Le Parlement approuve la réforme de l'irresponsabilité pénale, après l'affaire Halimi

«On ne juge pas et on ne jugera pas les fous», martèle le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. (AFP)
«On ne juge pas et on ne jugera pas les fous», martèle le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. (AFP)
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Publié le Jeudi 16 décembre 2021

Le Parlement approuve la réforme de l'irresponsabilité pénale, après l'affaire Halimi

  • Il n'y aura plus d'irresponsabilité si l'abolition temporaire du discernement résulte de la consommation proche et volontaire de psychotropes dans le but même de commettre une infraction
  • «Les parties civiles et nos concitoyens ont du mal à comprendre qu’il n’y ait pas de procès et que tout s’arrête brutalement une fois l’irresponsabilité déclarée», souligne le député UDI Pascal Brindeau

PARIS: Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par un ultime vote du Sénat, la délicate réforme du régime d'irresponsabilité pénale, qui fait suite à l'affaire Sarah Halimi.


Il s'agit d'une commande faite en avril par Emmanuel Macron, après la vive émotion face à l'absence de procès dans l'affaire de la sexagénaire juive tuée en 2017 par un gros consommateur de cannabis en proie à une "bouffée délirante", selon les experts psychiatres. 


"On ne juge pas et on ne jugera pas les fous",  martèle le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. 


Mais deux exceptions sont prévues par le texte, nécessitant des conditions strictes sans doute difficiles à réunir. 


La première n'a pas de lien avec l'affaire Halimi: il n'y aura plus d'irresponsabilité si l'abolition temporaire du discernement résulte de la consommation proche et volontaire de psychotropes dans le but même de commettre une infraction. Cette exception a vocation à s'appliquer par exemple à des terroristes qui se drogueraient juste avant leur passage à l'acte. 


Comme le souhaitaient les sénateurs, sur les cas où il y a hésitation entre abolition ou altération du discernement, du fait d'expertises psychiatriques contradictoires, alors la juridiction compétente statuera à huis clos sur la responsabilité ou l'irresponsabilité, avant le jugement de l'affaire le cas échéant.


Il n'y aura "pas de justice spectacle", a relevé le rapporteur au Sénat Loïc Hervé (Union centriste), vantant une "position d'équilibre".


Directement en lien avec l'affaire Halimi, il sera par ailleurs possible de réprimer la consommation de produits psychoactifs si la personne savait que cela pouvait la conduire à des violences ou un homicide, dont elle a été déclarée irresponsable.


Ainsi "il ne s'agit pas de réprimer l'acte commis mais l'absorption volontaire de psychotropes", résume le garde des Sceaux et ancien avocat.


«Droit des victimes»

"Le droit des victimes sera respecté, c'est ce qu'elles attendaient", souligne la sénatrice (UC) Nathalie Goulet, qui avait fait adopter en mai par le Sénat sa propre proposition de loi sur le sujet.   


Députés et sénateurs sont parvenus à un compromis sur le projet gouvernemental, ce qui était loin d'être gagné tant les évolutions souhaitées sur l'irresponsabilité divergeaient - le Sénat dominé par la droite voulait que la juridiction de jugement statue de façon plus générale sur les cas. 


Lors de l'ultime vote lundi au Palais Bourbon, la rapporteure Naïma Moutchou (LREM) s'est félicitée de cet "accord" final sur "un sujet qui a profondément ému la Nation". 


Outre la majorité, la droite soutient le projet de loi qui "apporte une réponse pénale". "Les parties civiles et nos concitoyens ont du mal à comprendre qu’il n’y ait pas de procès et que tout s’arrête brutalement une fois l’irresponsabilité déclarée", souligne le député UDI Pascal Brindeau. 


A l'inverse, la gauche est contre et va déposer des recours devant le Conseil constitutionnel.


Le député Ugo Bernalicis (LFI) critique une "loi de circonstance" pouvant produire "une entorse au principe d’irresponsabilité pénale". "Le texte n’apporte pas de garanties s’agissant de la permanence des soins que requiert l’état mental de la personne déclarée irresponsable", relève Lamia El Aaraje (PS).


Dans un baroud d'honneur, les députés insoumis ont défendu en vain lundi une motion de rejet contre un projet de loi "fourre-tout" aux visées également "sécuritaires".


Car le gouvernement est revenu à la charge par le biais de ce texte pour autoriser les captations vidéos dans les locaux de garde à vue, ainsi que les drones et caméras embarquées dans les véhicules de police, qui avaient été censurés en mai par le Conseil constitutionnel. La nouvelle version "offre les garanties nécessaires", assure M. Dupond-Moretti.


Les communistes pointent un "entêtement du gouvernement dans la mise en place de dispositifs de surveillance de plus en plus nombreux et de plus en plus intrusifs". Le sénateur écologiste Guy Benarroche a pointé jeudi des "dispositions liberticides" et "électoralistes".  


Le projet de loi vise en outre à réprimer plus durement les violences à l'encontre des forces de l'ordre et de leurs familles, à renforcer la lutte contre les rodéos urbains ou les refus d'obtempérer, de même que le contrôle des détenteurs d'armes.


Une centaine de livreurs de repas à domicile manifestent à Paris

La reconnaissance du statut de salarié de ces travailleurs, réclamée entre autres par CNT-SO, aurait "une incidence sur leur capacité à être régularisés en France", explique à l'AFP Etienne Deschamps, un de ses représentants. (AFP).
La reconnaissance du statut de salarié de ces travailleurs, réclamée entre autres par CNT-SO, aurait "une incidence sur leur capacité à être régularisés en France", explique à l'AFP Etienne Deschamps, un de ses représentants. (AFP).
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  • «Nous manifestons d'abord parce que nous sommes mal payés», explique à l'AFP Souleymane, un Ivoirien de 30 ans qui dit gagner environ 300 euros par semaine pour des journées de travail de 14 heures
  • La situation la plus précaire parmi les livreurs revient aux travailleurs sans papiers, contraints de louer des comptes ouverts sous une autre identité

PARIS : Une centaine de livreurs travaillant pour des sociétés de livraison de repas à domicile ont manifesté à vélo et à scooter samedi dans Paris pour réclamer de meilleures conditions de travail, la régularisation des travailleurs sans papiers et la reconnaissance du statut de salarié.

"Nous manifestons d'abord parce que nous sommes mal payés", explique à l'AFP Souleymane, un Ivoirien de 30 ans qui dit gagner environ 300 euros par semaine pour des journées de travail de 14 heures.

Sa situation comme celle de beaucoup d'autres autour de lui est dénoncée par un tract de la Confédération Nationale des Travailleurs - Solidarité ouvrière (CNT-SO) distribué peu avant le départ de la manifestation, place de la République, avec ce slogan: "Stop à l'exploitation numérique".

"Nos tarifs doivent augmenter avec une rémunération minimale garantie égale au smic horaire", y est-il écrit.

La situation la plus précaire parmi les livreurs revient aux travailleurs sans papiers, contraints de louer des comptes ouverts sous une autre identité.

Ceux-ci sont à la merci d'une déconnexion soudaine de la part des plateformes. Ainsi début septembre Uber Eats a annoncé avoir déconnecté 2 500 comptes identifiés comme frauduleux parmi ses quelques 60 000 livreurs actifs en France.

La reconnaissance du statut de salarié de ces travailleurs, réclamée entre autres par CNT-SO, aurait "une incidence sur leur capacité à être régularisés en France", explique à l'AFP Etienne Deschamps, un de ses représentants.

En attendant, M. Deschamps demande aux pouvoirs publics d'autoriser les préfectures à accepter les dossiers de régularisation sur présentation de factures et non de bulletins de salaires, les livreurs n'en ayant pas, relevant du statut d'indépendants.

Les syndicats Sud Commerces, la CNT-SO et le Clap avaient déjà interpellé le gouvernement le 19 septembre afin qu'il facilite la régularisation administrative, encadré par une circulaire dite "circulaire Valls" datant de 2012.

Une manifestation sur le même thème, partant de la place de la République jusqu'au siège français de la firme américaine Uber Eats, s'était par ailleurs tenue le 12 septembre.


TotalEnergies : le mouvement reconduit, la CGT souhaite s'inscrire dans la durée

Les syndicalistes de Force ouvrière (FO) de Totalenergies Carling se rassemblent devant le site pétrochimique de Carling, dans le nord-est de la France, le 27 septembre 2022, pour réclamer une augmentation des salaires, un déblocage de l'intéressement, la reprise des embauches. (AFP).
Les syndicalistes de Force ouvrière (FO) de Totalenergies Carling se rassemblent devant le site pétrochimique de Carling, dans le nord-est de la France, le 27 septembre 2022, pour réclamer une augmentation des salaires, un déblocage de l'intéressement, la reprise des embauches. (AFP).
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  • «On va lancer une caisse de grève pour que ça puisse durer», selon Pedro Afonso, élu CGT à la raffinerie de Feyzin (Rhône)
  • Selon la direction du groupe, il n'y a toutefois «que six grévistes sur le site de Feyzin» et les opérations et travaux actuellement en cours «se poursuivent normalement» sur la plateforme qui n'est «pas en grève»

PARIS : Les grévistes de TotalEnergies ont reconduit samedi le mouvement pour les salaires dans trois des cinq raffineries françaises du groupe, selon la CGT qui souhaiterait inscrire dans la durée ce mouvement lancé à son initiative.

Si les raffineries de Donges (Loire-Atlantique) et de Grandpuits (Seine-et-Marne) -en cours de reconversion en "bio-raffinerie"- ont, comme prévu, suspendu le mouvement pour ce week-end, tous les autres sites de raffinage et dépôts de carburants "sont encore dans la bataille", a déclaré à l'AFP Pedro Afonso, élu CGT à la raffinerie de Feyzin (Rhône).

"On va lancer une caisse de grève pour que ça puisse durer", a-t-il indiqué à propos de la raffinerie de Feyzin, ajoutant que les grévistes d'autres sites souhaitaient prendre des mesures similaires.

Selon la direction du groupe, il n'y a toutefois "que six grévistes sur le site de Feyzin" et les opérations et travaux actuellement en cours "se poursuivent normalement" sur la plateforme qui n'est "pas en grève".

La CGT estime qu'une inscription du mouvement dans la durée pourrait compliquer l'approvisionnement en carburant des stations-service. Certaines ont déjà été confrontées à des indisponibilités de carburants, conséquence de la ruée des automobilistes (+30% de fréquentation en septembre) attirés par une remise à la pompe accordée par le groupe afin de limiter les hausses de prix.

Interrogée samedi par l'AFP, la direction du géant des hydrocarbures a réitéré son message de la veille, confirmant implicitement des tensions sur l'offre de carburants en raison de la forte fréquentation, tout en indiquant que "malgré les mouvements sociaux, le réapprovisionnement (des) stations se poursuit dans le contexte de l’opération de baisse des prix", à l'aide de "moyens logistiques supplémentaires".

Autre conséquence du mouvement, les opérations de mise à l'arrêt de la raffinerie de Normandie, la plus importante de France, se poursuivaient samedi.

En cas d'arrêt effectif de cette raffinerie, qui représente plus de 20% de la capacité de raffinage du pays, il n'y aurait plus que deux raffineries en activité sur les huit que compte la France métropolitaine, un autre mouvement de grève affectant celles de Esso-ExxonMobil.

La CGT réclame notamment une revalorisation salariale à hauteur de 10% pour l'année 2022. De son côté, la direction rappelle avoir octroyé une augmentation moyenne de 3,5% en début d'année et renvoie à l'ouverture de négociations, initialement prévues en janvier 2023, et avancée à mi-novembre dans le contexte actuel d'inflation.


Affaire Quatennens: le député a été auditionné par la police lilloise

M. Quatennens s'est mis en retrait de sa fonction de coordinateur de La France Insoumise, reconnaissant des violences envers son épouse dans un communiqué publié sur Twitter. (Photo, AFP)
M. Quatennens s'est mis en retrait de sa fonction de coordinateur de La France Insoumise, reconnaissant des violences envers son épouse dans un communiqué publié sur Twitter. (Photo, AFP)
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  • Le député nordiste a été entendu dans le cadre d'une audition libre, a précisé cette source, confirmant une information du JDD
  • Le parquet de Lille avait indiqué le 19 septembre avoir ouvert une enquête après la main courante déposée contre le député par son épouse

LILLE : Le député LFI Adrien Quatennens a été entendu lundi au commissariat de Lille, dans le cadre de l'enquête pour violences conjugales le visant après une main-courante déposée par son épouse, a indiqué samedi une source proche du dossier.

Le député nordiste a été entendu dans le cadre d'une audition libre, a précisé cette source, confirmant une information du JDD.

Le parquet de Lille avait indiqué le 19 septembre avoir ouvert une enquête après la main courante déposée contre le député par son épouse, dans le cadre de sa "politique pénale volontariste pour le traitement des violences conjugales".

Dans un communiqué le 13 septembre, après la révélation de cette main courante par Le Canard Enchaîné, Céline et Adrien Quatennens avaient dit avoir appris "par voie d'avocats" que le parquet s'était saisi des faits.

M. Quatennens s'est dans la foulée mis en retrait de sa fonction de coordinateur de La France Insoumise, reconnaissant des violences envers son épouse dans un communiqué publié sur Twitter.

Il a notamment admis lui avoir "donné une gifle", il y a "un an", "dans un contexte d'extrême tension et d'agressivité mutuelle", affirmant avoir "profondément regretté ce geste".

Sollicités, ni le parquet de Lille ni l'avocate du député n'ont réagi dans l'immédiat.

L'affaire a alimenté une forte polémique, jusqu'au sein même de LFI. Jean-Luc Mélenchon et le député Manuel Bompard se sont attiré la colère notamment des milieux féministes pour des prises de position accusées de relativiser les violences conjugales, ce dont ils se sont tous les deux défendu.