Retraites complémentaires: Syndicats et patronat prêts à une revalorisation de 4,9%

Sans définitivement promettre de signer, plusieurs organisations dont la CFDT et le Medef ont jugé l'accord «équilibré» (Photo, AFP).
Sans définitivement promettre de signer, plusieurs organisations dont la CFDT et le Medef ont jugé l'accord «équilibré» (Photo, AFP).
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Publié le Jeudi 05 octobre 2023

Retraites complémentaires: Syndicats et patronat prêts à une revalorisation de 4,9%

  • Les pensions complémentaires des ex-salariés du privé seront revalorisées de 4,9% à compter du 1er novembre
  • Outre ce projet d'accord, syndicats et patronat ont aussi montré un front commun face aux velléités de l'exécutif de ponctionner les réserves de l'Agirc-Arrco

PARIS: Les pensions complémentaires des ex-salariés du privé seront revalorisées de 4,9% à compter du 1er novembre, au niveau de l'inflation, ont annoncé les organisations syndicales et patronales gestionnaires du régime Agirc-Arrco, qui doivent encore signer l'accord décroché dans la nuit de mercredi à jeudi.

Le "malus", décote temporaire de 10% qui s'appliquait depuis 2019 sur les pensions de nombreux retraités pourtant partis en ayant réuni toutes les conditions légales, sera supprimé dès le 1er décembre pour les nouveaux retraités, puis à partir d'avril pour l'ensemble des retraités concernés, ont-ils indiqué.

Sans définitivement promettre de signer, plusieurs organisations dont la CFDT et le Medef ont jugé l'accord "équilibré". La date butoir pour signer l'accord a été fixée à mercredi.

Entre 2024 et 2026, la revalorisation des pensions pourrait être moindre: en fonction de la conjoncture économique, la hausse pourrait être sous-indexée de maximum 0,4 point en dessous de l'inflation. Mais le conseil d’administration de l'organisme paritaire pourra choisir de la ramener au niveau de l'inflation.

Le "malus", instauré en 2019, visait à inciter les salariés à travailler un an de plus, alors même qu'ils avaient atteint toutes les conditions légales pour partir. A défaut, ils voyaient leur pension amputée de 10% pendant trois ans.

Un bonus était accordé pour deux à quatre ans de travail supplémentaire. Il sera conservé pour ceux qui ne sont pas touchés par la réforme.

L'Agirc-Arrco verse chaque année près de 90 milliards d'euros à 13 millions de retraités. Cette part complémentaire représente entre 20% de la pension totale pour les salariés précaires et 60% pour certains cadres.

Unité

Outre ce projet d'accord, syndicats et patronat ont aussi montré un front commun face aux velléités de l'exécutif de ponctionner les réserves de l'Agirc-Arrco, ce que le négociateur de FO Michel Beaugas estime être un "détournement de fonds".

L'exécutif réclame un à trois milliards annuels à l'Agirc-Arrco d'ici 2030, qu'il a d'abord présentés comme une participation au relèvement du minimum contributif (petites pensions) prévu par sa réforme des retraites, pour finalement évoquer un devoir de "solidarité" entre régimes en vue d'un "retour à l'équilibre" global. Il menace sinon de se servir dans les caisses.

Il argue de la bonne santé financière du régime, ses 68 milliards de réserves, et des nouvelles recettes apportées par la réforme des retraites (estimées par l'Agirc-Arrco à 22 milliards sur quinze ans).

D'après les syndicats, une telle ponction mettrait en péril l'Agirc-Arrco, et ses capacités à augmenter les pensions à l'avenir. Selon une source proche du dossier, un milliard équivaut à 1,1% de revalorisation. Le régime fonctionne aussi avec une "règle d'or" qui impose de conserver six mois de versements d'avance en réserve, sur un horizon de 15 ans.

"On résiste tous. On refuse de signer un chèque au gouvernement", a résumé Christelle Thieffinne (CFE-CGC).

Les partenaires sociaux ont choisi de ne prévoir dans leur accord aucun "tuyau financier vers l'Etat". Mais un article prévoit le lancement de travaux visant à des mesures de "solidarité" internes au régime, via un groupe de travail, en vue d'un nouvel accord d'ici la fin du premier semestre 2024. La CPME a regretté auprès de la presse que cet article ne fasse pas directement référence aux petites pensions.

Les partenaires sociaux cherchaient la parade "pour que ça n'aille qu'à ceux qui ont moins de 85% du Smic et dépendent de l’Agirc Arrco", pas du régime général, a expliqué Pascale Coton (CFTC).

"Malgré les pressions de l’exécutif au cours de cette négociation, les partenaires sociaux ont avancé ensemble", s'est réjouie la négociatrice du Medef Diane Milleron-Deperrois. "On a un équilibre entre la préservation du pouvoir d’achat des retraités et la pérennité financière du régime dans la durée", négocié "indépendamment".

"Si le gouvernement s’obstinait il devra en porter la responsabilité", a-t-elle dit.


France: un Ukrainien inculpé pour le meurtre d'une Franco-Russe dans un conflit de voisinage

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  • Selon le parquet, il y avait de la part de cette femme "une attitude régulièrement agressive avec des menaces de mort envers" ses voisins ukrainiens arrivés en France en mars 2022 pour fuir l'invasion de leur pays par la Russie
  • Née au Kazakhstan en 1967, alors en URSS, elle était arrivée en France en 2004, d'après la même source

EVREUX: Un Ukrainien de 69 ans a été inculpé pour meurtre et placé sous contrôle judiciaire après le décès mardi de sa voisine franco-russe à Evreux, dans le nord de la France, lors d'un différend de voisinage, a-t-on appris vendredi auprès du parquet local.

Un couple de retraités ukrainiens ainsi que leur amie avaient été agressés avec un couteau d'environ 20 cm par leur voisine franco-russe, vers 5H00 locales (7H00 GMT) dans la nuit de lundi à mardi, a expliqué le procureur de la République d'Evreux Rémi Coutin lors d'une conférence de presse.

Le mari du couple ukrainien aurait alors retourné l'arme blanche contre sa voisine la blessant à trois reprises, dont une mortelle à la cuisse, toujours selon le procureur.

"Pour nous c'est la victime, celle qui a reçu les coups de couteau et est décédée mardi matin, qui était venue agresser au moins à deux reprises cette nuit-là les personnes ukrainiennes qui se trouvaient dans l'appartement au-dessus d'elle", a déclaré Rémi Coutin, justifiant ainsi le non placement en détention de l'auteur présumé des faits.

Selon le parquet, il y avait de la part de cette femme "une attitude régulièrement agressive avec des menaces de mort envers" ses voisins ukrainiens arrivés en France en mars 2022 pour fuir l'invasion de leur pays par la Russie.

Née au Kazakhstan en 1967, alors en URSS, elle était arrivée en France en 2004, d'après la même source.

Un voisin a déclaré avoir passé la soirée à boire des bières chez la quinquagénaire avant que celle-ci ne décide "de monter le son de la musique, de donner des coups de balai dans le plafond afin d'embêter ses voisins du dessus", puis de se rendre chez eux pour une première altercation.

Déjà condamné à cinq reprises pour violences, ce voisin est mis en examen pour violences aggravées pour avoir frappé l'homme ukrainien lors cette première rencontre nocturne, a relevé le parquet.

Un habitant de l'immeuble a indiqué lors de son audition qu'il avait déjà demandé l'intervention à la police les 22 et 30 juin, parce que la victime était en train de donner des coups de poing dans la porte de l'appartement de ses voisins ukrainiens.

Entendu par la police, l'ex-mari de la femme franco-russe a relaté que s'agissant de la guerre entre la Russie et l'Ukraine, elle considérait que la Russie devait "se défendre, chasser les nazis d'Ukraine et lutter contre l'OTAN".

 


Audiovisuel public: Dati dégaine le «vote bloqué» pour accélérer les débats

Brigitte Macron et Rachida Dati. (AFP)
Brigitte Macron et Rachida Dati. (AFP)
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  • Vendredi matin, à la reprise, rien n'a laissé présager que les discussions puissent s'accélérer. Un peu plus d'une demi heure après le début des débats, Mme Dati a annoncé que le gouvernement demandait au Sénat "de se prononcer par un vote unique
  • Cette procédure très rarement utilisée permet d'accélérer les débats en n'organisant qu'un seul vote, sur le texte et les amendements que le gouvernement choisit de conserver

PARIS: Fin de session chaotique au Sénat: face à l'"obstruction" de la gauche, la ministre de la Culture Rachida Dati a dégainé vendredi matin l'arme constitutionnelle du "vote bloqué" sur la réforme de l'audiovisuel public, pour tenter d'aboutir avant les congés parlementaires.

C'est une nouvelle vicissitude pour ce texte au parcours chaotique, porté à bout de bras par la ministre face à l'hostilité des syndicats, et qui pour l'essentiel prévoit de créer le 1er janvier 2026 une holding, France Médias, qui chapeauterait France Télévisions, Radio France et l'Ina (Institut national de l'audiovisuel), sous l'autorité d'un président-directeur général.

L'examen du texte a avancé à très faible allure jeudi: suspensions de séance à répétition, rappels au règlement, motions de rejet préalable, invectives en pagaille... En plus de huit heures de débats, les sénateurs ont à peine démarré l'examen de l'article premier de la proposition de loi du sénateur Laurent Lafon.

A la manoeuvre, la gauche, bien décidée à jouer la montre, alors que la session extraordinaire doit théoriquement s'achever vendredi à minuit.

Vendredi matin, à la reprise, rien n'a laissé présager que les discussions puissent s'accélérer. Un peu plus d'une demi heure après le début des débats, Mme Dati a annoncé que le gouvernement demandait au Sénat "de se prononcer par un vote unique sur l'ensemble du texte", "en application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution".

Cette procédure très rarement utilisée permet d'accélérer les débats en n'organisant qu'un seul vote, sur le texte et les amendements que le gouvernement choisit de conserver.

"Après plus de sept heures de débat, nous n'avons pu débattre que de 31 amendements sur ce texte. On a vu encore ce matin (...) de l'obstruction, toujours de l'obstruction et encore de l'obstruction", a-t-elle justifié. Il restait alors environ 300 amendements à débattre.

Les débats, suspendus vers 10H15, ont repris près de deux heures plus tard, et le président de séance Didier Mandelli (LR) a pris acte de la demande du gouvernement.

Débats "escamotés" 

Les orateurs de la gauche ont successivement protesté contre ce "coup de force", selon le mot de l'ancienne ministre socialiste Laurence Rossignol. "On parle de liberté de la presse. Mais commençons déjà par respecter les droits du Parlement", a-t-elle tonné, rappelant que le Sénat avait d'autres outils à sa disposition pour discipliner les discussions.

Et ce alors que les débats ont déjà été "escamotés" en première lecture à l'Assemblée le 30 juin, après le vote surprise d'un motion de rejet déposée par les écologistes, face aux bancs désertés de la coalition gouvernementale.

"C'est vous qui êtes responsables du fait que le débat ne peut pas avoir lieu. Ce n'est pas nous", leur a rétorqué le rapporteur du texte, Cédric Vial (LR).

Le président de la commission de la culture Laurent Lafon (UDI) a lui aussi défendu la décision du gouvernement, pointant une obstruction "caractérisée" destinée à "empêcher que le Sénat confirme son soutien" au texte.

Selon des sources parlementaires, la décision de déclencher le "vote bloqué" était sur la table depuis jeudi.

Mais, alors que le président du Sénat et le ministre des Relations avec le Parlement étaient enclins à laisser le débat se dérouler, "c'est bien Rachida Dati", en première ligne face à la gauche, qui "à un moment donné (...) a tranché pour tout le monde", selon un poids lourd.

Désormais, l'examen du texte devrait pouvoir "aller au bout" avant la fin de la session, selon cette source. Et revenir sans doute à l'automne à l'Assemblée, à une date indéterminée.


Trois députés contraints de démissionner après avoir été déclarés inéligibles par le Conseil constitutionnel

La ministre française de la Culture Rachida Dati et le Premier ministre français Gabriel Attal  s'adressent à la presse lors d'une visite de campagne pour soutenir la candidate du MoDem Maud Gatel  et le candidat de la Renaissance Jean Laussucq pour les élections législatives, sur un marché, à Paris, le 5 juillet 2024. (Photo d'archives AFP)
La ministre française de la Culture Rachida Dati et le Premier ministre français Gabriel Attal s'adressent à la presse lors d'une visite de campagne pour soutenir la candidate du MoDem Maud Gatel et le candidat de la Renaissance Jean Laussucq pour les élections législatives, sur un marché, à Paris, le 5 juillet 2024. (Photo d'archives AFP)
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  • Les dépenses irrégulières "représentent 21% du montant des dépenses du compte et 10,2% du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription" et s'élèvent à 7.030 euros, a précisé le Conseil constitutionnel
  • Brigitte Barèges a été épinglée pour avoir facturé la participation à sa campagne de deux collaborateurs de son cabinet à la mairie de Montauban, alors qu'elle en était la maire

PARIS: Trois députés, les élus Ensemble pour la République (EPR) Jean Laussucq et Stéphane Vojetta ainsi que celle de l'Union des droites (UDR) Brigitte Barèges, ont été déclarés inéligibles par le Conseil constitutionnel vendredi, en raison d'irrégularités dans leurs comptes de campagne.

Jean Laussucq, député de Paris, Brigitte Barèges, députée du Tarn-et-Garonne, et Stéphane Vojetta, député pour les Français établis hors de France, ont été déclarés inéligibles "pour une durée d'un an" et "démissionnaires d'office" de leurs mandats, a annoncé le Conseil constitutionnel.

Il est reproché à Jean Laussucq d'avoir réglé "des dépenses de campagne au moyen de son compte bancaire personnel" et d'avoir laissé des tiers régler "directement une part significative des dépenses exposées pour sa campagne électorale" de 2024.

Les dépenses irrégulières "représentent 21% du montant des dépenses du compte et 10,2% du plafond des dépenses autorisées dans la circonscription" et s'élèvent à 7.030 euros, a précisé le Conseil constitutionnel.

Brigitte Barèges a été épinglée pour avoir facturé la participation à sa campagne de deux collaborateurs de son cabinet à la mairie de Montauban, alors qu'elle en était la maire.

Enfin, le Conseil constitutionnel a reproché à Stéphane Vojetta, élu dans une circonscription comprenant notamment l'Espagne et le Portugal, d'avoir réglé "irrégulièrement" une "part substantielle des dépenses engagées", durant sa campagne, notamment des "frais de transport".

Des élections législatives partielles devront être organisées prochainement pour désigner des nouveaux députés.

Deux autres députés élus lors des législatives de juillet 2024 avaient dû remettre leurs sièges en jeu après des décisions du Conseil constitutionnel, dans le Jura et en Saône-et-Loire.