Le Covid-19 reconnu comme maladie professionnelle pour les soignants gravement atteints

Professionnelle de la santé vérifiant des tests dans le « Covid Drive » du CHU de Rennes, à l’ouest de la France. (Damien Meyer/AFP)
Professionnelle de la santé vérifiant des tests dans le « Covid Drive » du CHU de Rennes, à l’ouest de la France. (Damien Meyer/AFP)
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Publié le Vendredi 11 septembre 2020

Le Covid-19 reconnu comme maladie professionnelle pour les soignants gravement atteints

  • La reconnaissance sera automatique pour les soignants et pour les intervenants auprès des personnes vulnérables, à condition d’avoir contracté une forme sévère de la maladie, c'est-à-dire ayant bénéficié d'oxygénothérapie
  • Cette reconnaissance permettra une prise en charge à 100% des frais médicaux mais aussi de recevoir une indemnité en cas d'incapacité temporaire ou permanente

PARIS : Le Covid-19 sera automatiquement reconnu comme maladie professionnelle pour les soignants touchés par le virus et ayant eu besoin d'un apport d'oxygène, les autres soignants et les non-soignants devant passer par un comité de deux médecins, selon le ministère de la Santé.

La parution d'un décret sur ce sujet est "imminente", a appris l'AFP auprès des services du ministre de la Santé, Olivier Véran.

La reconnaissance sera automatique pour les soignants, hospitaliers et de ville, et pour les intervenants auprès des personnes vulnérables, à domicile ou en Ehpad, à une condition : ils doivent avoir contracté une forme sévère de la maladie, c'est-à-dire ayant bénéficié d'oxygénothérapie.

Cette reconnaissance permettra une prise en charge à 100% des frais médicaux mais aussi de recevoir une indemnité en cas d'incapacité temporaire ou permanente. En cas de décès, les ayants droit peuvent également percevoir une rente.

Les non-soignants, de même que les soignants qui ont contracté le virus mais n'ont pas eu besoin d'oxygénothérapie, devront passer par un comité national d'experts indépendants, composé d'un médecin conseil de la Caisse d'assurance maladie et d'un praticien hospitalier ou d'un médecin du travail, a précisé le ministère.

Ce comité dit de reconnaissance de maladie professionnelle se chargera de définir s'il existe bien un lien entre la pathologie et le travail. Une enquête pourra avoir lieu sur le lieu de travail du malade.

Les non-soignants n'ayant pas eu un apport d'oxygène devront passer par un médecin conseil de la caisse d'assurance maladie pour définir si leurs séquelles présentent bien une certaine forme de gravité, avant de pouvoir présenter leur cas devant le comité.

Dernière étape : une fois la maladie reconnue comme maladie professionnelle, un médecin conseil fixera le montant de l'indemnisation. 


Amende pour avoir refusé l'entrée de son restaurant à une femme voilée

Palais de justice de Bayonne (Pays basque).(Photo, AFP)
Palais de justice de Bayonne (Pays basque).(Photo, AFP)
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  • Reconnue coupable de «discrimination fondée sur la religion», cette femme avait exigé d'une cliente, accompagnée de son fils le jour de la Fête des mères, qu'elle enlève son voile pour entrer dans son restaurant
  • Elle devra aussi verser 1 300 euros au titre du préjudice moral subi par la cliente et son fils

BAYONNE: Une restauratrice d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) a été condamnée à 600 euros d'amende, mardi par le tribunal de Bayonne, pour avoir refusé l'entrée de son restaurant à une femme voilée au printemps dernier. 

Reconnue coupable de "discrimination fondée sur la religion", cette femme de 64 ans, née en Espagne mais de nationalité française, avait exigé d'une cliente, accompagnée de son fils le jour de la Fête des mères, qu'elle enlève son voile pour entrer dans son restaurant. 

Le parquet de Bayonne, jugeant les propos qu'elle avait alors tenus "infamants", avait requis 600 euros d'amende à l'audience du 15 novembre. 

La sexagénaire devra aussi verser 1 300 euros au titre du préjudice moral subi par la cliente et son fils, et effectuer un stage de citoyenneté "en vue de l'apprentissage des valeurs de la République", a précisé le tribunal. 

"On veut donc apprendre à ma cliente à être française. Quand on a un mélange entre culture et religion, ça donne ce genre de décision", a réagi son avocat, Jacques Tournaire, qui n'exclut pas de faire appel. 

"Je me suis sentie très humiliée, elle m'a énormément blessée, maintenant j'ai toujours cette crainte quand je vais dans un restaurant", avait témoigné lors du procès la cliente refoulée. "On s'est senti comme des sous-citoyens", avait abondé son fils à la barre. 

Me Tournaire avait plaidé la relaxe pour sa cliente, arguant d'une "acceptation de l'entrée au restaurant sous condition", à savoir que la cliente retire son voile, et non pas d'un "refus pur et simple" qui aurait été opposé par la restauratrice. 


Alexis Kohler soupçonné d'avoir «participé» à des décisions sur l'armateur MSC, lié à sa famille

Le secrétaire général de l'Elysée Alexis Kohler et le président français Emmanuel Macron arrivent pour assister à la réunion hebdomadaire du cabinet à l'Elysée à Paris, le 31 août 2022. (Photo, AFP)
Le secrétaire général de l'Elysée Alexis Kohler et le président français Emmanuel Macron arrivent pour assister à la réunion hebdomadaire du cabinet à l'Elysée à Paris, le 31 août 2022. (Photo, AFP)
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  • Devant les magistrats, le secrétaire général de l'Elysée indique d’emblée n’avoir «jamais considéré être en situation de conflit d’intérêts»
  • Il explique n’avoir participé à aucune décision concernant ce client phare de STX ; avoir averti de ses liens familiaux et demandé à quitter son mandat d'administrateur de STX, ce que sa hiérarchie aurait refusé

PARIS: Le secrétaire général de l’Elysée Alexis Kohler, bras droit d'Emmanuel Macron mis en examen pour "prise illégale d’intérêt" fin septembre, l’a été pour sa "participation" en tant que haut fonctionnaire entre 2009 et 2016 à des décisions relatives à l’armateur italo-suisse MSC dirigé par les cousins de sa mère, la famille Aponte. 

Mediapart a révélé en mai 2018 ce possible conflit d'intérêt. 

Après un an d’enquête au PNF classée sans suite, l'association Anticor a obtenu en juin 2020 la désignation de juges d’instruction. 

Dans cette enquête riche de plus de cinquante auditions et dix perquisitions, M. Kohler a été interrogé les 22 et 23 septembre, selon des éléments de son interrogatoire dont l'AFP a eu connaissance mardi. 

Les juges Virginie Tilmont et Nicolas Aubertin lui reprochent d’avoir "participé" de 2009 à 2012, comme administrateur, à cinq délibérations des instances de STX France (aujourd’hui Chantiers de l'Atlantique) et trois du Grand Port Maritime du Havre (GPMH), liés à MSC. 

Orientations stratégiques 

Puis entre 2012 et 2016 à Bercy, sous Pierre Moscovici puis Emmanuel Macron, d’avoir notamment "persisté (…) à émettre des avis ou donner des orientations stratégiques ayant trait" à des dossiers impliquant MSC. 

Une potentielle infraction, car la mère d’Alexis Kohler est cousine de Rafaëla Aponte, épouse du fondateur Gianluigi Aponte. Un lien familial "simple" mais au "5e degré", "éloigné", pour l'intéressé. 

M. Kohler reconnaît aussi une "amitié sincère" entre son épouse et Rafaela Aponte, avec des séjours annuels de Sylvie Kohler ou de leurs enfants de 2009 à 2013 mais aussi en 2019, sur des yachts MSC, souvent avec des membres du clan Aponte. 

Pour les juges, cet "intérêt moral" peut "compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l'objectivité" d’Alexis Kohler. 

Devant les magistrats, le secrétaire général de l'Elysée indique d’emblée n’avoir "jamais considéré être en situation de conflit d’intérêts". 

Mais paradoxalement, il martèle avoir tout fait, "dès novembre 2008", pour se trouver loin du dossier MSC. 

Il explique n’avoir participé à aucune décision concernant ce client phare de STX ; avoir averti de ses liens familiaux et demandé à quitter son mandat d'administrateur de STX, ce que sa hiérarchie aurait refusé ; avoir exprimé la position de l'Etat plutôt que la sienne en conseil d'administration. 

En face, les magistrats lui rappellent la "jurisprudence constante" et "très large" concernant la prise illégale d’intérêts. "Ca va très très loin", expliquait récemment un magistrat financier à l’AFP. 

"La participation, serait-elle exclusive de tout vote, à une délibération sur une affaire dans laquelle on a un intérêt" peut suffire, notent les juges. 

Archives 

"Rétrospectivement, il est vrai qu’il aurait été plus simple que je ne sois pas nommé administrateur pour éviter tout risque", concède Alexis Kohler. 

Les magistrats mettent ensuite en doute le déport "informel" du dossier MSC vanté par Alexis Kohler pour sa période au cabinet de Pierre Moscovici (2012-2014) puis via "une lettre" avec Emmanuel Macron (2014-2016). 

Il n'a pas été retrouvé d'"écrit ou note de l’Agence des participations de l’Etat, du Trésor ou du ministère faisant état du lien familial avec la famille Aponte" ou organisant cette mise à l’écart du dossier MSC entre 2010 et 2016. 

"Je ne suis pas responsable de (leurs) archives", répond deux fois Alexis Kohler. 

Les juges s’étonnent aussi d’au moins 28 mails passant par sa boîte entre 2013 et 2016 concernant MSC, mais aussi de l'ignorance de trois ex-responsables du Trésor, rattaché à Bercy, de ces liens familiaux ou du déport. 

Le secrétaire général de l’Elysée argue d'un rôle de "chef de gare" organisant l’agenda du ministre sans "intervention sur le fond". 

Autre fait troublant, M. Kohler devient directeur financier de la branche croisières de MSC entre octobre 2016 et la présidentielle 2017 gagnée par Emmanuel Macron. 

Or "ni la Commission de déontologie de la fonction publique en 2016", qui validera ce pantouflage après un premier refus en 2014, "ni la Haute autorité pour la transparence de la vie publique n’ont eu connaissance de la nature exacte de ses liens" avec la famille Aponte, assènent les magistrats. 

Pour Alexis Kohler, c'était pourtant connu jusque dans les "entreprises concernées". 

En 2019, il aura de nouveau le "projet" de retourner chez MSC. 

« Intégrité » 

A l’issue de quinze heures d’interrogatoire, Alexis Kohler concède un seul "débat sur le degré de formalisme poursuivi tout au long de (sa) carrière" pour avertir de son déport des dossiers MSC. 

"Choqué et indigné" que son "intégrité" soit "mise en cause", il conteste tout "avantage tiré" de cette situation. 

Virginie Tilmont et Nicolas Aubertin le mettent en examen pour "prise illégale d’intérêt", passible de cinq ans de prison et 500.000 euros d’amende. 

Si les juges l’ont aussi interrogé sur son influence dans différents dossiers concernant MSC, Alexis Kohler est témoin assisté pour "trafic d’influence passif". 

A ce stade, il n'y a pas "d’indices graves ou concordants" quant à une "prise en charge" par MSC "de séjours familiaux" et du poste de directeur financier contre l’utilisation par M. Kohler de "son influence" en faveur de l'armateur. 

Après la mise en examen, Me Eric Dezeuze a indiqué que son client "contestait (...) tout délit" et entendait "démontrer son innocence". 

Emmanuel Macron a lui jugé "tout à fait légitime" son maintien à l’Elysée. 

Sollicités par l’AFP, son avocat n'a pas souhaité réagir et l'Elysée a affirmé "ne pas pouvoir commenter une enquête en cours". 

"On peut se féliciter que la justice avance et fasse son travail, même s'il est dommage que cela prenne autant de temps", a répondu le conseil d'Anticor, Me Jean-Baptiste Soufron. 


L'automobiliste blessé à Stains en 2021 condamné en appel à deux ans de prison pour refus d'obtempérer

Nordine A, grièvement blessé par la police à Stains en août 2021 lors d'un contrôle routier, lors d'une séance photo à Paris le 25 novembre 2022. (Photo, AFP)
Nordine A, grièvement blessé par la police à Stains en août 2021 lors d'un contrôle routier, lors d'une séance photo à Paris le 25 novembre 2022. (Photo, AFP)
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  • «Je suis content d'être en liberté», a déclaré Nordine A. à la sortie de la salle d'audience sous les applaudissements de la cinquantaine de soutiens présents
  • Le 18 février 2022, en première instance, il avait été condamné à Bobigny à deux ans de prison et incarcéré, avant d'être libéré pour raisons médicales

PARIS: La cour d'appel de Paris a confirmé mardi un jugement qui condamnait un automobiliste grièvement blessé par des policiers en août 2021 à Stains (Seine-Saint-Denis) à deux ans de prison pour "refus d'obtempérer" et "violences volontaires".

Lors du procès en octobre, l'avocate générale avait demandé quatre ans d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt à l'encontre de l'homme de 38 ans. Le 18 février 2022, en première instance, il avait été condamné à Bobigny à deux ans de prison et incarcéré, avant d'être libéré pour raisons médicales.

La cour a confirmé ce jugement mais sans prononcer de mandat de dépôt, compte tenu de l'état de santé du prévenu.

Touché par sept balles, Nordine A. doit subir sa cinquième opération en janvier.

"Je suis content d'être en liberté", a déclaré Nordine A. à la sortie de la salle d'audience sous les applaudissements de la cinquantaine de soutiens présents.

"C'est toujours une condamnation alors que je suis réellement une victime", a-t-il affirmé, relevant sa "chance d'être en vie".

"Je regrette vivement la confirmation de sa culpabilité à la suite d'une procédure d'urgence en comparution immédiate. Nous nous réservons la possibilité d'un pourvoi en cassation", a abondé son nouvel avocat, Raphaël Kempf.

Pour Laurent-Franck Liénard, l'avocat des policiers, parties civiles dans ce volet de l'affaire, "la cour confirme la décision qui avait été lourdement critiquée et qui était pourtant parfaitement légitime". "Mes clients sont satisfaits que les violences volontaires dont ils ont été victimes aient bien été reconnues", a-t-il ajouté.

Dans la nuit du 15 au 16 août 2021, accompagné de sa compagne Merryl avec qui il avait passé la soirée à Paris, Nordine A. avait pris le volant de sa voiture pour le Val-d'Oise.

La vidéo amateur de son contrôle routier à Stains, en Seine-Saint-Denis, avait enflammé les réseaux sociaux.

On y voit une voiture à l'arrêt, encerclée par trois fonctionnaires de police en civil. L'un d'eux tente de s'introduire dans la voiture, par la fenêtre du conducteur. Le véhicule redémarre, fait marche arrière puis marche avant.

Deux des policiers sortent leurs armes. Huit balles sont tirées. Sept se logent dans le corps de Nordine A. et la dernière traverse celui de Merryl, allongée à l'arrière de la voiture.

Enceinte, elle perd l'enfant qu'elle portait.

Lors du procès en appel, Nordine A. a admis avoir redémarré son véhicule "par peur". Il avait rejeté la qualification de refus d'obtempérer, soulignant que les policiers en civil n'avaient mis ni brassard ni gyrophare, ni décliné leur fonction.

"Ça a été dit à plusieurs reprises", avaient rétorqué les fonctionnaires.

Dans une instruction en cours à Bobigny, découlant des mêmes faits, les deux policiers qui ont tiré, âgés de 28 et 31 ans, ont été mis en examen en septembre et octobre derniers pour violences volontaires avec arme.

Ils ont été placés sous contrôle judiciaire avec interdiction de porter une arme et d'exercer sur la voie publique.