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PARIS : C'est une décision très attendue, sur une mesure phare du début du premier quinquennat du président de la République: la Cour de cassation rend jeudi à 14H00 son arrêt concernant le "barème Macron", qui a abouti à plafonner les indemnités pour licenciement abusif aux prud'hommes.
Le "barème Macron" est entré en vigueur en septembre 2017 par voie d'ordonnance, malgré la vive opposition des syndicats, et a été validé par le Conseil constitutionnel en 2018.
Il a supprimé le plancher de six mois minimum d'indemnité pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté, et plafonné entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté, les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination).
L'assemblée plénière de la Cour de cassation avait déjà rendu en juillet 2019 un avis favorable au barème, le jugeant compatible avec la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et avec l'article 24 de la Charte sociale européenne, qui prévoient que les salariés licenciés sans motif valable bénéficient d'une indemnité adéquate.
Mais cet avis ne lie pas la juridiction qui l'a formulé, ni l'ensemble des juges du fond, et plusieurs cours d'appel ont décidé de s'en affranchir.
La chambre sociale de la Cour de cassation, siégeant en formation plénière le 31 mars, a examiné les pourvois formés dans quatre affaires. Plusieurs syndicats ou organisations représentant le patronat sont intervenus pour faire valoir leur point de vue.
Dans la première affaire, la cour d'appel de Paris avait écarté en mars 2021 l'application du barème, alors que la somme prévue par ce dernier "couvrait à peine la moitié du préjudice" subi par la salariée, dont l'ancienneté était inférieure à quatre ans.
Vers des contrôles «in concreto» ?
La première avocate générale, Anne Berriat, a invité la Cour de cassation à valider le raisonnement de la cour d'appel.
Sans remettre en cause le barème lui-même, elle a estimé que les juges étaient fondés à apprécier "in concreto" (de manière concrète au regard de chaque situation particulière) si l'indemnité perçue était "adéquate".
De manière générale, elle a estimé que pour les salariés ayant peu d'ancienneté, les indemnités n'étaient pas satisfaisantes --se fondant notamment sur les résultats d'une étude conduite par deux universitaires, Raphaël Dalmasso et Camille Signoretto, publiée dans la revue Droit social en février.
"On ne peut pas dire que tout le barème correspondrait à une indemnité inadéquate. On peut le dire en revanche dans les cas où les salariés ont très peu d'ancienneté, 1) parce que la marge de manœuvre du juge est très étroite, et 2) parce que le plafond est très nettement inférieur à ce que recevaient auparavant les salariés", a-t-elle dit.
Avocat pour les employeurs, Me François Pinatel a récusé dans sa plaidoirie la légitimité d'un contrôle "in concreto", y voyant une atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi, et reprenant l'argument de la Cour de cassation selon lequel les textes internationaux laissent une "marge de manœuvre" aux Etats sur l'appréciation d'une indemnisation "adéquate".
Il a aussi mis en garde la cour contre le risque d'ouvrir "la boîte de Pandore" des recours.
"Ce que (Mme l'avocate générale) vous propose, c'est de faire du contrôle 'in concreto' systématiquement quand l'ancienneté est inférieure à cinq ans, ce n'est pas tenable", a-t-il réagi après la plaidoirie de Me Anne Berriat.
L'audience avait commencé avec près de deux heures de retard, en raison du versement au débat d'un rapport du comité tripartite de l'OIT (Organisation internationale du travail).
Validant le principe d'un barème, le comité invite "le gouvernement à examiner à intervalles réguliers, en concertation avec les partenaires sociaux, les modalités du dispositif d'indemnisation" de façon à s'assurer qu'il permette bien une "réparation adéquate du préjudice subi pour licenciement abusif".
