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PARIS: L'article 49.3, que le gouvernement français a décidé d'utiliser jeudi pour faire passer sa réforme controversée des retraites, permet d'adopter un projet de loi sans vote, mais expose le gouvernement à une motion de censure. Ce mécanisme, parfois fustigé comme un "déni de démocratie", a été utilisé 100 fois sous la Ve République.
"Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte", stipule la Constitution à l'article 49, alinéa 3.
"Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée", précise-t-elle.
"Le 49.3 est mal-aimé car il fait pression sur les députés et porte atteinte au principe de la sincérité du débat parlementaire", explique à l'AFP le constitutionnaliste Dominique Rousseau.
En 2006, François Hollande, alors simple député socialiste, avait tonné contre un "déni de démocratie" alors que le Premier ministre Dominique de Villepin s'en était servi. Ce qui n'avait pas empêché Manuel Valls, Premier ministre du président Hollande, d'user de cette arme une dizaine d'années plus tard.
La mauvaise réputation du 49.3 n'a cessé de croître au fil des législatures. Mais elle n'a pas empêché les gouvernements successifs de la Ve République de trouver leur intérêt dans une disposition qui a sauvé bien des majorités.
"Lorsqu'on n'a pas de majorité ou qu'elle n'est pas garantie à l'Assemblée nationale, on recourt au 49.3, soit pour la discipliner - c'était le cas des frondeurs sous François Hollande - soit parce qu'on n'est pas sûr d'obtenir suffisamment de voix", souligne Dominique Rousseau.
"S'il n'y a pas de majorité pour, la motion de censure fait la démonstration qu'il n'y a pas de majorité contre", ajoute-t-il.
Sur les 16 Premiers ministres ayant utilisé le 49.3 depuis le début de la Ve République, tous ont survécu aux motions de censure.
L'ex-Premier ministre socialiste Michel Rocard, au pouvoir entre mai 1988 et mai 1991, a été le plus grand utilisateur : en trois ans, il a engagé à 28 reprises sa responsabilité via l'article 49.3 sous François Mitterrand. Sa successeure Edith Cresson emploiera cet outil huit fois.
"Deux mauvaises solutions"
Plusieurs chefs de gouvernement, à l'inverse, n'y ont jamais eu recours. Comme Jean-Marc Ayrault (gauche, 2012-2014), François Fillon (droite, 2007-2012), ou même Lionel Jospin (gauche, 1997-2002), pourtant Premier ministre durant une période dite de cohabitation avec le président de droite Jacques Chirac.
Durant le premier mandat d'Emmanuel Macron, le Premier ministre Edouard Philippe (mai 2017 - juillet 2020), ne l'a utilisé qu'une fois, déjà sur l'épineuse question des retraites. La réforme, adoptée de facto en première lecture, avait ensuite été gelée du fait de l'épidémie de Covid-19.
Le second mandat macronien, marqué par une absence de majorité du parti présidentiel à l'Assemblée nationale, est d'ores et déjà une grand consommateur du 49.3, employé à dix reprises pour s'affranchir de la tutelle des députés.
Le 16 mars 2023, Mme Borne et Emmanuel Macron ont décidé de l'actionner une onzième fois pour faire passer la très controversée réforme des retraites qui repousse l'âge légal de départ de 62 à 64 ans. Soit la 100e dans l'histoire de la Ve République française.
"Le gouvernement était face a deux mauvaises solutions" faute de majorité a l'Assemblée : "Soit il allait au vote avec le risque de perdre. Soit il utilisait le 49.3 (...) en pensant que les conséquences seraient moins mauvaises que de voir le texte refusé", remarque le politologue Antoine Bristielle.
Mais le 49.3 "va donner un second souffle a la mobilisation", ce qui "peut davantage mettre la pression sur le gouvernement", poursuit cet analyste de la Fondation Jean-Jaurès, interrogé par l'AFP.
