La proposition de loi «sécurité globale»: et maintenant, la crise politique

Le ministre français de l'Intérieur, Gerald Darmanin, attend avant de participer au journal télévisé du soir de France 2 à Paris, le 26 novembre 2020.  (THOMAS COEX / AFP)
Le ministre français de l'Intérieur, Gerald Darmanin, attend avant de participer au journal télévisé du soir de France 2 à Paris, le 26 novembre 2020. (THOMAS COEX / AFP)
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Publié le Vendredi 27 novembre 2020

La proposition de loi «sécurité globale»: et maintenant, la crise politique

  • Alors que les discussions étaient déjà tendues, la succession d'affaires de violences policières, lors d'une opération d'évacuation de migrants ou d'une interpellation qui a viré au tabassage d'un producteur de musique ont achevé d'électriser le débat
  • «Ces images déshonorent notre République», a dénoncé vendredi la ministre déléguée à l'Egalité, Elisabeth Moreno

D'abord resté à prudente distance, Emmanuel Macron doit désormais désamorcer «la crise de l'article 24» de la proposition de loi «sécurité globale» qui en quelques jours est parvenue à braquer la majorité, fragiliser la solidarité gouvernementale et opposer le Premier ministre au président de l'Assemblée nationale.

Alors que les discussions étaient déjà tendues, la succession d'affaires de violences policières, lors d'une opération d'évacuation de migrants ou d'une interpellation qui a viré au tabassage d'un producteur de musique ont achevé d'électriser le débat.

Se tenant à l'écart jusque-là, le président de la République s'est dit vendredi «très choqué» par les images du tabassage. Il a reçu jeudi son ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, indéfectible soutien de l'article 24, qui prévoie de pénaliser la diffusion malveillante d'images de policiers et gendarmes. 

De cette entrevue a germé une idée, dont la paternité revient, à tout le moins officiellement, à M. Darmanin: faire «réécrire» l'article par une «commission» indépendante.

Validée, puis annoncée par Matignon, la décision d'apaisement a au contraire mis le feu aux poudres. Au point que, vendredi, deux des plus hauts personnages de l'Etat, le président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand, un très proche de M. Macron, et celui du Sénat, Gérard Larcher (LR), ont exprimé leur «opposition» à cette commission - irritation relayée dans toute la majorité, d'abord par le chef des députés LREM Christophe Castaner.

Résultat, Jean Castex a dû promettre, vendredi, dans un courrier adressé aux protestataires, que la commission ne serait finalement pas chargée de réécrire le texte, qui «ne saurait relever que du Parlement». M. Castaner lui en a donné acte, en estimant que le rôle des chambres était «réaffirmé et respecté».

L'épisode a, quoi qu'il en soit, encore amplifié la crise politique née d'une disposition contestée de la proposition de loi sur la «sécurité globale», déjà critiquée par une partie de la majorité pour sa rédaction floue et finalement votée, après réécriture, en première lecture par l'Assemblée nationale.

La colère des journalistes et des défenseurs des libertés publiques, qui jugent la disposition liberticide, ne s'est pas calmée malgré les promesses du gouvernement de défendre de la liberté.

Le souvenir du CPE 

Les doutes gagnent une partie de l'exécutif: jeudi soir, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti s'est dit «scandalisé par ces images» de violence policière et a reconnu que, sans elles, «on n'aurait pas connu cette affaire. «Il faut filmer», a-t-il conclu, sans commenter l'article 24, dont la constitutionnalité-même est mise en doute par nombre de juristes.

«Ces images déshonorent notre République», a dénoncé vendredi la ministre déléguée à l'Egalité, Elisabeth Moreno.

M. Macron doit-il désormais intervenir pour empêcher un enlisement politique ? «Vite, il faut que Dieu parle ? Après on dit qu'il se mêle de tout, c'est sans fin», rejette une source au sein de la majorité. Selon un cadre macroniste, «au nom de la séparation des pouvoirs», le chef de l'Etat ne souhaite pas s'exprimer sur un texte d'origine parlementaire.

Reste que les crises sont multiples: d'abord, il s'agit de trouver une porte de sortie à l'article 24 contre lequel un nouveau rassemblement est prévu samedi à Paris.

Le futur projet de loi contre les séparatismes - cette fois à l'initiative du gouvernement - pourrait reprendre l'idée d'une protection face à la diffusion malveillante d'images, étendue à tous les fonctionnaires, permettant ainsi d'enterrer à peu de frais la disposition de «sécurité globale».

«Parfois, renoncer est plus sage que s'obstiner», glisse le député LREM Hugues Renson, en convoquant le souvenir de la crise du CPE de 2006.

Ensuite, il s'agit pour le chef de l'Etat de retrouver le «en même temps» conjugant fermeté régalienne incarnée par M. Darmanin et lutte contre les violences policières. Mais la tête du préfet de police, Didier Lallement, réclamée à voix haute par des députés LREM, est toujours ardemment défendue par le locataire de Beauvau.

Enfin, la question de l'autorité de M. Castex est à nouveau convoquée. «Je pense que Gérald Darmanin profite de la faiblesse du Premier ministre», estime un député LREM qui regrette que M. Macron donne «le sentiment qu'il ne s'intéresse pas» aux parlementaires de la majorité.


Brandt: le gouvernement «ne laisse pas tomber» et veut «un nouveau projet»

Le ministre délégué à l'Industrie, Sébastien Martin, affirme vendredi qu'il "ne laisse pas tomber" Brandt et estime qu'il est possible "d'imaginer un nouveau projet", au lendemain d'une décision de justice ordonnant la liquidation judiciaire du groupe d'électroménager. (AFP)
Le ministre délégué à l'Industrie, Sébastien Martin, affirme vendredi qu'il "ne laisse pas tomber" Brandt et estime qu'il est possible "d'imaginer un nouveau projet", au lendemain d'une décision de justice ordonnant la liquidation judiciaire du groupe d'électroménager. (AFP)
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  • "Je ne laisse pas tomber le sujet Brandt", a déclaré le ministre, soulignant qu'"il y a un site industriel qui est présent, il y a des savoirs-faire qui sont présents et donc la capacité d'imaginer un nouveau projet industriel sur ce site"
  • Le tribunal des activités économiques de Nanterre a prononcé jeudi la liquidation judiciaire du groupe centenaire d'électroménager Brandt, qui employait quelque 700 personnes, notamment près d'Orléans

PARIS: Le ministre délégué à l'Industrie, Sébastien Martin, affirme vendredi qu'il "ne laisse pas tomber" Brandt et estime qu'il est possible "d'imaginer un nouveau projet", au lendemain d'une décision de justice ordonnant la liquidation judiciaire du groupe d'électroménager.

"Je ne laisse pas tomber le sujet Brandt", a déclaré le ministre, soulignant qu'"il y a un site industriel qui est présent, il y a des savoirs-faire qui sont présents et donc la capacité d'imaginer un nouveau projet industriel sur ce site", vendredi sur TF1.

Le tribunal des activités économiques de Nanterre a prononcé jeudi la liquidation judiciaire du groupe centenaire d'électroménager Brandt, qui employait quelque 700 personnes, notamment près d'Orléans, où se trouve le principal site industriel du groupe, avec 350 salariés.

La justice a ainsi rejeté un projet de Scop (société coopérative et participative), soutenu par le groupe Revive, qui devait permettre de sauver au moins 370 emplois.

"D'ici la fin de l'année, on va se revoir avec les acteurs locaux pour essayer de rebâtir un projet. Un autre projet peut-être, un projet sérieux, tout aussi sérieux que celui-ci, avec plus d'investisseurs privés sans doute aussi", a ajouté M. Martin.

Il n'a cependant pas écarté, dans un premier temps, l'échéance du plan social: "on accompagnera les salariés pour faire en sorte que ce plan social soit bien construit", a-t-il assuré, ajoutant compter sur les entreprises "dynamiques" du bassin d'emploi d'Orléans, pour permettre à des salariés de Brandt de retrouver un emploi.

A l'annonce de la décision du tribunal, jeudi, le ministre de l'Economie et des Finances, Roland Lescure, et Sébastien Martin, ont rappelé que l'Etat et les collectivités avaient mobilisé une vingtaine de millions d'euros, et déploré que "les autres acteurs indispensables" n'aient "pas souhaité se positionner pour sauver Brandt", désignant, sans les nommer, les banques.

"Il y a eu peu de partenaires bancaires, c'est vrai", a déclaré vendredi Sébastien Martin, qui aurait souhaité que, "face à l'urgence de la situation, on se dise que les procédures habituelles, on pouvait faire un peu mieux, un peu plus vite".

"Je suis prudent, mais il reste encore une possibilité après la liquidation judiciaire", a renchéri Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat, dans le même temps vendredi, sur Europe 1.

"Les banques qui font défaut actuellement, (...) en voyant le sérieux et la robustesse d'un projet alternatif pourraient peut-être s'engager", a-t-il ajouté.

 


L'Assemblée adopte un texte pour le renouvellement automatique des titres de séjour longue durée

Cette photographie montre une vue générale de l'Assemblée nationale lors d'une session de « niche parlementaire » du Parti socialiste (PS), parti de gauche français, afin d'examiner les textes inscrits à l'ordre du jour par le parti à l'Assemblée nationale, à Paris, le 11 décembre 2025. (AFP)
Cette photographie montre une vue générale de l'Assemblée nationale lors d'une session de « niche parlementaire » du Parti socialiste (PS), parti de gauche français, afin d'examiner les textes inscrits à l'ordre du jour par le parti à l'Assemblée nationale, à Paris, le 11 décembre 2025. (AFP)
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  • L’Assemblée nationale a adopté un texte socialiste prévoyant le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, pour lutter contre les délais administratifs jugés « injustes »
  • La journée parlementaire a aussi vu l’adoption de plusieurs autres propositions de loi de gauche, dont des mesures de protection renforcée pour les mineurs et un encadrement des prix dans les Outre-mer

PARIS: L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir, lors de la journée réservée aux propositions du groupe socialiste, un texte visant à permettre le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, contre l'avis du gouvernement.

Examinée en première lecture, la proposition devra désormais être inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Elle a été adoptée par 98 voix pour, contre 37, grâce à l'union de la gauche et face à un camp gouvernemental et une extrême droite faiblement mobilisés.

Portée par la députée socialiste Colette Capdevielle, la mesure entend répondre à une "injustice criante" liée à l'explosion des délais d'instruction pour les renouvellements de titres de séjour de longue durée et des cartes de résident, alors que plus de 99% des demandes sont accordées.

"Nous réussissons l'exploit d'emboliser un système pour moins de 1% des dossiers", a-t-elle dénoncé, évoquant les files d'attentes, les mois pour obtenir un rendez-vous, les plateformes saturées, et, de ce fait, des ruptures de droits entraînant perte d'emploi, impossibilité de louer un logement ou interruption de couverture maladie.

"La machine administrative fabrique elle-même la précarité, nous fabriquons des sans-papiers", a-t-elle lancé.

Le texte prévoit que les cartes pluriannuelles (jusqu'à quatre ans) et les cartes de résident (dix ans) soient renouvelées automatiquement, sauf si l'administration démontre des motifs juridiques pour s'y opposer.

- "Illusion de la simplicité" -

La ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, Marie-Pierre Vedrenne, a reconnu "des délais dégradés", mais a défendu l'opposition du gouvernement, invoquant les risques juridiques et constitutionnels liés à l'automaticité des renouvellements "sans examen individualisé".

Elle a aussi jugé la mesure "inefficace", estimant qu'elle "déplacerait la charge de travail" sans réduire les délais et qu'elle ne permettrait pas de traiter certaines "situations problématiques", citant le cas d'un étranger qui ne remplirait plus les conditions de délivrance, par exemple après "une condamnation pénale" ou "la découverte d'une polygamie", et qui verrait son titre renouvelé automatiquement si l'information n'était pas "remontée à temps".

Les débats ont été houleux de part et d'autre de l'hémicycle.

"Vous êtes en train de créer un grave danger", a lancé Laurent Jacobelli (Rassemblement national), accusant le Parti socialiste de "vouloir faire croire qu'il est à nouveau de gauche" après avoir voté mardi le budget de la Sécurité sociale grâce à un compromis trouvé avec le gouvernement de Sébastien Lecornu.

Colette Capdevielle a répliqué en rappelant que "l'administration conserve la possibilité, notamment en cas d'une condamnation qui trouble gravement l'ordre public, de pouvoir retirer le titre", avant de lancer: "Pas l'un d'entre vous n'a apporté une once de solution, ni humanisme, ni réalisme. En fait, vous êtes tous simplement très, très racistes."

L'Assemblée a adopté toutes les autres propositions de loi défendues par le groupe socialiste lors de cette journée annuelle réservée à l'examen de leurs textes dans l'hémicycle, là encore en grande partie grâce à l'union des groupes de gauche et à une faible mobilisation de leurs opposants.

"En faisant adopter leurs six propositions de loi, les députés socialistes ont de nouveau prouvé leur utilité pour les Français", s'est félicité auprès de l'AFP le président du groupe Boris Vallaud, saluant des textes "qui amélioreront concrètement la vie des gens".

- Mineurs isolés -

Deux de ces propositions entendent mieux protéger les mineurs. La première, votée à l'unanimité, vise à garantir un avocat à chaque enfant placé ou suivi dans sa famille par des services sociaux.

Environ 380.000 jeunes sont concernés par des mesures d'assistance éducative en France. Ces enfants sont, sur décision d'un juge généralement, placés en famille d'accueil ou en foyer, ou bien suivis directement dans leur famille.

Le plus souvent, ces enfants ne sont pas assistés d'un avocat, même s'ils peuvent en faire la demande ou s'en voir désigner un par un juge, lorsqu'ils sont capables de discernement.

La proposition de loi a été votée alors que la révélation d'une vidéo d'un enfant tondu malgré lui par des éducateurs, dans un foyer d'enfants placés à Paris, a suscité une grande émotion.

Dans la foulée, l'Assemblée a adopté une proposition de loi permettant à des jeunes isolés, qu'on évalue majeurs, de conserver l'accès à certaines protections, comme l'hébergement d'urgence, lorsqu'ils formulent un recours.

Pile avant minuit, heure de fin d'examen de la "niche" du groupe socialiste, les députés ont voté à l'unanimité un texte pour réguler les prix de plusieurs services en Outre-mer, qui propose notamment de plafonner les prix des billets d'avion.


Macron a reçu Larcher, Braun-Pivet et Lecornu en pleine recherche de compromis sur le budget

Emmanuel Macron a reçu jeudi les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, Gérard Larcher et Yaël Braun-Pivet, en présence de Sébastien Lecornu, au moment où le gouvernement pousse les deux chambres à trouver un compromis sur le budget de l'Etat.
Emmanuel Macron a reçu jeudi les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, Gérard Larcher et Yaël Braun-Pivet, en présence de Sébastien Lecornu, au moment où le gouvernement pousse les deux chambres à trouver un compromis sur le budget de l'Etat.
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  • Sébastien Lecornu a dit mercredi en Conseil des ministres que son "objectif" était "de doter la France d'un budget" de l'Etat "d'ici au 31 décembre", jugeant que c'était "possible" si la droite sénatoriale faisait un pas vers la gauche
  • "Aujourd'hui, vous avez une forme de décalage horaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat", avait-elle estimé, en reprenant une expression du Premier ministre

PARIS: Emmanuel Macron a reçu jeudi les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, Gérard Larcher et Yaël Braun-Pivet, en présence de Sébastien Lecornu, au moment où le gouvernement pousse les deux chambres à trouver un compromis sur le budget de l'Etat.

Le chef de l'Etat a raccompagné les deux présidents sur le perron de l'Elysée vers 15H00, et s'est attardé pour poursuivre la discussion, notamment avec Yaël Braun-Pivet et le Premier ministre, ont constaté des journalistes de l'AFP.

Le chef du gouvernement est ensuite resté encore une vingtaine de minutes au palais présidentiel avec Emmanuel Macron.

Sébastien Lecornu a dit mercredi en Conseil des ministres que son "objectif" était "de doter la France d'un budget" de l'Etat "d'ici au 31 décembre", jugeant que c'était "possible" si la droite sénatoriale faisait un pas vers la gauche, avait rapporté la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon.

"Aujourd'hui, vous avez une forme de décalage horaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat", avait-elle estimé, en reprenant une expression du Premier ministre.

Maud Bregon avait de son côté affirmé que la balle était "dans le camp du Parlement et significativement de la droite sénatoriale qui occupe une grande place dans la commission mixte paritaire" qui réunira la semaine prochaine sept sénateurs et sept députés pour trouver un compromis sur le projet de loi de finances.

Sur le budget de l'Etat, l'Assemblée avait en effet rejeté à la quasi-unanimité le volet recettes en première lecture, envoyant ainsi la copie initiale du gouvernement au Sénat.

"Nous avons confiance dans le président du Sénat, dans les présidents des différents groupes qui composent le Sénat, pour être encore une fois force de compromis", avait encore dit Maud Bregeon mercredi.

Or, la droite sénatoriale semble peu disposée à bouger vers le Parti socialiste qui a obtenu très peu de concessions dans ce texte, contrairement au budget de la Sécurité sociale où figure la suspension de la réforme des retraites.