Chiffres, indépendance: les examinateurs des demandes d'asile sous pression

Un migrant remplit un formulaire de demande d'asile dans sa chambre d'un immeuble de bureaux transformé en squat à Vitry-sur-Seine, en banlieue parisienne, le 19 janvier 2024. (AFP)
Un migrant remplit un formulaire de demande d'asile dans sa chambre d'un immeuble de bureaux transformé en squat à Vitry-sur-Seine, en banlieue parisienne, le 19 janvier 2024. (AFP)
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Publié le Vendredi 08 mars 2024

Chiffres, indépendance: les examinateurs des demandes d'asile sous pression

  • "En raccourcissant les délais, on réduit aussi la durée de versement de l'Allocation pour demandeur d'asile" (ADA)souligne Gérard Sadik
  • "La formation des agents s'est améliorée et c'est une bonne chose", reconnaissent les associations accompagnant les demandeurs

PARIS: Mobilisés depuis plusieurs mois pour dénoncer une "politique du chiffre", des agents de l'Ofpra chargés d'attribuer le statut de réfugié en France craignent une pression toujours plus forte avec la nouvelle loi immigration visant à accélérer les procédures.

"Le chiffre, à l'Ofpra, c'est leur seul mantra", déplorait cette semaine une agente en grève, comme quelque 200 de ses collègues, lors d'un rassemblement devant l'établissement de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), passage obligé de toute personne demandant une mesure de protection internationale à la France.

Au cœur des revendications de ces agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui doivent observer vendredi une huitième journée de grève depuis le 26 octobre: le nombre "irréaliste" d'entretiens à mener avec les demandeurs, alors que la loi immigration, votée en décembre après des mois de tergiversations et débats houleux, vise à réduire encore le temps de traitement des dossiers.

De quatre mois en moyenne, le plus bas jamais atteint en 15 ans, l'objectif des autorités est de le diviser de moitié.

Chaque officier de protection doit aujourd'hui conduire en moyenne 1,7 entretien par jour et rendre 386 décisions par an. Or, "les dossiers sont de plus en plus complexes", observe l'intersyndicale CGT-Asyl.

«Critères de vulnérabilité»

Les syndicats estiment cet objectif "intenable", demandant une révision à la baisse de 25%, dans le cadre des négociations en cours sur le Contrat d'objectifs et de performance (COP) 2024-2026.

Reconnaissant cette "complexification de l'examen des demandes d’asile", la direction affiche sa volonté de "rechercher le meilleur équilibre" entre une réduction des délais et le maintien de la "qualité des décisions" .

"Les indicateurs de performance n'ont pas changé depuis 2005, alors que les lois en la matière ont été profondément remaniées", abonde Gérard Sadik, responsable du droit d'asile pour la Cimade, association d'aide aux personnes migrantes et réfugiées.

Evaluation des "critères de vulnérabilité" depuis la loi de 2015 en fonction du genre, de l'orientation sexuelle ou encore de l'exposition à un stress post-traumatique, mais également détermination du trouble à l'ordre public: les agents de protection ont vu leurs compétences s'élargir.

"La formation des agents s'est améliorée et c'est une bonne chose", reconnaissent les associations accompagnant les demandeurs.

Le taux d'acceptation à une mesure de protection n'a jamais été aussi élevé atteignant 33% en 2023, relèvent-elles, le nombre de demandeurs à l'Ofpra atteignant lui aussi un niveau historique, 142 500, selon l'Ofpra.

"En raccourcissant les délais, on réduit aussi la durée de versement de l'Allocation pour demandeur d'asile" (ADA), dont l'enveloppe prévue en 2023 représentait 314 millions d'euros (soit 6,80 euros par jour et par personne, hors logement), souligne Gérard Sadik.

Peur «fantasmatique»

Une fois reconnus réfugiés, les délais pour la délivrance des actes d'état civil, sésame pour de nombreuses démarches, en revanche restent très longs, note le représentant associatif. Ces délais s'établissaient à 4,8 mois en 2016, 8 mois en 2021 et près de 12 mois en 2023.

La nouvelle loi prévoit aussi de gagner du temps grâce à l'installation à titre expérimental de trois pôles +France Asile+. Directement rattachés aux préfectures en remplacement des guichets uniques d'accueil des demandeurs d'asile (GUDA), ils seront dotés d'agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et, dès cette étape, de ceux de l'Ofpra.

Chargés notamment de recueillir "les récits de vie" des demandeurs, ces pôles permettraient de supprimer le délai de 21 jours jusqu'ici laissé aux requérants pour soumettre ce récit aux agents de l'Ofpra de Fontenay-sous-Bois.

Cette décentralisation, loin de leur administration centrale, fait craindre aux agents une pression des préfets.

"Nous avons toujours été pour une décentralisation mais avec un vrai guichet unique et indépendant au sein de l'Ofpra", plaide la Cimade, reconnaissant le manque de précisions sur l'organisation et le déploiement de ces pôles.

Pour le directeur de l'Ofii, Didier Leschi, cette peur est "fantasmatique" et les modalités d'installation des pôles encore en discussion.

Le gouvernement s'est fixé jusqu'à décembre 2025 pour prendre les décrets d'application.


Macron reçoit mercredi les dirigeants du Danemark et du Groenland

A la suite de plusieurs semaines d'escalade, Donald Trump a reculé sur le Groenland, après avoir menacé de s'emparer de ce territoire et d'imposer des droits de douane accrus aux pays européens, dont la France, l'Allemagne ou le Royaume-Uni, qui s'y opposent et ont participé mi-janvier à une mission militaire de reconnaissance sur le territoire autonome danois. (AFP)
A la suite de plusieurs semaines d'escalade, Donald Trump a reculé sur le Groenland, après avoir menacé de s'emparer de ce territoire et d'imposer des droits de douane accrus aux pays européens, dont la France, l'Allemagne ou le Royaume-Uni, qui s'y opposent et ont participé mi-janvier à une mission militaire de reconnaissance sur le territoire autonome danois. (AFP)
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  • Des discussions à Davos entre Donald Trump et le secrétaire général de l'Otan, Mark Rutte, ont permis, selon le président américain, de déboucher sur un "cadre d'accord" sur le Groenland sans que les détails en soient révélés
  • En juin dernier, Emmanuel Macron s'était rendu à Nuuk, la capitale du Groenland, où l'ouverture d'un consulat français est prévue le 6 février

PARIS: Emmanuel Macron recevra mercredi midi la Première ministre du Danemark, Mette Frederiksen, et le Premier ministre du Groenland, Jens Frederik Nielsen, a annoncé l'Élysée mardi.

A l'occasion de ce "déjeuner de travail", le chef de l'État "réaffirmera la solidarité européenne et le soutien de la France à l'égard du Danemark et du Groenland, de leur souveraineté et de leur intégrité territoriale".

Selon l'Élysée, les trois dirigeants échangeront "sur les enjeux de sécurité dans l'Arctique et sur le développement économique et social du Groenland que la France et l'Union européenne sont prêtes à accompagner".

Selon un communiqué du bureau de presse de la Première ministre danoise, les deux dirigeants se rendront ensuite pour un débat à Sciences-Po animé par Giuliano da Empoli, auteur du best-seller "Le Mage du Kremlin"

Dans un contexte diplomatique de tensions, du fait de la menace russe et des ambitions américaines pour le Groenland, Mette Frederiksen - qui a participé à un sommet sur la coopération énergétique et sécuritaire en Mer du Nord lundi à Hambourg - et Jens Frederik Nielsen seront à Berlin ce mardi avant de se rendre mercredi à Paris.

A la suite de plusieurs semaines d'escalade, Donald Trump a reculé sur le Groenland, après avoir menacé de s'emparer de ce territoire et d'imposer des droits de douane accrus aux pays européens, dont la France, l'Allemagne ou le Royaume-Uni, qui s'y opposent et ont participé mi-janvier à une mission militaire de reconnaissance sur le territoire autonome danois.

Des discussions à Davos entre Donald Trump et le secrétaire général de l'Otan, Mark Rutte, ont permis, selon le président américain, de déboucher sur un "cadre d'accord" sur le Groenland sans que les détails en soient révélés.

Mme Frederiksen, qui a rencontré mardi à Berlin le chancelier allemand Friedrich Merz, a ensuite souligné sur la télévision allemande ARD que si le Danemark voulait une coopération militaire "accrue" avec les Américains, sa "souveraineté" était une "ligne rouge".

"Le Groenland a répété à plusieurs reprises qu'il ne voulait pas faire partie des États-Unis", a-t-elle déclaré, selon la traduction allemande, appelant les alliés transatlantiques à se concentrer sur "la défense de l'Europe contre la Russie".

Comme M. Merz, qui a de nouveau assuré le Danemark et le Groenland de la "solidarité" de l'Allemagne, selon une communication de ses services, la France se veut en pointe de la solidarité européenne avec Copenhague.

En juin dernier, Emmanuel Macron s'était rendu à Nuuk, la capitale du Groenland, où l'ouverture d'un consulat français est prévue le 6 février.


L'Assemblée adopte le budget de l'Etat, qui va être transmis au Sénat

L'Assemblée nationale a de nouveau repoussé mardi deux motions de censure déposées contre le gouvernement de Sébastien Lecornu, permettant l'adoption en nouvelle lecture du budget de l'Etat pour 2026, qui après un bref passage au Sénat devrait être adopté définitivement en début de semaine prochaine. (AFP)
L'Assemblée nationale a de nouveau repoussé mardi deux motions de censure déposées contre le gouvernement de Sébastien Lecornu, permettant l'adoption en nouvelle lecture du budget de l'Etat pour 2026, qui après un bref passage au Sénat devrait être adopté définitivement en début de semaine prochaine. (AFP)
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  • Le débat a été l'occasion pour le Premier ministre, disant engager sa responsabilité "devant l'Histoire", de défendre un budget de "sursaut"
  • La motion de censure commune des groupes Insoumis, écologiste et GDR (communistes et ultra-marins) a été approuvée par 267 députés, alors que 289 voix étaient nécessaires pour faire tomber le gouvernement

PARIS: L'Assemblée nationale a de nouveau repoussé mardi deux motions de censure déposées contre le gouvernement de Sébastien Lecornu, permettant l'adoption en nouvelle lecture du budget de l'Etat pour 2026, qui après un bref passage au Sénat devrait être adopté définitivement en début de semaine prochaine.

Le débat a été l'occasion pour le Premier ministre, disant engager sa responsabilité "devant l'Histoire", de défendre un budget de "sursaut", qui permettra d'augmenter les crédits de la défense de 6,5 milliards d'euros - occasion aussi pour lui de distribuer quelques coups de griffe et d'inviter à regarder "plus loin" que 2026.

La motion de censure commune des groupes Insoumis, écologiste et GDR (communistes et ultra-marins) a été approuvée par 267 députés, alors que 289 voix étaient nécessaires pour faire tomber le gouvernement.

Celle du RN et de son allié le groupe ciottiste UDR a recueilli seulement 140 voix.

Les uns et les autres ont une nouvelle fois dénoncé sur le plan de la méthode le choix du Premier ministre de recourir à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui permet de faire passer un texte sans vote, en rupture avec la promesse faite en octobre devant le Parlement d'y renoncer.

Sur le fond, l'oratrice écologiste Christine Arrighi a fustigé un budget qui relègue l'écologie "au tout dernier rang", pointant notamment l'"effondrement" du budget alloué au Fonds vert: dédié à accompagner localement la transition écologique, celui-ci a, selon elle, vu ses crédits fondre de 2,5 milliards d'euros en 2024 à 850 millions d'euros en 2026.

Pour le RN, Jean-Philippe Tanguy a critiqué un budget qui va alourdir les impôts "d'au moins 9 milliards d'euros", tout en creusant la dette.

Comme déjà vendredi, le PS et LR ont refusé de s'associer à ces motions, au nom de la "stabilité" et de la nécessité de doter la France d'un budget.

Impôts et économies "imaginaires" 

Le député LR Corentin Le Fur, saluant l'"humilité" et l'"écoute" de Sébastien Lecornu durant les débats, n'a cependant pas manqué d'égratigner un budget qui reste "largement imparfait", dans la mesure où il évite de s'attaquer suffisamment "au chantier fondamental de la réduction de notre dépense publique".

Prenant la parole après tous les orateurs, le Premier ministre a répondu sur un ton particulièrement offensif.

S'en prenant à tous ceux, à droite comme à gauche, qui "parlent d'un autre budget, mais sans jamais dire lequel", et font surgir des impôts ou des économies "imaginaires", l'ancien élu de la chambre haute n'a pas épargné la droite sénatoriale, qui se prétend "plus rigoureuse", mais in fine a voté "un budget à 5,3% de déficit".

"Pour la première fois depuis longtemps, les chiffres disent une chose claire: la dépense ralentit réellement", a-t-il défendu, tout en affirmant la nécessité dans le futur de mener des "réformes de structures profondes" et de recentrer l'Etat sur "l'essentiel".

Invitant à "regard(er) plus loin", il a souhaité que les crédits militaires puissent atteindre "des niveaux proches de 90 à 100 milliards d'euros par an", contre 57 en 2026, alors que "nous changeons de monde".

Le Sénat, qui examinera le texte jeudi, devrait le rejeter d'emblée, permettant son retour à rapide à l'Assemblée pour une lecture définitive.

Le Premier ministre pourrait ainsi engager la responsabilité de son gouvernement une troisième fois dès vendredi, s'exposant à deux dernières motions de censure, qui pourraient être rejetées le 2 ou le 3 février, fermant quatre mois de débats parlementaires sur le budget.

 


L'Assemblée adopte l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans

Des députés assistent à un débat parlementaire sur le processus législatif visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans à l'Assemblée nationale, à Paris, le 26 janvier 2026. (AFP)
Des députés assistent à un débat parlementaire sur le processus législatif visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans à l'Assemblée nationale, à Paris, le 26 janvier 2026. (AFP)
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  • Les députés ont adopté une proposition de loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, avec le soutien du gouvernement et du président Emmanuel Macron, au nom de la protection de la santé mentale des adolescents
  • Le texte, qui doit encore être examiné au Sénat, prévoit une mise en œuvre progressive dès 2026, assortie de sanctions pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires des plateformes en cas de non-respect

PARIS: La France bientôt pionnière en Europe? Les députés ont adopté dans la nuit de lundi à mardi une proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, une mesure visant à protéger la santé des adolescents, soutenue de tout leur poids par le gouvernement et Emmanuel Macron.

La proposition de loi Renaissance devra maintenant être examinée au Sénat, et ce "dans les semaines à venir" a promis la ministre du Numérique Anne Le Hénanff.

Le président de la République, attaché à cette réforme qui marquerait son second quinquennat, a salué "une étape majeure". "Parce que le cerveau de nos enfants n'est pas à vendre. Ni aux plateformes américaines, ni aux réseaux chinois", a-t-il ajouté sur X.

S'il est adopté définitivement, la France deviendrait le deuxième pays à se doter d'une législation aussi restrictive pour les mineurs, après l'Australie qui a interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans début décembre.

Le gouvernement souhaite aller vite, avec une interdiction mise en œuvre dès la rentrée 2026 pour les nouveaux comptes, et une vérification d'âge efficace pour tous les utilisateurs (y compris les comptes déjà existants) d'ici le 1er janvier 2027, a précisé Mme Le Hénanff.

Le texte, porté par la députée Laure Miller, prévoit que "l'accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans".

Il exclut de l'interdiction certaines plateformes éducatives. "Les messageries privées interpersonnelles" comme WhatsApp ne sont pas non plus concernées, a indiqué Mme Miller.

La proposition de loi a été adoptée par 130 voix contre 21, avec notamment le soutien du camp gouvernemental, de l'alliance RN-UDR, et de la majorité des socialistes. Seuls les insoumis et deux députés du groupe écologiste ont voté contre.

Durant les débats, le député LFI Arnaud Saint-Martin a dénoncé "une forme de paternalisme numérique" et une réponse "simpliste".

- Santé mentale -

Les débats se sont par moments déroulés au pas de course, et des votes à quelques voix près ont parfois créé la surprise.

Plusieurs amendements visant à contraindre les plateformes de réseaux sociaux, combattus par la rapporteure et la ministre car contrevenant selon elles au droit européen, ont été adoptés. Il y aura "encore de multiples occasions de réajuster le texte", a toutefois voulu rassurer l'entourage de Mme Miller, dans une déclaration à l'AFP.

Le texte entendait aussi étendre l'interdiction des téléphones portables aux lycées, comme c'est déjà le cas dans les écoles et les collèges.

Les députés ont adopté une réécriture de cette mesure, prévoyant désormais que le réglement intérieur des lycées précise "les lieux et les conditions d'utilisation" des téléphones portables. A défaut, cette utilisation est "interdite pendant les cours" et "dans les couloirs, mais autorisée dans une zone définie de la cour", prévoit l'amendement.

Les réseaux comme TikTok, Snapchat ou encore Instagram, devenus omniprésents dans la vie des adolescents, nuisent gravement à leur santé mentale, a alerté au début du mois l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses).

Les risques listés sont nombreux, entre cyberharcèlement, comparaison permanente ou exposition à des contenus violents. Également pointés: les systèmes de captation de l'attention, au détriment du sommeil.

L'ex-Premier ministre et chef des députés Renaissance Gabriel Attal s'est félicité d'une mesure "décisive pour la protection de nos jeunes", rappelant qu'elle semblait "impossible" il y encore "quelques mois".

- Sanctions -

La principale difficulté du texte réside dans l'obligation de conformité avec le droit européen - plus précisément avec son règlement sur les services numériques (DSA). Objectif: ne pas subir le même sort qu'une loi de 2023 instaurant une majorité numérique à 15 ans mais n'ayant jamais pu être appliquée.

Depuis cet été, la publication par la Commission européenne de nouvelles lignes directrices a permis d'ouvrir la voie à une régulation, dans le droit national, de l'accès aux réseaux sociaux sous un certain âge.

"Les plateformes ne respectant pas l'interdiction (...) seront passibles de sanctions pouvant s'élever jusqu'à 6% de leur chiffre d'affaires", a déclaré Laure Miller.

Pour que l'interdiction devienne une réalité, un système de vérification d'âge efficace devra être mis en place. Des travaux sont en cours au niveau européen.

Un "tiers de confiance", qui ne serait "ni l'État ni les plateformes de réseaux sociaux" pourrait procéder soit par reconnaissance faciale, soit par téléchargement de documents d'identité, a avancé lundi Gabriel Attal.

Plusieurs députés ont toutefois estimé que des contournements par les mineurs seraient inévitables. "Mais est ce une raison pour renoncer?", leur a lancé la rapporteure Laure Miller.