ARAB NEWS JP. 
ARAB NEWS PK. 
ABOU DHABI: Le président Son Altesse Cheikh Khalifa ben Zayed Al Nahyane a publié un décret révisant les règles de propriété étrangère des sociétés commerciales, dans le cadre des efforts continus du gouvernement pour garantir un environnement législatif propice et ouvrir l'économie à toutes les nationalités.
Le décret, qui introduit des modifications importantes à la loi fédérale n 2 de 2015 des Émirats arabes unis sur les sociétés commerciales, annule l'obligation pour les sociétés commerciales d'avoir un actionnaire ou un agent émirati majeur, garantissant la pleine propriété étrangère des sociétés onshore. En vertu de nouveaux amendements, les entreprises peuvent désormais être entièrement créées par des non-émiratis de toutes nationalités, les entreprises ayant désormais un maximum d'un an pour se conformer à la loi modifiée à partir du moment où ses statuts entrent en vigueur. Cela peut être prolongé sur décision du cabinet comme proposé par le ministre de l'Économie.
Le décret, en outre, remplace la loi fédérale n 19 des Émirats arabes unis de 2018 sur les investissements directs étrangers (loi sur les IDE). Il comprend également certaines dispositions et réglementations relatives à la responsabilité limitée et aux sociétés par actions visant à attirer des capitaux étrangers et à stimuler davantage l'économie locale.
Le décret confère aux autorités locales compétentes un ensemble de pouvoirs, y compris la fixation d'un pourcentage spécifique à chaque Émirat dans l'allocation du capital et les conseils d'administration des entreprises, l'approbation des demandes de création de sociétés -à l'exception des sociétés par actions- et l'identification des frais et charges conformément aux politiques adoptées par le Cabinet des EAU.
Parmi les changements les plus importants, le fait que les entreprises souhaitant devenir des sociétés anonymes peuvent, après l'approbation des autorités compétentes, vendre 70 % de la société, au lieu des 30 % actuels, par des introductions en bourse.
Le décret autorise le cabinet à mettre en place un comité comprenant des représentants des autorités compétentes en vue de proposer des activités à « impact stratégique » et les mesures nécessaires pour autoriser les entreprises qui opèrent dans ces domaines. Sur recommandation du comité, le Cabinet précisera quelles activités seront considérées comme ayant un impact stratégique et les mesures requises pour l'agrément de ces entreprises.
Le vote électronique aux assemblées générales est désormais autorisé en vertu des nouveaux amendements.
Le décret habilite l'Autorité des valeurs mobilières et des matières premières à établir les contrôles et procédures nécessaires à l'évaluation des actions en nature et les noms des parties prenantes participant aux assemblées générales des entreprises. Il permet également la nomination d'administrateurs disposant de l'expertise et non parties prenantes, sans stipuler de pourcentage spécifique, ainsi que la révocation d'un président ou de tout autre administrateur si un jugement judiciaire est rendu à leur encontre pour fraude ou abus de pouvoir.
Le décret permet aux parties prenantes de poursuivre une entreprise devant un tribunal civil pour tout manquement à ses obligations entraînant des dommages et intérêts.
Concernant les augmentations ou diminutions de capital dans les entreprises publiques, le décret permet à la société d'approuver son augmentation de capital par émission d'obligations et de les convertir en actions.
Le décret reflète la vision prospective des EAU pour ouvrir leur économie en créant un environnement législatif favorable qui suivra le rythme des changements en cours dans l’économie mondiale et soutiendra les entreprises opérant dans le pays.
