Réforme des retraites: «probable» censure partielle par le Conseil constitutionnel, selon une constitutionnaliste

Lors d'une manifestation à Paris le 22 mars, quelques jours après que le gouvernement a fait adopter une réforme des retraites par le parlement sans vote, en utilisant l'article 49.3 de la constitution. (Photo Emmanuel DUNAND / AFP)
Lors d'une manifestation à Paris le 22 mars, quelques jours après que le gouvernement a fait adopter une réforme des retraites par le parlement sans vote, en utilisant l'article 49.3 de la constitution. (Photo Emmanuel DUNAND / AFP)
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Publié le Jeudi 23 mars 2023

Réforme des retraites: «probable» censure partielle par le Conseil constitutionnel, selon une constitutionnaliste

  • Une censure partielle du texte est «probable», selon la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina, maître de conférences à l'Université de Rouen
  • Les Sages pourraient rendre leur décision «d'ici trois semaines»

PARIS: Saisi par la Première ministre, la gauche et l'extrême droite, le Conseil constitutionnel a désormais entre les mains le sort de la réforme des retraites, adoptée au forceps au Parlement.

Une censure partielle du texte est "probable", selon la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina, maître de conférences à l'Université de Rouen. Les Sages pourraient rendre leur décision "d'ici trois semaines".

Le texte peut-il être censuré ?

"Le gouvernement a choisi comme véhicule législatif pour faire passer sa réforme un projet de loi de financement rectificatif du budget de la sécurité sociale (PLFRSS).

Et plusieurs voix, dont celle du président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius, ont déjà mis en garde sur le risque de 'cavalier budgétaire' qui menace toutes les dispositions hors du champ financier.

Des mesures telles que l'index senior (obligation de déclarer les salariés de plus de 55 ans dans une entreprise) ou l'expérimentation d'un CDI senior pourraient notamment être retoquées.

N'oublions pas que, depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel est particulièrement rigoriste: il censure inévitablement les dispositions qui sortent des domaines prévus par les textes. Dans ce cas, il faudra un second texte législatif pour éventuellement intégrer ces dispositifs.

Une censure totale du texte reste très improbable: il y a bien des mesures qui concernent le budget 2023 de la Sécurité sociale. Utiliser un projet de loi de financement n'est donc pas a priori inconstitutionnel.

Seuls deux projets de loi, en 1979 et 2012, ont été totalement censurés sous la Ve république pour des motifs de procédure".

Quand les Sages vont-ils se prononcer ?

"La Première ministre Elisabeth Borne, quelque 150 députés de la gauche et les 88 du Rassemblement national ont déposé leur trois recours le 21 mars.

Les Sages ont un mois pour se prononcer, soit jusqu'au 21 avril.

Mais pour ce type de projet de loi particulièrement sensible, où il est évident que le Conseil constitutionnel va être consulté, il est très probable que les Sages travaillent déjà depuis longtemps sur leur décision. Cette dernière pourrait donc tomber rapidement, d'ici trois semaines.

Les saisines directes par un Premier ministre sont relativement rares sous la Ve République: une trentaine de cas seulement sur plusieurs centaines, en ce qui concerne les lois ordinaires.

Dans le cas des retraites, Elisabeth Borne avait intérêt à saisir elle-même directement le Conseil, malgré les recours distincts déposés par les oppositions.

L'objectif est de montrer patte blanche, de faire part de sa volonté que ce texte, très controversé, soit examiné dans les meilleurs délais.

Le Conseil a été saisi de l'ensemble de la réforme par le gouvernement.

Les recours de la gauche et du Rassemblement national visent eux particulièrement le véhicule législatif utilisé, qui a restreint à 50 jours l'examen du texte au Parlement, altérant, selon eux, la clarté et la sincérité des débats".

Un référendum d'initiative partagée a-t-il des chances d'aboutir ?

"Les neuf Sages doivent en parallèle examiner la recevabilité de la proposition de loi déposée par la gauche qui demande un référendum d’initiative partagée (RIP).

Quelque 250 députés et sénateurs demandent de soumettre à référendum le fait que le départ à la retraite ne puisse "être fixé au-delà de soixante-deux ans".

Puis pourrait s'ouvrir le recueil des signatures citoyennes, afin de tenter d'atteindre un dixième des électeurs, soit 4,87 millions de signatures, dans un délai de neuf mois, pour ouvrir la voie à cette consultation.

Attention, le gouvernement peut toujours décider d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée

cette proposition de loi. Elle sera alors examinée par les députés et Emmanuel Macron ne sera plus tenu à un référendum.

L'examen par le Conseil constitutionnel de la proposition de loi sur ce RIP et une éventuelle organisation d'une telle consultation ne suspendent absolument pas la promulgation du texte sur les retraites".


Menaces de mort contre Sarkozy: un homme souffrant de troubles psychiatriques interpellé

L'ancien président français Nicolas Sarkozy au stade du Parc des Princes à Paris le 19 septembre 2023. (AFP).
L'ancien président français Nicolas Sarkozy au stade du Parc des Princes à Paris le 19 septembre 2023. (AFP).
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  • Un homme qui a reconnu être à l’origine des menaces contre l'ex-président français Nicolas Sarkozy fin septembre a été interné en psychiatrie
  • Selon la source judiciaire, il a été interpellé le 21 septembre

PARIS : Un homme âgé de 38 ans, qui a reconnu être à l’origine des menaces contre l'ex-président français Nicolas Sarkozy fin septembre et dont le discernement était aboli au moment des faits, a été interné en psychiatrie, a indiqué mardi une source policière, confirmée par le parquet de Paris.

"Son profil psychiatrique a conduit l’expert à considérer que son discernement était aboli au moment des faits, et son état incompatible avec la garde à vue. Il a donc été admis à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police", a précisé le parquet de Paris.

Selon la source judiciaire, il a été interpellé le 21 septembre.

Le parquet avait ouvert une enquête le 20 septembre pour menaces de mort réitérées à l'encontre de l'ancien président Nicolas Sarkozy et de son fils Jean, après une plainte déposée par l'intermédiaire du chef de la sécurité de M. Sarkozy.

La plainte dénonçait, selon Actu 17, un coup de fil menaçant passé le dimanche 17 septembre à la soeur de Nicolas Sarkozy. Un inconnu lui aurait dit "souhaiter la mort de Nicolas et Jean Sarkozy, le plus tôt possible. Qu'ils meurent".

Le parquet n'avait pas confirmé la teneur des propos menaçants.

L'ancien chef de l'Etat (2007-2012), âgé de 68 ans, dénonce plus généralement "un harcèlement" à son égard, alors que deux procès l'attendent en France en novembre et en 2025.


A l'Assemblée nationale, haro sur les punaises de lit

Cette photographie prise le 3 octobre 2023 montre une affichette indiquant "punaises de lit" sur un matelas abandonné sur le trottoir dans une rue de Marseille, dans le sud de la France. (AFP).
Cette photographie prise le 3 octobre 2023 montre une affichette indiquant "punaises de lit" sur un matelas abandonné sur le trottoir dans une rue de Marseille, dans le sud de la France. (AFP).
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  • Le chef de file des macronistes au Palais Bourbon a annoncé la préparation d'une proposition de loi, avec l'objectif de pouvoir l'examiner lors d'une semaine dédiée à des textes d'initiative parlementaire début décembre
  • Il a appelé les groupes «de l'arc républicain» - soit tous sauf LFI et le Rassemblement national selon la définition qu'en fait Renaissance - à contribuer à cette proposition de loi «transpartisane»

PARIS : Dans des tirs croisés sur les punaises de lit, les groupes politiques ont rivalisé d'initiatives mardi devant la presse à l'Assemblée nationale pour inciter les pouvoirs publics à se saisir de l'angoisse croissante que suscitent ces insectes.

Evoquant un "fléau", le patron des députés Renaissance a ouvert le bal dans la matinée. "Nous avons décidé de faire de ce sujet une priorité", avec le Modem et Horizons, les alliés du camp présidentiel, a expliqué Sylvain Maillard.

Le chef de file des macronistes au Palais Bourbon a annoncé la préparation d'une proposition de loi, avec l'objectif de pouvoir l'examiner lors d'une semaine dédiée à des textes d'initiative parlementaire début décembre.

Il a appelé les groupes "de l'arc républicain" - soit tous sauf LFI et le Rassemblement national selon la définition qu'en fait Renaissance - à contribuer à cette proposition de loi "transpartisane".

"On a un premier sujet c'est le recensement du phénomène. Nous ne savons pas aujourd'hui s'il y a plus de punaises de lit qu'en 2019", a déploré le député Bruno Studer (Renaissance), auteur d'un texte en 2022 "visant à reconnaître le fléau des punaises de lit".

Le texte en préparation pourrait permettre de reconnaître le problème comme "une question de santé publique", a ajouté son collègue Robin Reda, lui aussi à l'initiative d'un texte sur le sujet en 2021.

«Six ans perdus»

"Nous avons perdu six ans, le gouvernement n'a rien fait", n'a pas tardé à répliquer devant la presse la présidente des députés Insoumis Mathilde Panot, revendiquant d'avoir "lancé l'alerte" en 2017 et rappelant avoir déposé une "proposition de résolution en 2019".

"C'est bien une proposition de loi en décembre mais l'urgence c'est d'agir maintenant", a-t-elle insisté. Son groupe a déposé de nouveau une proposition de résolution appelant, entre autres, à un plan national de prévention, un fonds d'urgence et à la création de services publics de désinsectisation.

"Il y a plusieurs propositions sinon concurrentes du moins concomitantes", a ensuite souri le porte-parole des députés socialistes Arthur Delaporte, en détaillant lui-même à son tour le contenu d'une proposition de loi que doit déposer son groupe dans la journée.

Ce texte propose d'insérer "dans l'ensemble des contrats d'assurance obligatoires d'habitation une garantie contre les risques résultant d'une infestation aux punaises de lit", car "beaucoup de personnes renoncent" à agir "face au coût exorbitant du traitement ou traitent mal".

Les socialistes proposent aussi d'instaurer "une obligation de veille et de contrôle à l'ensemble des établissements recevant du public".

Face à la multiplication d'initiatives, "il y a moyen de se mettre d'accord", a jugé le député socialiste, proposant "un groupe de travail pour faire converger ces différentes propositions".

«Emballement»

Un député de la majorité a ironisé de son côté, sous couvert d'anonymat, sur "un emballement" de ses collègues. "La loi, ça ne sert pas à grand chose, à part de dire que la représentation nationale s'occupe d'une préoccupation des Français".

Interrogé sur le sujet, le chef des députés LR, Olivier Marleix, a fait écho aux propos du journaliste Pascal Praud, estimant que ce sujet était "lié à l'accueil des migrants".

Ce dernier est visé par une saisine de l'Arcom, le régulateur des médias, après avoir demandé sur CNews si la recrudescence des punaises de lit pouvait être liée à l'immigration, des propos jugés racistes par plusieurs personnalités politiques.

Disparus de la vie quotidienne dans les années 1950, les punaises de lit ont fait leur grand retour depuis une trentaine d'années dans de nombreux pays développés à la faveur de modes de vie de plus en plus nomades, de consommations favorisant l'achat de seconde main et d'une résistance croissante aux insecticides.

Ce n'est pas "un motif à une panique générale", a estimé mardi le ministre de la Santé Aurélien Rousseau, reconnaissant toutefois que "quand vous avez des punaises de lit, c'est l'enfer".


Rencontres Business France: élaboration du volet international du plan France 2030

Laurent Saint Martin, directeur général Business France; Olivier Becht, ministre délégué auprès du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du commerce extérieur; et Bruno Bonnell, secrétaire général pour l’Investissement France 2030 (de g à d). (Photo, Judith Litvine/ Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères)
Laurent Saint Martin, directeur général Business France; Olivier Becht, ministre délégué auprès du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du commerce extérieur; et Bruno Bonnell, secrétaire général pour l’Investissement France 2030 (de g à d). (Photo, Judith Litvine/ Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères)
Olivier Becht lors de son arrivée dans l'amphithéâtre. (Photo, Judith Litvine/ Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères)
Olivier Becht lors de son arrivée dans l'amphithéâtre. (Photo, Judith Litvine/ Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères)
Olivier Becht, durant son intervention (Photo, Judith Litvine/ Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères)
Olivier Becht, durant son intervention (Photo, Judith Litvine/ Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères)
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  • Une convention de partenariat stratégique entre les deux organismes va permettre, selon les initiateurs, de doter «le plan France 2030 d’une dimension internationale»
  • «Le programme d’accompagnement des entreprises lauréates de France 2030 à l’international est le bon chemin pour gagner le combat de la réindustrialisation de la France»

PARIS: Signée le 3 octobre 2023 entre Business France et le Secrétariat pour l’investissement (SGPI) dans le cadre des Rencontres Business France 2030, une convention de partenariat stratégique entre les deux organismes va permettre, selon les initiateurs, de doter «le plan France 2030 d’une dimension internationale». D’après les deux partenaires, cette initiative vise «à aligner la stratégie de commerce extérieur de la France avec les priorités sectorielles de réindustrialisation et les objectifs de France 2030, intégrant ainsi le commerce, attractivité et export dans la vision économique future du pays». Selon la même source, l’objectif consiste dans l’élaboration du plan France 2030 export via une offre d’accompagnement à l’international spécifique qui sera proposée à tous les lauréats des appels à candidatures de France 2030. 

Dans une interview accordée à Arab News en français, Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français à l’étranger, nous fait part de sa satisfaction après la signature de cette convention. «Le programme d’accompagnement des entreprises lauréates de France 2030 à l’international est le bon chemin pour gagner le combat de la réindustrialisation de la France», indique l’homme politique. 

«Avec ce partenariat, nous faisons de l’export un levier clé de cette politique», déclare Olivier Becht.

«Je voudrais me féliciter de la convention qui était passée ce matin entre le SGPI de Bruno Bonnell, chargé du plan France 2030, et Business France. Elle va consister à accompagner mille entreprises lauréates de France 2030 à l’international. Depuis plusieurs années, nous avons mis en place un politique en faveur de la réindustrialisation et de la compétitivité des entreprises françaises qui donne des résultats positifs. Et c’est fondamental: si on réindustrialise la France, on pourra réduire notre déficit commercial ainsi que l’appauvrissement du pays, qui est, lui aussi, lié à la désindustrialisation. Avec ce partenariat, nous faisons de l’export un levier clé de cette politique», explique Olivier Becht. 

À la question relative à la stratégie de réindustrialisation de la France contenue dans le programme du plan France 2030, M. Becht nous fait savoir que l’objectif de ce programme répond à un impératif qui concerne «la capacité de la France de demain non seulement à ne plus importer les produits dont on a besoin, mais d’être capable de les fabriquer en France et de les vendre au monde entier».

Interrogé sur les modalités de mise en œuvre du programme d’accompagnement des entreprises lauréates du plan France 2030 à l’international, Olivier Becht précise que «l’objectif de ce programme qui se déroulera sur trente mois pour chacune des entreprises lauréates sera mis en œuvre avec une prise en charge de 50% par l’État».

Il conclut par ces termes: «En misant sur les petites et moyennes entreprises [PME] et sur nos capacités d’innovation dans les secteurs d’avenir, nous pourrons reconquérir des parts de marché à l’international et positionner notre pays comme un leader dans les secteurs clés de notre économie.»