WASHINGTON : Le ministère de la Justice a annoncé samedi qu’il interjetterait appel d’une décision d’un juge selon laquelle le moratoire sur les expulsions du gouvernement fédéral était inconstitutionnel.

Les procureurs ont déposé un avis dans l’affaire samedi soir, disant qu’il s’agissait d’un appel auprès de la Cour d’appel des États-Unis pour la cinquième circonscription.

Jeudi, le juge de district américain J. Campbell Barker a statué que les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies (CDC) avaient outrepassé leurs pouvoirs et que le moratoire était inconstitutionnel.

« Bien que la pandémie de Covid-19 persiste, la Constitution persiste aussi », a écrit le juge.

Le moratoire sur les expulsions du CDC a été signé en septembre par le président Donald Trump et prolongé par le président Joe Biden jusqu’au 31 mars.

Barker, qui a été nommé par Trump en 2018 pour servir dans le district Est du Texas, n’est pas allé jusqu’à délivrer une injonction dans cette affaire. Plusieurs propriétaires avaient intenté un procès en faisant valoir que le gouvernement fédéral n’avait pas le pouvoir légal d’arrêter les expulsions.

« Le gouvernement fédéral ne peut pas dire qu’il n’a jamais invoqué son pouvoir sur le commerce interétatique pour imposer un moratoire sur les expulsions résidentielles auparavant », a écrit le juge Barker. « Il ne l’a pas fait lors de la pandémie mortelle de grippe espagnole et n’a pas non plus invoqué un tel pouvoir malgré les exigences de la Grande Dépression. Le gouvernement fédéral n'a jamais revendiqué un tel pouvoir, à aucun moment de l’histoire de notre nation, jusqu’à l’année dernière ».

Les gouvernements d’États et les gouvernements locaux ont approuvé les moratoires sur les expulsions au début de la pandémie pour de nombreux locataires, mais bon nombre de ces protections ont déjà expiré.

Afin d’être éligibles à la protection, les locataires doivent avoir un revenu de 198 000 dollars ou moins pour les couples, ou 99 000 dollars pour les célibataires. Ils doivent également démontrer qu’ils ont demandé l’aide du gouvernement pour payer leur loyer, déclarer qu’ils ne peuvent pas payer en raison des difficultés de la Covid-19 et affirmer qu’ils risquent de devenir sans-abri s’ils sont expulsés.

Ce texte est la traduction d’un article paru sur Arabnews.com