Le projet de loi anti-fraude sociale suscite la méfiance des experts et des professionnels

La ministre française du Travail, de la Santé, des Solidarités et de la Famille Catherine Vautrin (à gauche) écoute le Premier ministre français François Bayrou (à droite) s'adresser aux médias lors d'une visite au Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises (COGIC (Photo de Thibaud MORITZ / AFP)
La ministre française du Travail, de la Santé, des Solidarités et de la Famille Catherine Vautrin (à gauche) écoute le Premier ministre français François Bayrou (à droite) s'adresser aux médias lors d'une visite au Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises (COGIC (Photo de Thibaud MORITZ / AFP)
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Publié le Lundi 04 août 2025

Le projet de loi anti-fraude sociale suscite la méfiance des experts et des professionnels

  • Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, a présenté, ce week-end, dans Le Parisien, les grandes lignes d'un projet de loi qui devrait être présenté à l'automne.
  • Le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), à l'origine de cette évaluation, estime d'ailleurs que « la fraude imputable aux assurés sociaux est de l'ordre d'un tiers ».

PARIS : La question des employeurs fautifs est un angle mort décelé par les experts de la politique de santé dans le futur projet de loi anti-fraude sociale du gouvernement, texte qui fait également grincer des dents les taxis, concernés par le volet transport sanitaire.

Pour remédier à un préjudice estimé à 13 milliards d'euros, Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, a présenté, ce week-end, dans Le Parisien, les grandes lignes d'un projet de loi qui devrait être présenté à l'automne. Mais les priorités font tiquer les spécialistes du dossier.

Mme Vautrin entend notamment « faciliter le contrôle des allocataires de prestations sociales » et « améliorer les capacités de recouvrement des allocations chômage ». En cas de « fraude avérée », il serait possible de recouvrer « l'intégralité des sommes indûment perçues ». Et « si cela ne suffit pas », débiter « le compte bancaire du fraudeur ».

« Sauf que, quand on regarde dans le détail, sur ces 13 milliards, la moitié relève de la fraude liée aux cotisations sociales, ce qui supposerait d'aller voir du côté des employeurs », commente pour l'AFP Nicolas Da Silva, économiste des politiques de santé.

Frédéric Bizard, autre économiste, fait le même rappel : « À peu près 1 euro sur 2, c'est une fraude à la cotisation, c'est-à-dire du travail non déclaré, du travail au noir, et le reste, c'est de la fraude aux prestations », décrit à l'AFP ce spécialiste des questions de protection sociale et de santé. 

« discours anti-pauvres » 

Le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), à l'origine de cette évaluation, estime d'ailleurs que « la fraude imputable aux assurés sociaux est de l'ordre d'un tiers ».

Selon son rapport, la fraude provient à 56 % des entreprises et des travailleurs indépendants, à 34 % des assurés et à 10 % des professionnels de santé. Le Haut conseil réfute l'idée d'une « fraude sociale souvent réduite à la fraude au RSA ou à la fraude à la résidence, ce qui tend à nourrir un discours anti-pauvres ».

Or, la réponse apportée aux entreprises pratiquant le travail dissimulé n'est abordée par Mme Vautrin qu'en une seule phrase : « bloquer leurs comptes bancaires pendant la période de contrôle pour éviter qu’elles organisent leur insolvabilité ».

« L'essentiel de la fraude, c'est la fraude des professionnels ; on s'attendrait à ce que ce sujet soit davantage abordé », renchérit Nicolas Da Silva. Le Haut conseil note également qu'en matière de « taux de cotisations éludées, le risque le plus important porte sur les micro-entrepreneurs ».

Les experts s'interrogent également sur la lumière jetée par Mme Vautrin sur les transporteurs sanitaires, qui devraient « se doter d'un dispositif de géolocalisation et d'un système électronique de facturation intégrée afin de garantir l'exactitude des kilomètres facturés ». 

« Politique populiste » 

Ce secteur est désigné comme le terreau d'une « fraude abondante », remarque Nicolas Da Silva, dans le sillage de rapports constatant que « le transport sanitaire augmente ».

Le nombre de patients « transportés a en effet crû de 14 % entre 2016 et 2023, dont 25 % pour les seuls taxis », selon l'Assurance Maladie.

« Mais il est logique que le transport sanitaire augmente, tout simplement parce qu'il y a une concentration des lieux de soins, avec des fermetures de sites : quand vous avez moins de sites, les gens sont plus éloignés des soins, et donc il faut les déplacer un peu plus loin », rebondit Nicolas Da Silva.

Dominique Buisson, responsable de la Fédération nationale du taxi (FNDT), déplore auprès de l'AFP « un effet de communication » de Mme Vautrin, qui « stigmatise une profession en en faisant des potentiels fraudeurs ».

Il rappelle également que l'Assurance maladie a déjà demandé la généralisation de logiciels de facturation reliés à des dispositifs de géolocalisation, qui devront être installés d'ici le 1^(er) janvier 2027. Sur les 60 000 chauffeurs de taxi en France, « à peu près 35 000 font des transports conventionnés », précise-t-il encore.

Pour Frédéric Bizard, les annonces de Mme Vautrin s'inscrivent avant tout dans une « stratégie politique populiste » : « comment s'opposer à un projet de loi qui lutte contre la fraude ? »


L’ambassadrice palestinienne en France salue la reconnaissance de l’État palestinien sans occulter les obstacles

Pour l’ambassadrice de la Palestine en France, Hala Abou Hassira, cette reconnaissance constitue un tournant : elle « récompense un combat de plus d’un siècle pour la liberté » et confirme les droits inaliénables du peuple palestinien. (Photo: ANFR)
Pour l’ambassadrice de la Palestine en France, Hala Abou Hassira, cette reconnaissance constitue un tournant : elle « récompense un combat de plus d’un siècle pour la liberté » et confirme les droits inaliénables du peuple palestinien. (Photo: ANFR)
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  • L’ambassadrice palestinienne en France salue la reconnaissance de l’État palestinien comme une avancée historique, tout en soulignant les nombreux obstacles persistants sur le terrain
  • Elle appelle à une pression internationale accrue sur Israël et à un soutien renforcé à l’Autorité palestinienne pour garantir la viabilité d’un futur État souverain

La conférence internationale pour la solution à deux États, co-présidée à New York par la France et l’Arabie saoudite, restera sans doute l’une des dates charnières de l’histoire contemporaine du Proche-Orient.

Pour la première fois, une dynamique diplomatique de cette ampleur a abouti à la reconnaissance officielle d’un État palestinien, annoncée par Emmanuel Macron au nom de la France, et suivie dans la foulée par d’autres puissances occidentales comme le Royaume-Uni, le Canada ou encore l’Australie.

Pour l’ambassadrice de la Palestine en France, Hala Abou Hassira, cette reconnaissance constitue un tournant : elle « récompense un combat de plus d’un siècle pour la liberté » et confirme les droits inaliénables du peuple palestinien, au premier rang desquels figure le droit à l’autodétermination.

S’adressant aux journalistes lors d’une conférence de presse à Paris, Abou Hassira s’attarde sur le caractère historique de l’instant, tout en sachant que la route qui mène à la concrétisation d’un État souverain et viable demeure extrêmement longue et périlleuse.

Périlleuse, car « elle survient dans un contexte dramatique » : à Gaza, les Palestiniens continuent de subir un génocide à travers des bombardements incessants, un blocus asphyxiant et une famine organisée.

« La vie civile y est quasiment détruite : hôpitaux, écoles, lieux de refuge sont systématiquement pris pour cible, et les médecins, enseignants ou secouristes sont eux-mêmes visés », souligne-t-elle.

En Cisjordanie et à Jérusalem-Est, la situation n’est guère meilleure. Abou Hassira fustige la colonisation accrue, la confiscation des terres, les expulsions forcées, ainsi que les violences quotidiennes des colons israéliens, alors que la classe politique israélienne rejette catégoriquement toute perspective d’État palestinien viable.

Abou Hassira estime donc que la reconnaissance française et internationale intervient comme un geste de principe fort, mais « dans un paysage marqué par la douleur, l’occupation militaire et un rapport de force profondément déséquilibré ».

« L’intransigeance israélienne », ajoute-t-elle, « est couplée avec le rôle des États-Unis », membre permanent du Conseil de sécurité et allié indéfectible d’Israël, qui « a jusqu’ici bloqué toute reconnaissance pleine et entière de la Palestine à l’ONU ».

Les Palestiniens espèrent que la dynamique enclenchée par Paris et Riyad pèsera sur la diplomatie américaine et finira par infléchir cette position, mais rien de cela ne semble acquis pour le moment.

L’ambassadrice a rappelé que l’acceptation de la solution à deux États représentait une concession douloureuse pour la direction palestinienne, qui s’est résignée à « ne revendiquer que 22 % de la Palestine historique, c’est-à-dire les frontières de 1967 avec échanges de territoires négociés ».
« Cette reconnaissance des frontières de compromis reste le socle de la démarche palestinienne, avec un objectif clair : vivre en paix et en égalité de droits avec Israël », assure-t-elle.

Mais plus le temps passe, plus la colonisation grignote ces 22 %, rendant l’hypothèse d’un État palestinien continu et souverain de plus en plus fragile, ce qui fait que « la viabilité de la solution à deux États dépendra de mesures fortes de la part de la communauté internationale ».

À Gaza, il revient à la communauté internationale d’obtenir un cessez-le-feu immédiat et durable afin de permettre l’entrée massive d’aide humanitaire. Viendra ensuite la reconstruction des infrastructures civiles et sociales, puis la mise en place d’une gouvernance stable.

L’Autorité palestinienne, souligne Abou Hassira, a affirmé sa volonté d’assumer seule la responsabilité de ce territoire, « avec un gouvernement unique, une loi unique et une seule force de sécurité nationale », mais elle reconnaît que l’appui du Conseil de sécurité sera nécessaire pour stabiliser l’enclave.

En Cisjordanie et à Jérusalem-Est, « l’urgence est d’arrêter la colonisation et de garantir la continuité territoriale d’un futur État palestinien ». Cela suppose « de mettre en œuvre les avis consultatifs de la Cour internationale de justice, qui exigent la fin de l’occupation militaire et de l’apartheid ».

Sur le long terme, les autorités palestiniennes s’engagent à poursuivre des réformes internes dans la gouvernance, la justice, la santé, l’éducation, la protection sociale, afin de renforcer la crédibilité et l’efficacité de leurs institutions, indique-t-elle.

Mais sans une pression internationale accrue sur Israël, ces étapes risquent de rester lettre morte, d’où l’appel de l’ambassadrice à « des sanctions concrètes, un embargo sur les armes, la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, et la rupture partielle des relations diplomatiques et économiques ».

D’autre part, elle souligne la nécessité d’un soutien financier et technique accru à l’Autorité palestinienne, « dont les recettes fiscales sont régulièrement confisquées par Israël, paralysant son économie et ses réformes ».

Malgré toutes ces difficultés, la reconnaissance française et internationale a créé une dynamique et envoie un message clair : « la solution à deux États reste la seule voie possible pour garantir la paix et la stabilité, non seulement pour les Palestiniens et les Israéliens, mais pour l’ensemble du Moyen-Orient ».


Lecornu gèle les frais de communication de l'Etat, veut les réduire de 20% en 2026

Newly appointed France’s Prime Minister Sebastien Lecornu (C) attends a meeting as he visits the departmental health center in Macon, central eastern France, on september 13, 2025. (AFP)
Newly appointed France’s Prime Minister Sebastien Lecornu (C) attends a meeting as he visits the departmental health center in Macon, central eastern France, on september 13, 2025. (AFP)
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  • Le gouvernement suspend jusqu’à fin 2025 toutes les nouvelles dépenses de communication des ministères et agences publiques, hors santé publique et recrutement
  • Une revue générale des dépenses est lancée pour réduire de 20 % le budget communication de l’État dès 2026

PARIS: Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé mardi suspendre cette année, au nom d'un Etat "efficace", les nouveaux frais de communication des ministères, opérateurs publics et agences de l'Etat, avec pour objectif de les réduire de 20% l'an prochain.

Le Premier ministre, qui prépare un projet de budget contraint compte tenu de l'ampleur de la dette et des déficits, entend ainsi "rationaliser les dépenses publiques" et "garantir que chaque euro dépensé soit utile pour rendre le service public aux Français", précise un communiqué de ses services.

En 2024, ces dépenses de communication s'étaient élevées à 440 millions d'euros. Leur gel pour la fin de l'année représente donc une économie d'au moins 50 millions d'euros, selon Matignon.

Sur proposition de la mission nommée "Etat efficace" lancée vendredi, Sébastien Lecornu a "décidé de suspendre, à compter de ce jour et jusqu'à la fin de l'année 2025, l'engagement de toute nouvelle dépense de communication par les ministères, les opérateurs et agences de l'État", dit le communiqué.

Ne seront pas concernés par cette mesure "les campagnes liées à la santé publique et aux recrutements de la fonction publique", ainsi que "les projets déjà engagés – c'est-à-dire ayant fait l'objet de contrats signés".

Pour l'an prochain, la mission "Etat efficace" rattachée à Matignon a lancé une "revue générale des dépenses de communication" de l'État et de ses opérateurs afin de "définir les priorités en matière de communication publique", qui "permettra une réduction de 20% des dépenses de communication" de l'Etat dans le budget pour 2026 par rapport au budget pour 2025.

Outre leur réduction, les moyens de communication de l'Etat "devront être affectés aux politiques publiques ayant un impact direct pour les citoyens", ajoute Matignon.


Un homme dérobe un bus RATP et traverse Paris avec

Un homme a dérobé lundi matin un bus de la RATP qui stationnait dans le sud de Paris, avant d'être interpellé au volant du véhicule 7 kilomètres plus loin. (Photo d'illustration AFP)
Un homme a dérobé lundi matin un bus de la RATP qui stationnait dans le sud de Paris, avant d'être interpellé au volant du véhicule 7 kilomètres plus loin. (Photo d'illustration AFP)
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  • "Grâce à la géolocalisation", le véhicule et l'auteur du vol ont été interceptés par la police porte de Bagnolet, dans le nord-est de Paris, environ une demi-heure plus tard, affirme la régie
  • Le bus a été repéré faisant des tours sur le périphérique, a confirmé à l'AFP le parquet de Paris

PARIS: Un homme a dérobé lundi matin un bus de la RATP qui stationnait dans le sud de Paris, avant d'être interpellé au volant du véhicule 7 kilomètres plus loin, a indiqué mardi la RATP à l'AFP, confirmant une information d'Actu.fr.

Ce bus de nuit a été volé vers 05H00 alors que son chauffeur prenait une "pause réglementaire" gare Montparnasse, explique la RATP.

"Grâce à la géolocalisation", le véhicule et l'auteur du vol ont été interceptés par la police porte de Bagnolet, dans le nord-est de Paris, environ une demi-heure plus tard, affirme la régie.

Le bus a été repéré faisant des tours sur le périphérique, a confirmé à l'AFP le parquet de Paris.

Selon ce dernier, les premiers éléments de l'enquête confiée à la Brigade des réseaux franciliens (BRF) suggèrent que le chauffeur du bus avait laissé les clés sur le contact pendant sa pause.

La personne interpellée est inconnue de la police et de la justice, et sans domicile, a également fait savoir le parquet.

La RATP, qui a déposé plainte, rappelle "qu'aucun voyageur ne se trouvait à bord au moment des faits et qu'aucun blessé n'est à déplorer".

Le bus était rattaché à la ligne de nuit N13, qui relie Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) à Bobigny (Seine-Saint-Denis) en traversant Paris.