-restaurants (dont l'utilisation pour faire toutes ses courses en supermarché devrait être pérennisée).

Si le secteur pèse, selon Xerfi, plus de 50 milliards d'euros de chiffre d'affaires, son résultat net a été divisé par deux entre 2018 et 2023 sous l'effet de la hausse des charges d'exploitation.

"Les taux de défaillance du secteur de la restauration rapide se situent aujourd'hui entre 2% et 2,5%, un taux qui n'est pas alarmiste mais toutefois beaucoup plus important que la moyenne des années précédentes", a indiqué à l'AFP Jérémy Robiolle, directeur du développement chez Xerfi.

"Il y a une accumulation de mesures dans le secteur, comme la loi Agec (qui oblige notamment à utiliser de la vaisselle réutilisable, NDLR), la +taxe soda+ ou la réforme des titres-restaurants et on a voulu objectiver les remontées de terrain qui sont assez négatives", a expliqué à l'AFP Esther Kalonji, présidente du Snarr.

L'utilisation des titres-restaurants pour faire toutes les courses alimentaires en supermarché représente selon Xerfi un manque à gagner de 100 millions d'euros pour la restauration rapide en 2025 et de 195 millions en 2026.

"C'est moins d'emplois soutenus, car un titre-restaurant dépensé en restauration rapide génère plus d'emplois qu'en grande surface", selon Clément Morin, auteur de l'étude.

Le Snarr, comme l'Umih et le GHR, autres organisations patronales de la restauration, s'est retiré des groupes de travail liés aux Assises de la restauration menées à Bercy pour protester contre cette réforme qualifiée par l'Umih de "décision funeste pour le secteur".

Xerfi a également évalué l'impact du doublement de la "taxe soda" en 2025, qui représentera 49,5 millions d'euros pour la restauration rapide et jusqu'à 55,5 millions d'euros en 2026 selon les scénarios.

En cumulant les scénarios, Xerfi estime qu'entre 16.500 et 26.200 entreprises du secteur pourraient basculer dans le rouge en 2026.