Le Parlement approuve la réforme de l'irresponsabilité pénale, après l'affaire Halimi

«On ne juge pas et on ne jugera pas les fous», martèle le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. (AFP)
«On ne juge pas et on ne jugera pas les fous», martèle le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. (AFP)
Short Url
Publié le Jeudi 16 décembre 2021

Le Parlement approuve la réforme de l'irresponsabilité pénale, après l'affaire Halimi

  • Il n'y aura plus d'irresponsabilité si l'abolition temporaire du discernement résulte de la consommation proche et volontaire de psychotropes dans le but même de commettre une infraction
  • «Les parties civiles et nos concitoyens ont du mal à comprendre qu’il n’y ait pas de procès et que tout s’arrête brutalement une fois l’irresponsabilité déclarée», souligne le député UDI Pascal Brindeau

PARIS: Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par un ultime vote du Sénat, la délicate réforme du régime d'irresponsabilité pénale, qui fait suite à l'affaire Sarah Halimi.


Il s'agit d'une commande faite en avril par Emmanuel Macron, après la vive émotion face à l'absence de procès dans l'affaire de la sexagénaire juive tuée en 2017 par un gros consommateur de cannabis en proie à une "bouffée délirante", selon les experts psychiatres. 


"On ne juge pas et on ne jugera pas les fous",  martèle le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. 


Mais deux exceptions sont prévues par le texte, nécessitant des conditions strictes sans doute difficiles à réunir. 


La première n'a pas de lien avec l'affaire Halimi: il n'y aura plus d'irresponsabilité si l'abolition temporaire du discernement résulte de la consommation proche et volontaire de psychotropes dans le but même de commettre une infraction. Cette exception a vocation à s'appliquer par exemple à des terroristes qui se drogueraient juste avant leur passage à l'acte. 


Comme le souhaitaient les sénateurs, sur les cas où il y a hésitation entre abolition ou altération du discernement, du fait d'expertises psychiatriques contradictoires, alors la juridiction compétente statuera à huis clos sur la responsabilité ou l'irresponsabilité, avant le jugement de l'affaire le cas échéant.


Il n'y aura "pas de justice spectacle", a relevé le rapporteur au Sénat Loïc Hervé (Union centriste), vantant une "position d'équilibre".


Directement en lien avec l'affaire Halimi, il sera par ailleurs possible de réprimer la consommation de produits psychoactifs si la personne savait que cela pouvait la conduire à des violences ou un homicide, dont elle a été déclarée irresponsable.


Ainsi "il ne s'agit pas de réprimer l'acte commis mais l'absorption volontaire de psychotropes", résume le garde des Sceaux et ancien avocat.


«Droit des victimes»

"Le droit des victimes sera respecté, c'est ce qu'elles attendaient", souligne la sénatrice (UC) Nathalie Goulet, qui avait fait adopter en mai par le Sénat sa propre proposition de loi sur le sujet.   


Députés et sénateurs sont parvenus à un compromis sur le projet gouvernemental, ce qui était loin d'être gagné tant les évolutions souhaitées sur l'irresponsabilité divergeaient - le Sénat dominé par la droite voulait que la juridiction de jugement statue de façon plus générale sur les cas. 


Lors de l'ultime vote lundi au Palais Bourbon, la rapporteure Naïma Moutchou (LREM) s'est félicitée de cet "accord" final sur "un sujet qui a profondément ému la Nation". 


Outre la majorité, la droite soutient le projet de loi qui "apporte une réponse pénale". "Les parties civiles et nos concitoyens ont du mal à comprendre qu’il n’y ait pas de procès et que tout s’arrête brutalement une fois l’irresponsabilité déclarée", souligne le député UDI Pascal Brindeau. 


A l'inverse, la gauche est contre et va déposer des recours devant le Conseil constitutionnel.


Le député Ugo Bernalicis (LFI) critique une "loi de circonstance" pouvant produire "une entorse au principe d’irresponsabilité pénale". "Le texte n’apporte pas de garanties s’agissant de la permanence des soins que requiert l’état mental de la personne déclarée irresponsable", relève Lamia El Aaraje (PS).


Dans un baroud d'honneur, les députés insoumis ont défendu en vain lundi une motion de rejet contre un projet de loi "fourre-tout" aux visées également "sécuritaires".


Car le gouvernement est revenu à la charge par le biais de ce texte pour autoriser les captations vidéos dans les locaux de garde à vue, ainsi que les drones et caméras embarquées dans les véhicules de police, qui avaient été censurés en mai par le Conseil constitutionnel. La nouvelle version "offre les garanties nécessaires", assure M. Dupond-Moretti.


Les communistes pointent un "entêtement du gouvernement dans la mise en place de dispositifs de surveillance de plus en plus nombreux et de plus en plus intrusifs". Le sénateur écologiste Guy Benarroche a pointé jeudi des "dispositions liberticides" et "électoralistes".  


Le projet de loi vise en outre à réprimer plus durement les violences à l'encontre des forces de l'ordre et de leurs familles, à renforcer la lutte contre les rodéos urbains ou les refus d'obtempérer, de même que le contrôle des détenteurs d'armes.


Attal ne souhaite pas de nouvelle dissolution si Bayrou tombe

 Gabriel Attal "fera tout pour que François Bayrou reste Premier ministre" et ne souhaite pas de nouvelle dissolution si celui-ci n'obtient pas la confiance de l'Assemblée le 8 septembre car "ce n'est pas aux Français de régler les problèmes de l'Assemblée". (AFP)
Gabriel Attal "fera tout pour que François Bayrou reste Premier ministre" et ne souhaite pas de nouvelle dissolution si celui-ci n'obtient pas la confiance de l'Assemblée le 8 septembre car "ce n'est pas aux Français de régler les problèmes de l'Assemblée". (AFP)
Short Url
  • "Je ferai tout pour aider le gouvernement à tenir et François Bayrou à rester Premier ministre", a déclaré mercredi le chef du groupe parlementaire Renaissance (macroniste) sur France inter
  • "Ce à quoi je suis prêt, c'est qu'on se mette autour d'une table avec les responsables politiques prêts à avancer. De toute façon, quel que soit le vote du 8 septembre, il faudra un budget pour le pays", a-t-il ajouté

PARIS: Gabriel Attal "fera tout pour que François Bayrou reste Premier ministre" et ne souhaite pas de nouvelle dissolution si celui-ci n'obtient pas la confiance de l'Assemblée le 8 septembre car "ce n'est pas aux Français de régler les problèmes de l'Assemblée".

"Je ferai tout pour aider le gouvernement à tenir et François Bayrou à rester Premier ministre", a déclaré mercredi le chef du groupe parlementaire Renaissance (macroniste) sur France inter.

"Ce à quoi je suis prêt, c'est qu'on se mette autour d'une table avec les responsables politiques prêts à avancer. De toute façon, quel que soit le vote du 8 septembre, il faudra un budget pour le pays", a-t-il ajouté.

Se disant hostile à la suppression des deux jours fériés sans compensation salariale, il n'a pas répondu s'il était prêt à faire une concession sur la taxation des plus fortunés à l'égard de la gauche.

"On proposera des alternatives. Mais pour ça, encore faut-il qu'il y ait un gouvernement", a-t-il éludé.

Si le gouvernement Bayrou chute, l'ancien Premier ministre "ne croit pas qu'une nouvelle dissolution apporterait de la stabilité".

"Si on se demande chaque année s'il faut que les Français revotent, c'est que le problème ne vient pas des Français, mais bien de l'Assemblée elle-même. Et ce n'est pas aux Français de régler les problèmes de l'Assemblée, c'est à l'Assemblée de régler ses propres problèmes", a-t-il estimé.

"Dans la quasi-totalité des pays européens qui nous entourent, ils ont une Assemblée avec des forces éclatées. Et pourtant ils arrivent à travailler ensemble et à trouver des solutions ", a-t-il fait valoir.


Vote de confiance: le RN veut une dissolution pour «donner une majorité au pays», affirme Chenu

Le vote de confiance convoqué le 8 septembre par François Bayrou sera son "ultime échec", a prédit mardi le vice-président du Rassemblement national Sébastien Chenu, disant espérer une dissolution pour "donner une majorité au pays". (AFP)
Le vote de confiance convoqué le 8 septembre par François Bayrou sera son "ultime échec", a prédit mardi le vice-président du Rassemblement national Sébastien Chenu, disant espérer une dissolution pour "donner une majorité au pays". (AFP)
Short Url
  • "S'il est un président responsable, il se tourne vers les Français, il dissout l'Assemblée et il leur dit 'donnez une majorité'", a estimé M. Chenu, soulignant que "les Français ont vu ce que ça donnait, un pays sans majorité"
  • Un argument-clé pour le RN, qui "fera campagne (...) pour gouverner le pays non seulement sur un programme, mais sur l'idée de donner une majorité à ce pays", a assuré le vice-président du parti d'extrême droite

PARIS: Le vote de confiance convoqué le 8 septembre par François Bayrou sera son "ultime échec", a prédit mardi le vice-président du Rassemblement national Sébastien Chenu, disant espérer une dissolution pour "donner une majorité au pays".

"François Bayrou tente une ultime manoeuvre, il rencontrera un ultime échec", a déclaré sur Cnews et Europe 1 le député du Nord, anticipant déjà l'étape d'après et une nouvelle dissolution de l'Assemblée nationale par Emmanuel Macron.

"S'il est un président responsable, il se tourne vers les Français, il dissout l'Assemblée et il leur dit 'donnez une majorité'", a estimé M. Chenu, soulignant que "les Français ont vu ce que ça donnait, un pays sans majorité".

Un argument-clé pour le RN, qui "fera campagne (...) pour gouverner le pays non seulement sur un programme, mais sur l'idée de donner une majorité à ce pays", a assuré le vice-président du parti d'extrême droite.

Discours également relayé par son porte-parole Thomas Ménagé, député du Loiret, qui a expliqué sur RMC que "la seule solution dans la Ve République (...) c'est de demander aux Français de s'exprimer à nouveau pour dégager une majorité claire et que la France ne soit pas à l'arrêt".

Pour autant, M. Chenu a balayé tout risque de crise économique lié à l'instabilité politique: "On nous fait le coup à chaque fois. A chaque élection ou à chaque menace de censure, on nous dit attention, tout va s'arrêter, le pays va s'écrouler (...) La France tiendra. Ce n'est pas parce qu'on va changer de Premier ministre, ou qu'on aura une nouvelle majorité, que la France va s'écrouler".


Bayrou en mission impossible face à une chute plus probable que jamais

France's Prime Minister Francois Bayrou speaks during a press conference in Paris on August 25, 2025.
France's Prime Minister Francois Bayrou speaks during a press conference in Paris on August 25, 2025.
Short Url
  • François Bayrou demandera la confiance de l’Assemblée le 8 septembre, dans une tentative désespérée de sauver son gouvernement, fragilisé par le rejet de son plan d’économies
  • Une coalition d’oppositions – de l'extrême gauche à l'extrême droite – annonce déjà son vote contre, tandis que les syndicats prévoient des mobilisations pour le 10 septembre

PARIS: François Bayrou entame mardi devant la CFDT une opération de la dernière chance pour tenter d'arracher la survie de son gouvernement, plus que jamais menacé d'être renversé par les oppositions lors du vote de confiance du 8 septembre qui inaugure une nouvelle période d'incertitudes.

Confronté au rejet de son plan d'économies budgétaires de près de 44 milliards d'euros d'économies, par les opposants comme dans l'opinion, ainsi qu'à des appels à bloquer le pays le 10 septembre, le Premier ministre a brandi un va-tout lundi pour sa rentrée.

A sa demande, Emmanuel Macron va ainsi convoquer une session parlementaire extraordinaire le 8 septembre, et M. Bayrou sollicitera le jour-même la confiance de l'Assemblée sur une déclaration de politique générale. Son espoir: faire valider la nécessité d'un tel plan de réduction du déficit public, avant d'en négocier les mesures, dans un second temps.

Mais les réactions des oppositions ont été immédiates et ne semblent laisser quasiment aucune chance de réussite au gouvernement, privé de majorité depuis sa naissance en décembre.

Du Rassemblement national à La France insoumise en passant par les Ecologistes et les communistes, tous ont promis de voter contre la confiance.

Matignon espérait peut-être trouver un compromis avec le Parti socialiste. Mais "les socialistes voteront contre la confiance" à François Bayrou, a tranché leur patron Olivier Faure.

Sauf revirement, coup de théâtre ou tractations positives d'ici là, ces oppositions conjuguées disent que la France sera virtuellement sans gouvernement dans deux semaines. Un nouveau rebondissement dans l'instabilité politique provoquée par la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, qui risque en outre d'ouvrir une phase de turbulences financières.

Fébrilité

Signe de fébrilité: la Bourse de Paris a nettement reculé lundi et le taux d'intérêt de la dette française a grimpé, dans la foulée de l'annonce surprise de François Bayrou.

A l'extrême droite, Marine Le Pen a réitéré son souhait d'une nouvelle dissolution de l'Assemblée. Un scénario qu'Emmanuel Macron a plusieurs fois assuré vouloir éviter.

A gauche, la secrétaire nationale des Ecologistes Marine Tondelier a estimé que l'initiative du Premier ministre était "de fait une démission". Il a "fait le choix de partir", c'est une "autodissolution", a abondé Olivier Faure.

PS, Ecologistes et le reste de la gauche unioniste, qui promettent une candidature commune pour 2027 (sans Mélenchon ni Glucksmann à ce stade) se disent" prêts" à prendre la suite du gouvernement Bayrou.

Après deux premières conférences de presse et une série estivale de vidéos Youtube, François Bayrou se retrouve confronté aux vives réactions aux mesures envisagées pour réduire le déficit public, en particulier son projet de suppression de deux jours fériés.

Un débat "dévoyé" selon le chef du gouvernement, qui, avant de débattre de ces dispositions dans le détail, entend solliciter la confiance sur le diagnostic: "Y a-t-il ou pas urgence nationale à rééquilibrer nos comptes publics et à échapper, parce que c'est encore possible, à la malédiction du surendettement?", a-t-il posé lundi.

La date retenue, le 8 septembre, précède de deux jours l'appel, lancé sur les réseaux sociaux et les messageries, à bloquer la France. Un appel soutenu par la gauche, de LFI au PS.

Les syndicats rejettent aussi les mesures du plan gouvernemental, qui comprennent aussi une année blanche fiscale et le gel des prestations sociales. Ils s'opposent également au projet d'une nouvelle réforme de l'assurance-chômage, et ont reçu très frileusement la proposition de la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet de permettre la monétisation de la cinquième semaine de congés payés.

Si elles demeurent circonspectes face aux appels du 10 septembre, les organisations syndicales réfléchissent aux modes d'actions, avant une intersyndicale prévue dès ce vendredi. Certaines fédérations de la CGT et de Solidaires ont déjà prévu de se mobiliser le 10 septembre.

C'est dans ce contexte que François Bayrou interviendra mardi lors de l'évènement de rentrée de la CFDT, initialement prévu à la Bourse du Travail à Paris et finalement déplacé à Boissy-la-Rivière (Essonne).

Le Premier ministre a fait du dialogue social un mantra de son bail à Matignon. Mais le "conclave" convoqué pour revisiter la réforme des retraites de 2023 s'est achevé sur un échec.

M. Bayrou doit ensuite s'exprimer jeudi lors de l'évènement de rentrée du Medef. Il est attendu vendredi à la Foire de Châlons.