Fiscalité: l'OCDE a «  échoué » à réformer les règles internationales, pour l'ONG Tax Justice Network

Face aux limites des réformes impulsées par l'OCDE, le Tax Justice Network appelle les décideurs politiques à créer un "organe fiscal" rattaché à l'ONU, qui serait chargé de fixer à la place de l'OCDE des règles pour mettre fin aux "abus" fiscaux. (AFP).
Face aux limites des réformes impulsées par l'OCDE, le Tax Justice Network appelle les décideurs politiques à créer un "organe fiscal" rattaché à l'ONU, qui serait chargé de fixer à la place de l'OCDE des règles pour mettre fin aux "abus" fiscaux. (AFP).
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Publié le Mardi 25 juillet 2023

Fiscalité: l'OCDE a «  échoué » à réformer les règles internationales, pour l'ONG Tax Justice Network

  • "Les sociétés multinationales transfèrent chaque année des bénéfices d’une valeur de 1.100 milliards de dollars (993 milliards d'euros ndlr)dans des paradis fiscaux"
  • A 472 milliards de dollars, les sommes échappant chaque année à l'impôt sont ainsi en augmentation de 45 milliards de dollars (40,6 milliards d'euros) par rapport à une précédente estimation de l'ONG datée de 2020

PARIS: Malgré plusieurs accords signés ces dernières années, l'OCDE a "échoué" à réformer le système fiscal international pour le rendre plus équitable, estime l'ONG britannique Tax Justice Network (TJN) dans un rapport publié mardi.

"L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le club des pays riches, fixe les règles fiscales internationales depuis les années 1960. Au cours de la dernière décennie, elle s’est efforcée de mettre en oeuvre des réformes significatives", concède le TJN.

"Mais l’OCDE a échoué", critique l'ONG, spécialisée dans la lutte contre les "injustices fiscales" au niveau mondial.

"Elle n’a pas inclus les non-membres (de l'OCDE, NDLR) dans ses décisions (...) et elle n’a pas produit de mesures efficaces pour freiner l’abus fiscal", ajoute-t-elle.

En dépit de l'impôt minimal mondial sur les sociétés, dont le taux a été fixé à 15% après des années de négociations sous l'égide de l'OCDE, "les sociétés multinationales transfèrent chaque année des bénéfices d’une valeur de 1.100 milliards de dollars (993 milliards d'euros ndlr)dans des paradis fiscaux."

Ces transferts de fonds font "perdre aux gouvernements du monde entier 301 milliards de dollars 271,7 milliards d'euros ndlr) par an en recettes fiscales directes", calcule l'ONG.

Quant aux pertes indirectes, "les chercheurs du Fonds monétaire international (FMI) estiment (...) qu'elles sont au moins trois fois plus importantes que les pertes directes" mais ne donnent pas de chiffrage précis.

Du côté des particuliers, "le monde perd 171 milliards de dollars américains (154 milliards d'euros ndlr) par an à cause de l’évasion fiscale offshore liée à la seule richesse financière", assure le TJN.

A 472 milliards de dollars, les sommes échappant chaque année à l'impôt sont ainsi en augmentation de 45 milliards de dollars (40,6 milliards d'euros) par rapport à une précédente estimation de l'ONG datée de 2020, qui les évaluait alors à 427 milliards, dont 245 du fait des entreprises et 182 à cause des particuliers.

Le rapport est publié une dizaine de jours après l'annonce par l'OCDE d'un premier projet d'accord "historique" entre 138 pays, qui se sont entendus pour mieux répartir les recettes fiscales tirées des bénéfices des multinationales.

En octobre 2021, les Etats du monde entier s'étaient déjà accordés pour instaurer l'impôt minimum mondial à 15%, censé limiter la concurrence fiscale internationale et générer 220 milliards de dollars (198,6 milliards d'euros) de recettes fiscales supplémentaires chaque année selon l'OCDE.

Face aux limites des réformes impulsées par l'OCDE, le Tax Justice Network appelle les décideurs politiques à créer un "organe fiscal" rattaché à l'ONU, qui serait chargé de fixer à la place de l'OCDE des règles pour mettre fin aux "abus" fiscaux.

L'ONG plaide aussi pour l'"échange automatique" d'informations financières entre les Etats et "la transparence de la propriété effective, pour mettre fin au contrôle anonyme des sociétés et autres véhicules juridiques."

"Si l’impôt peut être négligé, voire mal-aimé", c'est néanmoins "la seule source de revenus durable pour des Etats indépendants et souverains" et un outil "essentiel" pour lutter contre les inégalités, insiste l'avocate ougandaise Irene Ovonji-Odida, la présidente du TJN.


Carburant: le gouvernement ne doit pas céder au «chantage» de TotalEnergies, dit Olivier Faure

TotalEnergies "profite de la crise" et "le gouvernement ne doit pas céder au chantage" du géant pétrolier, a déclaré mercredi le patron du Parti socialiste Olivier Faure sur BFMTV.
TotalEnergies "profite de la crise" et "le gouvernement ne doit pas céder au chantage" du géant pétrolier, a déclaré mercredi le patron du Parti socialiste Olivier Faure sur BFMTV.
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  • "Je ne dis pas que Total ne paie pas d'impôts, je ne dis pas que Total est un groupe qui mérite d'être mis d'être mis au ban de la société française", a-t-il poursuivi
  • "Ce que je dis simplement au gouvernement, c'est qu'il ne peut pas céder au chantage. On ne peut pas avoir un chef d'entreprise qui dit au gouvernement ce qu'il doit faire et ce qu'il ne peut pas faire, ce n'est pas admissible"

PARIS: TotalEnergies "profite de la crise" et "le gouvernement ne doit pas céder au chantage" du géant pétrolier, a déclaré mercredi le patron du Parti socialiste Olivier Faure sur BFMTV.

Alors que le PDG du groupe TotalEnergies Patrick Pouyanné a menacé mardi d'arrêter son plafonnement du prix des carburants dans ses stations-service françaises en cas de taxe sur les "superprofits", le patron du PS Olivier Faure a jugé que TotalEnergies était "un profiteur de crise comme d'autres".

Un profiteur de guerre? "Bien sûr", mais "à l'insu de son plein gré. Je ne dis pas que c'est lui qui est à l'origine de cette guerre illégale", a poursuivi le patron du PS, qui a déposé la semaine dernière une proposition de loi pour taxer ce type de superprofits, visant les entreprises réalisant plus de 750 millions (d'euros) de chiffre d'affaires.

"Je ne dis pas que Total ne paie pas d'impôts, je ne dis pas que Total est un groupe qui mérite d'être mis d'être mis au ban de la société française", a-t-il poursuivi.

"Ce que je dis simplement au gouvernement, c'est qu'il ne peut pas céder au chantage. On ne peut pas avoir un chef d'entreprise qui dit au gouvernement ce qu'il doit faire et ce qu'il ne peut pas faire, ce n'est pas admissible", a martelé le chef des socialistes.

"Total dit qu'il plafonne les prix, ce qui est vrai", a reconnu M. Faure, mais le groupe "vient de faire 6 milliards de dollars de bénéfices supplémentaires" et "a augmenté son profit de 51%". "Ce n'est pas normal", a-t-il insisté.

Quand Total et d'autres font des superprofits, "ils ne font pas des profits parce qu'ils ont un génie particulier", a-t-il ajouté, jugeant "normal que celles et ceux qui font des profits qui sont des profits indus soient amenés aussi à contribuer".

Olivier Faure a dit maintenir sa proposition de loi. "Le patriotisme, c'est ça".

Pour sa part, David Lisnard, candidat libéral à la présidentielle, a jugé sur FranceInfo que les marges de Total semblaient être "tout à fait dans la norme", c'est-à-dire "celle du marché".

Le président de l’Association des maires de France (AMF) a réitéré sa proposition de "suspension provisoire des certificats d'économie d'énergie" qui à ses yeux constitue "la seule mesure générale qui est possible sans dégrader les comptes publics".


Le fonds de garantie des dépôts français quasi stable, à 7,7 milliards d'euros

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) disposait fin 2025 de 7,745 milliards d'euros en réserve en cas de défaillance d'un établissement bancaire, selon un communiqué publié mardi en marge de la publication de son rapport annuel. (AFP)
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) disposait fin 2025 de 7,745 milliards d'euros en réserve en cas de défaillance d'un établissement bancaire, selon un communiqué publié mardi en marge de la publication de son rapport annuel. (AFP)
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  • Cette couverture est largement théorique puisque le FGDR n'a en banque que 0,5% du montant couvert, estimé à près de 1.500 milliards d'euros
  • Les ressources du FGDR "sont proportionnées au risque réel d’intervention", rappelle-t-il sur son site internet

PARIS: Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) disposait fin 2025 de 7,745 milliards d'euros en réserve en cas de défaillance d'un établissement bancaire, selon un communiqué publié mardi en marge de la publication de son rapport annuel.

"Nous consolidons ces réserves financières", s'est félicité le président du directoire du FGDR Anthony Requin lors d'un entretien avec l'AFP.

Le FGDR est chargé d'intervenir en cas de défaillance d'un établissement financier: chaque Français est couvert à hauteur de 100.000 euros par ce fonds.

Sont éligibles les comptes courants, comptes à terme, livrets jeunes, comptes épargne logement, plan d'épargne logement ou encore les comptes espèces attachés à un compte titres ou à un plan épargne en actions (PEA).

Cette couverture est largement théorique puisque le FGDR n'a en banque que 0,5% du montant couvert, estimé à près de 1.500 milliards d'euros.

Les ressources du FGDR "sont proportionnées au risque réel d’intervention", rappelle-t-il sur son site internet.

La concentration du système bancaire, autour de six grands établissements (BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, BPCE, Crédit Mutuel et la Banque postale) confère à la France ce ratio si faible.

D'autres digues, positionnées en amont, sont là pour éviter les faillites bancaires: un contrôle régulier et poussé par le superviseur, des exigences réglementaires fortes en matière de fonds propres notamment, un mécanisme de résolution et un fonds européen de près de 80 milliards d'euros.

Au sein de chaque banque existent "des réserves qui sont là pour absorber des chocs", souligne M. Requin.

Le FGDR, créé en 1999, disposait fin 2024 d'un montant à peine plus faible, de 7,732 milliards d'euros.

La différence s'explique notamment par de nouvelles contributions au titre de la garantie des services de gestion ainsi que le produit d'amendes prononcées par l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Le FGDR compte 1.134 établissements adhérents, au titre de sa garantie des dépôts, mais aussi des titres ou des cautions.


Airbus pénalisé par ses faibles livraisons d'avions

Des écrans affichant le logo de la société française Airbus, cotée au CAC 40, principal indice boursier de la Bourse de Paris, à Toulouse, le 31 mars 2026. (AFP)
Des écrans affichant le logo de la société française Airbus, cotée au CAC 40, principal indice boursier de la Bourse de Paris, à Toulouse, le 31 mars 2026. (AFP)
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  • Airbus voit ses résultats baisser au T1 2026 (bénéfice -26%, CA -7%) à cause de livraisons d’avions retardées et de problèmes de moteurs
  • Le groupe maintient ses objectifs annuels et s’appuie sur la défense, tandis que Boeing prend l’avantage sur les livraisons

PARIS: L'avionneur européen Airbus est pénalisé au premier trimestre par de faibles livraisons d'avions commerciaux, qui pèsent sur ses comptes, tandis que son concurrent américain Boeing, en phase de redressement, signe des livraisons record.

En dépit de cette déconvenue due principalement à la pénurie des moteurs de l'américain Pratt & Whitney et la situation volatile au Moyen-Orient qui n'a pour l'instant "pas d'impact" sur ses activités, Airbus maintient ses objectifs pour l'année.

Il compte toujours livrer un nombre record de 870 avions commerciaux en 2026, soit plus que la meilleure année, en 2019, avant la pandémie du Covid (863 appareils).

Les livraisons d'avions commerciaux qui patinent ont fait chuter le bénéfice net de l'avionneur européen de 26% à 586 millions d'euros au premier trimestres.

Le chiffre d'affaires s'est établi à 12,65 milliards d'euros, en recul de 7% par rapport à la même période de l'année dernière.

Ces résultats "reflètent un niveau plus faible de livraisons d'avions commerciaux et une solide performance de notre division Defense and Space", a déclaré le patron d'Airbus Guillaume Faury.

- "Impact" de Pratt jusqu'en 2028  -

Depuis le début de l'année, Airbus n'a livré que 114 avions commerciaux contre 143 pour Boeing. L'an dernier l'écart s'est resserré au sein du duopole sur le terrain des livraisons, mais l'américain a pris l'avantage sur les commandes.

Pratt & Whitney "reste le principal facteur limitant de notre trajectoire de montée en cadence sur l’A320", la famille la mieux vendue d'Airbus, "avec un impact sur 2026 et 2027", a déclaré Guillaume Faury au cours d'une conférence téléphonique.

En conséquence, l’entreprise maintient sa prévision d'un rythme de production de cette famille d'avions compris entre 70 et 75 avions par mois d’ici la fin 2027, objectif revu à la baisse en février contre 75 auparavant.

Le carnet de commandes d'Airbus affiche 9.037 appareils, soit plus de dix ans de production au rythme actuel.

Airbus a également été confronté en début de l'année "à un retard administratif qui a affecté la livraison de près de 20 avions à des clients chinois", mais ce problème a été résolu.

Le problème de qualité des panneaux de l'A320 découvert en décembre aura "un impact résiduel" sur les livraisons sur le premier semestre, selon Guillaume Faury.

Le bilan des livraisons des avionneurs est toujours scruté, car il préfigure les résultats financiers, les compagnies aériennes acquittant la majorité du prix d'achat lorsqu'elles reçoivent leurs appareils.

Le "cash flow" d'Airbus qui emploie près de 170.000 personnes dans le monde s'est également nettement dégradé.

La trésorerie disponible consolidée avant financement des clients s’est ainsi établie à -2,485 milliards d’euros contre -310 millions d’euros il y a un an.

- Désaccords non résolus sur le Scaf -

Les mauvaises performances côté avions commerciaux sont toutefois contrebalancées par le succès de la branche défense.

Le chiffre d'affaires dans ce domaine a progressé de 7% à 2,8 milliards d'euros.

Interrogé sur le programme européen d'avion de combat Scaf mené par Airbus qui représente l'Allemagne et l'Espagne et Dassault Aviation pour la France, Guillaume Faury a indiqué que les discussions étaient "en cours" dans le cadre d'une mission demandée par le président français Emmanuel Macron pour réconcilier les industriels.

"Je ne dis pas que les désaccords sont résolus, mais qu’un travail est en cours entre les différents acteurs pour tenter d’identifier la meilleure voie à suivre", a-t-il poursuivi.

"La France, l'Allemagne et l'Espagne ont chacune leurs attentes et travaillent actuellement à résoudre ces divergences", a-t-il conclu.