Budget de l'Etat: Borne engage à nouveau la responsabilité du gouvernement par un 49.3 sur la partie recettes

La Première ministre française Elisabeth Borne quitte le Palais présidentiel de l'Elysée à Paris après une réunion du cabinet, le 12 décembre 2023. (Photo, AFP)
La Première ministre française Elisabeth Borne quitte le Palais présidentiel de l'Elysée à Paris après une réunion du cabinet, le 12 décembre 2023. (Photo, AFP)
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Publié le Jeudi 14 décembre 2023

Budget de l'Etat: Borne engage à nouveau la responsabilité du gouvernement par un 49.3 sur la partie recettes

  • Il s'agit du 21e recours au 49.3 par Mme Borne ou en son nom depuis son arrivée à Matignon. Il permet au gouvernement de faire adopter le texte sans vote, sauf adoption d'une motion de censure
  • «Alors que les délais constitutionnels nous pressent et qu'aucun groupe d'opposition n'est prêt à voter ce budget (...) nous ne pouvons pas priver nos services publics de leurs moyens», a justifié Borne

PARIS: Elisabeth Borne a de nouveau utilisé jeudi l'article 49.3 de la Constitution pour faire passer en nouvelle lecture la partie recettes de son projet de budget de l'Etat 2024, dans un contexte parlementaire tendu par le rejet lundi du projet de loi immigration.

"Alors que les délais constitutionnels nous pressent et qu'aucun groupe d'opposition n'est prêt à voter ce budget (...) nous ne pouvons pas priver nos services publics de leurs moyens", a justifié Élisabeth Borne.

Il s'agit du 21e recours au 49.3 par Mme Borne ou en son nom depuis son arrivée à Matignon. Il permet au gouvernement de faire adopter le texte sans vote, sauf adoption d'une motion de censure.

"Le 49.3 est au budget ce que le trou noir est à l'espace. Il absorbe et efface toute trace de démocratie parlementaire", avait vertement critiqué quelques minutes plus tôt Eric Coquerel, président LFI de la commission des Finances.

Son groupe, accompagné de quelques députés du groupe GDR (à majorité communiste), a répliqué en déposant une motion de censure, la présidente Mathilde Panot dénonçant un "déni de démocratie". Elle devrait être étudiée samedi à partir de 18H30. Son rejet attendu entraînerait l'adoption de cette partie recettes.

En érigeant la "maîtrise des dépenses publiques" comme "première priorité", selon les mots de son rapporteur général Jean-René Cazeneuve (Renaissance), le texte prévoit un retour du déficit public à 4,4% du PIB en 2024.

Le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, a défendu un "investissement historique pour la transition écologique", avec 7 milliards supplémentaires prévus l'an prochain. Bercy insiste aussi sur l'augmentation des crédits alloués à l'Intérieur, la Justice, aux Armées et les revalorisations d'enseignants.

L'amendement Fifa fait jaser

L'exécutif est toutefois pris en étau entre ses promesses d'investissements et sa volonté de maîtriser les dépenses publiques, et les oppositions dénoncent des crédits largement insuffisants, notamment sur la transition écologique, le logement ou l'éducation.

Concernant les tarifs de l'électricité et du gaz, le gouvernement a déposé deux amendements pour pouvoir rehausser par arrêté les prix avec un plafond, afin de sortir progressivement des boucliers tarifaires. Thomas Cazenave a toutefois rappelé l'engagement à ce que les prix de l'électricité début 2024 n'augmentent pas de "plus de 10%" par rapport à août 2023.

Le gouvernement retient également un amendement de Mathieu Lefèvre (Renaissance), pour instaurer des mesures fiscales avantageuses envers les fédérations sportives internationales, afin d'essayer d'attirer notamment la puissante Fifa, instance du foot mondial.

"Cette injustice fiscale est intolérable", a réagi la présidente du groupe RN Marine Le Pen sur le réseau social X. "Cet amendement (de) copinage avec les hautes instances du foot est un scandale", a dénoncé Eric Coquerel.

Mathieu Lefèvre a défendu auprès de l'AFP une mesure indispensable pour se doter d'une "diplomatie sportive forte".

Le gouvernement conserve aussi une "taxe streaming" instaurée au Sénat pour que les plateformes de musique en ligne contribuent au financement du Centre national de la musique.

Un amendement du gouvernement revient sur une augmentation par le Sénat de la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités. Le texte maintient une hausse de 100 millions d'euros par rapport à la copie initiale du gouvernement, alors que le Sénat voulait la porter à 170 millions.

Enfin le gouvernement traduit dans le texte une concession à la FNSEA, pour revenir sur une hausse de taxes destinées à limiter l'usage des pesticides et les prélèvements d'eau.


Accord EU-USA: Bayrou juge que la France a été "un peu seule"

Le Premier ministre français, François Bayrou, s'adresse à la presse après une visite au siège de Tracfin, le service de lutte contre le blanchiment d'argent du ministère des Finances, à Montreuil, près de Paris, le 31 juillet 2025. (AFP)
Le Premier ministre français, François Bayrou, s'adresse à la presse après une visite au siège de Tracfin, le service de lutte contre le blanchiment d'argent du ministère des Finances, à Montreuil, près de Paris, le 31 juillet 2025. (AFP)
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  • Le Premier ministre, François Bayrou, a jugé jeudi que la France avait été "un peu seule" dans la bataille commerciale face aux Etats-unis
  • Le chef du gouvernement, qui avait vivement critiqué lundi l'accord commercial conclu entre l'Union européenne et les Etats-Unis, déplorant une "soumission" de l'Europe, a estimé que ce n'était "pas la fin de l'histoire"

PARIS: Le Premier ministre, François Bayrou, a jugé jeudi que la France avait été "un peu seule" dans la bataille commerciale face aux Etats-unis, en marge d'un déplacement dans les locaux de Tracfin, organisme de lutte contre la criminalité financière, à Montreuil (93).

Le chef du gouvernement, qui avait vivement critiqué lundi l'accord commercial conclu entre l'Union européenne et les Etats-Unis, déplorant une "soumission" de l'Europe, a estimé que ce n'était "pas la fin de l'histoire", et qu'il fallait "un processus encore pas totalement élucidé de ratification" de cet accord.

"Il y a à vérifier quelle est la portée exacte de ces accords, et les Etats auront d'une manière ou d'une autre leur mot à dire", a-t-il ajouté.

"Je sais que toutes les autorités françaises, et en particulier le président de la République (Emmanuel Macron), ont été ceux qui se sont battus le plus contre des concessions qu'on considérait comme excessives", a-t-il affirmé avant de s'interroger: "Est-ce que nous avons été un peu seuls? Oui".

"Est-ce qu'on a le sentiment qu'à l'intérieur de l'Union européenne, des forces politiques et économiques étaient plutôt sur une ligne de trouver des accommodements? Oui", a-t-il ajouté, en estimant que de son point de vue, "la voie pour l'Europe est une voie d'affirmation et de résistance quand il faut et de fierté le plus souvent possible".

La classe politique française a été unanime à dénoncer l'accord conclu entre le président américain, Donald Trump, et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui prévoit notamment une hausse de 15% des droits de douane sur les exportations européennes.

Le président Emmanuel Macron a déploré mercredi en Conseil des ministres que l'Union européenne n'ait pas été assez "crainte" dans ses négociations commerciales avec les Etats-Unis, affirmant que la France continuerait de faire montre "d'exigence et de fermeté" dans la suite des discussions.


Lille: enquête ouverte après les propos sur internet d'une étudiante gazaouie

L'Institut d'études politiques (IEP) de Sciences Po à Lille. (AFP)
L'Institut d'études politiques (IEP) de Sciences Po à Lille. (AFP)
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  • Le parquet de Lille a annoncé jeudi avoir ouvert une enquête pour apologie du terrorisme et apologie de crime contre l'humanité concernant les publications sur les réseaux sociaux d'une étudiante gazaouie

LILLE: Le parquet de Lille a annoncé jeudi avoir ouvert une enquête pour apologie du terrorisme et apologie de crime contre l'humanité concernant les publications sur les réseaux sociaux d'une étudiante gazaouie, dont Sciences Po Lille a annulé l'inscription mercredi.

"Une enquête a été ouverte pour apologie du terrorisme, apologie de crime contre l'humanité avec utilisation d'un service de communication au public en ligne", a écrit la procureure de la République de Lille, Carole Etienne, à l'AFP.

Des captures d'écran circulant sur les réseaux sociaux montrent qu'un compte, attribué à cette étudiante par des internautes et fermé depuis, a repartagé des messages appelant à tuer des juifs.

Elle a été désinscrite de l'Institut d'études politiques de Lille, où elle devait étudier à partir de septembre, en raison du contenu de certaines de ses publications qui "entre en contradiction frontale avec les valeurs portées par Sciences Po Lille", a indiqué l'établissement mercredi.

"Pourquoi on est passé à travers? Il y a quand même une question, il faut y répondre", a reconnu jeudi sur RMC François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre de l'Intérieur.

"Il y aura des poursuites qui seront engagées et sur la base de ces éléments-là, elle est susceptible d'être renvoyée dans son pays, bien évidemment", a-t-il ajouté.

"Administrativement, semble-t-il, je suis très prudent, il n'y avait pas de difficulté particulière, sauf que sur les réseaux sociaux, voilà, on s'en est rendu compte", a-t-il ajouté, précisant que "les services des titres de séjour relèvent du ministère des Affaires étrangères".

Sollicité par l'AFP, Sciences Po Lille a expliqué avoir "accueilli cette étudiante sur proposition du consulat général de France à Jérusalem".

L'incident a fait largement réagir dans la classe politique, jusqu'au gouvernement.

"Une étudiante gazaouie tenant des propos antisémites n'a rien à faire en France", a réagi sur X le ministre français des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot. Il a indiqué avoir "demandé à ce qu'une enquête interne soit diligentée pour que cela ne puisse en aucun cas se reproduire".

Le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, a souligné sur le même réseau social avoir "demandé de faire fermer ce compte haineux", et a martelé que "les propagandistes du Hamas n'ont rien à faire dans notre pays".


Restitutions coloniales: le gouvernement français annonce un projet de loi

La ministre française de la Culture Rachida Dati (G) et la ministre française des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative Marie Barsacq quittent le Palais présidentiel de l'Élysée à Paris, le 30 juillet 2025, après la réunion hebdomadaire du conseil des ministres. (AFP)
La ministre française de la Culture Rachida Dati (G) et la ministre française des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative Marie Barsacq quittent le Palais présidentiel de l'Élysée à Paris, le 30 juillet 2025, après la réunion hebdomadaire du conseil des ministres. (AFP)
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  • Le gouvernement français a présenté mercredi en conseil des ministres un projet de loi-cadre visant à faciliter la restitution à leur pays d'origine de biens culturels pillés pendant la colonisation
  • Ce projet de loi-cadre crée une dérogation au principe d'inaliénabilité pour les œuvres des collections nationales françaises

PARIS: Le gouvernement français a présenté mercredi en conseil des ministres un projet de loi-cadre visant à faciliter la restitution à leur pays d'origine de biens culturels pillés pendant la colonisation.

S'appliquant en priorité aux pays africains mais de "portée géographique universelle", ce texte vise à accélérer le retour dans leur pays d'origine de biens culturels appartenant aux collections nationales françaises.

Ils doivent revenir à des "Etats qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés" entre 1815 et 1972, selon le ministère français de la Culture.

Ce projet de loi-cadre crée une dérogation au principe d'inaliénabilité pour les œuvres des collections nationales françaises. Les oeuvres à restituer devront avoir été acquises "dans une situation de vol, de pillage, de cession ou de libéralité obtenue par contrainte ou violence ou d'une personne qui ne pouvait en disposer", a précisé le ministère.

La décision de sortie des collections pour opérer cette restitution ne passera plus par un processus législatif au cas par cas mais pourra intervenir sur seul décret du Conseil d'Etat et après avis, le cas échéant, d'une commission scientifique bilatérale.

Cette commission devra en effet documenter et déterminer, si besoin, le caractère illicite de l'appropriation des oeuvres réclamées à travers un travail qui associerait des experts et historiens français et l'Etat demandeur, selon le ministère.

Concernant la période historique retenue, 1815 correspond à la date d'un règlement des conquêtes napoléoniennes qui est dû à un premier mouvement de restitution d'œuvres à l'échelle européenne. 1972 est celle de l'entrée en application de la convention internationale de l'Unesco protégeant les biens culturels contre le trafic illicite.