La CIJ refuse à l'Iran le déblocage des fonds de sa banque centrale gelés par les Etats-Unis

Une photo mise à disposition par la Cour internationale de justice montre la Cour le jour de l'ouverture des audiences dans l'affaire concernant la question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) au Palais de la Paix à La Haye (Photo, AFP).
Une photo mise à disposition par la Cour internationale de justice montre la Cour le jour de l'ouverture des audiences dans l'affaire concernant la question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) au Palais de la Paix à La Haye (Photo, AFP).
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Publié le Mercredi 05 avril 2023

La CIJ refuse à l'Iran le déblocage des fonds de sa banque centrale gelés par les Etats-Unis

  • La Cour internationale de justice (CIJ), qui siège à La Haye, a estimé qu'elle n'avait pas compétence sur cette requête
  • Les deux pays ont salué le verdict et revendiqué une victoire

LA HAYE: La plus haute juridiction de l'ONU a rejeté jeudi la demande de l'Iran de débloquer près de 2 milliards de dollars d'actifs appartenant à sa banque centrale, gelés par les Etats-Unis en représailles à des attaques terroristes présumées.

La Cour internationale de justice (CIJ), qui siège à La Haye, a estimé qu'elle n'avait pas compétence sur cette requête mais a par ailleurs jugé que Washington avait "violé" les droits de sociétés et ressortissants iraniens dont les avoirs ont également été gelés.

Les deux pays ont salué le verdict et revendiqué une victoire.

Il "montre encore une fois la légitimité des revendications de la République islamique d'Iran et le comportement illégal des Etats-Unis", a déclaré le ministère iranien des affaires étrangères, dans un communiqué.

"Il s'agit d'une victoire majeure pour les Etats-Unis et les victimes du terrorisme parrainé par l'État iranien", a de son côté affirmé Rich Visek, conseiller juridique par intérim du département d'État américain, présent à l'audience à La Haye.

Traité de 1955

La justice américaine a déclaré en 2016 que les fonds saisis devaient servir à indemniser des Américains victimes, selon elle, d'attaques terroristes fomentées ou soutenues par la République islamiste.

Washington a notamment évoqué la mort de 241 soldats américains tués le 23 octobre 1983 dans deux attentats-suicide qui avaient frappé les contingents américain et français de la Force multinationale de sécurité à Beyrouth.

Téhéran nie toute responsabilité dans ces actions et soutient que la saisie par les Etats-Unis de ses actifs financiers est illégale.

"La cour, par dix voix contre cinq, maintient l'exception d'incompétence soulevée par les États-Unis d'Amérique", a déclaré le juge de la CIJ, Kirill Gevorgian.

Les délégations iraniennes et américaines ont refusé de commenter le verdict à l'issue de l'audience devant la CIJ, créée après la Seconde Guerre mondiale pour statuer sur les différends entre les Etats membres de l'ONU.

L'Iran a engagé la procédure en 2016, estimant que les fonds bloqués étaient cruciaux pour le pays, confronté à des difficultés économiques après les sanctions imposées par l'Occident à cause de son programme nucléaire.

Dans sa requête, l'Iran invoquait un traité bilatéral signé entre Téhéran et Washington en 1955, antérieur à la révolution islamique de 1979 qui a renversé le shah pro-américain et entraîné la fin des relations diplomatiques entre les deux pays.

Peu après son retrait en 2018 de l'accord sur le nucléaire iranien, Washington annonçait mettre officiellement fin au traité de 1955.

Nouvelles tensions

L'Iran demandait la restitution de 1,75 milliard de dollars appartenant à la Banque centrale iranienne, ou Bank Markazi, plus les intérêts, plus les actifs appartenant aux ressortissants et aux entreprises iraniens.

Mais la CIJ a statué que la banque centrale iranienne ne comptait pas comme une entreprise, contrairement à ce que soutenait Téhéran, et que seules les entreprises étaient protégées en vertu du traité.

La cour a toutefois estimé que Washington avait "violé ses obligations" en vertu du traité américano-iranien vieux de plusieurs décennies.

"L'Iran a droit à une indemnisation pour le préjudice causé", a-t-elle déclaré.

A Washington, le porte-parole du département d'Etat a déclaré que les Etats-Unis étaient "déçus" de cette décision de la CIJ.

"Le traité n'a jamais eu pour but d'empêcher l'Iran de devoir dédommager les victimes américaines de son financement du terrorisme", a déclaré Vedant Patel.

La Cour a donné aux deux pays 24 mois pour s'entendre sur l'indemnisation des entreprises et des particuliers touchés.

Ses jugements sont contraignants et sans appel mais la cour n'a aucun moyen de les faire respecter. Les pays peuvent cependant se tourner vers le Conseil de sécurité de l'ONU si un autre État n'obéit pas à une décision.

Le jugement intervient au milieu de nouvelles tensions entre les deux pays après les récentes frappes aériennes américaines ayant ciblé des groupes pro-iraniens en Syrie et le soutien de Téhéran à l'invasion russe en Ukraine.

L'Iran a qualifié d'"attaque terroriste" les frappes aériennes américaines ayant ciblé des groupes pro-iraniens en Syrie, en riposte à une attaque de drone qui a tué au moins 19 personnes, essentiellement des Syriens, selon l'Observatoire syrien des droits de l'homme (OSDH).

Washington a expliqué avoir procédé aux frappes après l'attaque d'un drone "d'origine iranienne" contre une base de la coalition internationale dirigée par les Etats-Unis dans le nord-est de la Syrie, qui a causé la mort d'un sous-traitant américain.


Washington doit exclure de nouvelles frappes pour une reprise des discussions, selon Téhéran

Téhéran a été informé que les Etats-Unis ne voulaient "pas s'engager dans un changement de régime en Iran" en ciblant le Guide suprême du pays, l'ayatollah Ali Khamenei, a aussi rapporté le ministre iranien. (AFP)
Téhéran a été informé que les Etats-Unis ne voulaient "pas s'engager dans un changement de régime en Iran" en ciblant le Guide suprême du pays, l'ayatollah Ali Khamenei, a aussi rapporté le ministre iranien. (AFP)
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  • Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu a martelé vouloir empêcher Téhéran de se doter de la bombe atomique
  • Une ambition farouchement rejetée par le pouvoir iranien qui revendique toutefois un droit au nucléaire civil notamment pour produire de l'énergie

LONDRES: Les discussions diplomatiques avec Washington ne pourront reprendre que si les États-Unis excluent de nouvelles frappes sur l'Iran, a déclaré le vice-ministre iranien des Affaires étrangères, Majid Takht-Ravanchi, à la BBC.

"Nous entendons dire que Washington veut nous parler", a dit le responsable iranien, dans une interview diffusée dimanche soir par la BBC.

"Nous ne nous sommes pas mis d'accord sur une date. Nous ne nous sommes pas mis d'accord sur les modalités", a-t-il indiqué. "Nous cherchons une réponse à cette question: allons-nous assister à une répétition d'un acte d'agression alors que nous sommes engagés dans le dialogue?", a poursuivi le responsable iranien.

Les Etats-Unis "n'ont pas encore clarifié leur position", a souligné Majid Takht-Ravanchi.

Téhéran a été informé que les Etats-Unis ne voulaient "pas s'engager dans un changement de régime en Iran" en ciblant le Guide suprême du pays, l'ayatollah Ali Khamenei, a aussi rapporté le ministre iranien.

Israël a ouvert le 13 juin les hostilités en bombardant l'Iran et en tuant ses principaux responsables militaires et des scientifiques liés à son programme nucléaire.

Les Etats-Unis se sont joints à l'offensive de leur allié israélien en bombardant trois sites nucléaires dans la nuit du 21 au 22 juin.

Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu a martelé vouloir empêcher Téhéran de se doter de la bombe atomique.

Une ambition farouchement rejetée par le pouvoir iranien qui revendique toutefois un droit au nucléaire civil notamment pour produire de l'énergie.

Après 12 jours de bombardements réciproques, un cessez-le-feu est entré en vigueur le 24 juin, imposé par le président américain Donald Trump.

Ce dernier a prévenu que le Pentagone mènerait "sans aucun doute" de nouvelles frappes si l'Iran enrichissait de l'uranium à des niveaux lui permettant de fabriquer des armes nucléaires.

Majid Takht-Ravanchi a de nouveau revendiqué le droit de l'Iran à enrichir de l'uranium à hauteur de 60% pour produire de l'énergie.

"Le niveau peut être discuté, la capacité peut être discutée, mais dire que vous (...) devriez avoir zéro enrichissement, et que si vous n'êtes pas d'accord, nous allons vous bombarder, c'est la loi de la jungle", a critiqué le ministre.


L'ONU appelle à « relancer le moteur du développement » face au « chaos climatique » et aux conflits

Le secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres, prononce son discours d'ouverture lors de la 4e Conférence internationale des Nations unies sur le financement et le développement à Séville, le 30 juin 2025. (Photo de Pierre-Philippe MARCOU / AFP)
Le secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres, prononce son discours d'ouverture lors de la 4e Conférence internationale des Nations unies sur le financement et le développement à Séville, le 30 juin 2025. (Photo de Pierre-Philippe MARCOU / AFP)
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  • Le secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres, a exhorté lundi la communauté internationale à « relancer le moteur du développement »
  • « Aujourd’hui, le développement, et son principal levier, la coopération internationale, sont confrontés à des vents contraires massifs », a déploré Antonio Guterres.

SEVILLE, ESPAGNE : Le secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres, a exhorté lundi la communauté internationale à « relancer le moteur du développement », alors que le monde est confronté à un « chaos climatique », à une multiplication des conflits et à un ralentissement économique global. Il s’exprimait lors de l’ouverture de la quatrième Conférence internationale sur le financement du développement (FfD4), qui se tient à Séville, dans le sud de l’Espagne, sous une chaleur accablante.

« Aujourd’hui, le développement, et son principal levier, la coopération internationale, sont confrontés à des vents contraires massifs », a déploré Antonio Guterres. Il a dressé un tableau sombre de la situation mondiale : « Un monde où la confiance s’effrite, où le multilatéralisme est mis à rude épreuve. Un monde ralenti par les tensions commerciales, des budgets d’aide amputés, secoué par les inégalités, la crise climatique et des conflits déchaînés. »

Face à ces défis, le chef de l’ONU a insisté sur la nécessité d’« accélérer les investissements à la hauteur des enjeux » afin de « réparer et relancer » la dynamique du développement. Il a rappelé que « les deux tiers des objectifs de développement durable » adoptés dans le cadre de l’Agenda 2030 accusaient déjà un sérieux retard.

« Il ne s’agit pas seulement d’une crise de chiffres, mais d’une crise humaine », a-t-il martelé, appelant les États à renforcer la mobilisation des ressources domestiques et à investir dans les domaines à fort impact, tels que l’éducation, la santé et les énergies renouvelables.

Jusqu’à jeudi, la conférence réunit quelque 50 chefs d’État et de gouvernement, dont le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez, aux côtés des dirigeants des principales institutions financières internationales et de plus de 4 000 représentants de la société civile. Il s’agit de la quatrième conférence de ce type depuis 2002.

L’un des objectifs centraux de cette rencontre est de trouver des solutions concrètes au déficit de financement auquel font face les pays du Sud. Selon l’ONU, ce manque est estimé à 4 000 milliards de dollars par an pour atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) d’ici 2030.

Ce sommet intervient dans un contexte particulièrement tendu pour l’aide internationale, fragilisée notamment par la réduction drastique des fonds alloués à l’aide humanitaire par l’administration de Donald Trump. L’ancien président américain avait en effet supprimé 83 % du budget de l’USAID consacré aux programmes de développement à l’étranger, mettant en péril de nombreux projets dans les pays les plus vulnérables.


Ottawa annule une taxe visant les géants de la tech, reprise des négociations avec Washington

Tiff Macklem (G), gouverneur de la Banque du Canada, et Fracois-Philippe Champagne, ministre canadien des Finances et du Revenu national, font un geste après leur conférence de presse de clôture lors de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G7 à Banff, Alberta, Canada, le 22 mai 2025. (AFP)
Tiff Macklem (G), gouverneur de la Banque du Canada, et Fracois-Philippe Champagne, ministre canadien des Finances et du Revenu national, font un geste après leur conférence de presse de clôture lors de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G7 à Banff, Alberta, Canada, le 22 mai 2025. (AFP)
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  • Le Canada a annoncé dimanche annuler une taxe visant les géants de la tech dans l'espoir de parvenir à un accord commercial avec les Etats-Unis
  • Cette détente entre le Canada et les Etats-Unis survient deux jours après la rupture des discussions par le président américain

Ottawa, Canada: Le Canada a annoncé dimanche annuler une taxe visant les géants de la tech dans l'espoir de parvenir à un accord commercial avec les Etats-Unis, et la reprise des négociations en ce sens rompues deux jours plus tôt par Donald Trump.

Le ministre canadien des Finances, François-Philippe Champagne, "a annoncé aujourd'hui (dimanche, NDLR) que le Canada annulerait la taxe sur les services numériques (TSN)", selon un communiqué du gouvernement. Celui-ci précise que la reprise des négociations doit déboucher sur un accord commercial avec Washington d'ici au 21 juillet.

Cette détente entre le Canada et les Etats-Unis survient deux jours après la rupture des discussions par le président américain, qui avait qualifié de "coup direct et évident" porté au Etats-Unis la taxe d'Ottawa visant les géants du numérique.

Cette ponction de 3% sur les revenus tirés de la publicité en ligne, des plateformes de vente, des réseaux sociaux ou de la vente de données personnelles, devait entrer en vigueur lundi et toucher particulièrement les poids lourds américains de la tech.

Elle ciblait notamment les mastodontes Google, Apple, Meta (Facebook), Amazon ou Microsoft. Ceux-ci sont accusés de profiter du caractère immatériel de leur activité pour échapper à l'impôt.

"Retirer la taxe sur les services numériques fera avancer les discussions et appuiera nos efforts pour créer des emplois et bâtir de la prospérité", a estimé sur X le ministre canadien des Finances François-Philippe Champagne.

Donald Trump et la Maison Blanche n'ont pas réagi dans l'immédiat.

La TSN avait été adoptée l'an dernier à titre temporaire, dans l'attente de l'aboutissement de négociations internationales sur la taxation des multinationales.

Cette taxe ciblait les acteurs du numérique qui génèrent un chiffre d'affaires mondial annuel supérieur à 1,1 milliard de dollars canadiens, et des revenus annuels au Canada supérieurs à 20 millions de dollars canadiens.

- Droits de douane -

Vendredi, Donald Trump avait qualifié la TSN de "scandaleuse" sur son application Truth Social et indiqué que les Etats-Unis communiqueraient au Canada, dans les sept jours, le niveau des droits de douane qui lui serait imposé.

Le Premier ministre canadien Mark Carney avait promis en retour de "continuer à mener ces négociations complexes, dans l'intérêt supérieur des Canadiens".

Depuis le retour de Donald Trump au pouvoir en janvier, l'administration américaine a annoncé –- puis suspendu, dans l'attente de négociations -– plusieurs taxes sur les importations canadiennes aux Etats-Unis, tandis que le Canada a riposté en imposant des droits de douane.

Le président américain a visé en particulier les secteurs canadiens de l'automobile, de l'acier et de l'aluminium, alors que les Etats-Unis et le Canada sont, avec le Mexique, membre d'un accord de libre-échange (ACEUM ou USMCA en anglais).

Les relations entre Ottawa et Washington se sont détériorées sous le second mandat de Donald Trump, qui a demandé à plusieurs reprises que le Canada devienne le 51e Etat américain.