En appel, la justice britannique juge illégal d'expulser des migrants vers le Rwanda

La justice a déclaré jeudi "illégal" le projet controversé d'expulser vers le Rwanda les migrants arrivés illégalement au Royaume-Uni (Photo, AFP).
La justice a déclaré jeudi "illégal" le projet controversé d'expulser vers le Rwanda les migrants arrivés illégalement au Royaume-Uni (Photo, AFP).
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Publié le Vendredi 30 juin 2023

En appel, la justice britannique juge illégal d'expulser des migrants vers le Rwanda

  • La cour d'appel a estimé que le Rwanda ne peut en l'état être considéré comme un pays sûr
  • Rishi Sunak a annoncé que son gouvernement allait demander la permission de saisir la Cour suprême

LONDRES: Nouveau revers pour le gouvernement britannique, la justice a déclaré jeudi "illégal" le projet controversé d'expulser vers le Rwanda les migrants arrivés illégalement au Royaume-Uni, mais le Premier ministre Rishi Sunak a immédiatement annoncé vouloir saisir la Cour suprême.

Ce projet, déjà retardé par la justice européenne, est l'une des mesures phares du gouvernement conservateur qui s'est fixé comme priorité de lutter contre l'immigration illégale dans le pays, et en particulier les arrivées par la Manche de milliers de migrants à bord de petites embarcations.

La cour d'appel a estimé que le Rwanda ne peut en l'état être considéré comme un "pays tiers sûr" car il existe "un risque réel que les personnes envoyées au Rwanda soient renvoyées dans leur pays d'origine où elles étaient en proie à des persécutions et autres traitements inhumains".

Toute expulsion vers le Rwanda constituerait "une violation" de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui stipule que "personne ne peut infliger à quiconque des blessures ou des tortures", a estimé la cour d'appel.

"À moins et jusqu'à ce que les déficiences de son processus d'asile soient corrigées, envoyer des demandeurs d'asile au Rwanda sera illégal", conclut la cour dans un résumé du jugement.

Mais le gouvernement n'entend pas laisser tomber ce projet, présenté alors que Boris Johnson était Premier ministre.

Le Premier ministre britannique Rishi Sunak s'est dit "en désaccord fondamental" avec cette conclusion, et a annoncé que son gouvernement allait demander la permission de saisir la Cour suprême.

"La politique de ce gouvernement est très simple, c'est ce pays, et votre gouvernement, qui doit décider qui vient ici, pas les gangs de malfaiteurs", a-t-il déclaré dans un communiqué, affirmant qu'il ferait "tout ce qui est nécessaire" pour la mettre en oeuvre. "Le Rwanda est un pays sûr", a-t-il insisté.

Répression au Rwanda

La ministre de l'Intérieur Suella Braverman, tenante d'une ligne dure sur l'immigration, s'est elle aussi dite "déterminée à aboutir". "Je ne reculerai pas", a-t-elle assuré.

Le projet du gouvernement "est irréalisable, contraire à l'éthique et d'un coût exorbitant", a fustigé la député de l'opposition travailliste en charge des questions de sécurité, Yvette Cooper, reprochant au gouvernement de ne pas avoir de "plan sérieux" pour lutter contre l'immigration illégale.

En dépit des promesses du Brexit de "reprendre le contrôle" des frontières, plus de 45.000 migrants ont traversé la Manche depuis la France à bord de petites embarcations en 2022, un record. Et ils sont déjà plus de 11.000 cette année.

En 2021, 27 personnes ont perdu la vie en essayant de traverser ce détroit, l'un des plus fréquentés du monde. Au moins quatre autres sont mortes l'an dernier.

"Si cette décision appartient en dernier ressort à la justice britannique, nous contestons le fait que le Rwanda ne soit pas considéré comme un pays sûr pour les réfugiés et demandeurs d'asile", a déclaré à l'AFP la porte-parole du gouvernement rwandais, Yolande Makolo.

"Le Rwanda reste pleinement engagé pour faire que ce partenariat" avec le Royaume-Uni "fonctionne", a-t-elle ajouté.

En matière de droits humains, le Rwanda est toutefois régulièrement épinglé pour sa dure répression des oppositions politiques et son non-respect de la liberté d'expression.

Aucune expulsion n'a encore eu lieu

Le Haut commissariat aux réfugiés (HCR) des Nations unies a "salué" la décision de la cour d'appel dans un communiqué, répétant ses "inquiétudes sur l'externalisation des obligations (du pays) en matière d'asile".

Saluant une "rare bonne nouvelle dans le sinistre paysage des droits humains au Royaume-Uni", la directrice de l'ONG Human Rights Watch dans le pays, Yasmine Ahmed, a exhorté la ministre de l'Intérieur à "abandonner ce rêve fiévreux, impraticable et contraire à l'éthique".

En décembre dernier, la Haute Cour de Londres avait donné son feu vert à l'expulsion de certains migrants illégaux vers le Rwanda.

Mais les juges avaient accepté que soit examiné l'appel de plusieurs requérants et de l'association Charity Aid, qui apporte un soutien juridique aux demandeurs d'asile et dénonce notamment les risques de persécutions des demandeurs d'asile expulsés au Rwanda.

Aucune expulsion n'a encore eu lieu. Un premier vol prévu en juin 2022 avait été annulé après une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).


Trump nomme un spécialiste de la Big Tech à l'autorité de la concurrence

Le président élu des États-Unis, Donald Trump, assiste à une réunion avec le président français au palais de l'Élysée à Paris, le 7 décembre 2024. (AFP)
Le président élu des États-Unis, Donald Trump, assiste à une réunion avec le président français au palais de l'Élysée à Paris, le 7 décembre 2024. (AFP)
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  • Donald Trump a annoncé mardi qu'il nommait un spécialiste des grandes entreprises de la tech, Andrew Ferguson, à la Federal Trade Commission (FTC)
  • Le ministère de la Justice et l'Autorité américaine de la concurrence (FTC) pilotent ensemble cinq dossiers judiciaires contre des grandes firmes technologiques, dont Amazon, Apple et Meta

WASHINGTON: Donald Trump a annoncé mardi qu'il nommait un spécialiste des grandes entreprises de la tech, Andrew Ferguson, à la Federal Trade Commission (FTC), l'autorité américaine de la concurrence.

"J'ai le plaisir de nommer Andrew Ferguson à la tête de la FTC. Andrew a fait ses preuves en s'opposant à la censure des Big Tech (les grandes sociétés du secteur des technologies, ndlr) et en protégeant la liberté d'expression dans notre grand pays", écrit le président élu américain sur sa plateforme Truth Social.

Membre du parti républicain, Ferguson fait déjà partie de la FTC, depuis 2023.

Il "sera le président de la FTC le plus favorable à l'Amérique et à l'innovation de toute l'histoire de notre pays", assure aussi M. Trump, ajoutant qu'"avant de travailler pour le gouvernement, il était avocat spécialisé dans les litiges antitrust au sein de plusieurs cabinets d'avocats de Washington".

Début décembre, Donald Trump avait annoncé qu'il nommait Gail Slater comme responsable du département antitrust du ministère de la Justice, un choix laissant entendre que sa future administration allait surveiller de près les Big Tech.

"Les Big Tech ont fait ce qu'ils ont voulu pendant des années, étouffant la concurrence dans notre secteur le plus innovant", avait alors dit le président élu.

Le ministère de la Justice et l'Autorité américaine de la concurrence (FTC) pilotent ensemble cinq dossiers judiciaires contre des grandes firmes technologiques, dont Amazon, Apple et Meta.

Ils ont d'ailleurs récemment remporté une victoire judiciaire contre Google et veulent maintenant forcer le géant de l'internet à se séparer de son navigateur Chrome.

Donald Trump a aussi nommé mardi Jacob Helberg comme son prochain sous-secrétaire d'État à la croissance économique, à l'énergie et à l'environnement.

Il "sera le champion de notre politique étrangère +America First+" et "guidera la politique du département d'État en matière de diplomatie économique (...) et de domination technologique américaine à l'étranger", a dit M. Trump, qui prendra ses fonctions le 20 janvier

Jacob Helberg "possède les connaissances, l'expertise et le pragmatisme nécessaires pour défendre les intérêts économiques des États-Unis à l'étranger", a-t-il ajouté.


Meurtre d'un patron américain, le suspect était en possession d'un manifeste contre le système d'assurance santé

Cette photo de réservation du 9 décembre 2024, obtenue auprès de l'administration pénitentiaire de Pennsylvanie, montre Luigi Mangione. Mangione, 26 ans, a été arrêté le 9 décembre pour le meurtre ciblé d'un cadre de l'assurance maladie dans les rues de New York,  (Photo by Handout / Pennsylvania Department of Corrections / AFP)
Cette photo de réservation du 9 décembre 2024, obtenue auprès de l'administration pénitentiaire de Pennsylvanie, montre Luigi Mangione. Mangione, 26 ans, a été arrêté le 9 décembre pour le meurtre ciblé d'un cadre de l'assurance maladie dans les rues de New York, (Photo by Handout / Pennsylvania Department of Corrections / AFP)
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  • Le suspect numéro un de l'assassinat du patron d'un géant de l'assurance santé à New York avait sur lui un texte manuscrit exprimant sa colère contre ce secteur, a révélé mardi un responsable de la police.
  • « J'ai pu lire ce manifeste (...) C'est un manuscrit. Il laisse entendre qu'il est frustré par le système de santé des États-Unis », a expliqué Joseph Kenny, le chef des enquêteurs de la police de New York.

NEW-YORK : Le suspect numéro un de l'assassinat du patron d'un géant de l'assurance santé à New York avait sur lui un texte manuscrit exprimant sa colère contre ce secteur, a révélé mardi un responsable de la police.

« J'ai pu lire ce manifeste (...) C'est un manuscrit. Il laisse entendre qu'il est frustré par le système de santé des États-Unis », a expliqué Joseph Kenny, le chef des enquêteurs de la police de New York, dans l'émission Good Morning America sur la chaîne ABC.

« Plus précisément, Luigi Mangione, 26 ans, explique que notre système de santé est le plus coûteux du monde, alors que l'espérance de vie d'un Américain se classe au 42ᵉ rang mondial. Il a écrit beaucoup sur son mépris pour les entreprises américaines et en particulier pour l'industrie de la santé », a-t-il ajouté.

Au lendemain de son arrestation et de son inculpation pour l'assassinat de Brian Thompson, le patron de UnitedHealthCare, premier assureur santé privé du pays, beaucoup de questions se posent sur le parcours et les motivations du suspect. Ce dernier est un fils de bonne famille diplômé en ingénierie d'une université privée de l'État de Pennsylvanie.

Luigi Mangione a été arrêté dans un McDonald's d'Altoona, à environ 500 km à l'ouest de New York. Un juge d'un tribunal local de Pennsylvanie l'a placé en détention dans l'attente de son transfert devant la justice new-yorkaise.

Les policiers s'interrogent notamment sur une photo de radio médicale affichée sur le profil du suspect sur le réseau social X.

Mercredi dernier à l'aube, le tueur s'est approché de Brian Thompson, âgé de 50 ans, et l'a froidement abattu en pleine rue devant un hôtel à Manhattan, une scène capturée par une caméra de vidéosurveillance et visionnée par des millions de personnes.

La mort de Brian Thompson, dans cet assassinat visiblement prémédité en pleine rue, a provoqué un fort émoi, mais elle a aussi donné lieu à des commentaires haineux sur les réseaux sociaux à l'encontre des programmes d'assurance santé américains, illustrant une colère profonde à l'égard d'un système lucratif accusé de s'enrichir sur le dos des patients.

« On ne tue pas quelqu'un de sang-froid pour des questions politiques ou pour exprimer un point de vue », a condamné lundi Josh Shapiro, le gouverneur démocrate de Pennsylvanie.


Immigration irrégulière : Londres et Berlin signent un plan d'action

Le ministre français de l'Intérieur Bruno Retailleau (C) et la ministre allemande de l'Intérieur Nancy Faeser (3R) assistent à une réunion des ministres et agences européens, à Carlton Gardens à Londres, le 10 décembre 2024.  (Photo AFP)
Le ministre français de l'Intérieur Bruno Retailleau (C) et la ministre allemande de l'Intérieur Nancy Faeser (3R) assistent à une réunion des ministres et agences européens, à Carlton Gardens à Londres, le 10 décembre 2024. (Photo AFP)
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  • Le Royaume-Uni et l'Allemagne ont signé un plan d'action conjoint pour lutter contre les réseaux de passeurs de migrants, alors que plusieurs ministres de l'Intérieur européens se réunissent mardi à Londres.
  • Près de 34 000 personnes sont arrivées au Royaume-Uni depuis janvier en traversant la Manche sur des canots de fortune, et au moins 70 personnes y ont trouvé la mort en 2023, année la plus meurtrière.

LONDRES : Le Royaume-Uni et l'Allemagne ont signé un plan d'action conjoint pour lutter contre les réseaux de passeurs de migrants, alors que plusieurs ministres de l'Intérieur européens se réunissent mardi à Londres.

Ce plan doit permettre de « renforcer les capacités opérationnelles des forces de l'ordre britanniques et allemandes » face à ces réseaux criminels, a indiqué lundi soir le ministère britannique dans un communiqué.

Le Home Office a affirmé que l'Allemagne avait « l'intention de clarifier sa loi » pour permettre de poursuivre en justice les personnes qui aident à l'organisation des traversées de migrants vers le Royaume-Uni, notamment celles qui sont impliquées dans la fourniture et le stockage de canots pneumatiques et de moteurs.

Berlin « a accepté d'examiner si les dispositions pénales contre les délits liés au trafic de migrants doivent être davantage précisées, en particulier en ce qui concerne les activités de soutien logistique menées en Allemagne » pour les traversées de la Manche, a simplement indiqué de son côté le ministère allemand de l'Intérieur.

Près de 34 000 personnes sont arrivées au Royaume-Uni depuis janvier en traversant la Manche sur des canots de fortune, et au moins 70 personnes y ont trouvé la mort en 2023, année la plus meurtrière.

L'ambassadeur allemand à Londres, Miguel Berger, a souligné que le Brexit avait compliqué la coopération entre les pays de l'UE et le Royaume-Uni dans la lutte contre l'immigration irrégulière.

« Nous essayons maintenant de voir comment nous pouvons à nouveau renforcer notre coopération », a-t-il déclaré sur la BBC.

Pour Angela Eagle, secrétaire d'État à la sécurité des frontières et à l'asile, cet « accord rend les choses beaucoup plus claires ».

« Il augmentera notre capacité à coopérer, tant sur le plan opérationnel que dans le cadre des poursuites judiciaires, et nous serons en mesure de démanteler davantage de réseaux criminels organisés », a-t-elle affirmé sur Sky News.

La ministre allemande de l'Intérieur, Nancy Faeser, a salué un accord qui aidera à mettre fin aux activités inhumaines des organisations criminelles de trafic de migrants, reconnaissant que beaucoup de ces crimes sont planifiés en Allemagne.

Cet accord intervient alors que les ministres de l'Intérieur du Royaume-Uni, d'Allemagne, de France, des Pays-Bas et de Belgique (le « groupe de Calais ») sont réunis à Londres pour discuter de la lutte contre les réseaux de passeurs de migrants, avec des représentants de la Commission européenne et des agences Frontex et Europol.

Au programme : le « rôle des flux de financement illicites » et le partage de renseignements pour mieux poursuivre les passeurs en Europe.

Le Premier ministre travailliste Keir Starmer, arrivé au pouvoir en juillet, s'est engagé à réduire l'immigration, régulière comme irrégulière, et a fustigé « l'échec » de ses prédécesseurs conservateurs sur ce sujet.