Affaire des «fadettes»: Castex persiste et signe et saisit à nouveau le CSM

Le Premier ministre français Jean Castex. (Photo, AFP)
Le Premier ministre français Jean Castex. (Photo, AFP)
Short Url
Publié le Dimanche 18 avril 2021

Affaire des «fadettes»: Castex persiste et signe et saisit à nouveau le CSM

  • «Prenant acte des observations du CSM», le Premier ministre a décidé «d'adresser une nouvelle saisine» au CSM visant le premier vice-procureur Patrice Amar
  • Cette décision constitue un nouveau rebondissement de cette affaire après que le CSM s'est déclaré vendredi saisi de façon non valide par le Premier ministre

PARIS: Jean Castex persiste et signe. Au lendemain du refus du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d'obtempérer à sa demande, le Premier ministre le saisit à nouveau d'éventuels manquements déontologiques d'un vice-procureur du parquet national financier (PNF).

«Prenant acte des observations du CSM», le Premier ministre a décidé «d'adresser une nouvelle saisine» au CSM visant le premier vice-procureur Patrice Amar, «sous les qualifications de manquements aux obligations déontologiques de loyauté, de prudence, de délicatesse et d'impartialité», a souligné Matignon dans un communiqué samedi soir.

Cette décision constitue un nouveau rebondissement de cette affaire après que le CSM s'est déclaré vendredi saisi de façon non valide par le Premier ministre puisque ce dernier ne lui dénonçait «pas de faits motivant des poursuites disciplinaires» et lui demandait de «réaliser des investigations» préalables sur ce magistrat, ce qui n'entre «pas dans ses attributions».

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti avait lancé en septembre une enquête administrative visant trois magistrats du PNF, dont son ex-cheffe Eliane Houlette et Patrice Amar, pour «vérifier si des manquements avaient été commis» lors des investigations destinées à identifier la «taupe» qui aurait pu informer Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute dans une affaire de corruption. Tous deux ont depuis été condamnés à trois ans d'emprisonnement, dont un ferme et ont fait appel.

Le PNF avait été mis en cause pour avoir épluché les relevés téléphoniques détaillés («fadettes») de ténors du barreau, dont Eric Dupond-Moretti.

Le ministre de la Justice s'était ensuite déporté au profit du Premier ministre, à qui une enquête de l'Inspection générale de la Justice (IGJ) a été remise.

Le Premier ministre confirme sa décision de «porter à l'appréciation du CSM les faits imputables à M. Patrice Amar au titre des manquements aux devoirs liés à ses fonctions», indique le communiqué de Matignon.

Ces faits «tiennent aux accusations d'une particulière gravité portées par M. Amar à l'encontre de Mme Eliane Houlette, sa supérieure hiérarchique, dont certaines pénalement qualifiables, ont été formulées sans être étayées dans des termes outranciers et extrêmement attentatoires à sa personne», poursuit le texte.

«Je suis consterné par l'attitude du Premier ministre qui s'obstine à mettre en cause un procureur dont la probité et la compétence professionnelle sont indiscutables», a dénoncé l'avocat de M. Amar, François Saint-Pierre.

«Nous aviserons en temps utile de notre réplique et des actions judiciaires que nous aurons à entreprendre à son encontre», a-t-il menacé.

M. Castex avait annoncé une première fois fin mars saisir le CSM, organe indépendant, pour «des présomptions de fautes disciplinaires» concernant Mme Houlette.

Dans le cas de M. Amar, il avait estimé que «différents éléments» étaient «susceptibles de faire naître un doute sérieux quant au respect de ses obligations déontologiques».

«Méthodes de barbouzes»

Sa décision, à rebours des conclusions de l'IGJ qui n'avait trouvé «aucun manquement» à reprocher au magistrat, avait suscité les critiques.

Matignon avait fait savoir après l'annonce de la saisine qu'il avait toute confiance dans le CSM et qu'il respecterait ses avis.

«Cela ressemble fort à de l'acharnement», a dénoncé samedi soir l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). «Le plan derrière tout ça est de décrédibiliser le parquet national financier (PNF): comme on ne peut pas attaquer l'institution, on s'en prend à un de ses représentants», a déclaré son secrétaire général Ludovic Friat.

«C'est pitoyable, qu'à ce niveau de l'Etat, on soit obligé de ressaisir le CSM car la première saisine, un travail de gribouille, ne visait aucun grief», a-t-il ajouté.

«Grotesque», a pour sa part déploré Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche).

«Pour ce gouvernement, manifestement, il ne faut surtout pas dire que la "barbouzerie" dénoncée par Eric Dupond-Moretti était du vent et que la manoeuvre d'intimidation de la justice économique et financière éclate au grand jour», a-t-elle ajouté.

M. Dupond-Moretti notamment, s'était emporté contre des «méthodes de barbouzes» et avait déposé une plainte pour «atteinte à la vie privée», avant de la retirer le soir de sa nomination comme garde des Sceaux.

Les trois syndicats de magistrats accusent le ministre de conflit d'intérêt et ont porté plainte. Une enquête est en cours devant la Cour de justice de la République (CJR). 


L'homme d'affaires corse Michel Tomi mis en examen pour des activités en Afrique

L'homme d'affaires corse établi en Afrique Michel Tomi a été mis en examen le 14 juin pour des soupçons de recels d'abus de biens de confiance (Photo, AFP).
L'homme d'affaires corse établi en Afrique Michel Tomi a été mis en examen le 14 juin pour des soupçons de recels d'abus de biens de confiance (Photo, AFP).
Short Url
  • En décembre 2018, Michel Tomi avait été condamné à Paris à un an de prison avec sursis et 375 000 euros d'amende, notamment pour complicité et recel d'abus de biens sociaux
  • Ouverte en juillet 2013 après un signalement de la cellule de renseignement financier Tracfin, l'information judiciaire s'était penchée sur les puissants relais de Michel Tomi en Afrique et ses liens entretenus avec les dirigeants de ce continent

PARIS: L'homme d'affaires corse établi en Afrique Michel Tomi a été mis en examen le 14 juin pour des soupçons de recels d'abus de biens de confiance, a indiqué vendredi une source proche du dossier, confirmant une information de l'hebdomadaire L'Obs.

Selon le magazine, "le parrain des parrains" à la tête d’un empire des jeux en Afrique est soupçonné d’avoir perçu 8 millions d'euros de commissions, il y a plus d'une dizaine d'années, en marge d'un marché passé grâce à son entregent entre la présidence du Gabon et une société d’aéronautique de droit guinéen pour l'aménagement de l'avion présidentiel.

"Dès qu'il s'agit de Michel Tomi, on tord le cou au droit", a fustigé auprès de l'AFP son avocat, Me Marcel Ceccaldi, qui a estimé que les commissions étaient "légitimes" et les faits reprochés "virtuels".

Selon lui, son client ne peut être poursuivi en France puisque, a-t-il soutenu, le délit d'abus de confiance n'était pas constitué dans le Code pénal guinéen à l'époque des faits. Il va contester sa mise en examen.

En décembre 2018, Michel Tomi avait été condamné à Paris à un an de prison avec sursis et 375 000 euros d'amende, notamment pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, dans une procédure de plaider-coupable.

Il avait été condamné "pour avoir perçu de manière illégale une commission de 1,6 million d'euros en marge d'un contrat d'achat de vedettes par l'Etat gabonais à une société française", avait relaté le journal Le Parisien.

Ouverte en juillet 2013 après un signalement de la cellule de renseignement financier Tracfin, l'information judiciaire s'était penchée sur les puissants relais de Michel Tomi en Afrique et ses liens entretenus avec les dirigeants de ce continent.

Après cinq ans d'enquête, le juge d'instruction Serge Tournaire avait accepté d'abandonner les poursuites les plus graves pour corruption et d'ouvrir la voie à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour des délits secondaires.

Ancien proche du baron de la droite Charles Pasqua, Michel Tomi, né à Alger en 1947, a été condamné en 2008 pour corruption active.

Les juges l'avaient reconnu coupable dans l'affaire du casino d'Annemasse (centre-est), pour son rôle dans le financement de la campagne des élections européennes en 1999 au profit du parti politique Rassemblement du peuple français (RPF), cinq ans après avoir obtenu l'autorisation d'exploitation de la salle de jeux de la part du ministre de l'Intérieur de l'époque, Charles Pasqua.


Fuite de sujets au brevet: ce que l'on sait, les précédents, les sanctions

Les élèves de 3e ont planché vendredi sur les sujets de secours du brevet des collèges (Photo, AFP).
Les élèves de 3e ont planché vendredi sur les sujets de secours du brevet des collèges (Photo, AFP).
Short Url
  • Les sujets de secours, préparés à chaque examen en cas de problème, ont donc dû être imprimés par les centres d'examens pour les 850 000 collégiens soumis aux épreuves d'histoire-géographie-enseignement moral et civique et celles de sciences
  • Une fuite a également été constatée pour le sujet de mathématiques dont l'épreuve avait eu lieu jeudi à 14H30

PARIS: Les élèves de 3e ont planché vendredi sur les sujets de secours du brevet des collèges car les textes initialement prévus avaient "fuité". L'Education nationale va porter plainte. Voici les principaux éléments sur cette affaire qui a connu de rares précédents.

Que sait-on de l'affaire ?

La fuite a été repérée via des "photos des sujets circulant sur (la messagerie) Whatsapp" jeudi "en fin d'après-midi". Une famille de région parisienne a indiqué à l'AFP que sa fille, collégienne, avait reçu les sujets par des amis via Whatsapp "vers 17H30".

L'information est remontée rapidement à la rue de Grenelle qui, face à une "fuite avérée", a déclenché la procédure de secours.

Les sujets de secours, préparés à chaque examen en cas de problème, ont donc dû être imprimés par les centres d'examens pour les 850 000 collégiens soumis aux épreuves d'histoire-géographie-enseignement moral et civique et celles de sciences.

Une fuite a également été constatée pour le sujet de mathématiques dont l'épreuve avait eu lieu jeudi à 14H30. Celle-ci a été limitée géographiquement et a eu lieu moins d'une demi-heure avant le début de l'épreuve, selon le ministère.

Il a été décidé de recourir au sujet B pour moins d'une demi-douzaine de centres d'examens, soupçonnés d'être concernés par la fuite. Dans les zones concernées, une vigilance accrue pour le suivi de correction sera aussi demandée pour les élèves qui ont composé sur le sujet A.

Le ministère a annoncé à l'AFP avoir déposé vendredi en fin de matinée une plainte "contre X pour vol dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt". Cette plainte vise à la fois les fuites des sujets d'histoire-géographie, de sciences et de mathématiques et lance une enquête administrative interne.

Par ailleurs, le ministère a évoqué un autre problème intervenu jeudi. "Le protocole de secours ne prévoit pas de traduction en langue régionale ou en braille", ce qui signifie que les élèves passant ces épreuves spécifiques ont planché sur le sujet d'histoire-géographie initialement prévu, celui qui avait donc fuité.

Quels précédents et quelles sanctions encourues ?

Cette année, le ministère de l'Education a déjà été contraint d'utiliser des sujets de secours pour le bac de français de la voie générale en raison d'une erreur dans un centre d'examen où les sujets initialement prévus avaient été distribués à la place de ceux de philosophie.

Le recours aux sujets de secours peut arriver pour des raisons diverses (fuite ou présomption de fuite, mauvais énoncé, enveloppe ouverte par erreur avant l'épreuve...)

"Les fuites au brevet restent extrêmement rares car ce n'est pas du tout le même enjeu que le baccalauréat. Il y a moins de velléités de triche", explique à l'AFP Jérôme Fournier, du SE-Unsa.

La divulgation d'un sujet avant l'épreuve est punie par une loi de 1901 qui prévoit "un emprisonnement de trois ans et une amende de 9 000 euros, ou l'une ou l'autre de ces peines seulement".

En 2019, une enquête judiciaire avait été ouverte après des fuites concernant les épreuves de mathématiques au bac relayées par la messagerie privée Whatsapp ou par SMS. Quatre personnes avaient été mises en examen.

En 2011, l'exercice de maths du Bac S avait fuité sur Internet. En 2018, quatre jeunes ont été condamnés à trois et quatre mois de prison avec sursis pour "fraude" dans cette affaire.

Les sujets de secours: comment ça marche ?

Brevet ou bac, les sujets de secours, qui sont nationaux, sont préparés en cas d'incident, chaque année dans toutes les matières, et ce longtemps à l'avance.

Les sujets suivent un circuit assorti de garanties draconiennes pour assurer leur confidentialité.

La conception des sujets est répartie entre les différentes académies un an avant l'examen. Une académie-pilote est désignée par discipline pour préparer les sujets. Ceux-ci sont élaborés par des commissions réunissant inspecteurs et professeurs de la discipline. La composition et les travaux de ces commissions sont strictement confidentiels.

L'académie-pilote l'adresse ensuite à l'ensemble des autres académies et les sujets sont imprimés dans chaque rectorat, mis dans des enveloppes fermées et distribués quelques jours avant l'examen aux établissements où ils sont conservés dans un coffre.

En cas d'alerte sur un risque de fuite, c'est l'académie-pilote concernée qui diffuse le sujet B dans toutes les académies, via un système numérique sécurisé. En raison des délais, le sujet est ensuite imprimé dans chaque centre d'examen par les chefs d'établissements.


Crise des urgences: Borne «retient toutes les propositions» de la «mission flash»

La Première ministre française Elisabeth Borne et la ministre de la Santé et de la Prévention Brigitte Bourguignon visitent l'hôpital René-Dubos à Pontoise, au nord-ouest de Paris, le 1er juillet 2022 (Photo, AFP).
La Première ministre française Elisabeth Borne et la ministre de la Santé et de la Prévention Brigitte Bourguignon visitent l'hôpital René-Dubos à Pontoise, au nord-ouest de Paris, le 1er juillet 2022 (Photo, AFP).
Short Url
  • Le filtrage généralisé des urgences par le Samu n'a cependant pas été explicitement mentionné
  • Cette mesure figure pourtant parmi les propositions phares de la «mission flash» pilotée par le Dr François Braun, président de l'association Samu-Urgences de France

PONTOISE: Le gouvernement "retient bien toutes les propositions" de la "mission flash" sur les urgences, qui préconise 41 mesures pour désengorger les hôpitaux cet été, a indiqué vendredi la Première ministre Élisabeth Borne, lors d'un déplacement au centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise).

Parmi ces "réponses de court terme", la cheffe du gouvernement a notamment confirmé un "complément de rémunération" pour le travail de nuit, avec "un doublement des majorations pour les personnels soignants" et une hausse de 50% pour les gardes des médecins.

Une manière de "reconnaître les conditions difficiles du travail de nuit", mais qui sera d'abord "expérimentée pendant trois mois" avant une éventuelle pérennisation.

Les médecins libéraux auront eux aussi droit à "une majoration de 15 euros des consultations s'ils accueillent quelqu'un qui ne fait pas partie de leur patientèle", pour les "inciter à prendre des personnes en soins non programmés", a ajouté Mme Borne.

Espérant "mobiliser tous les professionnels de santé" pour soulager les urgences, le Première ministre a également promis de "faciliter les démarches pour les médecins retraités, pour qu'ils puissent se remobiliser", de "permettre aux maisons médicales de garde d'être ouvertes le samedi matin" ou encore d'autoriser de nouveaux actes aux pharmaciens, kinés et autres soignants, "par exemple renouveler une ordonnance sur des soins chroniques".

Elle a aussi appelé la population à appeler le Samu en premier recours: "Ce qu'on souhaite, c'est que chacun puisse prendre le réflexe du 15 et ne pas venir systématiquement aux urgences", a-t-elle déclaré, jugeant "impossible que l'hôpital puisse faire face à tous les besoins de soins des Français".

Le filtrage généralisé des urgences par le Samu n'a cependant pas été explicitement mentionné. Cette mesure figure pourtant parmi les propositions phares de la "mission flash" pilotée par le Dr François Braun, président de l'association Samu-Urgences de France, qui a remis jeudi ses 41 recommandations à Matignon.