Loi immigration: Le vote d'une motion de rejet serait «contre-nature», selon Darmanin

Le ministre français de l'Intérieur, Gérald Darmanin, rencontre un policier lors d'une visite à la gare de Menton Garavan, le 8 décembre 2023 (Photo, AFP).
Le ministre français de l'Intérieur, Gérald Darmanin, rencontre un policier lors d'une visite à la gare de Menton Garavan, le 8 décembre 2023 (Photo, AFP).
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Publié le Vendredi 08 décembre 2023

Loi immigration: Le vote d'une motion de rejet serait «contre-nature», selon Darmanin

  • «Arithmétiquement oui, les oppositions peuvent se coaliser et voter contre le texte»
  • Les différents groupes de gauche ainsi que LR ont déposé des motions de rejet sur le projet de loi

PARIS: Le vote d'une motion de rejet à l'entame du débat sur le projet de loi immigration, qui interromprait d'emblée l'examen du texte à l'Assemblée si toutes les oppositions se coalisent, "serait absolument contre-nature", a déclaré vendredi le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin.

"Arithmétiquement oui, les oppositions peuvent se coaliser et voter contre le texte. (Mais) ce serait la coalition entre la carpe et le lapin. Vous voyez des parlementaires LR voter une motion sur l'immigration avec les Verts et LFI ? Vous voyez le PS et (Olivier) Marleix (le président du groupe LR, NDLR) dans le même paquet de votes ? Ils pensent radicalement des choses opposées", a pointé M. Darmanin sur Franceinfo.

En outre, le vote de la motion signifierait que les oppositions "se mettront d'accord contre l'intérêt général, contre le débat démocratique, pour dire +on ne parle pas d'immigration+ tout en réclamant qu'il faut parler d'immigration ".

"Ce serait absolument contre-nature et ce serait contraire à l'intérêt général des Français", conclut M. Darmanin.

Les différents groupes de gauche ainsi que LR ont déposé des motions de rejet sur le projet de loi, et celle des écologistes a été tirée au sort pour être discutée dans l'hémicycle.

Les députés LR sont partagés sur le fait de voter la motion qui sera défendue par Benjamin Lucas. Quant au RN, il "ne divulgachera pas" sa stratégie sur le sujet avant lundi, a affirmé vendredi la députée Laure Lavalette. Mais son collègue Jean-Philippe Tanguy avait affirmé jeudi à l'AFP que le RN ne la voterait pas, souhaitant "débattre" sur le projet de loi.

Le texte arrive dans l'hémicycle du Palais Bourbon lundi, après avoir été adopté en première lecture au Sénat et en commission de l'Assemblée la semaine dernière.

A trois jours de ce rendez-vous, le ministère de l'Intérieur a par ailleurs poursuivi son opération de promotion du texte en diffusant vendredi auprès des médias locaux, partout en France, des communiqués de presse listant, sous couvert d'anonymat, des "les étrangers délinquants (...) qui pourront être renvoyés dans leur pays d'origine si la loi sur l'immigration est adoptée".

Dans le communiqué concernant le Bas-Rhin, le ministère recense trois exemples de personnes étrangères condamnées et/ou connues "des services de renseignement pour radicalisation religieuse" ne pouvant être expulsées actuellement, selon lui, notamment car arrivées en France avant l'âge de 13 ans ou étant mariées à un ressortissant français depuis au moins trois ans.

Pour les Alpes-Maritimes, quatre autres exemples sont répertoriés, concernant des hommes tous non expulsables car "arrivés en France avant l'âge de 13 ans".

Dans ces communications ciblées, le ministère souligne que le projet de loi, s'il était adopté, lèverait ces "protections" et permettrait de les "envoyer dans leur pays d'origine".

A l'échelle de la France, "4.000 délinquants étrangers" supplémentaires pourraient être expulsés, indique le ministère.

Contacté par l'AFP au sujet de cette communication vers les médias locaux, il a précisé avoir compilé "400" à partir de remontées des préfectures depuis l'été 2022.


L'UE s'accorde pour bannir les produits issus du travail forcé

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  • Des amendes pourront être infligées aux entreprises enfreignant la législation
  • Leurs produits pourront être à nouveau autorisés sur le marché si elles éliminent le travail forcé de leur chaîne d'approvisionnement

BRUXELLES: Les négociateurs du Parlement européen et des Etats membres de l'UE ont trouvé mardi un accord pour bannir du marché européen les produits issus du travail forcé, une législation susceptible de concerner notamment la production chinoise impliquant la minorité musulmane ouïghoure.

Selon le compromis trouvé, les Etats membres ou la Commission européenne doivent lancer des enquêtes en cas de soupçons de travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises. Si ce recours au travail forcé est avéré, les produits concernés seront saisis aux frontières et retirés du marché européen.

Des amendes pourront être infligées aux entreprises enfreignant la législation. Leurs produits pourront être à nouveau autorisés sur le marché si elles éliminent le travail forcé de leur chaîne d'approvisionnement.

La Commission établira une liste des produits et zones à risques, en particulier celles où le travail forcé est organisé par l'Etat. Cette liste servira de critère pour l'ouverture d'une enquête.

Cela pourrait notamment concerner la région chinoise du Xinjiang: les autorités américaines, ainsi que plusieurs autres pays occidentaux ont condamné la pratique de travaux forcés massive menée par le gouvernement chinois à l'égard de la minorité ouïghoure, ce que conteste Pékin.

Une loi adoptée fin 2021 par le Congrès américain interdit ainsi aux Etats-Unis toute importation de produits venant du Xinjiang, sauf si les entreprises de la région peuvent prouver que leur production n'intègre pas de travail forcé.

"La prévalence des produits issus du travail forcé sur notre marché devient de plus en plus évidente, en particulier issus du travail forcé des Ouïghours. Cette situation est inacceptable. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur ce qui se passe dans nos chaînes d'approvisionnement", a commenté l'eurodéputée socialiste Maria-Manuel Leitão-Marques, co-rapporteure du texte.

Le travail forcé touche quelque 27,6 millions de personnes dans le monde, dont 3,3 millions d'enfants, selon l'Organisation internationale du travail (OIT).

L'exécutif européen identifiera des produits ou des catégories de produits pour lesquels les importateurs et les exportateurs devront fournir aux douanes européennes des informations plus précises sur le fabricant et les fournisseurs.

L'accord, basé sur une proposition de la Commission présentée en septembre 2022, doit encore être approuvé formellement par le Parlement et par le Conseil (Etats de l'UE).

"Nous demandons aux Etats membres de respecter l'accord conclu (...) et de finaliser la nouvelle loi dès que possible, contrairement à ce qui a été fait pour la directive sur le devoir de vigilance", toujours bloquée par les Vingt-Sept, a souligné l'eurodéputé Raphaël Glucksmann (groupe Socialistes&démocrates).

Cette directive imposant aux entreprises de l'UE des obligations pour la protection de l'environnement et les droits humains dans leurs chaînes de production n'a toujours pas obtenu le feu vert final du Conseil malgré l'accord conclu entre négociateurs des Etats et eurodéputés.


La France premier pays à inscrire l'avortement dans sa Constitution

La France est devenue lundi le premier pays à inscrire explicitement dans sa Constitution l'interruption volontaire de grossesse (Photo, AFP).
La France est devenue lundi le premier pays à inscrire explicitement dans sa Constitution l'interruption volontaire de grossesse (Photo, AFP).
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  • «Nous avons une dette morale» envers toutes les femmes qui ont «souffert dans leur chair» d'avortements illégaux, a déclaré le Premier ministre Gabriel Attal
  • Il s'agit de «la première disposition constitutionnelle aussi explicite et large en la matière, pas juste en Europe, mais dans le monde»

VERSAILLES: La France est devenue lundi le premier pays à inscrire explicitement dans sa Constitution l'interruption volontaire de grossesse, au grand dam du Vatican, et à rebours de nombre de pays où le droit à l'avortement recule.

"Nous avons une dette morale" envers toutes les femmes qui ont "souffert dans leur chair" d'avortements illégaux, a déclaré le Premier ministre Gabriel Attal, en ouvrant les débats.

Députés et sénateurs réunis solennellement en Congrès au château de Versailles ont approuvé à une très large majorité (780 pour, 72 contre) la modification de la Constitution proposée par le gouvernement du président Emmanuel Macron.

Celui-ci a salué une "fierté française" et un "message universel". "Célébrons ensemble l'entrée d'une nouvelle liberté garantie dans la Constitution", a écrit M. Macron dans un message publié sur X.

A quatre jours du 8 mars, journée internationale des droits des femmes, cette réforme introduit à l'article 34 la phrase: "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".

Il s'agit de "la première disposition constitutionnelle aussi explicite et large en la matière, pas juste en Europe, mais dans le monde", a souligné Leah Hoctor, du Center for Reproductive Rights, organisation américaine défendant le droit à l'avortement.

Le chef de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a salué ce vote. "Nous saluons la décision de la #France de garantir les droits des femmes et de leur sauver la vie", a écrit Tedros Adhanom Ghebreyesus sur X, ajoutant que "l'avortement sans risque fait partie des soins de santé".

Le Vatican a lui redit lundi son opposition à tout "droit à supprimer une vie humaine", au moment de ce vote historique.

"A l'ère des droits humains universels, il ne peut y avoir de +droit+ à supprimer une vie humaine", a affirmé dans un communiqué l'Académie pontificale pour la Vie, organe du Vatican chargé des questions bioéthiques, en soutien à l'opposition des évêques de France.

La réunion du Congrès français parachève une longue bataille politique initiée par la gauche, portée par les associations féministes et finalement embrassée par le gouvernement après plusieurs initiatives parlementaires.

«Message d'espoir»

Soutenue par plus de 80% de la population française selon divers sondages, la constitutionnalisation de l'IVG s'est progressivement imposée dans le paysage politique.

Même la Tour Eiffel s'est illuminée lundi soir pour célébrer ce vote. Et la droite et l'extrême droite, historiquement opposées ou sceptiques devant la formulation retenue par le gouvernement, ont fini par voter majoritairement pour la réforme, malgré certaines réticences.

L'interruption volontaire de grosse (IVG) a été légalisée en France en 1975, quatre ans après un appel choc où 343 femmes, dont les actrices Jeanne Moreau et Catherine Deneuve et les écrivaines Simone de Beauvoir, Marguerite Duras et Françoise Sagan, avaient révélé s'être fait avorter.

Militant inlassable de cette constitutionnalisation, le Planning familial a salué par avance le "message d'espoir" qu'enverra le Congrès "aux féministes du monde entier". "Car en France et à travers le monde, le droit à l'avortement est encore gravement menacé", a souligné l'association de défense des droits des femmes, notamment en matière de sexualité et contraception.

«Bataille culturelle»

Démonstration en a été faite de manière spectaculaire avec l'annulation en juin 2022 aux Etats-Unis de l'arrêt Roe v. Wade, qui protégeait l'accès à l'avortement au niveau fédéral. Depuis, de nombreux Etats ont fortement restreint voire interdit l'avortement sur leur sol et des milliers d'Américaines sont obligées d'entreprendre des voyages pénibles et coûteux pour avorter.

Cette décision outre-Atlantique a eu l'effet d'un électrochoc sur l'opinion et les élus français, conduisant à de premières initiatives la même année, d'abord sous l'impulsion de la gauche radicale.

En mars 2023, Emmanuel Macron annonçait sa volonté d'inscrire dans la Constitution la "liberté" de recourir à l'avortement.

Ces derniers jours, peu de voix hostiles se sont fait entendre. La Conférence des évêques de France a relayé lundi l'appel "au jeûne et à la prière" lancé par plusieurs associations catholiques. "De tous les pays européens, (...) la France est le seul où le nombre des avortements ne baisse pas et a même augmenté ces deux dernières années", a-t-elle affirmé.

Les opposants à l'IVG se sont mobilisés par centaines à Versailles lundi après-midi. Des adolescentes ont collé des photos d'échographies devant lesquelles les manifestants ont déposé des roses blanches, "symboles de résistance".

Les partisans de la réforme s'étaient eux donné rendez-vous au Trocadéro, à Paris, où une retransmission du vote sur écran géant a été organisée à l'initiative de la mairie et de la Fondation des femmes. "Ça fait chaud au cœur de voir la France devenir le premier pays à sanctuariser ce droit tellement important", a salué Brigitte Tirot, 72 ans.


Nickel en Nouvelle-Calédonie: Accord entre l'Etat et Eramet pour le traitement de la dette

L'Etat et Eramet ont trouvé un accord pour ne pas faire porter le poids de la dette de la Société Le Nickel (Photo, AFP).
L'Etat et Eramet ont trouvé un accord pour ne pas faire porter le poids de la dette de la Société Le Nickel (Photo, AFP).
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  • La Société Le Nickel (SLN) est en grande difficulté en Nouvelle-Calédonie
  • Ce pacte est censé pérenniser la filière, alors que les trois usines calédoniennes de nickel du «Caillou» sont dans une situation critique

PARIS: L'Etat et Eramet ont trouvé un accord pour ne pas faire porter le poids de la dette de la Société Le Nickel (SLN) en Nouvelle-Calédonie sur les comptes de sa maison mère Eramet, a indiqué le groupe lundi dans un communiqué.

"A la suite des discussions menées ces dernières semaines, l'Etat français et Eramet ont convenu d'un accord sur le traitement de la dette existante de la SLN", qui "permettra de neutraliser le poids de la dette de la SLN dans les comptes consolidés du groupe", a indiqué Eramet.

Lors de la publication de ses résultats annuels le 21 février dernier, le groupe minier français a indiqué avoir inscrit une charge de 218 millions d'euros pour dépréciation de la valeur des actifs de la Société Le Nickel (SLN) en grande difficulté en Nouvelle-Calédonie.

Sa PDG, Christel Bories, a annoncé dans le même temps être en discussions avec l'Etat pour "décorréler l'impact de cette dette" des comptes consolidés de l'entreprise en attendant une "solution industrielle", et l'aboutissement des discussions entre l'Etat, les collectivités locales et les industriels locaux sur le futur "pacte nickel".

Ce pacte est censé pérenniser la filière, alors que les trois usines calédoniennes de nickel du "Caillou" (KNS, SLN et Prony Ressources) sont dans une situation critique.

L'Etat et Eramet ont donc "conjointement décidé de convertir leurs prêts existants auprès de la SLN sous la forme d'un instrument de quasi-fonds propres", a indiqué lundi Eramet.

Les 320 millions d'euros de prêts existants de l'Etat à la SLN, actuellement consolidés en dette financière dans les comptes du groupe, "seront ainsi transformés en quasi-fonds propres, assimilables comptablement à des capitaux propres dans les comptes consolidés d'Eramet", a précisé le groupe.

Eramet "convertira de manière similaire la dette intra-groupe existante de 325 millions d'euros selon le même schéma".

Le groupe "réitère par ailleurs sa décision de ne plus octroyer de nouveaux financements à la SLN", afin de préserver son bilan, mais "continuera d'accompagner opérationnellement la SLN dans la durée".