Football: l'interdiction du hijab sur les terrains débattue au Conseil d'Etat

Avec le règlement actuel de la FFF, qui a le «monopole» sur l'organisation des matchs, a noté le rapporteur public, les joueuses portant le voile sont de facto «exclues» et doivent «renoncer à toute compétition et toute carrière» (Photo, AFP).
Avec le règlement actuel de la FFF, qui a le «monopole» sur l'organisation des matchs, a noté le rapporteur public, les joueuses portant le voile sont de facto «exclues» et doivent «renoncer à toute compétition et toute carrière» (Photo, AFP).
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Publié le Lundi 26 juin 2023

Football: l'interdiction du hijab sur les terrains débattue au Conseil d'Etat

  • Le Conseil d'Etat s'est penché sur la question lundi, lors de l'examen d'un recours des «Hijabeuses» contre la Fédération française de football
  • Le collectif conteste devant la justice l'article 1 du règlement de la FFF qui interdit depuis 2016 «tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale»

PARIS: Le hijab a-t-il sa place sur les terrains de football ? Le Conseil d'Etat s'est penché sur la question lundi, lors de l'examen d'un recours des "Hijabeuses" contre la Fédération française de football (FFF) qui leur interdit de jouer voilées lors des compétitions.

Le collectif conteste devant la justice l'article 1 du règlement de la FFF qui interdit depuis 2016 "tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale".

Lors de l'audience, le rapporteur public, qui dit le droit et dont l'avis est généralement suivi, a recommandé l'annulation de cet article 1, demandant à ce que la FFF modifie son règlement.

La décision du Conseil d'Etat sera rendue d'ici trois semaines.

Si le rapporteur public, Clément Malverti, a estimé que la question pouvait se poser pour les joueuses sélectionnées en équipe de France, où elles représentent "la Nation" et effectuent "une mission de service public", elle est "autrement plus discutable" pour les autres joueuses licenciées de la FFF.

Il a commencé par rappeler la "distinction fondamentale" entre agents du service public, auxquels le principe de "neutralité" s'applique, et les usagers, "libres" de manifester leurs convictions tant qu'ils ne troublent pas l'ordre public.

Il n'y a ni "prosélytisme", ni "provocation" dans le seul port du hijab, et aucune "exigence de neutralité" pour les joueuses licenciées de la FFF, a-t-il dit.

Avec le règlement actuel de la FFF, qui a le "monopole" sur l'organisation des matchs, a noté le rapporteur public, les joueuses portant le voile sont de facto "exclues" et doivent "renoncer à toute compétition et toute carrière".

Le sujet est "important", et la décision du Conseil d'Etat sera suivie de près, a-t-il lancé, mettant en garde contre le "risque" que certains tentent par la suite d'"étendre" l'interdiction du voile à d'autres espaces publics.

«Neutralité politique»

En défense, l'avocat de la FFF a soutenu qu'il fallait au contraire "consacrer l'exigence de neutralité pour l'ensemble des joueurs". "Ce qui est recherché, c'est l'importation dans le football de revendications communautaires", a poursuivi Me Loïc Poupot, estimant que les compétitions s'étaient toujours disputées en "des termes neutres", avec des sportifs que seule la couleur du maillot distinguait, et que le règlement de 2016 n'avait fait que graver dans le marbre cette réalité.

La fédération a aussi évoqué dans ses arguments le "principe de neutralité politique" du Comité olympique. Principe qui a évolué au fil du temps, a pointé le rapporteur public.

La "liberté d'expression a gagné du terrain" dans le sport depuis les "poings levés" de Tommie Smith et John Carlos à Mexico en 1968, en protestation contre la discrimination raciale aux Etats-Unis, qui leur avait valu une exclusion à vie des Jeux Olympiques, a-t-il avancé.

Il a notamment évoqué le "genou à terre", signe de soutien au mouvement Black Lives Matter, qui s'est répandu dans plusieurs compétitions sportives, notamment l'Euro de football 2021.

Il n'y aucune "exigence de neutralité" pour les joueurs de football, et le football est "truffé" de signes d'appartenance religieuse, a-t-il martelé, citant pêle-mêle la "croix de Malte" sur les maillots des joueurs d'Auxerre, les joueurs qui font le signe de croix en entrant sur le terrain, ou ceux qui se tatouent leurs convictions sur les bras.

Il a aussi noté que la Fifa et "l'ensemble des fédérations sportives internationales" autorisaient le port du hijab en compétition.

Se refusant à "crier victoire" trop vite, l'avocate du collectif, Me Marion Ogier, s'est réjouie en marge de l'audience des conclusions du rapporteur public, "qui vont dans notre sens". Elle a espéré que le Conseil d'Etat, en prenant sa décision, ne fasse "du droit, rien que du droit" sans se laisser influencer par la "politique".

Une dizaine de Hijabeuses était venue assister à l'audience.

"Notre combat n'est pas politique, pas religieux, il concerne le sport et seulement le sport", a assuré devant la presse Founé Diawara, présidente du collectif de femmes musulmanes Les Hijabeuses. "Il y a des femmes qui chaque week-end sont exclues des terrains parce qu'elles portent un voile", a-t-elle souligné. "Tout ce qu'on veut, c'est jouer au football".


France: un Ukrainien inculpé pour le meurtre d'une Franco-Russe dans un conflit de voisinage

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  • Selon le parquet, il y avait de la part de cette femme "une attitude régulièrement agressive avec des menaces de mort envers" ses voisins ukrainiens arrivés en France en mars 2022 pour fuir l'invasion de leur pays par la Russie
  • Née au Kazakhstan en 1967, alors en URSS, elle était arrivée en France en 2004, d'après la même source

EVREUX: Un Ukrainien de 69 ans a été inculpé pour meurtre et placé sous contrôle judiciaire après le décès mardi de sa voisine franco-russe à Evreux, dans le nord de la France, lors d'un différend de voisinage, a-t-on appris vendredi auprès du parquet local.

Un couple de retraités ukrainiens ainsi que leur amie avaient été agressés avec un couteau d'environ 20 cm par leur voisine franco-russe, vers 5H00 locales (7H00 GMT) dans la nuit de lundi à mardi, a expliqué le procureur de la République d'Evreux Rémi Coutin lors d'une conférence de presse.

Le mari du couple ukrainien aurait alors retourné l'arme blanche contre sa voisine la blessant à trois reprises, dont une mortelle à la cuisse, toujours selon le procureur.

"Pour nous c'est la victime, celle qui a reçu les coups de couteau et est décédée mardi matin, qui était venue agresser au moins à deux reprises cette nuit-là les personnes ukrainiennes qui se trouvaient dans l'appartement au-dessus d'elle", a déclaré Rémi Coutin, justifiant ainsi le non placement en détention de l'auteur présumé des faits.

Selon le parquet, il y avait de la part de cette femme "une attitude régulièrement agressive avec des menaces de mort envers" ses voisins ukrainiens arrivés en France en mars 2022 pour fuir l'invasion de leur pays par la Russie.

Née au Kazakhstan en 1967, alors en URSS, elle était arrivée en France en 2004, d'après la même source.

Un voisin a déclaré avoir passé la soirée à boire des bières chez la quinquagénaire avant que celle-ci ne décide "de monter le son de la musique, de donner des coups de balai dans le plafond afin d'embêter ses voisins du dessus", puis de se rendre chez eux pour une première altercation.

Déjà condamné à cinq reprises pour violences, ce voisin est mis en examen pour violences aggravées pour avoir frappé l'homme ukrainien lors cette première rencontre nocturne, a relevé le parquet.

Un habitant de l'immeuble a indiqué lors de son audition qu'il avait déjà demandé l'intervention à la police les 22 et 30 juin, parce que la victime était en train de donner des coups de poing dans la porte de l'appartement de ses voisins ukrainiens.

Entendu par la police, l'ex-mari de la femme franco-russe a relaté que s'agissant de la guerre entre la Russie et l'Ukraine, elle considérait que la Russie devait "se défendre, chasser les nazis d'Ukraine et lutter contre l'OTAN".

 


Audiovisuel public: Dati dégaine le «vote bloqué» pour accélérer les débats

Brigitte Macron et Rachida Dati. (AFP)
Brigitte Macron et Rachida Dati. (AFP)
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  • Vendredi matin, à la reprise, rien n'a laissé présager que les discussions puissent s'accélérer. Un peu plus d'une demi heure après le début des débats, Mme Dati a annoncé que le gouvernement demandait au Sénat "de se prononcer par un vote unique
  • Cette procédure très rarement utilisée permet d'accélérer les débats en n'organisant qu'un seul vote, sur le texte et les amendements que le gouvernement choisit de conserver

PARIS: Fin de session chaotique au Sénat: face à l'"obstruction" de la gauche, la ministre de la Culture Rachida Dati a dégainé vendredi matin l'arme constitutionnelle du "vote bloqué" sur la réforme de l'audiovisuel public, pour tenter d'aboutir avant les congés parlementaires.

C'est une nouvelle vicissitude pour ce texte au parcours chaotique, porté à bout de bras par la ministre face à l'hostilité des syndicats, et qui pour l'essentiel prévoit de créer le 1er janvier 2026 une holding, France Médias, qui chapeauterait France Télévisions, Radio France et l'Ina (Institut national de l'audiovisuel), sous l'autorité d'un président-directeur général.

L'examen du texte a avancé à très faible allure jeudi: suspensions de séance à répétition, rappels au règlement, motions de rejet préalable, invectives en pagaille... En plus de huit heures de débats, les sénateurs ont à peine démarré l'examen de l'article premier de la proposition de loi du sénateur Laurent Lafon.

A la manoeuvre, la gauche, bien décidée à jouer la montre, alors que la session extraordinaire doit théoriquement s'achever vendredi à minuit.

Vendredi matin, à la reprise, rien n'a laissé présager que les discussions puissent s'accélérer. Un peu plus d'une demi heure après le début des débats, Mme Dati a annoncé que le gouvernement demandait au Sénat "de se prononcer par un vote unique sur l'ensemble du texte", "en application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution".

Cette procédure très rarement utilisée permet d'accélérer les débats en n'organisant qu'un seul vote, sur le texte et les amendements que le gouvernement choisit de conserver.

"Après plus de sept heures de débat, nous n'avons pu débattre que de 31 amendements sur ce texte. On a vu encore ce matin (...) de l'obstruction, toujours de l'obstruction et encore de l'obstruction", a-t-elle justifié. Il restait alors environ 300 amendements à débattre.

Les débats, suspendus vers 10H15, ont repris près de deux heures plus tard, et le président de séance Didier Mandelli (LR) a pris acte de la demande du gouvernement.

Débats "escamotés" 

Les orateurs de la gauche ont successivement protesté contre ce "coup de force", selon le mot de l'ancienne ministre socialiste Laurence Rossignol. "On parle de liberté de la presse. Mais commençons déjà par respecter les droits du Parlement", a-t-elle tonné, rappelant que le Sénat avait d'autres outils à sa disposition pour discipliner les discussions.

Et ce alors que les débats ont déjà été "escamotés" en première lecture à l'Assemblée le 30 juin, après le vote surprise d'un motion de rejet déposée par les écologistes, face aux bancs désertés de la coalition gouvernementale.

"C'est vous qui êtes responsables du fait que le débat ne peut pas avoir lieu. Ce n'est pas nous", leur a rétorqué le rapporteur du texte, Cédric Vial (LR).

Le président de la commission de la culture Laurent Lafon (UDI) a lui aussi défendu la décision du gouvernement, pointant une obstruction "caractérisée" destinée à "empêcher que le Sénat confirme son soutien" au texte.

Selon des sources parlementaires, la décision de déclencher le "vote bloqué" était sur la table depuis jeudi.

Mais, alors que le président du Sénat et le ministre des Relations avec le Parlement étaient enclins à laisser le débat se dérouler, "c'est bien Rachida Dati", en première ligne face à la gauche, qui "à un moment donné (...) a tranché pour tout le monde", selon un poids lourd.

Désormais, l'examen du texte devrait pouvoir "aller au bout" avant la fin de la session, selon cette source. Et revenir sans doute à l'automne à l'Assemblée, à une date indéterminée.


Trois députés contraints de démissionner après avoir été déclarés inéligibles par le Conseil constitutionnel

La ministre française de la Culture Rachida Dati et le Premier ministre français Gabriel Attal  s'adressent à la presse lors d'une visite de campagne pour soutenir la candidate du MoDem Maud Gatel  et le candidat de la Renaissance Jean Laussucq pour les élections législatives, sur un marché, à Paris, le 5 juillet 2024. (Photo d'archives AFP)
La ministre française de la Culture Rachida Dati et le Premier ministre français Gabriel Attal s'adressent à la presse lors d'une visite de campagne pour soutenir la candidate du MoDem Maud Gatel et le candidat de la Renaissance Jean Laussucq pour les élections législatives, sur un marché, à Paris, le 5 juillet 2024. (Photo d'archives AFP)
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  • Les dépenses irrégulières "représentent 21% du montant des dépenses du compte et 10,2% du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription" et s'élèvent à 7.030 euros, a précisé le Conseil constitutionnel
  • Brigitte Barèges a été épinglée pour avoir facturé la participation à sa campagne de deux collaborateurs de son cabinet à la mairie de Montauban, alors qu'elle en était la maire

PARIS: Trois députés, les élus Ensemble pour la République (EPR) Jean Laussucq et Stéphane Vojetta ainsi que celle de l'Union des droites (UDR) Brigitte Barèges, ont été déclarés inéligibles par le Conseil constitutionnel vendredi, en raison d'irrégularités dans leurs comptes de campagne.

Jean Laussucq, député de Paris, Brigitte Barèges, députée du Tarn-et-Garonne, et Stéphane Vojetta, député pour les Français établis hors de France, ont été déclarés inéligibles "pour une durée d'un an" et "démissionnaires d'office" de leurs mandats, a annoncé le Conseil constitutionnel.

Il est reproché à Jean Laussucq d'avoir réglé "des dépenses de campagne au moyen de son compte bancaire personnel" et d'avoir laissé des tiers régler "directement une part significative des dépenses exposées pour sa campagne électorale" de 2024.

Les dépenses irrégulières "représentent 21% du montant des dépenses du compte et 10,2% du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription" et s'élèvent à 7.030 euros, a précisé le Conseil constitutionnel.

Brigitte Barèges a été épinglée pour avoir facturé la participation à sa campagne de deux collaborateurs de son cabinet à la mairie de Montauban, alors qu'elle en était la maire.

Enfin, le Conseil constitutionnel a reproché à Stéphane Vojetta, élu dans une circonscription comprenant notamment l'Espagne et le Portugal, d'avoir réglé "irrégulièrement" une "part substantielle des dépenses engagées", durant sa campagne, notamment des "frais de transport".

Des élections législatives partielles devront être organisées prochainement pour désigner des nouveaux députés.

Deux autres députés élus lors des législatives de juillet 2024 avaient dû remettre leurs sièges en jeu après des décisions du Conseil constitutionnel, dans le Jura et en Saône-et-Loire.