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PARIS: Lors de la première édition des débats de la Confédération algérienne du patronat citoyen (CAPC) consacrée à l’étude des dispositions de la loi de finances pour 2021, des chefs d’entreprise et des experts ont indiqué qu’il est nécessaire d’en assouplir certaines dispositions, notamment en raison des répercussions de la crise sanitaire sur l’économie et sur les entreprises.
La rencontre, animée par Boubekeur Sellami, président de l’Association nationale des conseillers fiscaux algériens et ancien cadre de l’administration fiscale; par Rafik Boussa, président de la Commission finances et fiscalité de la CAPC et président-directeur général de Grant Thornton Algérie; et par Samir Chebila, directeur de la législation fiscale de la Direction générale des impôts (DGI), a permis d’aborder les principales mesures fiscales et législatives introduites dans la loi de finances 2021.
Nouvelle taxe sur les carburants à chaque sortie des frontières des véhicules (hormis ceux des administrations et des établissements publics), imposition sur les subventions accordées aux entreprises par l’État en fonction des résultats obtenus, institution d’une nouvelle taxe sur l’immobilisation des conteneurs et exonération des taxes – taxe sur l’activité professionnelle (TAP), taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et impôt sur le revenu global (IRG) – pour les start-up et les incubateurs et nouvelles conditions régissant la règle 49/51, tels furent les principaux thèmes abordés par les chefs d’entreprise et les représentants du commerce extérieur des biens et des services.
Des dispositifs contraignants
Pour le patron de la CACP, certaines mesures, contenues dans la loi de finances 2021, compliquent la relance des activités des entreprises. Il cite notamment les dispositions relatives aux importations et les conditions de paiement des transactions commerciales.
«Les entreprises sont en attente d’éclaircissements de la part des autorités sur la question des importations de produits et de marchandises destinées à la revente», affirme-t-il lors de son intervention. Pour le patron des patrons, la loi de finances 2021 contient aussi de nouvelles taxes contraignantes dont certaines «sont totalement en inadéquation avec la réalité de l’entreprise et nous font perdre du temps».
Par ailleurs, le chef du patronat ne manque pas de rappeler d’autres lois qui entraveraient le développement des entreprises, comme la taxation à 19 % de l’utilisation d’Internet. Une disposition, qui, selon Mohammed Sami Agli, empêcherait le développement de la digitalisation des entreprises, qui accuse un retard certain, le déploiement du télétravail et le développement de la formation en ligne.
Pour gagner du temps et gagner en efficacité, il plaide pour l’assouplissement et/ou l’abrogation des lois les plus contraignantes afin de permettre aux chefs d’entreprise de relancer leur production. Sinon, ils vont perdre plusieurs mois avant la mise en place éventuelle d’une loi de finances complémentaire.
Interrogé par Arab News en français, l’expert financier et fondateur de la société Finabi, Chabane Assad nous explique que «la loi de finances n’a apporté aucune mesure significative pour le sauvetage des entreprises». Cependant, des dispositions ont été prises pour améliorer le climat des affaires et encourager les investissements directs étrangers (IDE). «La règle des 49/51 a été allégée par l’exclusion de cette contrainte sur les activités non stratégiques et le segment carrières et sablières pour le secteur des mines», affirme l’expert financier. «Il est important aussi de signaler les exonérations fiscales sur les start-up et les incubateurs», ajoute-t-il.
Label PME Stratégique
Le fondateur de la société Finabi considère qu’il est peut-être opportun d’introduire le concept du label «PME stratégique» qui permettrait de voir appliquer des mesures de sauvegarde directes sous forme de subventions, de prêts sans intérêts et un taux fiscal unique réduit à l’instar de celui appliqué aux microentreprises, soit un taux entre 5 % et 12 % au lieu des taux actuels oscillants entre 47 % à 50,5 %.
Concernant les modalités d’application du label «PME stratégique», Chabane Assad nous explique que ce dispositif sera attribué en fonction de plusieurs indicateurs, dont l’impact sur la réduction des importations et l’augmentation des exportations, la création d’emplois, la valeur sociétale, l’environnement de la PME et sa solidité financière. «Les PME qui réunissent ces critères globalement ou partiellement seront assistés par les autorités publiques. Cette notation est nécessaire pour éviter aux pouvoirs publics d’affecter des ressources sans contrepartie», poursuit l’expert.
Enfin, le fondateur de la société Finabi recommande que «les entreprises qui dépendent de la commande publique changent de business model pour survivre». L’expert estime aussi que les pouvoirs publics doivent faire preuve d’équité entre les opérateurs privés et publics. «En d’autres termes, même les entreprises publiques doivent répondre aux conditions du label pour bénéficier d’aides directes», souligne-t-il.
Selon Chabane Assad, ces attentes peuvent être introduites via «une loi de finances complémentaire 2021». Ainsi, «les membres de la commission chargée de délivrer le label doivent être indépendants, ancrés dans la réalité des entreprises et conscients des enjeux économiques actuels», conclut-il.
Plus de flexibilité dans l’application de certains dispositifs
Mentionnant le contexte particulier de la crise sanitaire et ses répercussions sur les entreprises, Mohammed Sami Agli, président de la CAPC, explique «qu’il est difficile de réussir le plan de relance économique alors que beaucoup d’entreprises sont en difficulté». «Les entreprises représentent une force de propositions, notre action est de refléter la réalité de l’entreprise dans l’intérêt du pays», affirme Mohammed Sami Agli lors de son intervention.
Chefs d’entreprise et experts plaident pour plus de flexibilité dans l’application de certains dispositifs de la loi de Finances 2021, notamment en matière d’accès à la devise pour les entreprises à la recherche de marchés extérieurs.
«Plusieurs entreprises se placent dans l’exportation de services pour le compte d’autres entreprises étrangères implantées en Algérie», explique le président de la CAPC. «Toutefois, elles n’ont pas droit à la devise mais sont soumises à la taxation», déplore-t-il. Or, les entreprises algériennes ont besoin de flexibilité pour pouvoir démarcher des clients sur les marchés internationaux, mais pour cela, elles ont aussi besoin de s’assurer une rentrée en devises.
«Le but de notre action, en tant qu’acteurs économiques, associations, et pouvoirs publics, c’est l’entente», souligne le président de la CAPC à l’assistance. Car, estime-t-il, «c’est l’entente qui permet de faire face à la crise et de pouvoir réussir le plan de relance économique qu’on considère comme le plan de l’ultime chance». Pour ce faire, le chef d’entreprise appelle à l’union «pour minimiser l’impact de la crise sanitaire au maximum».
Concernant l’autorisation d’équipements de travaux d’irrigation et de carrière de moins de trois ans, les intervenants ont plaidé pour l’introduction des équipements agricoles à cette mesure, permettant ainsi au secteur de l’agriculture, un des leviers de croissance économique, d’en bénéficier pour accroître le rendement.
Il était aussi question de la suppression de la taxe sur la TAP et sur l’impôt forfaitaire unique (IFU), un impôt qui pèse lourd sur la trésorerie des entreprises. «La question des achats d’équipements est un point phare», confie Mohammed Sami Agli. «Car cette demande fait l’objet d’énormément de réclamations de la part des entreprises», reconnaît-il.
De son côté, Samir Chebila, directeur de la législation et de la réglementation fiscale à la DGI, se veut rassurant: selon lui, le ministère des Finances compte s’engager davantage pour renforcer la concertation avec les organisations patronales et professionnelles sur toutes les questions qui les préoccupent.
Pour faire face aux répercussions de la crise sanitaire de la Covid-19, l’organisation patronale appelle à l’adoption d’un plan de sauvetage urgent en faveur des entreprises. «Notre pays a besoin, plus que jamais, de ses entreprises, et il est d’intérêt national et stratégique de sauver l’outil de production et de préserver des emplois», ajoute Mohammed Sami Agli dans un communiqué publié ce dimanche.
