Bruxelles propose de nouvelles règles pour protéger les petits investisseurs

 Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission, a présenté le projet de directive à la presse. (Photo, AFP)
Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission, a présenté le projet de directive à la presse. (Photo, AFP)
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Publié le Jeudi 25 mai 2023

Bruxelles propose de nouvelles règles pour protéger les petits investisseurs

  • La Commission veut imposer que tous les clients particuliers de produits financiers reçoivent au moins une fois par an « un relevé clair de la performance de leur portefeuille»
  • Le texte de la Commission encouragera par ailleurs les Etats membres à mettre en œuvre des mesures nationales pour « développer la culture financière des citoyens»

BRUXELLES: Bruxelles a proposé mercredi de nouvelles règles pour protéger les investisseurs particuliers, dans l'espoir d'encourager les placements en actions ou obligations et ainsi mieux développer les marchés financiers européens.

"Les consommateurs seront d'autant plus encouragés à investir sur les marchés de capitaux européens qu'ils auront davantage confiance en ceux-ci, se sachant dûment protégés et traités équitablement", a déclaré le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, qui a présenté le projet de directive à la presse.

Les mesures incluent l'amélioration des informations fournies aux investisseurs qui seront davantage normalisées, l'instauration d'une meilleure transparence des coûts en imposant là aussi une présentation et une terminologie normalisées.

La Commission veut imposer que tous les clients particuliers de produits financiers reçoivent au moins une fois par an "un relevé clair de la performance de leur portefeuille".

Elle entend protéger les investisseurs des pratiques commerciales trompeuses en veillant à ce que les conseillers financiers soient "pleinement responsables de l'utilisation (y compris abusive) qui est faite de leur communication commerciale". Pour ces derniers, des "normes élevées" seront instaurées en matière de qualification professionnelle.

Afin de limiter les conflits d'intérêts des conseillers financiers, les commissions qui leur seront attribuées pour les inciter à vendre certains produits seront soumises à "des garde-fous plus stricts et des obligations de transparence renforcées".

Ce point est vivement contesté par les acteurs français du secteur qui ont fait "part de leur grande inquiétude sur la proposition de texte adoptée par la Commission", selon un communiqué envoyé mercredi soir à l'AFP par huit organisations professionnelles, dont la Fédération bancaire française (FBF) et France Assureurs.

Les représentants du secteur contestent les dispositions qui rendent selon eux "en pratique très difficile voire impossible" la rémunération par commission des distributeurs de produits financiers.

Les nouvelles règles telles que proposées par la Commission pourraient restreindre "de manière significative l'offre d'épargne, ce qui réduirait de fait les capacités de financement de l'économie française et européenne", affirment-ils.

Des règles toujours en négociation

Le texte de la Commission encouragera par ailleurs les Etats membres à mettre en œuvre des mesures nationales pour "développer la culture financière des citoyens".

Il renforcera aussi la coopération entre les autorités nationales et européennes de surveillance pour mieux lutter contre la fraude et les pratiques abusives et s'assurer d'une mise en oeuvre cohérente dans l'ensemble de l'Union européenne (UE).

Ce paquet doit encore être négocié avec les Etats membres et le Parlement européen.

Selon la Commission européenne, les particuliers européens investissent beaucoup moins que les américains dans les marchés de capitaux. En 2021, seuls 17% des ménages de l'UE détenaient des titres financiers (actions, obligations, fonds communs de placement ou produits dérivés).

Une grande part des avoirs européens sont détenus sous forme de simples dépôts sur des comptes bancaires offrant des rendements négligeables. La Commission attribue cette situation à une faible confiance dans les marchés financiers.

Bruxelles déplore aussi les frais excessifs facturés aux particuliers: en 2021, ils étaient 40% plus élevés que pour les investisseurs institutionnels.


Protection des données des mineurs: amende de 20 millions de dollars pour Microsoft

Microsoft va devoir payer 20 millions de dollars pour mettre fin à des poursuites de l'agence américaine de protection des consommateurs (FTC) pour avoir récolté des données personnelles de mineurs, sans le consentement des parents. (AFP)
Microsoft va devoir payer 20 millions de dollars pour mettre fin à des poursuites de l'agence américaine de protection des consommateurs (FTC) pour avoir récolté des données personnelles de mineurs, sans le consentement des parents. (AFP)
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  • La FTC reproche à Microsoft d'avoir collecté les données personnelles d'enfants de moins de 13 ans qui se sont inscrits sur la plateforme de jeux, sans informer leurs parents, et de les avoir conservées
  • Un porte-parole de Microsoft a indiqué que Xbox «s'engageait à se conformer à la décision» du FTC et qu'il développerait un nouveau système d'identification à destination du jeune public

WASHINGTON: Microsoft va devoir payer 20 millions de dollars pour mettre fin à des poursuites de l'agence américaine de protection des consommateurs (FTC) pour avoir récolté des données personnelles de mineurs, sans le consentement des parents.

La FTC indique dans un communiqué publié lundi qu'elle reproche à Microsoft d'avoir, entre 2015 et 2020, collecté les données personnelles d'enfants et adolescents de moins de 13 ans, qui se sont inscrits sur la plateforme de jeux en ligne de la console Xbox, sans informer leurs parents, et de les avoir conservées.

Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir nom et prénom, adresse email, et date de naissance.

Microsoft "a enfreint la loi" sur la protection de la vie privée des enfants en ligne, la COPPA, détaille la FTC.

"La décision que nous proposons permet aux parents de protéger plus facilement la confidentialité des données de leurs enfants sur Xbox et limite les informations que Microsoft peut collecter et conserver sur les mineurs", a déclaré Samuel Levine, directeur du Bureau de la protection des consommateurs de la FTC, et cité dans le communiqué.

"Cette action devrait également indiquer très clairement que les avatars, les données biométriques et les informations sur la santé des enfants ne sont pas exemptés" de la loi sur la protection de la vie privée des mineurs.

La décision doit être approuvée par un tribunal fédéral avant de pouvoir entrer en vigueur.

"Microsoft devra prendre plusieurs mesures pour renforcer la protection de la vie privée des enfants utilisateurs de son système Xbox", souligne la FTC dans son communiqué.

Dans le cadre de la loi COPPA, les services en ligne et sites web destinés aux enfants de moins de 13 ans ont l'obligation d'informer les parents des informations personnelles qu'ils collectent et d'obtenir un consentement parental.

Un porte-parole de Microsoft, interrogé par l'AFP, a indiqué que Xbox "s'engageait à se conformer à la décision" du FTC et qu'il développerait un nouveau système d'identification à destination du jeune public.


Les Français les plus riches paient proportionnellement moins d'impôts que les autres, selon l'IPP

Les revenus des 37.800 foyers français les plus riches sont proportionnellement moins imposés que ceux du reste de la population, souligne une étude de l'Institut des politiques publiques (IPP) diffusée mardi, qui juge cependant inefficace la réintroduction d'un impôt sur la fortune. (AFP)
Les revenus des 37.800 foyers français les plus riches sont proportionnellement moins imposés que ceux du reste de la population, souligne une étude de l'Institut des politiques publiques (IPP) diffusée mardi, qui juge cependant inefficace la réintroduction d'un impôt sur la fortune. (AFP)
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  • Ces 37 800 foyers aisés, qui touchent plus de 627 000 euros annuels, ont un taux d'imposition global de 46%
  • Ce taux diminue au fur et à mesure que les revenus de ces ultrariches progressent, jusqu'à atteindre 26% pour les 75 foyers fiscaux les plus fortunés

PARIS: Les revenus des 37.800 foyers français les plus riches sont proportionnellement moins imposés que ceux du reste de la population, souligne une étude de l'Institut des politiques publiques (IPP) diffusée mardi, qui juge cependant inefficace la réintroduction d'un impôt sur la fortune.

"L’ensemble des impôts personnels reste progressif (proportionné aux revenus, NDLR) jusqu’à un niveau élevé de revenu", observent les quatre auteurs de la note de l'IPP, basée sur des données de l'année 2016.

Mais ils constatent "une forte régressivité du taux d’imposition global" une fois franchi le seuil des 0,1% de Français les plus riches.

Ces 37.800 foyers aisés, qui touchent plus de 627.000 euros annuels, ont un taux d'imposition global de 46%. Mais ce taux diminue au fur et à mesure que les revenus de ces ultrariches progressent, jusqu'à atteindre 26% pour les 75 foyers fiscaux les plus fortunés.

Cela s'explique par la composition des revenus: ceux des Français les plus riches proviennent pour l'essentiel des bénéfices non distribués des entreprises, qui sont donc soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) plutôt qu'à l'impôt sur le revenu (IR).

"Ce transfert d’une assiette de revenus imposables à l’IR vers une assiette de revenus uniquement imposables à l’IS n'est pas neutre", insiste l'IPP.

"Par ce biais, le taux des impositions assises sur le revenu et le patrimoine personnels, situé au plus haut autour de 59%, est remplacé par le taux bien plus bas de l’IS, de 33,33% en 2016" (et 25% actuellement), expliquent les auteurs.

Il ne s'agit cependant pas d'une exception française. Des études menées en Suède, aux Pays-Bas ou en Nouvelle-Zélande indiquent ainsi "une forme de régressivité en haut de la distribution des revenus".

Alors qu'un récent rapport de l'économiste Jean Pisani-Ferry suggérait de rétablir temporairement une forme d'impôt sur la fortune pour financer les coûteux investissements dans la transition écologique, ce type de prélèvement "n'a pu corriger la régressivité que nous documentons", avertissent les auteurs.

Cette piste d'un retour de l'ISF écartée, l'IPP juge "envisageable de taxer les revenus non distribués des holdings à l'impôt personnel sur le revenu" pour capter une partie des ressources des ultrariches qui échappent à l'impôt.

"Si la taxation de la holding s’avérait générer de nouvelles formes d'optimisation, on pourrait envisager la taxation des actionnaires personnes physiques résidents fiscaux en France sur l'ensemble des résultats non distribués par les entreprises contrôlées", ajoute l'Institut.

L'étude ne prend pas en compte les effets des réformes survenues depuis 2016, comme le remplacement de l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière ou l'introduction d'un prélèvement forfaitaire de 30% sur les revenus du capital.


Le patron d'OpenAI met en garde contre une «règlementation stricte» de l'IA

Le patron d'OpenAI, Sam Altman prend la parole à l'Université de Tel Aviv à Tel Aviv le 5 juin 2023 (Photo, AFP).
Le patron d'OpenAI, Sam Altman prend la parole à l'Université de Tel Aviv à Tel Aviv le 5 juin 2023 (Photo, AFP).
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  • Le risque d'une «superintelligence» mal utilisée est réel
  • La visite en Israël de M. Altman s'inscrit dans le cadre d'une tournée internationale visant à rassurer sur l'usage d'OpenAI

TEL AVIV: Le patron d'OpenAI, Sam Altman, s'est prononcé lundi contre une "réglementation stricte" de l'intelligence artificielle (IA), qui risque d'entraver son développement, soulignant toutefois la nécessité d'une surveillance institutionnelle à long terme.

Le mois dernier, M. Altman, dont l'entreprise a créé l'interface ChatGPT, a estimé devant une commission parlementaire américaine que l'intervention des gouvernements pour réguler l'IA sera "cruciale" pour "limiter les risques" liés à cette technologie.

Le patron d'OpenAI, qui s'exprimait lundi à l'université de Tel Aviv, a souligné toutefois que son appel à une surveillance de l'IA ne concernait pas "les systèmes d'aujourd'hui".

"Je pense que ce serait une erreur de réglementer strictement ce domaine ou d'essayer de ralentir cette incroyable innovation", a-t-il déclaré.

Mais le risque d'une "superintelligence" mal utilisée est réel, a-t-il reconnu. C'est "quelque chose que nous devrons peut-être affronter au cours de la prochaine décennie et cela ne laisse pas beaucoup de temps aux institutions du monde pour s'adapter."

Il a de nouveau proposé la création d'une "organisation internationale", qui utiliserait "la puissance de calcul et (des outils) techniques" pour créer "un cadre (...) délivrant des licences à des interfaces d'intelligence artificielle, pour en vérifier leur système de sécurité et (leur) proposer des tests à passer."

Israël, acteur majeur du secteur

"Ce serait une façon de traiter le risque" d'avoir des intelligences artificielles dévoyées de leur usage initial, a-t-il dit, jugeant ce risque "très sérieux".

"Nous faisons la même chose pour le nucléaire", a-t-il justifié, évoquant l'exemple de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

Lors d'une rencontre avec le président israélien Isaac Herzog plus tôt dans la journée, M. Altman a souligné "l'importance et l'urgence de trouver les moyens de limiter ces risques considérables". "Tout le monde veut trouver une solution", a-t-il affirmé.

Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou a indiqué de son côté que M. Altman lui a dit, lors d'un entretien téléphonique, qu'Israël "pourrait devenir un acteur mondial majeur dans le domaine" de l'IA.

Dans un communiqué, M. Netanyahou a estimé que son pays --où le secteur des hautes technologies est déjà un poids lourd de l'économie--, doit "élaborer une politique nationale" en matière d'IA.

La visite en Israël de M. Altman s'inscrit dans le cadre d'une tournée internationale visant à rassurer sur l'usage d'OpenAI par le grand public et les entreprises.

Les IA génératives d'OpenAI, ChatGPT pour le texte et Dall-E pour l'image, ouvertes au grand public fin 2022 avec un succès fulgurant et dans un vide juridique, ont déclenché une avalanche de craintes, notamment en ce qui concerne la désinformation et l'éventuelle destruction d'emplois.