Barème Macron: la Cour de cassation rend sa décision jeudi

La Cour de Cassation de Paris le 26 septembre 2018. (AFP).
La Cour de Cassation de Paris le 26 septembre 2018. (AFP).
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Publié le Mercredi 11 mai 2022

Barème Macron: la Cour de cassation rend sa décision jeudi

  • Le «barème Macron» est entré en vigueur en septembre 2017 par voie d'ordonnance, malgré la vive opposition des syndicats, et a été validé par le Conseil constitutionnel en 2018
  • Il a supprimé le plancher de six mois minimum d'indemnité pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté, et plafonné entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté, les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif

PARIS : C'est une décision très attendue, sur une mesure phare du début du premier quinquennat du président de la République: la Cour de cassation rend jeudi à 14H00 son arrêt concernant le "barème Macron", qui a abouti à plafonner les indemnités pour licenciement abusif aux prud'hommes.

Le "barème Macron" est entré en vigueur en septembre 2017 par voie d'ordonnance, malgré la vive opposition des syndicats, et a été validé par le Conseil constitutionnel en 2018.

Il a supprimé le plancher de six mois minimum d'indemnité pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté, et plafonné entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté, les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination).

L'assemblée plénière de la Cour de cassation avait déjà rendu en juillet 2019 un avis favorable au barème, le jugeant compatible avec la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et avec l'article 24 de la Charte sociale européenne, qui prévoient que les salariés licenciés sans motif valable bénéficient d'une indemnité adéquate.

Mais cet avis ne lie pas la juridiction qui l'a formulé, ni l'ensemble des juges du fond, et plusieurs cours d'appel ont décidé de s'en affranchir.

La chambre sociale de la Cour de cassation, siégeant en formation plénière le 31 mars, a examiné les pourvois formés dans quatre affaires. Plusieurs syndicats ou organisations représentant le patronat sont intervenus pour faire valoir leur point de vue.

Dans la première affaire, la cour d'appel de Paris avait écarté en mars 2021 l'application du barème, alors que la somme prévue par ce dernier "couvrait à peine la moitié du préjudice" subi par la salariée, dont l'ancienneté était inférieure à quatre ans.

Vers des contrôles «in concreto» ?

La première avocate générale, Anne Berriat, a invité la Cour de cassation à valider le raisonnement de la cour d'appel.

Sans remettre en cause le barème lui-même, elle a estimé que les juges étaient fondés à apprécier "in concreto" (de manière concrète au regard de chaque situation particulière) si l'indemnité perçue était "adéquate".

De manière générale, elle a estimé que pour les salariés ayant peu d'ancienneté, les indemnités n'étaient pas satisfaisantes --se fondant notamment sur les résultats d'une étude conduite par deux universitaires, Raphaël Dalmasso et Camille Signoretto, publiée dans la revue Droit social en février.

"On ne peut pas dire que tout le barème correspondrait à une indemnité inadéquate. On peut le dire en revanche dans les cas où les salariés ont très peu d'ancienneté, 1) parce que la marge de manœuvre du juge est très étroite, et 2) parce que le plafond est très nettement inférieur à ce que recevaient auparavant les salariés", a-t-elle dit.

Avocat pour les employeurs, Me François Pinatel a récusé dans sa plaidoirie la légitimité d'un contrôle "in concreto", y voyant une atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi, et reprenant l'argument de la Cour de cassation selon lequel les textes internationaux laissent une "marge de manœuvre" aux Etats sur l'appréciation d'une indemnisation "adéquate".

Il a aussi mis en garde la cour contre le risque d'ouvrir "la boîte de Pandore" des recours.

"Ce que (Mme l'avocate générale) vous propose, c'est de faire du contrôle 'in concreto' systématiquement quand l'ancienneté est inférieure à cinq ans, ce n'est pas tenable", a-t-il réagi après la plaidoirie de Me Anne Berriat.

L'audience avait commencé avec près de deux heures de retard, en raison du versement au débat d'un rapport du comité tripartite de l'OIT (Organisation internationale du travail).

Validant le principe d'un barème, le comité invite "le gouvernement à examiner à intervalles réguliers, en concertation avec les partenaires sociaux, les modalités du dispositif d'indemnisation" de façon à s'assurer qu'il permette bien une "réparation adéquate du préjudice subi pour licenciement abusif".


Macron attendu à Tokyo, le conflit au Moyen-Orient en toile de fond

Le président français Emmanuel Macron à l’Élysée, à Paris, le 24 mars 2026. (AFP)
Le président français Emmanuel Macron à l’Élysée, à Paris, le 24 mars 2026. (AFP)
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  • Le président Emmanuel Macron entame une visite au Japon pour renforcer les partenariats franco-japonais dans le nucléaire civil, l’innovation technologique et spatiale, et discuter de la crise au Moyen-Orient
  • Le président Emmanuel Macron entame une visite au Japon pour renforcer les partenariats franco-japonais dans le nucléaire civil, l’innovation technologique et spatiale, et discuter de la crise au Moyen-Orient

TOKYO: Emmanuel Macron doit entamer mardi une visite au Japon qui vise a renforcer les partenariats franco-japonais dans le nucléaire civil ou l'innovation technologique et spatiale, mais qui est aussi percutée par la guerre au Moyen-Orient.

Le président français est attendu à 17H30 locales (08H30 GMT) à Tokyo, avant une soirée dédiée à la culture populaire nippone et une rencontre prévue avec Kunihiko Moriguchi, peintre réputé de kimonos.

Les échanges économiques et politiques auront lieu mercredi tandis que le couple présidentiel déjeunera avec l'Empereur Naruhito et l'Impératrice jeudi.

S'il s'agit de son quatrième déplacement dans l'archipel, c'est la première fois qu'Emmanuel Macron s'y rend pour une visite pleinement consacrée aux relations avec le Japon. Et ce sera mercredi son "premier entretien à part entière" avec la Première ministre japonaise Sanae Takaichi, après un échange en marge du G20 à l'automne, relève un responsable de la diplomatie japonaise.

Ce responsable a évoqué, parmi les attentes, "la poursuite des communications en vue d'un apaisement rapide de la situation en Iran".

"La crise au Moyen-Orient sera au cœur de nos échanges", a confirmé la présidence française avant le voyage. Les deux dirigeants discuteront de la "façon dont on peut essayer de trouver des solutions communes", a-t-elle ajouté, insistant sur une possible coopération autour d'une initiative française pour rallier une coalition de "volontaires" sur le sujet du détroit d'Ormuz.

Le conflit déclenché il y a un mois par les Etats-Unis et Israël contre l'Iran, et la riposte de Téhéran, ont provoqué le blocage de facto de cet étroit passage maritime dans le Golfe par lequel transite, en temps normal, une grande part des importations de pétrole du Japon mais aussi de la Corée du Sud, où Emmanuel Macron doit se rendre ensuite jeudi et vendredi.

- "Attractivité" -

Ces deux pays asiatiques ont signé avec une vingtaine d'autres, dont la France, une déclaration d'Etats se disant "prêts à contribuer aux efforts" pour accompagner la réouverture du détroit, mais quand les armes se seront tues.

Le G7, présidé cette année par la France qui organisera un sommet en juin, et dont est également membre le Japon, multiplie aussi les messages communs, dont une déclaration lundi pour se dire déterminé à "prendre toutes les mesures nécessaires" pour stabiliser le marché de l'énergie face à la flambée des cours du brut.

Emmanuel Macron, qui a longtemps mis en avant sa capacité à discuter avec son homologue américain Donald Trump avec lequel les relations semblent toutefois s'être tendues dernièrement, pourra échanger à cet égard avec Sanae Takaichi.

La dirigeante japonaise, devenue en octobre la première femme à la tête de l'archipel, s'est imposée avec des positions ultranationalistes et conservatrices et n'a pas ménagé ses efforts pour afficher ses affinités avec le milliardaire républicain.

Au-delà de la crise géopolitique, le président français compte sur cette visite pour mettre l'accent sur "l'attractivité de la France", selon son entourage. Accompagné de nombreux chefs d'entreprises françaises, il doit rencontrer mercredi, en marge d'un forum économique, les dirigeants de Softbank, champion des investissements dans l'intelligence artificielle, de Iwatani, l'entreprise japonaise qui a investi dans la start-up lyonnaise Carester, ou encore du fabricant d'équipements pour la recherche Horiba.

Les deux pays entendent aussi signer une feuille de route en matière de nucléaire civil au Japon, dans la lignée d'une coopération déjà bien établie. Et renforcer les partenariats dans le domaine spatial, la recherche et les "technologies de rupture".

En présence de plusieurs ministres français, dont ceux de la Défense et des Affaires étrangères Catherine Vautrin et Jean-Noël Barrot, un volet consacré à la sécurité est aussi prévu.

Emmanuel Macron arrive à Tokyo en plein pic de floraison des emblématiques cerisiers du Japon, moment fort de l'année. Mais l'instant espéré de "hanami", ou observation des fleurs, pourrait être gâché par la pluie attendue trois jours durant dans la capitale japonaise.


Loi Yadan: un projet explosif pour arrimer le récit du conflit proche-oriental à celui d’Israël

Le conflit au Proche-Orient s’est invité ce week-end place de la Bastille, à Paris, lors d’une manifestation où les mots d’ordre étaient : solidarité avec le peuple libanais, condamnation du génocide à Gaza, mais aussi appels à sanctionner Israël et à lui imposer un embargo sur les ventes d’armes. (Photo Arlette Khoury)
Le conflit au Proche-Orient s’est invité ce week-end place de la Bastille, à Paris, lors d’une manifestation où les mots d’ordre étaient : solidarité avec le peuple libanais, condamnation du génocide à Gaza, mais aussi appels à sanctionner Israël et à lui imposer un embargo sur les ventes d’armes. (Photo Arlette Khoury)
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  • Dans le calme et la dignité, plusieurs milliers de personnes ont défilé dans la capitale et dans une vingtaine de villes françaises, répondant à l’appel de dizaines d’ONG et de mouvements politiques
  • Une mobilisation qui visait autant la situation au Proche-Orient que la contestation d’un texte jugé dangereux pour les libertés publiques

PARIS: Le conflit au Proche-Orient s’est invité ce week-end place de la Bastille, à Paris, lors d’une manifestation où les mots d’ordre étaient : solidarité avec le peuple libanais, condamnation du génocide à Gaza, mais aussi appels à sanctionner Israël et à lui imposer un embargo sur les ventes d’armes.

C’était bien sûr une manifestation de soutien aux peuples libanais, palestinien et iranien, soumis sans relâche aux bombardements israéliens, mais aussi un acte de défi à l’approche du débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi Yadan, les 16 et 17 avril prochains.

Dans le calme et la dignité, plusieurs milliers de personnes ont défilé dans la capitale et dans une vingtaine de villes françaises, répondant à l’appel de dizaines d’ONG et de mouvements politiques, dans une mobilisation qui visait autant la situation au Proche-Orient que la contestation d’un texte jugé dangereux pour les libertés publiques.

Car derrière l’objectif affiché de lutte contre l’antisémitisme, la proposition de loi portée par la députée (Renaissance) des Français de l’étranger, Caroline Yadan, cristallise aujourd’hui une controverse majeure sur l’avenir de la liberté d’expression et du débat politique en France.

Extension du délit d’apologie du terrorisme

Déposée en novembre 2024, la proposition de loi vise officiellement à lutter contre les « formes renouvelées d’antisémitisme », ses promoteurs estimant que l’antisémitisme contemporain prend aujourd’hui des formes plus indirectes et s’exprime à travers certains discours politiques liés au conflit israélo-palestinien.

Le texte prévoit notamment l’extension du délit d’apologie du terrorisme, y compris sous des formes implicites, l’élargissement des poursuites contre certaines expressions considérées comme antisémites, un renforcement des sanctions contre la banalisation, ainsi que la création d’un délit visant les appels publics à la destruction d’un État reconnu par la France.

Pour Yadan et ses soutiens, il s’agit d’un outil nécessaire pour « mieux définir ce qu’est l’antisémitisme aujourd’hui » et empêcher que certains discours politiques ne servent de couverture à la haine anti-juive.

Mais pour ses opposants, cette proposition de loi franchirait une étape dangereuse : de nombreuses organisations de défense des droits humains, juristes et associations redoutent que certaines dispositions du texte ne restreignent fortement la liberté d’expression et la liberté académique.

Au cœur de la polémique figure l’extension du délit d’apologie du terrorisme à des notions jugées trop floues, comme les « provocations indirectes ». Plusieurs critiques estiment que cette formulation pourrait permettre de censurer des propos politiques, des analyses historiques ou des prises de position militantes sur le conflit israélo-palestinien.

Le projet introduit également un nouveau délit sanctionnant les appels à la destruction d’un État, ce qui conduit de nombreux opposants à considérer que cette disposition vise avant tout les slogans ou analyses contestant la nature ou la légitimité de l’État d’Israël.

La députée Caroline Yadan a d’ailleurs explicitement affirmé que des slogans comme « From the river to the sea » pourraient être considérés comme un appel à la destruction d’Israël et donc punissables.

Pour les organisations mobilisées contre la loi, une telle approche reviendrait à criminaliser certaines formes de solidarité avec la Palestine et à instaurer une forme de contrôle idéologique du débat public.

Au-delà du droit pénal, le débat touche en réalité à une question beaucoup plus large : celle du récit politique du conflit au Proche-Orient.

Les critiques du projet de loi estiment qu’il participe d’un mouvement visant à arrimer la lecture politique de ce conflit au narratif israélien dominant dans certains milieux français, et surtout dans les médias, depuis les attaques du 7 octobre 2023.

Dans cette perspective, l’antisionisme radical ou la remise en cause de la nature de l’État d’Israël seraient progressivement assimilés à des formes d’antisémitisme.

Cette évolution s’inscrit dans une tendance internationale plus large, notamment depuis l’adoption en 2016 de la définition de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA), qui inclut certains exemples liés à Israël.

Pour ses détracteurs, cette approche risque de déplacer le combat contre l’antisémitisme vers la protection politique de l’État israélien et de museler la critique.

D’ores et déjà, alors que le projet de loi n’est pas encore adopté, parler d’un génocide à Gaza est assimilé par certains à de l’antisémitisme, de même que dire que le conflit a des racines antérieures au 7 octobre, ou afficher une compassion pour les civils en Palestine ou au Liban.

La proposition de loi révèle par ailleurs des fractures importantes au sein du paysage politique français.

Le texte est soutenu par une partie de la majorité présidentielle, ainsi que par plusieurs députés issus de la droite et du Rassemblement national (extrême droite).

À gauche, en revanche, les critiques sont nombreuses : La France insoumise (extrême gauche) s’y oppose frontalement, estimant que le texte assimile abusivement l’antisionisme à l’antisémitisme et menace la liberté d’expression.

Le Parti communiste et les écologistes ont également exprimé leurs réserves, dénonçant un risque de criminalisation de la critique d’Israël, tandis que le Parti socialiste apparaît plus divisé : certains élus, dont le nouveau maire de Paris Emmanuel Grégoire, approuvent le texte, tandis que d’autres, dont le premier secrétaire Olivier Faure, ont publiquement exprimé leur opposition.

Alors que la loi doit être examinée en avril à l’Assemblée nationale, les mobilisations se multiplient dans la société civile : associations de défense des libertés, ONG de solidarité avec la Palestine, syndicats et collectifs académiques alertent sur ce qu’ils considèrent comme une dérive liberticide.

Parmi eux, de nombreuses associations et personnalités juives estiment que la lutte indispensable contre l’antisémitisme ne doit pas servir de prétexte à restreindre le débat politique ni à criminaliser les critiques d’un État ou d’une idéologie.


G7 : Appel « à un arrêt immédiat » des attaques contre les civils en Iran et au Moyen-Orient

Les ministres des Affaires étrangères du G7 posent pour une photo de groupe à l’Abbaye des Vaux-de-Cernay, près de Paris, le 27 mars 2026. (AFP)
Les ministres des Affaires étrangères du G7 posent pour une photo de groupe à l’Abbaye des Vaux-de-Cernay, près de Paris, le 27 mars 2026. (AFP)
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  • Le G7 appelle à l’arrêt immédiat des attaques contre les civils et les infrastructures en Iran et au Moyen-Orient, et insiste sur la coordination de l’aide humanitaire
  • Les ministres réaffirment la liberté de navigation dans le détroit d’Ormuz et appellent à des partenariats pour atténuer les chocs économiques mondiaux

DUBAÏ : Les ministres des Affaires étrangères des pays du G7 – Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni – ainsi que la haute représentante de l’Union européenne, se sont réunis sous présidence française à l’Abbaye des Vaux-de-Cernay, en France, les 26 et 27 mars 2026. La rencontre a porté sur la situation en Iran et dans l’ensemble du Moyen-Orient.

Dans une déclaration conjointe, les responsables ont insisté sur la nécessité de limiter les conséquences du conflit pour les populations civiles, les partenaires régionaux et les infrastructures critiques, tout en coordonnant les efforts d’aide humanitaire.

« Nous appelons à un arrêt immédiat des attaques contre les populations et les infrastructures civiles. Rien ne justifie de prendre pour cible des civils de manière délibérée lors de conflits armés ni de mener des attaques contre des installations diplomatiques », soulignent-ils.

Les ministres ont également évoqué l’importance de partenariats diversifiés pour atténuer les chocs économiques mondiaux, notamment les perturbations des chaînes d’approvisionnement, qui ont des répercussions directes sur (leurs) concitoyens, dans les secteurs économique, énergétique, commercial et des engrais.

Enfin, le G7 a réaffirmé la nécessité de garantir « de manière permanente la liberté de navigation gratuite et sûre » dans le détroit d’Ormuz, conformément à la résolution 2817 du Conseil de sécurité des Nations Unies et au droit de la mer.