Quotas de logements sociaux: la loi SRU sera pérennisée au-delà de 2025

La ministre française du Logement Emmanuelle Wargon, portant un masque de protection, prend la parole lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale à Paris, le 2 février 2021. (Thomas SAMSON / AFP)
La ministre française du Logement Emmanuelle Wargon, portant un masque de protection, prend la parole lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale à Paris, le 2 février 2021. (Thomas SAMSON / AFP)
Short Url
Publié le Dimanche 14 mars 2021

Quotas de logements sociaux: la loi SRU sera pérennisée au-delà de 2025

  • Depuis 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de plus de 3.500 habitants de disposer d'ici à 2025 de 20% de logements sociaux
  • Quant au manque de mixité sociale, dénoncé récemment dans un rapport de la Cour des Comptes, Mme Wargon indique que "demain les préfets pourront reprendre la main sur les attributions si les quotas ne sont pas respectés"

PARIS : La loi SRU, qui impose aux communes un taux de 20% ou 25% de logements sociaux, sera pérennisée au-delà de 2025, sa date butoir, a annoncé la ministre du Logement Emmanuelle Wargon dans un entretien au Journal du Dimanche. 

"L'obligation d'avoir 25% de logements sociaux ne s'arrêtera pas en 2025, elle deviendra permanente. Certaines communes se disaient qu'il suffirait d'attendre quelques années pour diminuer l'ambition... Désormais, elles ne pourront plus jouer la montre, elles devront poursuivre leurs efforts jusqu'à atteindre l'objectif", a déclaré Mme Wargon.

La ministre a ajouté que cette mesure serait "inscrite dans le projet de loi 4D (sur la décentralisation, NDLR) qui sera présenté en mai en conseil des ministres".

Depuis 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) de disposer d'ici à 2025 de 20% de logements sociaux, un taux relevé à 25% en 2014, sauf pour des communes qui justifient d'une situation locale particulière.

Selon Mme Wargon, à l'avenir, "il sera possible de moduler légèrement, à la hausse ou à la baisse, le rythme de constructions", mais en cas de non respect des engagements "les sanctions seront plus automatiques et plus dissuasives" avec "des sanctions-planchers" qui seront "rehaussées en cas de récidive".

Quant au manque de mixité sociale, dénoncé récemment dans un rapport de la Cour des Comptes, Mme Wargon indique que "demain (...) les préfets pourront reprendre la main sur les attributions si les quotas ne sont pas respectés".

Interrogée sur la volonté de l'écologiste Yannick Jadot de relever l'objectif à 30% de logements sociaux, elle a estimé qu'il s'agissait de "politique politicienne", pointant un problème de "cohérence au sein d'EELV: pendant que Yannick Jadot propose ça, la majorité des maires écologistes élus l’an dernier, à Bordeaux par exemple, sont en train de refuser tous les permis de construire, y compris de logements sociaux". 

Quant à la construction de logements sociaux, elle a indiqué qu'un accord serait signé la semaine prochaine pour faire 250.000 logement en deux ans, après une année 2020 avec un nombre de projets de logements sociaux "très inférieur aux besoins, avec moins de 90.000 logements agréés", du fait de la crise du Covid-19.

Concernant par ailleurs la baisse des aides personnelles au logement (APL), Mme Wargon reconnaît que "la réforme a pu entraîner une baisse pour les 130.000 jeunes en contrat de professionnalisation". Cette situation sera, selon elle, corrigée avec "un abattement sur leur revenu, équivalent au smic" qui "permettra de les traiter comme les apprentis".


Algérie: le sort de l'écrivain franco-algérien Boualem Sansal connu mardi

Short Url
  • Il a été accusé d'"atteinte à l'unité nationale", "outrage à corps constitué", "pratiques de nature à nuire à l'économie nationale" et "détention de vidéos et de publications menaçant la sécurité et la stabilité du pays"
  • Le procès en appel a eu lieu aussi bien à la demande de l'écrivain que du parquet, qui avait déjà requis dix ans en première instance

ALGER: Le sort de l'écrivain franco-algérien Boualem Sansal, emprisonné en Algérie depuis plus de sept mois et au coeur d'une grave brouille diplomatique entre Paris et Alger, sera connu mardi à l'issue d'un procès en appel où le Parquet a requis dix ans de prison.

M. Sansal a été condamné le 27 mars à cinq ans de réclusion en première instance, notamment pour des déclarations en octobre 2024 au média français d'extrême droite Frontières, où il estimait que l'Algérie avait hérité sous la colonisation française de territoires appartenant jusque-là au Maroc.

Il a été accusé d'"atteinte à l'unité nationale", "outrage à corps constitué", "pratiques de nature à nuire à l'économie nationale" et "détention de vidéos et de publications menaçant la sécurité et la stabilité du pays".

Le procès en appel a eu lieu aussi bien à la demande de l'écrivain que du parquet, qui avait déjà requis dix ans en première instance.

L'écrivain, âgé de 80 ans et atteint d'un cancer de la prostate, selon ses proches, fait l'objet d'une âpre lutte diplomatique entre l'Algérie et la France depuis son arrestation à Alger le 16 novembre 2024.

Interrogé pendant son procès en appel sur sa déclaration sur les frontières, M. Sansal a répondu: "je ne fais pas que de la politique. Je m'exprime aussi sur l'histoire", invoquant le droit garanti par la Constitution "à la liberté d'expression".

"La France a créé les frontières (de l'Algérie colonisée à partir de 1830, NDLR) mais heureusement après l'indépendance (en 1962), l'Union africaine a décrété que ces frontières héritées de la colonisation étaient intangibles", a-t-il ajouté.

L'affaire Sansal a envenimé une brouille entre Paris et Alger déclenchée en juillet 2024 par la reconnaissance par la France d'un plan d'autonomie "sous souveraineté marocaine" pour le Sahara occidental, territoire que se disputent depuis 50 ans le Maroc et les indépendantistes du Polisario, soutenus par Alger.

"Une petite chance" 

Depuis, les deux pays traversent une crise diplomatique sans précédent, marquée par des expulsions de diplomates de part et d'autre, des restrictions pour les titulaires de visas diplomatiques et un gel de toutes les coopérations.

Le 6 mai, l'Assemblée nationale française a adopté une résolution appelant à la "libération immédiate" de l'écrivain, et à subordonner au respect des "engagements internationaux en matière de droits humains" toute "coopération renforcée" entre l'Algérie d'une part, la France et l'Europe de l'autre.

Si en France, M. Sansal fait l'objet d'une intense campagne de soutien politique et médiatique, en Algérie, où il n'est pas très connu, peu de personnalités l'appuient.

Des prises de positions pro-israéliennes de l'écrivain rediffusées sur les réseaux sociaux lui ont valu l'hostilité d'une partie de l'opinion publique algérienne pour laquelle la cause palestinienne est sacrée.

Jusqu'à présent, les multiples demandes de libération ou d'une grâce du président algérien Abdelmajid Tebboune, "un geste d'humanité" réclamé par le président français Emmanuel Macron en personne, sont restées lettre morte.

Le célèbre écrivain Yasmina Khadra a plaidé début juin pour sa libération "le plus rapidement possible" lors d'une rencontre avec le président Tebboune. "J'ai fait mon devoir d'écrivain. S'il y a une petite chance, il faut la tenter", a-t-il dit.

Certains proches de l'auteur ont émis l'espoir qu'il soit gracié à l'occasion du 5 juillet, marquant le 63e anniversaire de l'indépendance de l'Algérie.

"Assez, c'est assez. Il faut maintenant que le pouvoir algérien comprenne que la France défend ses citoyens", a déclaré la présidente du comité de soutien en France de l'écrivain, Noëlle Lenoir, à la radio Europe 1 mardi. Au comité de soutien, "nous sommes ulcérés par l'attitude du gouvernement algérien qui n'a rien à gagner ni sur le plan européen (...) ni vis-à-vis de la France", a-t-elle ajouté.


Paris "regrette vivement" la condamnation d'un journaliste français en Algérie

(Photo (AFP)
(Photo (AFP)
Short Url
  • « La France regrette vivement la lourde condamnation à une peine de sept ans de prison ferme du journaliste français Christophe Gleizes », a déclaré le ministère des Affaires étrangères.
  • Journaliste indépendant spécialiste du football, Christophe Gleizes écrivait depuis une décennie pour les magazines So Foot et Society. Il est également coauteur d’un ouvrage sur « l’esclavage moderne » des footballeurs africains.

PARIS : La France a exprimé lundi son profond regret face à la lourde condamnation à sept ans de prison du journaliste français Christophe Gleizes en Algérie, tout en s’abstenant d’appeler directement à sa libération. Cette affaire, révélée dimanche par Reporters sans frontières (RSF) et le groupe So Press, s’inscrit dans un contexte de fortes tensions diplomatiques entre Paris et Alger.

« La France regrette vivement la lourde condamnation à une peine de sept ans de prison ferme du journaliste français Christophe Gleizes », a déclaré le ministère des Affaires étrangères dans un communiqué, assurant suivre « de près » la situation depuis son arrestation en mai 2024. Le Quai d’Orsay a précisé lui avoir fourni « aide et protection consulaire tout au long de son contrôle judiciaire » et rester en contact régulier avec lui, ses proches et ses avocats.

Journaliste indépendant spécialiste du football, Christophe Gleizes écrivait depuis une décennie pour les magazines So Foot et Society. Il est également coauteur d’un ouvrage sur « l’esclavage moderne » des footballeurs africains. Selon Franck Annese, fondateur de So Press, « il est reconnu pour toujours travailler sans arrière-pensée politique. Cette condamnation est injuste et personne ne pouvait l’envisager ».

Le journaliste s’était rendu en Algérie pour enquêter sur l’un des plus grands clubs de football du pays, la Jeunesse Sportive de Kabylie (JSK), basée à Tizi Ouzou. Il a été arrêté le 28 mai 2024, puis placé sous contrôle judiciaire pendant 13 mois avec interdiction de quitter le territoire.

Dimanche, il a été condamné notamment pour « apologie du terrorisme » et « possession de publications dans un but de propagande nuisant à l’intérêt national ». La justice algérienne lui reproche des échanges avec un responsable du club JSK, également cadre du Mouvement pour l’autodétermination de la Kabylie (MAK), classé organisation terroriste par l’Algérie depuis 2021. Ses soutiens affirment qu’un seul de ces échanges a eu lieu après cette date, dans le cadre de son reportage.

Une affaire qui s’ajoute à une crise diplomatique profonde

Cette condamnation intervient alors que l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal doit connaître mardi le verdict en appel de son procès. Il avait été condamné à cinq ans de prison pour avoir tenu en France des propos jugés attentatoires à « l’unité nationale » algérienne. Selon lui, certains territoires algériens actuels auraient été hérités de la colonisation française au détriment du Maroc.

L’arrestation de Sansal a exacerbé une crise déjà vive entre les deux pays. Celle-ci avait éclaté à l’été 2023 après la reconnaissance par Emmanuel Macron du plan marocain d’autonomie pour le Sahara occidental, en contradiction avec la position d’Alger qui soutient le Front Polisario. Depuis, les relations sont gelées, marquées par des expulsions réciproques de diplomates et la suspension de coopérations migratoire et judiciaire.

Le dossier Gleizes risque de compliquer davantage un réchauffement fragile entre Paris et Alger, amorcé brièvement au printemp 

Vers un nouveau procès en appel

D’après des sources judiciaires algériennes citées par l’AFP, Christophe Gleizes a été transféré à la prison de Tizi Ouzou après sa condamnation. Une procédure d’appel est en cours, mais son nouveau procès ne devrait pas avoir lieu avant octobre, lors de la prochaine session criminelle.

Pour Franck Annese, « il est important que tout soit mis en œuvre, y compris sur les plans politique et diplomatique, pour que la justice prévale et que Christophe puisse retrouver ses proches et sa rédaction ».

Les dates cles de l'affaire Christophe Gleizes

  • 28 mai 2024 : Arrestation de Christophe Gleizes à Tizi Ouzou, alors qu’il enquête sur la Jeunesse Sportive de Kabylie (JSK).

  • Mai 2024 – juin 2025 : Le journaliste est placé sous contrôle judiciaire pendant 13 mois, avec interdiction de quitter le territoire algérien.

  • 30 juin 2025 : Il est condamné à sept ans de prison ferme pour « apologie du terrorisme » et « propagande portant atteinte à l’intérêt national ».

  • 1er juillet 2025 : Le ministère français des Affaires étrangères exprime son « profond regret », sans toutefois demander sa libération.

  • Juillet 2025 : Christophe Gleizes est incarcéré à la prison de Tizi Ouzou. Un appel est déposé.

  • Octobre 2025 (prévision) : Son procès en appel devrait se tenir lors de la prochaine session criminelle.


Migrants: 9 passeurs condamnés à 7 et 8 ans de prison pour un naufrage mortel dans la Manche

Short Url
  • Durant le procès, la procureure avait souligné le "trafic extrêmement lucratif" de cette "organisation criminelle", avec un paiement moyen de 3.500 euros par passager
  • Elle avait aussi relevé les conditions à haut risque pour un bateau "complètement inadapté à la navigation en haute mer"

LILLE: Neuf passeurs kurdes et afghans ont été condamnés lundi à Lille à 7 et 8 ans de prison pour un naufrage qui avait coûté la vie à huit candidats à l'exil dans la Manche en décembre 2022.

Trois des prévenus, dont un Afghan en fuite jugé par défaut et désigné par les autres comme le cerveau de toute l'organisation, ont été condamnés à 8 ans de prison. Les six autres ont écopé de 7 ans de prison.

Le tribunal est allé un peu plus loin que ce qu'avait demandé le parquet, qui avait requis des peines comprises entre 6 et 8 ans de prison.

Ces peines ont été assorties d'amendes individuelles allant de 50.000 à 100.000 euros et d'une interdiction du territoire français pour chacun, à l'issue de leur détention.

Les prévenus, sept Afghans et deux Kurdes irakiens, étaient jugés pour "traite d'êtres humains", "homicide involontaire", mise en danger d'autrui, ou encore aide au séjour irrégulier.

Le tribunal correctionnel de Lille a dit les avoir condamnés en tenant compte de la "gravité des faits" et du "caractère particulier" du contexte de ce naufrage, relevant également que tous les prévenus avaient continué leurs activités illégales après ce désastre.

Ce naufrage est l'un des plus meurtriers survenu ces dernières années dans la Manche, après celui qui avait fait 27 morts le 24 novembre 2021 au large de Calais, une affaire qui n'a pas encore été jugée. Un autre naufrage avait provoqué la mort de douze personnes en septembre 2024.

L'embarcation clandestine surchargée avait pris la mer à Ambleteuse (Pas-de-Calais) dans la nuit du 13 au 14 décembre 2022, en dépit d'une mer très agitée et glaciale et des craintes de passagers qui ont entendu une détonation, synonyme de crevaison, en gonflant ce canot pneumatique.

"Trafic extrêmement lucratif" 

Durant le procès, qui s'est tenu du 16 au 20 juin devant la Juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Lille, l'un des prévenus avait reconnu avoir convoyé, sous la menace selon lui, des migrants depuis le camp de Loon-Plage près de Dunkerque.

Un autre était mis en cause pour avoir apporté le moteur du bateau. Deux frères afghans ont été condamnés chacun à 7 ans de prison et 100.000 euros d'amende pour avoir été les financiers occultes de ce réseau de passeurs.

Le pilote du bateau, un mineur sénégalais, a été condamné à neuf ans de prison récemment en Grande-Bretagne, selon le parquet.

Un dixième membre présumé de ce réseau de passeurs, détenu en Belgique, sera jugé ultérieurement.

Durant le procès, la procureure avait souligné le "trafic extrêmement lucratif" de cette "organisation criminelle", avec un paiement moyen de 3.500 euros par passager.

Elle avait aussi relevé les conditions à haut risque pour un bateau "complètement inadapté à la navigation en haute mer".

Après une ou deux heures de traversée, un boudin a commencé à se dégonfler et l'eau à entrer dans l'embarcation. Paniqués, les passagers ont fait ployer le fond du canot et tous se sont retrouvés à l'eau, certains sans gilet de sauvetage, dans une mer à 10-11 degrés.

Quatre ont été portés disparus, et quatre autres sont morts, dont un seul a été identifié, un Afghan.

En outre, 39 personnes originaires d'Afghanistan, Inde ou Albanie avaient été repêchées in extremis par les secours français et anglais.

La plupart des prévenus sont restés impassibles lundi à l'énoncé de leur condamnation, dont ils ont pris connaissance via des interprètes. Ils ont dix jours pour faire appel.