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LONDRES: Le ministère britannique de la Défense a réglé 417 demandes d'indemnisation liées à la guerre en Irak, versant plusieurs millions de livres sterling pour en finir avec les accusations selon lesquelles les Irakiens auraient subi des traitements cruels et inhumains – y compris des détentions arbitraires et des agressions – aux mains des troupes britanniques.
Avec celles de cette année les réclamations individuelles qui ont été réglées depuis l'invasion en 2003 se chiffrent à quelques dizaines de milliers.
Les 417 règlements réglés cette année interviennent après que des décisions de la Haute Cour ont conclu qu'il y avait eu des violations des Conventions de Genève et de la Loi sur les droits de l'homme par les forces britanniques en Irak.
Martyn Day, un partenaire principal de Leigh Day, les avocats qui ont intenté l'action, déclare au Guardian : « Alors que nous avons eu des politiciens comme David Cameron et Theresa May qui nous ont critiqués pour avoir prétendument pourchassé les ambulances, le ministère de la Défense a tranquillement réglé les réclamations. Les règlements ici couvrent des cas divers, de séquestration, d'agression.
« Ce que cela prouve, c'est que lorsqu'il s'agit de maintenir l’ordre dans un état étranger, les militaires ne sont tout simplement pas les personnes les plus indiquées. »
L'un des cas concerne la mort d'un garçon de 13 ans. Les autres procédures judiciaires restent hautement confidentielles.
Les derniers règlements financiers étaient basés sur quatre affaires tests qui ont été conclues par la Haute Cour en 2017, lorsque quatre hommes ont reçu un total de 84 000 £ (98 000 €) après trois incidents distincts au cours desquels des troupes britanniques ont enfreint les Conventions de Genève.
Un demandeur en 2017 s'est vu accorder 33 000 £ par le tribunal pour détention illégale et il a été déterminé qu'il avait été battu en 2007 par « un ou plusieurs outils », qui impliquaient probablement des crosses de fusil.
Deux marins marchands irakiens se sont arrangés avec le ministère après leur détention en 2003. L'un a reçu 28 000 £ après une agression et l’usage d’une cagoule. L'autre a collecté 10 000 £, après avoir également subi le port d’une cagoule.
La cagoule, où généralement un sac de sable ou un autre tissu est placé sur la tête, est la raison de bon nombre des dernières réclamations réglées. Elle a été interdite en 1972 par l'ancien Premier ministre Ted Heath, mais sa pratique s'est poursuivie en Irak, où de nombreux soldats ont admis qu'ils ne savaient pas qu’elle était illégale.
Il n'y a eu aucune déclaration sur les revendications réglées par le ministère, mais une divulgation officielle publiée cette semaine montre que les actions civiles ont été résolues.
Elle souligne que 417 réclamations de « droit privé irakien » ont été réglées en 2020/21.
Les espoirs de poursuites pénales après les 417 règlements sont minces, le gouvernement ayant dissous l'équipe des allégations historiques en Irak en 2017.
L'équipe a été dissoute après la conclusion de l'enquête Al-Sweady en 2014, lorsqu'elle a découvert que les allégations selon lesquelles les troupes britanniques avaient assassiné des Irakiens détenus et mutilé leurs corps avaient été fabriquées.
L'avocat principal derrière les réclamations fabriquées, Phil Shiner, a par la suite été radié du barreau.
La conduite de Shiner est un motif important d'une croisade menée par des vétérans militaires et des représentants du gouvernement pour empêcher des campagnes juridiques historiques contre les troupes britanniques.
Cette campagne a obtenu l'adoption cette année de la loi sur les opérations à l'étranger, qui introduit une présomption contre les poursuites pénales cinq ans après les faits.
La loi introduit également un arrêt de longue durée pour empêcher que des poursuites civiles soient intentées après six ans.
Un porte-parole du ministère déclare au Guardian : « Alors que la grande majorité du personnel britannique s'est conformée aux normes les plus élevées en Irak et en Afghanistan, nous reconnaissons qu'il a été nécessaire de négocier le règlement des réclamations en suspens dans les deux litiges civils irakien et afghan. «
Le ministère ajoute que la police de service et le service des poursuites judiciaires restent ouverts à la possibilité d'examiner des allégations criminelles si de nouvelles preuves devaient faire surface.
Ce texte est la traduction d'un article paru sur Arabnews.com
