Manifestants blessés à Sainte-Soline: le parquet de Rennes saisi de quatre procédures

Des manifestants affrontent des gendarmes anti-émeute lors d'une manifestation appelée par le collectif «Bassines non merci», le mouvement écologiste «Les Soulevements de la Terre» et le syndicat «Confédération paysanne» pour protester contre la construction d'une nouvelle réserve d'eau pour l'irrigation agricole, à Sainte-Soline, le 25 mars 2023. (Photo, AFP)
Des manifestants affrontent des gendarmes anti-émeute lors d'une manifestation appelée par le collectif «Bassines non merci», le mouvement écologiste «Les Soulevements de la Terre» et le syndicat «Confédération paysanne» pour protester contre la construction d'une nouvelle réserve d'eau pour l'irrigation agricole, à Sainte-Soline, le 25 mars 2023. (Photo, AFP)
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Publié le Jeudi 06 avril 2023

Manifestants blessés à Sainte-Soline: le parquet de Rennes saisi de quatre procédures

  • Huit enquêteurs mobilisés, quelque 300 vidéos à analyser, le lancement d'un appel à témoins, le procureur de la République de Rennes Philippe Astruc a fait un point «sur les investigations en cours» et les blessés
  • Le magistrat a fait état lors d'une conférence de presse d'une nouvelle plainte déposée mardi, portant à quatre les procédures ouvertes à Rennes

RENNES : Etablir l'origine des blessures et le lien éventuel avec l'action des gendarmes: le parquet de Rennes est saisi de quatre procédures portant sur des manifestants blessés le 25 mars lors des violents affrontements avec les forces de l'ordre à Sainte-Soline (Deux-Sèvres) contre les "bassines".

Huit enquêteurs mobilisés, quelque 300 vidéos à analyser, le lancement d'un appel à témoins, le procureur de la République de Rennes Philippe Astruc a fait un point "sur les investigations en cours" et les blessés.

Le magistrat a fait état lors d'une conférence de presse d'une nouvelle plainte déposée mardi, portant à quatre les procédures ouvertes à Rennes après les violents affrontements entre manifestants et forces de l'ordre lors du rassemblement autour de la bassine contestée de Sainte-Soline.

Celle-ci concerne un homme né en 1995 qui souffre notamment d'un "traumatisme du pied gauche avec fracas osseux qu'il attribue à une grenade de désencerclement", avec une ITT fixée à minimum 60 jours.

Pour la dernière procédure, pour laquelle le parquet de Rennes été saisi par celui de Niort, elle porte sur une jeune femme née en 2003, avec un "polytraumatisme facial très important et des blessures aux jambes" dont l'ITT est fixée provisoirement à 100 jours, a précisé M. Astruc.

A propos des deux autres hommes gravement blessés lors de la manifestation, Philippe Astruc a souligné que le pronostic vital de celui de 34 ans "demeure engagé" et que l'homme de 32 ans serait quant à lui "sorti du coma et aurait terminé sa phase de réveil".

Compétent pour les questions militaires, le parquet de Rennes a été chargé à ce titre de ces enquêtes impliquant a priori des gendarmes, a-t-il rappelé.

"Si je privilégie pour l'heure une enquête parquet, je n'exclus pas l'ouverture d'une information judiciaire dans un deuxième temps (...) Les qualifications retenues à ce stade sont des violences aggravées avec une ITT supérieure à 8 jours par personne dépositaire de l'autorité publique et non assistance à personne en danger", a précisé Philippe Astruc.

Contactée par l'AFP, l'avocate de trois des quatre victimes, Me Chloé Chalot a pris "acte des modalités d’enquête envisagées". "Je constate que les qualifications juridiques retenues sont en décalage avec la certitude que les pronostics vitaux de deux blessés, ont été ou sont toujours, engagés", a-t-elle poursuivi.

"Les familles seront très attentives aux investigations réalisées, notamment quant à la dangerosité des armes employées, l’ampleur du dispositif déployé et aussi les conditions d’intervention des secours", a ajouté Me Chalot.

Chefs d'escadrons auditionnés

Pour mener les investigations, le procureur a annoncé la saisine de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, un service qui a "toute (sa) confiance" et qui connaît "parfaitement les usages de la gendarmerie".

"Huit enquêteurs" sont mobilisés et lui "rendent compte quotidiennement" des avancées.

Selon le magistrat, la première étape des investigations sera de "déterminer avec précision l'origine des blessures constatées" puis d'établir "le lien de causalité éventuel entre l'action des gendarmes et ces blessures".

Des analyses médico-légales, chimiques et balistiques vont être confiées à des experts indépendants.

"J'ai demandé à ce que les cadres, ceux qui ont commandé la manoeuvre soient auditionnés, l'ensemble des chefs d'escadron, outre l'ensemble des conversations qui ont pu être tenues", a expliqué M. Astruc.

A ce propos, le procureur de Rennes a évoqué "la saisie des enregistrements" du centre opérationnel régional de la gendarmerie, des services d'incendie et secours et du SMUR.

L'enquête devra aussi "éclairer la prise en charge sanitaire des quatre blessés et permettre "d'élaborer une chronologie croisée minute par minute". Celle-ci "devra établir l'activité des manifestants, l'action des forces de l'ordre, l'action du commandement".

A ce stade "ce sont plus de 300 vidéos qu'il faudra analyser (...) afin de répondre aux questions", a ajouté le procureur.

Outre les vidéos de la gendarmerie, M. Astruc a lancé un appel à témoins afin que "les témoins directs puissent se faire connaître" et il a invité "ceux possédant des vidéos ou des photos à en communiquer une copie".

"Les résultats seront rendus publics" à l'issue des investigations qui s'annoncent longues. "Le temps judiciaire n'est pas le temps médiatique", a tenu à souligner le procureur.


France: un Ukrainien inculpé pour le meurtre d'une Franco-Russe dans un conflit de voisinage

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  • Selon le parquet, il y avait de la part de cette femme "une attitude régulièrement agressive avec des menaces de mort envers" ses voisins ukrainiens arrivés en France en mars 2022 pour fuir l'invasion de leur pays par la Russie
  • Née au Kazakhstan en 1967, alors en URSS, elle était arrivée en France en 2004, d'après la même source

EVREUX: Un Ukrainien de 69 ans a été inculpé pour meurtre et placé sous contrôle judiciaire après le décès mardi de sa voisine franco-russe à Evreux, dans le nord de la France, lors d'un différend de voisinage, a-t-on appris vendredi auprès du parquet local.

Un couple de retraités ukrainiens ainsi que leur amie avaient été agressés avec un couteau d'environ 20 cm par leur voisine franco-russe, vers 5H00 locales (7H00 GMT) dans la nuit de lundi à mardi, a expliqué le procureur de la République d'Evreux Rémi Coutin lors d'une conférence de presse.

Le mari du couple ukrainien aurait alors retourné l'arme blanche contre sa voisine la blessant à trois reprises, dont une mortelle à la cuisse, toujours selon le procureur.

"Pour nous c'est la victime, celle qui a reçu les coups de couteau et est décédée mardi matin, qui était venue agresser au moins à deux reprises cette nuit-là les personnes ukrainiennes qui se trouvaient dans l'appartement au-dessus d'elle", a déclaré Rémi Coutin, justifiant ainsi le non placement en détention de l'auteur présumé des faits.

Selon le parquet, il y avait de la part de cette femme "une attitude régulièrement agressive avec des menaces de mort envers" ses voisins ukrainiens arrivés en France en mars 2022 pour fuir l'invasion de leur pays par la Russie.

Née au Kazakhstan en 1967, alors en URSS, elle était arrivée en France en 2004, d'après la même source.

Un voisin a déclaré avoir passé la soirée à boire des bières chez la quinquagénaire avant que celle-ci ne décide "de monter le son de la musique, de donner des coups de balai dans le plafond afin d'embêter ses voisins du dessus", puis de se rendre chez eux pour une première altercation.

Déjà condamné à cinq reprises pour violences, ce voisin est mis en examen pour violences aggravées pour avoir frappé l'homme ukrainien lors cette première rencontre nocturne, a relevé le parquet.

Un habitant de l'immeuble a indiqué lors de son audition qu'il avait déjà demandé l'intervention à la police les 22 et 30 juin, parce que la victime était en train de donner des coups de poing dans la porte de l'appartement de ses voisins ukrainiens.

Entendu par la police, l'ex-mari de la femme franco-russe a relaté que s'agissant de la guerre entre la Russie et l'Ukraine, elle considérait que la Russie devait "se défendre, chasser les nazis d'Ukraine et lutter contre l'OTAN".

 


Audiovisuel public: Dati dégaine le «vote bloqué» pour accélérer les débats

Brigitte Macron et Rachida Dati. (AFP)
Brigitte Macron et Rachida Dati. (AFP)
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  • Vendredi matin, à la reprise, rien n'a laissé présager que les discussions puissent s'accélérer. Un peu plus d'une demi heure après le début des débats, Mme Dati a annoncé que le gouvernement demandait au Sénat "de se prononcer par un vote unique
  • Cette procédure très rarement utilisée permet d'accélérer les débats en n'organisant qu'un seul vote, sur le texte et les amendements que le gouvernement choisit de conserver

PARIS: Fin de session chaotique au Sénat: face à l'"obstruction" de la gauche, la ministre de la Culture Rachida Dati a dégainé vendredi matin l'arme constitutionnelle du "vote bloqué" sur la réforme de l'audiovisuel public, pour tenter d'aboutir avant les congés parlementaires.

C'est une nouvelle vicissitude pour ce texte au parcours chaotique, porté à bout de bras par la ministre face à l'hostilité des syndicats, et qui pour l'essentiel prévoit de créer le 1er janvier 2026 une holding, France Médias, qui chapeauterait France Télévisions, Radio France et l'Ina (Institut national de l'audiovisuel), sous l'autorité d'un président-directeur général.

L'examen du texte a avancé à très faible allure jeudi: suspensions de séance à répétition, rappels au règlement, motions de rejet préalable, invectives en pagaille... En plus de huit heures de débats, les sénateurs ont à peine démarré l'examen de l'article premier de la proposition de loi du sénateur Laurent Lafon.

A la manoeuvre, la gauche, bien décidée à jouer la montre, alors que la session extraordinaire doit théoriquement s'achever vendredi à minuit.

Vendredi matin, à la reprise, rien n'a laissé présager que les discussions puissent s'accélérer. Un peu plus d'une demi heure après le début des débats, Mme Dati a annoncé que le gouvernement demandait au Sénat "de se prononcer par un vote unique sur l'ensemble du texte", "en application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution".

Cette procédure très rarement utilisée permet d'accélérer les débats en n'organisant qu'un seul vote, sur le texte et les amendements que le gouvernement choisit de conserver.

"Après plus de sept heures de débat, nous n'avons pu débattre que de 31 amendements sur ce texte. On a vu encore ce matin (...) de l'obstruction, toujours de l'obstruction et encore de l'obstruction", a-t-elle justifié. Il restait alors environ 300 amendements à débattre.

Les débats, suspendus vers 10H15, ont repris près de deux heures plus tard, et le président de séance Didier Mandelli (LR) a pris acte de la demande du gouvernement.

Débats "escamotés" 

Les orateurs de la gauche ont successivement protesté contre ce "coup de force", selon le mot de l'ancienne ministre socialiste Laurence Rossignol. "On parle de liberté de la presse. Mais commençons déjà par respecter les droits du Parlement", a-t-elle tonné, rappelant que le Sénat avait d'autres outils à sa disposition pour discipliner les discussions.

Et ce alors que les débats ont déjà été "escamotés" en première lecture à l'Assemblée le 30 juin, après le vote surprise d'un motion de rejet déposée par les écologistes, face aux bancs désertés de la coalition gouvernementale.

"C'est vous qui êtes responsables du fait que le débat ne peut pas avoir lieu. Ce n'est pas nous", leur a rétorqué le rapporteur du texte, Cédric Vial (LR).

Le président de la commission de la culture Laurent Lafon (UDI) a lui aussi défendu la décision du gouvernement, pointant une obstruction "caractérisée" destinée à "empêcher que le Sénat confirme son soutien" au texte.

Selon des sources parlementaires, la décision de déclencher le "vote bloqué" était sur la table depuis jeudi.

Mais, alors que le président du Sénat et le ministre des Relations avec le Parlement étaient enclins à laisser le débat se dérouler, "c'est bien Rachida Dati", en première ligne face à la gauche, qui "à un moment donné (...) a tranché pour tout le monde", selon un poids lourd.

Désormais, l'examen du texte devrait pouvoir "aller au bout" avant la fin de la session, selon cette source. Et revenir sans doute à l'automne à l'Assemblée, à une date indéterminée.


La session parlementaire se clôt sur un vote mouvementé de la réforme de l'audiovisuel

La ministre française de la Culture, Rachida Dati, s'exprime lors d'une séance de débat sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la réforme de l'audiovisuel public, à l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français, à Paris, le 30 juin 2025. (AFP)
La ministre française de la Culture, Rachida Dati, s'exprime lors d'une séance de débat sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la réforme de l'audiovisuel public, à l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français, à Paris, le 30 juin 2025. (AFP)
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  • Les sénateurs ont approuvé largement vendredi en deuxième lecture la réforme de l'audiovisuel public, au terme de débats écourtés grâce à l'arme constitutionnelle du "vote bloqué"
  • La proposition de loi de Laurent Lafon (UDI), qui pour l'essentiel prévoit de créer le 1er janvier 2026 une holding, France Médias, qui chapeauterait France Télévisions, Radio France et l'Ina (Institut national de l'audiovisuel), sous l'autorité d'un prés

PARIS: Fin de session chaotique au Parlement: les sénateurs ont approuvé largement vendredi en deuxième lecture la réforme de l'audiovisuel public, au terme de débats écourtés grâce à l'arme constitutionnelle du "vote bloqué", un choix du gouvernement vivement contesté par la gauche.

La proposition de loi de Laurent Lafon (UDI), qui pour l'essentiel prévoit de créer le 1er janvier 2026 une holding, France Médias, qui chapeauterait France Télévisions, Radio France et l'Ina (Institut national de l'audiovisuel), sous l'autorité d'un président-directeur général, était le dernier texte inscrit à l'agenda de la chambre haute.

La chambre basse avait mis fin à ses travaux jeudi.

Mais, dans une chorégraphie qui rappelait davantage les usages du Palais Bourbon, l'examen du texte a tourné court au Palais du Luxembourg: face à "l'obstruction" de la gauche, la ministre de la Culture Rachida Dati (LR) a annoncé vendredi matin que le gouvernement demandait au Sénat "de se prononcer par un vote unique sur l'ensemble du texte", "en application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution".

Cette procédure très rarement utilisée permet d'accélérer les débats en n'organisant qu'un seul vote, sur le texte et les amendements que le gouvernement choisit de conserver.

Les débats jeudi avaient été marqués par une particulière lenteur, entre suspensions de séance à répétition, rappels au règlement, motions de rejet préalable, invectives en pagaille... A la manœuvre, la gauche, qui craint que la réforme ne soit l'occasion d'une reprise en main politique et d'une réduction du budget de l'audiovisuel public.

- La gauche claque la porte -

Après deux heures de suspension vendredi matin, les travaux ont repris, occasion pour les groupes de gauche de protester à l'unisson contre un "coup de force" démocratique, selon le mot de l'ancienne ministre socialiste Laurence Rossignol. "On parle de liberté de la presse. Mais commençons déjà par respecter les droits du Parlement", a-t-elle tonné, rappelant que le Sénat avait d'autres outils à sa disposition pour discipliner les discussions.

Et ce alors que les débats ont déjà été "escamotés" en première lecture à l'Assemblée le 30 juin, après le vote surprise d'un motion de rejet déposée par les écologistes, face aux bancs désertés de la coalition gouvernementale.

"C'est vous qui êtes responsables du fait que le débat ne peut pas avoir lieu. Ce n'est pas nous", leur a rétorqué le rapporteur du texte, Cédric Vial (groupe LR).

Le président de la commission de la culture Laurent Lafon a lui aussi défendu la décision du gouvernement, pointant une obstruction "caractérisée" destinée à "empêcher que le Sénat confirme son soutien" au texte.

Peu après la reprise de la séance en début d'après-midi, les différents groupes de gauche ont renouvelé leurs critiques avant de quitter les lieux.

Le texte a finalement été adopté largement, par 194 voix contre 113. La version des sénateurs, compromis entre la majorité sénatoriale et le gouvernement, exclut de la holding France Médias Monde, comme le souhaitait le gouvernement, et conserve le deuxième volet du texte, sur la "souveraineté", que Mme Dati avait fait supprimer en commission à l'Assemblée.

Une victoire au forceps pour la ministre, qui défend bec et ongles la réforme depuis son entrée au gouvernement, face à l'hostilité des syndicats et à un agenda parlementaire contrarié.

- Victoire "à la Pyrrhus" ? -

Selon des sources parlementaires, la décision de déclencher le "vote bloqué" était sur la table depuis jeudi.

Mais, alors que le président du Sénat et le ministre des Relations avec le Parlement étaient enclins à laisser le débat se dérouler, "c'est bien Rachida Dati", en première ligne face à la gauche, qui "à un moment donné (...) a tranché pour tout le monde", selon un poids lourd.

Désormais, le texte devrait revenir à l'automne à l'Assemblée, à une date indéterminée. "Ce passage en force au Sénat sera une victoire à la Pyrrhus (...) Nous serons mobilisés dès la rentrée pour lui faire obstacle", a promis le député Aurélien Saintoul (LFI).

Le texte bénéficie à la chambre basse du soutien de la majorité du socle commun et de la relative bienveillance du RN, "plutôt partisan de s'abstenir" selon son vice-président Sébastien Chenu.