Le Conseil constitutionnel doit trancher sur certaines dispositions de la loi «séparatisme»

Cette photographie prise le 7 juillet 2022 montre la cour de l'Assemblée nationale à Paris. (AFP)
Cette photographie prise le 7 juillet 2022 montre la cour de l'Assemblée nationale à Paris. (AFP)
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Publié le Vendredi 22 juillet 2022

Le Conseil constitutionnel doit trancher sur certaines dispositions de la loi «séparatisme»

  • Bien que visant explicitement le «séparatisme islamiste», cette loi avait faire tordre le nez des responsables des Églises chrétiennes
  • Lors de leur examen au parlement, ces dispositions qui retouchent les lois totémiques de 1905 et 1907 sur le régime de séparation de l’État laïque et des cultes avaient été largement éclipsées par les débats et controverses sur le port du voile

PARIS : Le Conseil constitutionnel doit rendre vendredi une décision très attendue par les grandes instances chrétiennes, qui estiment que des dispositions de la controversée loi «séparatisme» restreignent la liberté de culte, à rebours des fondements régissant la séparation des Églises et de l’État.

Près d'un an après la promulgation de la loi «confortant le respect des principes de la République», Catholiques, Protestants et Orthodoxes jouent un match-retour par l'entremise des Sages de la rue Cambon, qui doivent statuer sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

La loi a souvent été présentée comme un marqueur régalien du premier quinquennat Macron. Bien que visant explicitement le «séparatisme islamiste», elle avait faire tordre le nez des responsables des Églises chrétiennes, qui jugent très sévèrement certaines de ses dispositions sur la liberté de culte considérées comme trop contraignantes.

Les griefs de la Conférence des évêques de France (CEF), de la Fédération protestante de France (FPF) avec l’Église protestante unie de France et de l’Assemblée des évêques orthodoxes de France (AEOF) avaient été résumés dès mars 2021 dans une tribune au Figaro: «contrôle systématique par le préfet tous les cinq ans de la qualité cultuelle, contrôle redoublé des activités et des propos tenus au-delà de celui qui s’exerce dans les autres secteurs de la vie associative, contrôle des financements venus de l’étranger et des ressources des associations cultuelles».

Autant de «graves atteintes aux libertés et principes fondamentaux sur lesquels reposent le droit des cultes en France», ont-ils rappelé en mai 2022.

Lors de leur examen au parlement, ces dispositions qui retouchent les lois totémiques de 1905 et 1907 sur le régime de séparation de l’État laïque et des cultes avaient été largement éclipsées par les débats et controverses sur le port du voile ou même l'instruction à domicile.

Or du côté des instances chrétiennes, on fait valoir que l'on «passe d'un régime de liberté et de séparation à un régime de contrôle et de contrainte». Avec à la clef de sérieux effets de bord pour le quotidien des associations cultuelles, souvent composées de bénévoles effrayés par ces nouvelles «démarches techniques et couteuses».

Avant sa promulgation et après la saisine de parlementaires de l'opposition, la loi «séparatisme» avait partiellement été passée au tamis du Conseil constitutionnel, mais pas son titre II dont plusieurs dispositions sont visées par les QPC des instances chrétiennes.

Depuis 2008, tout citoyen peut saisir via une QPC le Conseil constitutionnel, à travers le filtre du Conseil d’État et de la Cour de cassation, d'une loi existante sur laquelle le juge suprême ne s'est jamais prononcé.


Pas de "miracle" à Matignon: Le Pen et Bardella demandent une dissolution "ultra-rapide"

Le président du parti d'extrême droite Rassemblement national (RN), Jordan Bardella (G), et la présidente du groupe parlementaire du Rassemblement national, Marine Le Pen, arrivent à l'hôtel de Matignon à Paris, le 2 septembre 2025. (AFP)
Le président du parti d'extrême droite Rassemblement national (RN), Jordan Bardella (G), et la présidente du groupe parlementaire du Rassemblement national, Marine Le Pen, arrivent à l'hôtel de Matignon à Paris, le 2 septembre 2025. (AFP)
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  • Marine Le Pen et Jordan Bardella ont demandé mardi une "dissolution ultra-rapide" de l'Assemblée nationale après la chute probable du gouvernement de François Bayrou la semaine prochaine

PARIS: Marine Le Pen et Jordan Bardella ont demandé mardi une "dissolution ultra-rapide" de l'Assemblée nationale après la chute probable du gouvernement de François Bayrou la semaine prochaine, considérant que "le miracle n'a pas eu lieu" à l'issue de leur entretien avec le Premier ministre.

M. Bayrou a entamé lundi une série de consultations des forces politiques, à une semaine du vote de confiance qu'il sollicite de l'Assemblée nationale le 8 septembre autour de la question budgétaire et qui pourrait sceller le sort de son gouvernement.

"Nous appelons, Jordan et moi-même, à une dissolution ultra-rapide. Parce que la réalité, c'est qu'il faut que la nouvelle majorité issue de ces nouvelles élections puisse construire un budget", a affirmé la cheffe de file des députés du Rassemblement national, à l'issue d'un entretien d'environ une heure avec M. Bayrou.

"Plus tôt on retournera aux urnes, plus tôt la France aura un budget", a renchéri le président du parti Jordan Bardella, pour qui "le miracle n'a pas eu lieu" lors de cet entretien, qui "ne fera pas changer le Rassemblement national d'avis", à savoir voter contre la confiance au gouvernement lundi.

"Les portes n'étaient pas très ouvertes. Le Premier ministre a indiqué (...) qu'il était prêt peut-être un jour à regarder ce qu'il pouvait y avoir du côté de l'immigration. Mais je pense que le temps n'est plus à la discussion", a-t-il ajouté, fustigeant les "milliards (d'euros) qui partent en fumée dans une immigration qui est devenue une immigration de guichet social qui pèse sur les comptes de l'Etat".

"Je n'ai pas eu le sentiment que François Bayrou entrait dans une phase de négociation", a appuyé Mme Le Pen.

"La réponse est simple: nous n'avons pas confiance" et "le seul moyen pour un Premier ministre de pouvoir avoir une durée de vie un peu plus longue serait de rompre avec le macronisme", a-t-elle développé.


A une semaine du vote de confiance, Bayrou entame des consultations, a priori vaines

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  • Le Premier ministre recevra lundi à 17H les dirigeants du Parti communiste, avant de continuer mardi et mercredi avec notamment ceux des partis soutenant la coalition présidentielle et ceux du Rassemblement national
  • Olivier Faure a tué dimanche tout suspense en martelant que la décision des socialistes, volontaires pour prendre la suite de M. Bayrou à Matignon, est "irrévocable"

PARIS: François Bayrou entame lundi une série de consultations politiques, a priori vaines, à une semaine du vote de confiance à l'Assemblée qui devrait sceller le sort de son gouvernement, tout en continuant à défendre sa méthode critiquée jusque dans sa coalition.

Le Premier ministre recevra lundi à 17H les dirigeants du Parti communiste, avant de continuer mardi et mercredi avec notamment ceux des partis soutenant la coalition présidentielle et ceux du Rassemblement national.

En temps normal, les attentes se seraient cristallisées sur la rencontre jeudi matin avec le Parti socialiste, dont les voix sont indispensables au gouvernement pour ne pas être renversé le 8 septembre par l'opposition conjointe de la gauche et du RN.

Mais Olivier Faure a tué dimanche tout suspense en martelant que la décision des socialistes, volontaires pour prendre la suite de M. Bayrou à Matignon, est "irrévocable". Selon lui, le Premier ministre fait "sa tournée d'adieux" en multipliant les interventions depuis sa décision surprise il y a une semaine d'engager la responsabilité de son gouvernement sur sa trajectoire de désendettement du pays par un effort budgétaire de 44 milliards d'euros.

Cela n'a pas empêché François Bayrou de continuer à défendre sa position lors d'un entretien dimanche accordé aux quatre chaînes d'information en estimant que la question en jeu n'était pas "le sort du Premier ministre" mais celui de la France.

Il n'y a "aucune politique courageuse possible" sans "accord minimal" sur le "diagnostic", a-t-il répété.

Mais les chances de compromis paraissent quasi nulles, M. Bayrou ayant lui-même balayé les propositions budgétaires du PS qui ne font "rien" pour réduire l'endettement et constituent "une menace sur les investissements en France".

Le PS propose notamment de diviser par deux l'effort budgétaire voulu par François Bayrou et veut le faire peser "d'abord sur les grandes fortunes" par une taxe de 2% sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros.

Le Premier ministre assure être prêt à "négocier" mais sa manière de critiquer les oppositions en prenant l'opinion à témoin fait douter de sa volonté réelle jusque dans sa majorité.

La présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet a reconnu lundi qu'il "aurait peut-être fallu davantage dialoguer cet été" et regretté "les mots maladroits" du Premier ministre sur les oppositions en "vacances."

"Quand vous dites +ils sont tous en vacances+ vous ne cherchez pas à recoller les morceaux. L'opinion, elle ne vote pas (au Parlement). Il s'est mis lui-même dans la nasse", renchérit un député macroniste.

Quelle coalition ? 

Sur le fond du plan Bayrou, Mme Braun-Pivet a réclamé l'abandon de la mesure la plus impopulaire, la suppression de deux jours fériés, tout comme le président de la région des Hauts-de-France Xavier Bertrand (LR).

"François Bayrou aurait dû écouter l'avis des Français. Ce plan est injuste, je l'avais dit dès la mi-juillet, or le Premier ministre n'a rien bougé, n'a rien changé", a-t-il déploré sur Franceinfo

A défaut de réussir à négocier le fond de son plan, les consultations du Premier ministre - qui restera quoi qu'il arrive le leader d'un parti, le MoDem, comptant 36 députés à l'Assemblée - serviront peut-être à discuter de l'après 8 septembre.

Ni les socialistes, ni le camp présidentiel, ni la droite ne réclament une nouvelle dissolution mais peuvent-ils se mettre d'accord, au nom de la "stabilité des institutions", sur la formation d'un nouveau gouvernement qui laisserait de côté les "irritants" jusque 2027 comme le réclame Mme Braun-Pivet ?

A gauche, LFI, qui veut une présidentielle anticipée, a déjà averti les socialistes qu'ils "n'accorderaient pas de confiance à un gouvernement qui ne porte pas un programme de rupture" selon leur cheffe de file à l'Assemblée Mathilde Panot sur France 2.

Le RN plaide de son côté pour une dissolution dont il sortirait gagnant, selon les sondages, et tient déjà lundi après-midi un "bureau de campagne" pour préparer d'éventuelles législatives.

En attendant, la situation politique continue d'être suivie de près à l'étranger.

Tous les risques de chute de gouvernement "sont préoccupants", a estimé lundi la présidente de la Banque centrale européenne (BCE) Christine Lagarde car "ils ont un impact évident sur l'économie, sur l'appréciation par les marchés financiers des risques-pays".


Avant de rencontrer Bayrou, le RN prépare déjà des législatives anticipées

Le Premier ministre français François Bayrou (au centre) s'entretient avec les journalistes Marc Fauvelle (à gauche) de BFMTV, Sonia Mabrouk (2e à gauche) de CNews, Darius Rochebin (2e à droite) de LCI et Myriam Encaoua (à droite) de FranceInfo TV lors d'une interview télévisée en direct diffusée sur les chaînes d'information LCI, CNews, BFMTV et FranceInfo TV, à l'Hôtel de Matignon à Paris, le 31 août 2025. (AFP)
Le Premier ministre français François Bayrou (au centre) s'entretient avec les journalistes Marc Fauvelle (à gauche) de BFMTV, Sonia Mabrouk (2e à gauche) de CNews, Darius Rochebin (2e à droite) de LCI et Myriam Encaoua (à droite) de FranceInfo TV lors d'une interview télévisée en direct diffusée sur les chaînes d'information LCI, CNews, BFMTV et FranceInfo TV, à l'Hôtel de Matignon à Paris, le 31 août 2025. (AFP)
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  • Autour du président du parti et de Mme Le Pen, cheffe des 123 députés du parti à la flamme, plusieurs cadres du groupe dont Thomas Ménagé et Julien Odoul vont donc "préparer une éventuelle dissolution et une éventuelle campagne législative"
  • L'état-major du mouvement d'extrême droite va "d'abord faire le point sur les investitures", déjà "très avancées"

PARIS: Invités mardi matin à Matignon par un François Bayrou dont ils souhaitent la chute, Marine Le Pen et Jordan Bardella réunissent lundi après-midi un "bureau de campagne" du Rassemblement national, pour anticiper une possible dissolution et de nouvelles législatives anticipées.

Dans l'air depuis que le Premier ministre a convoqué un vote de confiance à l'Assemblée le 8 septembre, le rendez-vous est officiellement apparu lundi à l'agenda de M. Bardella: le "bureau de campagne des élections législatives" du RN doit se tenir le jour même à 15H30.

Autour du président du parti et de Mme Le Pen, cheffe des 123 députés du parti à la flamme, plusieurs cadres du groupe dont Thomas Ménagé et Julien Odoul vont donc "préparer une éventuelle dissolution et une éventuelle campagne législative" qui "peuvent arriver à tout moment, vu la situation", indique un participant à l'AFP.

L'état-major du mouvement d'extrême droite va "d'abord faire le point sur les investitures", déjà "très avancées". La place réservée aux alliés de l'UDR d'Eric Ciotti - qui devrait obtenir davantage que les 62 circonscriptions accordées en 2024 - ou à d'autres personnalités comme Marion Maréchal n'est en revanche pas à l'ordre du jour.

La réunion va surtout aborder l'épineuse question du programme et des "thèmes de campagne que les candidats pourront développer, sachant que s'il y a dissolution demain il reste 18 mois" jusqu'à la présidentielle de 2027, et que dans ce délai "évidemment vous ne pouvez pas tout faire", ajoute ce responsable du parti.

D'autant plus qu'un autre écueil se profile: "Qu'est-ce qu'on peut faire en étant en cohabitation" avec Emmanuel Macron?, s'interroge-t-il.

Par rapport au programme présenté l'an dernier, le RN doit donc faire des choix: "Qu'est-ce qu'on promet aux Français en 18 mois? Il faut qu'ils voient que les choses bougent avec nous, sans leur faire croire qu'on va tout révolutionner en 18 mois, en n'ayant pas la totalité du pouvoir exécutif".