Assassinat d'Yvan Colonna: «procédures disciplinaires» contre deux agents de la prison d'Arles

Le rapport de l'IGJ était remis au cabinet de la Première ministre et non au Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti (Photo, AFP).
Le rapport de l'IGJ était remis au cabinet de la Première ministre et non au Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti (Photo, AFP).
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Publié le Jeudi 28 juillet 2022

Assassinat d'Yvan Colonna: «procédures disciplinaires» contre deux agents de la prison d'Arles

  • Le meurtrier présumé d'Yvan Colonna, un Camerounais de 36 ans, Franck Elong Abé, n'avait jamais été orienté vers un quartier d'évaluation de la radicalisation (QER) depuis son arrivée dans l'établissement en 2019
  • Il avait été arrêté en Afghanistan par l'armée américaine en 2012 avant d'être remis à la France en 2014

PARIS: L'ex-directrice de la prison d'Arles (Bouches-du-Rhône) et un surveillant vont faire l'objet de "procédures disciplinaires", a annoncé jeudi la Première ministre Elisabeth Borne, après la remise d'un rapport sur l'assassinat en mars d'Yvan Colonna qui conclut à des "manquements" de leur part.

Le surveillant chargé de l'aile où se trouvait l'indépendantiste corse, qui purgeait une peine de réclusion à perpétuité pour l'assassinat du préfet Claude Erignac, a fait preuve d'un "net défaut de vigilance" en restant "sans aucun motif éloigné" du lieu des faits, qui ont duré neuf minutes, conclut le rapport de l'Inspection générale de la justice (IGJ), publié sur le site de Matignon en version anonymisée.

Quant à "l'ancienne cheffe d'établissement" Corinne Puglierini, en poste jusqu'à dix jours avant l'agression, la mission d'inspection pointe "l'insuffisance" de son management et l'absence de "gestion appropriée" des commissions d'évaluation de la dangerosité des détenus.

Le meurtrier présumé d'Yvan Colonna, un Camerounais de 36 ans, Franck Elong Abé, n'avait jamais été orienté vers un quartier d'évaluation de la radicalisation (QER) depuis son arrivée dans l'établissement en 2019, alors qu'il purgeait plusieurs peines dont une de neuf ans de prison pour "association de malfaiteurs terroriste".

Il avait été arrêté en Afghanistan par l'armée américaine en 2012 avant d'être remis à la France en 2014.

Lors de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale, le 30 mars, Corinne Puglierini avait assuré que le "comportement" du détenu à son arrivée à Arles "ne permettait pas une évaluation au QER" car il n'était pas "en capacité de participer à cette évaluation".

Elle avait toutefois fait état ensuite d'une évolution positive, qui avait justifié qu'on lui accorde en septembre 2021 un poste d'"auxiliaire" pour faire le ménage dans les salles de sport de la prison.

Le rapport de l'IGJ déplore également "une programmation inadaptée des images de vidéosurveillance", qui a "souffert d'un grave déficit de conception et de formation des utilisateurs".

Il formule douze recommandations, dont six visent à "renforcer (...) la surveillance des salles d'activités" de la prison et à améliorer son dispositif de vidéosurveillance.

«Zones d'ombre»

Plus largement, il recommande de rappeler à l'ensemble de l'administration pénitentiaire que la "vocation première" de la vidéosurveillance "vise à intervenir immédiatement pour faire cesser un incident".

La Première ministre a "décidé de suivre l'intégralité des recommandations" du rapport, a fait savoir Matignon.

Elisabeth Borne demandera notamment au ministre de la Justice "une mission d'inspection sur l'évaluation des quartiers d'évaluation et de prise en charge de la radicalisation" (QER), dispositif déployé il y a cinq ans dont "il apparaît nécessaire de dresser un bilan".

Le rapport de l'IGJ était remis à la Première ministre et non au Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti car, ce dernier ayant été l'avocat d'Yvan Colonna, il est contraint de se déporter de tout ce qui concerne son ancien client.

Le 2 mars, Yvan Colonna avait été violemment agressé dans la salle de sports de la maison centrale d'Arles par Franck Elong Abé. Il était décédé des suites de ses blessures après trois semaines de coma.

Ce détenu, qui a expliqué s'en être pris à Yvan Colonna parce qu'il avait "blasphémé", a été mis en examen pour assassinat en relation avec une entreprise terroriste.

L'agression avait suscité colère et polémiques et ravivé les tensions en Corse, alors qu'Yvan Colonna réclamait de longue date son incarcération sur l'île.

"Les responsabilités individuelles des surveillants ne sauraient masquer celle, fondamentale, du pouvoir politique qui a délibérément empêché Yvan Colonna de purger sa peine près de chez lui, en violation des règles pénitentiaires, par vengeance d'Etat", a réagi jeudi auprès de l'AFP Emmanuel Mercinier-Pantalacci, l'un des avocats de l'indépendantiste.

Marie-Antoinette Maupertuis, présidente autonomiste de l'assemblée de Corse, a salué auprès de l'AFP la publication du rapport, qui correspond à une "demande de vérité et de justice".

"Il faudra approfondir le sujet parce qu'il reste malgré tout des zones d'ombre et de questionnements", a déclaré à l'AFP le député nationaliste de Haute-Corse Jean-Felix Acquaviva, qui a annoncé jeudi matin une prochaine "commission d'enquête" parlementaire pour "faire la lumière sur les dysfonctionnements" ayant mené à la mort d'Yvan Colonna.


France: un Ukrainien inculpé pour le meurtre d'une Franco-Russe dans un conflit de voisinage

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  • Selon le parquet, il y avait de la part de cette femme "une attitude régulièrement agressive avec des menaces de mort envers" ses voisins ukrainiens arrivés en France en mars 2022 pour fuir l'invasion de leur pays par la Russie
  • Née au Kazakhstan en 1967, alors en URSS, elle était arrivée en France en 2004, d'après la même source

EVREUX: Un Ukrainien de 69 ans a été inculpé pour meurtre et placé sous contrôle judiciaire après le décès mardi de sa voisine franco-russe à Evreux, dans le nord de la France, lors d'un différend de voisinage, a-t-on appris vendredi auprès du parquet local.

Un couple de retraités ukrainiens ainsi que leur amie avaient été agressés avec un couteau d'environ 20 cm par leur voisine franco-russe, vers 5H00 locales (7H00 GMT) dans la nuit de lundi à mardi, a expliqué le procureur de la République d'Evreux Rémi Coutin lors d'une conférence de presse.

Le mari du couple ukrainien aurait alors retourné l'arme blanche contre sa voisine la blessant à trois reprises, dont une mortelle à la cuisse, toujours selon le procureur.

"Pour nous c'est la victime, celle qui a reçu les coups de couteau et est décédée mardi matin, qui était venue agresser au moins à deux reprises cette nuit-là les personnes ukrainiennes qui se trouvaient dans l'appartement au-dessus d'elle", a déclaré Rémi Coutin, justifiant ainsi le non placement en détention de l'auteur présumé des faits.

Selon le parquet, il y avait de la part de cette femme "une attitude régulièrement agressive avec des menaces de mort envers" ses voisins ukrainiens arrivés en France en mars 2022 pour fuir l'invasion de leur pays par la Russie.

Née au Kazakhstan en 1967, alors en URSS, elle était arrivée en France en 2004, d'après la même source.

Un voisin a déclaré avoir passé la soirée à boire des bières chez la quinquagénaire avant que celle-ci ne décide "de monter le son de la musique, de donner des coups de balai dans le plafond afin d'embêter ses voisins du dessus", puis de se rendre chez eux pour une première altercation.

Déjà condamné à cinq reprises pour violences, ce voisin est mis en examen pour violences aggravées pour avoir frappé l'homme ukrainien lors cette première rencontre nocturne, a relevé le parquet.

Un habitant de l'immeuble a indiqué lors de son audition qu'il avait déjà demandé l'intervention à la police les 22 et 30 juin, parce que la victime était en train de donner des coups de poing dans la porte de l'appartement de ses voisins ukrainiens.

Entendu par la police, l'ex-mari de la femme franco-russe a relaté que s'agissant de la guerre entre la Russie et l'Ukraine, elle considérait que la Russie devait "se défendre, chasser les nazis d'Ukraine et lutter contre l'OTAN".

 


Audiovisuel public: Dati dégaine le «vote bloqué» pour accélérer les débats

Brigitte Macron et Rachida Dati. (AFP)
Brigitte Macron et Rachida Dati. (AFP)
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  • Vendredi matin, à la reprise, rien n'a laissé présager que les discussions puissent s'accélérer. Un peu plus d'une demi heure après le début des débats, Mme Dati a annoncé que le gouvernement demandait au Sénat "de se prononcer par un vote unique
  • Cette procédure très rarement utilisée permet d'accélérer les débats en n'organisant qu'un seul vote, sur le texte et les amendements que le gouvernement choisit de conserver

PARIS: Fin de session chaotique au Sénat: face à l'"obstruction" de la gauche, la ministre de la Culture Rachida Dati a dégainé vendredi matin l'arme constitutionnelle du "vote bloqué" sur la réforme de l'audiovisuel public, pour tenter d'aboutir avant les congés parlementaires.

C'est une nouvelle vicissitude pour ce texte au parcours chaotique, porté à bout de bras par la ministre face à l'hostilité des syndicats, et qui pour l'essentiel prévoit de créer le 1er janvier 2026 une holding, France Médias, qui chapeauterait France Télévisions, Radio France et l'Ina (Institut national de l'audiovisuel), sous l'autorité d'un président-directeur général.

L'examen du texte a avancé à très faible allure jeudi: suspensions de séance à répétition, rappels au règlement, motions de rejet préalable, invectives en pagaille... En plus de huit heures de débats, les sénateurs ont à peine démarré l'examen de l'article premier de la proposition de loi du sénateur Laurent Lafon.

A la manoeuvre, la gauche, bien décidée à jouer la montre, alors que la session extraordinaire doit théoriquement s'achever vendredi à minuit.

Vendredi matin, à la reprise, rien n'a laissé présager que les discussions puissent s'accélérer. Un peu plus d'une demi heure après le début des débats, Mme Dati a annoncé que le gouvernement demandait au Sénat "de se prononcer par un vote unique sur l'ensemble du texte", "en application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution".

Cette procédure très rarement utilisée permet d'accélérer les débats en n'organisant qu'un seul vote, sur le texte et les amendements que le gouvernement choisit de conserver.

"Après plus de sept heures de débat, nous n'avons pu débattre que de 31 amendements sur ce texte. On a vu encore ce matin (...) de l'obstruction, toujours de l'obstruction et encore de l'obstruction", a-t-elle justifié. Il restait alors environ 300 amendements à débattre.

Les débats, suspendus vers 10H15, ont repris près de deux heures plus tard, et le président de séance Didier Mandelli (LR) a pris acte de la demande du gouvernement.

Débats "escamotés" 

Les orateurs de la gauche ont successivement protesté contre ce "coup de force", selon le mot de l'ancienne ministre socialiste Laurence Rossignol. "On parle de liberté de la presse. Mais commençons déjà par respecter les droits du Parlement", a-t-elle tonné, rappelant que le Sénat avait d'autres outils à sa disposition pour discipliner les discussions.

Et ce alors que les débats ont déjà été "escamotés" en première lecture à l'Assemblée le 30 juin, après le vote surprise d'un motion de rejet déposée par les écologistes, face aux bancs désertés de la coalition gouvernementale.

"C'est vous qui êtes responsables du fait que le débat ne peut pas avoir lieu. Ce n'est pas nous", leur a rétorqué le rapporteur du texte, Cédric Vial (LR).

Le président de la commission de la culture Laurent Lafon (UDI) a lui aussi défendu la décision du gouvernement, pointant une obstruction "caractérisée" destinée à "empêcher que le Sénat confirme son soutien" au texte.

Selon des sources parlementaires, la décision de déclencher le "vote bloqué" était sur la table depuis jeudi.

Mais, alors que le président du Sénat et le ministre des Relations avec le Parlement étaient enclins à laisser le débat se dérouler, "c'est bien Rachida Dati", en première ligne face à la gauche, qui "à un moment donné (...) a tranché pour tout le monde", selon un poids lourd.

Désormais, l'examen du texte devrait pouvoir "aller au bout" avant la fin de la session, selon cette source. Et revenir sans doute à l'automne à l'Assemblée, à une date indéterminée.


La session parlementaire se clôt sur un vote mouvementé de la réforme de l'audiovisuel

La ministre française de la Culture, Rachida Dati, s'exprime lors d'une séance de débat sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la réforme de l'audiovisuel public, à l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français, à Paris, le 30 juin 2025. (AFP)
La ministre française de la Culture, Rachida Dati, s'exprime lors d'une séance de débat sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la réforme de l'audiovisuel public, à l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français, à Paris, le 30 juin 2025. (AFP)
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  • Les sénateurs ont approuvé largement vendredi en deuxième lecture la réforme de l'audiovisuel public, au terme de débats écourtés grâce à l'arme constitutionnelle du "vote bloqué"
  • La proposition de loi de Laurent Lafon (UDI), qui pour l'essentiel prévoit de créer le 1er janvier 2026 une holding, France Médias, qui chapeauterait France Télévisions, Radio France et l'Ina (Institut national de l'audiovisuel), sous l'autorité d'un prés

PARIS: Fin de session chaotique au Parlement: les sénateurs ont approuvé largement vendredi en deuxième lecture la réforme de l'audiovisuel public, au terme de débats écourtés grâce à l'arme constitutionnelle du "vote bloqué", un choix du gouvernement vivement contesté par la gauche.

La proposition de loi de Laurent Lafon (UDI), qui pour l'essentiel prévoit de créer le 1er janvier 2026 une holding, France Médias, qui chapeauterait France Télévisions, Radio France et l'Ina (Institut national de l'audiovisuel), sous l'autorité d'un président-directeur général, était le dernier texte inscrit à l'agenda de la chambre haute.

La chambre basse avait mis fin à ses travaux jeudi.

Mais, dans une chorégraphie qui rappelait davantage les usages du Palais Bourbon, l'examen du texte a tourné court au Palais du Luxembourg: face à "l'obstruction" de la gauche, la ministre de la Culture Rachida Dati (LR) a annoncé vendredi matin que le gouvernement demandait au Sénat "de se prononcer par un vote unique sur l'ensemble du texte", "en application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution".

Cette procédure très rarement utilisée permet d'accélérer les débats en n'organisant qu'un seul vote, sur le texte et les amendements que le gouvernement choisit de conserver.

Les débats jeudi avaient été marqués par une particulière lenteur, entre suspensions de séance à répétition, rappels au règlement, motions de rejet préalable, invectives en pagaille... A la manœuvre, la gauche, qui craint que la réforme ne soit l'occasion d'une reprise en main politique et d'une réduction du budget de l'audiovisuel public.

- La gauche claque la porte -

Après deux heures de suspension vendredi matin, les travaux ont repris, occasion pour les groupes de gauche de protester à l'unisson contre un "coup de force" démocratique, selon le mot de l'ancienne ministre socialiste Laurence Rossignol. "On parle de liberté de la presse. Mais commençons déjà par respecter les droits du Parlement", a-t-elle tonné, rappelant que le Sénat avait d'autres outils à sa disposition pour discipliner les discussions.

Et ce alors que les débats ont déjà été "escamotés" en première lecture à l'Assemblée le 30 juin, après le vote surprise d'un motion de rejet déposée par les écologistes, face aux bancs désertés de la coalition gouvernementale.

"C'est vous qui êtes responsables du fait que le débat ne peut pas avoir lieu. Ce n'est pas nous", leur a rétorqué le rapporteur du texte, Cédric Vial (groupe LR).

Le président de la commission de la culture Laurent Lafon a lui aussi défendu la décision du gouvernement, pointant une obstruction "caractérisée" destinée à "empêcher que le Sénat confirme son soutien" au texte.

Peu après la reprise de la séance en début d'après-midi, les différents groupes de gauche ont renouvelé leurs critiques avant de quitter les lieux.

Le texte a finalement été adopté largement, par 194 voix contre 113. La version des sénateurs, compromis entre la majorité sénatoriale et le gouvernement, exclut de la holding France Médias Monde, comme le souhaitait le gouvernement, et conserve le deuxième volet du texte, sur la "souveraineté", que Mme Dati avait fait supprimer en commission à l'Assemblée.

Une victoire au forceps pour la ministre, qui défend bec et ongles la réforme depuis son entrée au gouvernement, face à l'hostilité des syndicats et à un agenda parlementaire contrarié.

- Victoire "à la Pyrrhus" ? -

Selon des sources parlementaires, la décision de déclencher le "vote bloqué" était sur la table depuis jeudi.

Mais, alors que le président du Sénat et le ministre des Relations avec le Parlement étaient enclins à laisser le débat se dérouler, "c'est bien Rachida Dati", en première ligne face à la gauche, qui "à un moment donné (...) a tranché pour tout le monde", selon un poids lourd.

Désormais, le texte devrait revenir à l'automne à l'Assemblée, à une date indéterminée. "Ce passage en force au Sénat sera une victoire à la Pyrrhus (...) Nous serons mobilisés dès la rentrée pour lui faire obstacle", a promis le député Aurélien Saintoul (LFI).

Le texte bénéficie à la chambre basse du soutien de la majorité du socle commun et de la relative bienveillance du RN, "plutôt partisan de s'abstenir" selon son vice-président Sébastien Chenu.