PARIS: Le Conseil d'État a décidé lundi de renvoyer devant la cour administrative d'appel de Versailles des contentieux opposant les groupes Accor, Mersen et Chargeurs à l'État concernant un impôt qu'ils estiment avoir indûment payé sur les dividendes européens.

Depuis près de vingt ans, plusieurs groupes français réclament le remboursement par l'État du précompte mobilier, c'est-à-dire l'impôt qu'ils ont acquitté sur les dividendes versés par leurs filiales situées en Europe.

Au total, le contentieux porte sur quelque 3,5 milliards d'euros.

Contrairement à ce qui prévalait pour les dividendes provenant de filiales françaises (afin de prévenir la double imposition), les maisons mères françaises devaient s'acquitter d'un précompte mobilier pour les dividendes européens.

Ce mécanisme, instauré en 1965 et supprimé en 2005, est contesté en justice par plusieurs entreprises.

Se prononçant au terme d'une longue saga judiciaire, le Conseil d'État a annulé lundi un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait accordé au géant de l'hôtellerie Accor une restitution de plusieurs dizaines de millions d'euros en juillet 2020 pour les années 2003 et 2004 – bien plus qu'en première instance.

Le ministère de l'Économie et des Finances s'était pourvu devant le Conseil d'État, juge de cassation en matière administrative, qui a décidé de renvoyer l'affaire devant la même juridiction.

Des décisions allant dans le même sens ont été rendues pour les sociétés Mersen pour les années 2002 et 2003, et Chargeurs pour 2001 et 2002.

Le 1er mars, le Conseil d'État avait déjà partiellement annulé deux arrêts de la cour administrative d'appel de Versailles qui avaient revu à la hausse en 2020 les remboursements accordés en première instance à Schneider Electric et Air Liquide.

Il avait estimé que l'État français devait bien restituer le précompte mobilier aux deux groupes, mais que la justice administrative devait à nouveau en déterminer le niveau.

Le mécanisme du précompte mobilier avait été taclé par la justice européenne, saisie à plusieurs reprises dans le cadre de ces affaires, qui l'a estimé incompatible avec le principe de la libre circulation des capitaux ou à la directive européenne dite "mère-fille".

En 2018, la France avait été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le Conseil d'État ayant mal appliqué le droit européen.

Selon Bercy, l'État a déjà déboursé 1,1 milliard d'euros dans le cadre de ces contentieux, et des procédures pendantes pourraient lui coûter 1,3 milliard supplémentaire. Ces montants ont toutefois déjà été provisionnés.

Par ailleurs, quatre procédures de demandes en réparation d'entreprises qui avaient été déboutées pourraient engendrer un coût de 1,2 milliard d'euros.

PARIS: Le déficit public pour 2022 devrait atteindre 4,8% du produit intérieur brut (PIB), "voire moins", mieux que l'objectif de 5% du gouvernement, tandis que la dette publique ne dépasserait pas le seuil inédit de 3 000 milliards d'euros, rapportent Les Échos lundi.

Interrogé par l'AFP, le ministère de l'Économie et des Finances a refusé de confirmer ces chiffres.

L'Institut national de la statistique (Insee) doit dévoiler mardi matin le niveau d'endettement de la France à la fin de 2022, gonflé par les crises sanitaire puis énergétique, ainsi que l'ampleur du déficit public.

En janvier, le ministre délégué aux Comptes publics, Gabriel Attal, avait déjà annoncé que le déficit budgétaire pour l'année 2022 serait de 151,5 milliards d'euros, soit 19,5 milliards de mieux par rapport aux prévisions de la dernière loi de finances rectificative.

Cette amélioration s'explique notamment par des recettes fiscales additionnelles de 7 milliards d'euros.

Après son envol en 2020 du fait de la crise sanitaire, le ratio de dette publique avait amorcé un léger recul en 2021 grâce à un rebond de la croissance, atteignant 112,8% du PIB.

Pour 2022, le gouvernement table sur un nouveau reflux, à 111,6,%, tandis que le déficit public se résorberait à 5% du PIB selon l'objectif officiel, contre 6,5% en 2021, sur fond de ralentissement de la croissance à 2,6% l'an dernier.

Ces niveaux restent bien supérieurs à ceux qui prévalaient avant les crises sanitaire puis énergétique, quand l'endettement était limité à moins de 100% du PIB et le déficit public s'affichait à 3% du PIB en 2019.

Le gouvernement prévoit de présenter vers la mi-avril son nouveau programme de stabilité fixant la trajectoire des finances publiques pour les prochaines années.

Il mise principalement sur une hausse du PIB plus rapide que celle des dépenses, qui feraient l'objet de "plusieurs milliards d'euros d'économies". La croissance est anticipée par l'exécutif à 1% en 2023.

PARIS: Le président de la Fédération bancaire française (FBF) Philippe Brassac a assuré lundi à l'AFP que la notion de crise bancaire en Europe était "irrationnelle", balayant les inquiétudes planant sur le secteur depuis la faillite le 10 mars de la banque californienne Silicon valley bank (SVB).

"Parler de crise bancaire, avec tout ce que ça génère comme craintes de généralisation, est tout simplement irrationnel", a souligné dans un entretien à l'AFP M. Brassac, également directeur général du Crédit Agricole, à l'occasion d'un entretien.

Question : L'inquiétude plane sur le secteur bancaire après les déboires coup sur coup de plusieurs banques américaines, puis en Europe de Credit Suisse. Est-on à l'aube d'une crise bancaire ?

Réponse : On ne peut pas qualifier ce qui se passe de crise du système bancaire parce qu'il n'y a pas de transmission entre les bilans des banques. C'est une énorme différence par rapport à la crise de 2008. Je ne dis pas que certaines banques ne rencontrent pas de difficultés, mais je ne vois rien de systémique, frappant tout le monde. Partir de banques qui sont en difficultés et parler de crise bancaire c'est une généralisation qui n'a pas lieu d'être. Les difficultés d'un établissement ne sont pas générées par les difficultés d'un autre établissement. Parler de crise bancaire est tout simplement irrationnel. Les règles de prudence et de sécurité qui ont été demandées aux banques font qu'il n'y a pas les mêmes effets de dominos.

Q : Les difficultés des entreprises et des ménages face à l'inflation sont-elles de nature à affecter les banques ?

R : Naturellement, il ne manquerait plus que les banques ne soient pas reliées à la santé de l'économie ! Mais les énormes murs prudentiels qu'on nous a demandés sont très largement à la hauteur. La solidité organisée en fonds propres et liquidité des banques est totalement apte à faire face à un stress. Nous avons d'ailleurs connu un stress test grandeur nature, en 2020 (l'arrêt des économies lié aux mesures de confinement au début de la Covid-19, NDLR). C'est sans commune mesure avec tout ce qu'on peut imaginer aujourd'hui et on a vu que les banques s'en sont très bien sorties.

Q : La hausse des taux directeurs des banques centrales est-elle selon vous trop rapide ?

R : Les hausses de taux sont plus rapides que ce que nous avions imaginé dans nos modèles, car peu de gens avaient pensé et modélisé les niveaux d'inflation que l'on connaît aujourd'hui et contre lesquels les banques centrales luttent. On peut dire que les choses sont beaucoup plus rapides que ce qu'on avait imaginé et planifié.

Q : Les banques européennes ont subi ces derniers jours de lourdes pertes en Bourse, est-ce que cela vous inquiète ?

R : La solidité intrinsèque des banques n'a rien à voir avec leur valeur en Bourse. Quand la valeur d'un titre bancaire bouge, à la baisse comme à la hausse, cela ne fait pas varier d'un euro ses fonds propres ni sa liquidité. La valeur boursière ne concerne que l'actionnaire.

Q : Cette période chahutée est-elle de nature à favoriser des rapprochements entre banques ?

R : Notre priorité à nous, banques françaises, n'est pas la taille. Notre priorité aujourd'hui c'est d'aider aux transitions de la société : la transition énergétique, les dispositifs de santé et de territoire, l'inclusion sociale...

Q : Les critiques des banquiers sur la régulation semblent moins vives aujourd'hui, avez-vous changé d'avis sur le sujet ?

R : J'ai toujours dit depuis 2008 qu'on avait besoin de plus de régulation pour rendre finalement les systèmes plus maitrisables. Il faut faire en sorte que les établissements puissent être en apnée pendant longtemps en fonds propres et en liquidité et franchement, c'est très largement le cas. Il faut aussi beaucoup de transparence pour repérer ceux qui sont vraiment en difficulté et ceux qui ne le sont pas, éviter les mécanismes de contamination, de contagion. On a énormément progressé là-dessus.