«Jour historique» à l'OCDE avec un accord sur un nouveau système de taxation des multinationales

Les ministres des Finances du G7, annoncent leur soutien pour mieux taxer les multinationales (Photo, AFP)
Les ministres des Finances du G7, annoncent leur soutien pour mieux taxer les multinationales (Photo, AFP)
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Publié le Vendredi 02 juillet 2021

«Jour historique» à l'OCDE avec un accord sur un nouveau système de taxation des multinationales

Les ministres des Finances du G7, annoncent leur soutien pour mieux taxer les multinationales (Photo, AFP)
  • 130 pays, mais pas l'Irlande, se sont mis d'accord jeudi pour mieux taxer les multinationales, avec notamment un taux minimum d'impôt sur les sociétés «d'au moins 15%»
  • Les participants aux négociations se sont donnés jusqu'au mois d'octobre prochain pour «parachever les travaux techniques» et pour préparer «un plan de mise en oeuvre effective en 2023»

PARIS: « Un pas colossal », « jour historique »: moins d'un mois après le G7, et après des années de négociations, 130 pays, mais pas l'Irlande, se sont mis d'accord jeudi pour mieux taxer les multinationales, avec notamment un taux minimum d'impôt sur les sociétés « d'au moins 15% ».  

« Après des années de travaux et de négociations intenses, ce paquet de mesures historique garantira que les grandes entreprises multinationales paient leur juste part d'impôts partout dans le monde », a déclaré Mathias Cormann, le secrétaire général de l'Organisation de développement et de coopération économique (OCDE) qui pilote ces négociations, cité dans un communiqué.  

Un petit groupe de pays, dont l'Irlande et la Hongrie, très réticents à la proposition d'accord qui était en négociation, n'ont pas signé la déclaration conclue ce jour, selon la liste fournie par l'Organisation.  

Mais la Chine, dont la position était très attendue, et les pays généralement considérés comme des paradis fiscaux, se sont joint à l'accord.  

« Les sociétés multinationales ne pourront plus opposer les pays les uns aux autres dans le but de faire baisser les taux d'imposition et de protéger leurs bénéfices au détriment des recettes publiques », a réagi le président américain Joe Biden dans un communiqué. Ces entreprises « ne pourront plus éviter de payer leur juste part en cachant les bénéfices générés aux États-Unis, ou dans tout autre pays, dans des juridictions à fiscalité plus faible ».  

Sa secrétaire au Trésor, Janet Yellen, a salué « un jour historique pour la diplomatie économique ».  

Le ministre allemand des Finances Olaf Scholz a évoqué un « pas colossal vers une plus grande justice fiscale » et son homologue français Bruno Le Maire « l'accord fiscal international le plus important conclu depuis un siècle ».  

La déclaration commune, qui se base sur l'accord conclu au G7 début juin, prévoit aussi de répartir de manière « plus équitable » les bénéfices entre les pays où sont installés les sièges des entreprises et ceux où elles réalisent effectivement leur activité, même sans présence physique. Ce volet vise notamment les géants du numérique.  

« Ce plan à deux piliers sera d'une aide précieuse aux États qui doivent mobiliser les recettes fiscales nécessaires pour rétablir leurs budgets et leurs finances publiques tout en investissant dans les services publics essentiels, les infrastructures et les mesures requises pour que la reprise post-COVID soit forte et durable », a souligné l'OCDE dans son communiqué.  

« Ce paquet de mesures ne met pas fin à la concurrence fiscale, et n’a pas vocation à le faire, mais cherche à la limiter selon des règles convenues à l'échelle multilatérale », a insisté M. Cormann.  

Mise en oeuvre en 2023  

Les participants aux négociations se sont donnés jusqu'au mois d'octobre prochain pour « parachever les travaux techniques » et pour préparer « un plan de mise en oeuvre effective en 2023 ».  

Cette réunion était très attendue, entre celle du G7 début juin à Londres, et celle prévue la semaine prochaine des ministres des Finances du G20 à Venise. Ces derniers devraient entériner l'avancée technique et politique conclue ce jeudi.  

L'accord conclu à Londres avait redonné un élan à la négociation, enlisée pendant la présidence de Donald Trump et relancée par l'arrivée de Joe Biden à la Maison blanche.  

La crise sanitaire, qui a vu les Etats dépenser massivement pour faire face à la pandémie et soutenir leurs économies, a aussi renforcé la volonté politique pour aboutir à un accord censé accroître les recettes fiscales. Selon l'OCDE, avec un taux d’au moins 15%, l'impôt minimum mondial devrait générer environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires par an au niveau mondial. 


La Fed exhorte le Congrès à relever sans délai le plafond de la dette

Il est "très important" de relever le plafond de la dette "dans les meilleurs délais afin que les Etats-Unis puissent payer leurs factures", a déclaré Jerome Powell, patron de la puissante Réserve fédérale alors que le Trésor estime que le plafond sera atteint d'ici fin octobre. (Photo, AFP)
Il est "très important" de relever le plafond de la dette "dans les meilleurs délais afin que les Etats-Unis puissent payer leurs factures", a déclaré Jerome Powell, patron de la puissante Réserve fédérale alors que le Trésor estime que le plafond sera atteint d'ici fin octobre. (Photo, AFP)
Il est "très important" de relever le plafond de la dette "dans les meilleurs délais afin que les Etats-Unis puissent payer leurs factures", a déclaré Jerome Powell, patron de la puissante Réserve fédérale alors que le Trésor estime que le plafond sera atteint d'ici fin octobre. (Photo, AFP)
Il est "très important" de relever le plafond de la dette "dans les meilleurs délais afin que les Etats-Unis puissent payer leurs factures", a déclaré Jerome Powell, patron de la puissante Réserve fédérale alors que le Trésor estime que le plafond sera atteint d'ici fin octobre. (Photo, AFP)
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  • Jerome Powell avertit des conséquences économiques désastreuses en cas de défaut de paiement de la première puissance économique du monde
  • Les démocrates s’accrochent aux plans d'investissements de Biden, qui coûteraient $3500 milliards de dépenses, les républicains refusent de céder

WASHINGTON : Le président de la Banque centrale américaine a lancé mercredi un ferme avertissement au Congrès où les républicains refusent de relever le plafond de la dette au risque de précipiter les Etats-Unis dans une grave crise financière aux ramifications mondiales. 

Jerome Powell a ainsi rejoint une cohorte de responsables actuels et anciens qui avertissent des conséquences économiques désastreuses en cas de défaut de paiement de la première puissance économique du monde.

Il est "très important" de relever le plafond de la dette "dans les meilleurs délais afin que les Etats-Unis puissent payer leurs factures", a déclaré Jerome Powell, patron de la puissante Réserve fédérale (Fed) alors que le Trésor estime que le plafond sera atteint d'ici fin octobre.

Le plafond de la dette est le montant de dette à partir duquel le pays ne peut plus émettre de nouveaux emprunts pour se financer, ce qui l'empêche d'honorer ses paiements.

"C'est d'une importance cruciale", a ainsi tonné M. Powell. "Ne pas le faire pourrait entraîner de graves réactions, de graves dommages à l'économie, sur les marchés financiers et ce n'est tout simplement pas quelque chose que nous pouvons, que nous devrions envisager", a-t-il mis en garde.

Les démocrates de la Chambre des représentants ont voté mardi soir un texte qui comprend la suspension de la limite de la dette jusqu'en décembre 2022.

Mais ce texte est voué à l'échec au Sénat en raison de l'opposition républicaine.

Un défaut de paiement provoquerait un cataclysme financier mondial. Et la seule image de parlementaires dans l'impasse pourrait affecter les marchés et augmenter le coût des emprunts pour les Etats-Unis.

Si tous s'accordent au Congrès sur ce sombre scénario, les deux partis sont farouchement opposés sur la façon de l'éviter.

Les démocrates exhortent les républicains à approuver la suspension de la dette, comme ils l'ont déjà fait ensemble à de nombreuses reprises dans le passé.

Les républicains martèlent qu'il n'est pas question de soutenir une telle mesure destinée, selon eux, à financer les gigantesques projets d'investissements voulus par Joe Biden.

"Cette fois, c'est différent parce que les démocrates engagent toutes ces dépenses. Ils proposent des milliers et des milliers de milliards de dollars de dépenses sans une seule voix républicaine", a tempêté le sénateur John Barrasso.

Il faisait allusion à la possibilité de recourir à une procédure législative pour faire adopter des lois avec les seules voix démocrates.

Mais les démocrates sont eux-mêmes divisés sur les grands plans d'investissements qui engageraient un total de 3500 milliards de dollars de dépenses.

Pour le moment, le Trésor a essayé de gagner du temps en rognant sur les dépenses.

Face à une échéance désormais à l'horizon et des républicains inflexibles, six anciens secrétaires au Trésor, cinq démocrates et un républicain, ont alerté à leur tour sur les conséquences économiques dans un courrier adressé aux responsables du Congrès.  

"Même un défaut de paiement de courte durée pourrait menacer la croissance économique", écrivent-ils.

"Il serait très dommageable de saper la confiance dans la solidité et le crédit des États-Unis, et ce dommage serait difficile à réparer", opinent-ils.

Les deux partis ont continué mercredi de camper sur leur position.

Ainsi le chef des républicains au Sénat, Mitch McConnell, qui avait plaidé en faveur d'une augmentation du plafond sous l'ancien président Donald Trump, a demandé aux démocrates d'endosser seuls cette décision.

"Mon conseil au gouvernement démocrate, au président, à la Chambre et au Sénat: ne jouez pas à la roulette russe avec notre économie", a-t-il dit lors d'une conférence de presse. "Prenez vos responsabilités et relevez le plafond de la dette pour couvrir tout ce que vous avez fait, au cours de toute cette année".

Bernie Sanders, élu indépendant et figure progressiste majeure, a, lui, déploré l'attitude des républicains.

"Je n'arriverais pas à comprendre, et je pense que les Américains non plus, que le parti républicain permette que la plus grande économie du monde se retrouve en défaut de paiement sur des prêts et de l'argent déjà dépensés, surtout dépensés sous l'administration Trump."

Cela "mettrait l'économie mondiale à genoux", a-t-il insisté. Pour ces raisons, il estime que les républicains vont finir par flancher.

Jerome Powell a, lui, conclu: "Personne ne devrait partir du principe que la Fed ou qui que ce soit d'autre peut protéger les marchés ou l'économie en cas de défaillance".

 


En France, la taxe «Gafa» pourrait rapporter un demi-milliard d'euros en 2022

Les ministres des Finances du G20 ont approuvé début juillet un projet de réforme fiscale jugé "révolutionnaire" qui prévoit d'instaurer un impôt mondial d'au moins 15% sur les profits des plus grandes firmes internationales mais aussi de répartir plus équitablement les droits à taxer ces entreprises. (Photo, AFP)
Les ministres des Finances du G20 ont approuvé début juillet un projet de réforme fiscale jugé "révolutionnaire" qui prévoit d'instaurer un impôt mondial d'au moins 15% sur les profits des plus grandes firmes internationales mais aussi de répartir plus équitablement les droits à taxer ces entreprises. (Photo, AFP)
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  • Les entreprises du High-Tech ont profité de la crise sanitaire, grâce à la numérisation accélérée de l'économie et du télétravail
  • Paris avait adopté en juillet 2019 cette taxe de 3% sur le chiffre d'affaires des géants du numérique, Google, Apple, Facebook, et Amazon

La taxe française sur les services numériques, surnommée la "taxe Gafa", devrait rapporter environ 518 millions d'euros à la France en 2022 selon le projet de budget présenté mercredi par le gouvernement, soit les recettes les plus importantes depuis son entrée en vigueur.

Cette taxe a déjà rapporté 277 millions d'euros en 2019, 375 millions en 2020 et devait rapporter 358 millions en 2021 selon les prévisions, alors que les géants du numérique ont profité de la crise sanitaire, grâce à la numérisation accélérée de l'économie et du télétravail.

Paris avait adopté en juillet 2019 cette taxe "Gafa" (Google, Apple, Facebook, Amazon) de 3% sur le chiffre d'affaires réalisé en France par les géants du numérique dépassant 750 millions d'euros d'activité mondiale.

Mais à l'avenir, une taxe numérique internationale pourrait remplacer la taxe française.

Les ministres des Finances du G20 ont approuvé début juillet un projet de réforme fiscale jugé "révolutionnaire" qui prévoit d'instaurer un impôt mondial d'au moins 15% sur les profits des plus grandes firmes internationales mais aussi de répartir plus équitablement les droits à taxer ces entreprises.

Quelque 130 pays avaient signé quelques jours plus tôt une déclaration en ce sens dans le cadre de négociations pilotées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Pour parvenir à un accord global, l'Union européenne avait ensuite suspendu son projet de taxe numérique, visant les géants américains dont Amazon.

Les détails de cette réforme doivent être encore négociés dans le cadre de l'OCDE pour une mise en oeuvre à partir de 2023.


EDF négocie le rachat des activités nucléaires de General Electric

Le logo EDF est représenté devant la centrale nucléaire de Fessenheim le 21 juin 2021, à Fessenheim, dans l'est de la France. (Photo, AFP)
Le logo EDF est représenté devant la centrale nucléaire de Fessenheim le 21 juin 2021, à Fessenheim, dans l'est de la France. (Photo, AFP)
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  • Six ans après le rachat controversé de la branche énergie d'Alstom par General Electric, les activités nucléaires du groupe américain pourraient, en cas d'accord, revenir dans le giron d'un groupe français
  • « Le groupe EDF est engagé dans des discussions exploratoires avec GE relatives à une éventuelle transaction concernant les activités nucléaires de GE Steam Power », a déclaré à l'AFP un porte-parole du groupe

BELFORT: Les groupes EDF et General Electric (GE) ont annoncé mercredi mener des "discussions exploratoires" en vue d'un éventuel rachat, par l'énergéticien français, des "activités nucléaires de GE Steam Power", un dossier suivi attentivement par l'exécutif.

Six ans après le rachat controversé de la branche énergie d'Alstom par General Electric, promu par le ministre de l'Economie de l'époque, Emmanuel Macron, les activités nucléaires du groupe américain pourraient, en cas d'accord, revenir dans le giron d'un groupe français.

"Le groupe EDF est engagé dans des discussions exploratoires avec GE relatives à une éventuelle transaction concernant les activités nucléaires de GE Steam Power", a déclaré à l'AFP un porte-parole du groupe.

Si EDF et GE ont joué la prudence, affirmant n'avoir "aucune certitude sur les conclusions de ces discussions", l'annonce a été saluée par le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, qui a accueilli "très favorablement" cette "première étape positive".

"Une telle opération permettrait de conforter la capacité d'EDF à construire l'avenir de notre système énergétique, et répondrait pleinement à notre ambition industrielle en faveur de cette filière stratégique", a déclaré le ministre à l'AFP.

Depuis plusieurs mois, l'exécutif s'était montré vigilant sur ce dossier. Après les déclarations du président Emmanuel Macron en décembre à l'usine Framatome du Creusot, où il affirmait que "notre avenir énergétique et écologique passe par le nucléaire", M. Le Maire avait annoncé au printemps rechercher "une solution française pour les turbines Arabelle", produites par GE.

"Cette solution permettra de sécuriser cet actif unique, les compétences qui vont avec et qui sont indispensables à notre avenir énergétique", avançait-il alors dans les colonnes de l'Est républicain.

« Regarder le projet industriel »

La sécurisation des compétences et des emplois figure au cœur des préoccupation des syndicats de GE, qui ont accueilli avec circonspection l'annonce de ces discussions, et s'interrogent sur le périmètre de l'éventuelle transaction.

Ce sont "2.000 personnes sur 11.000 qui ont peut-être de la chance de quitter GE", a déclaré Philippe Petitcolin, délégué CFE-CGC. "Mais il faut regarder le projet industriel", a-t-il complété, estimant que le rachat des activités nucléaires de GE Steam Power par l'un de ses clients pouvait faire perdre des contrats auprès d'autres clients, et était donc associé à un "risque de casse sociale".

"L'avenir de la filière énergétique ne se résume pas à celle des centrales nucléaires. Il y a aussi la distribution, l'hydro-électricité, le gaz...", a complété Laurent Santoire, délégué CGT, s'interrogeant sur le devenir des autres entités du groupe General Electric.

"Maintenant, il faut l'officialisation du lancement des nouveaux EPR et une politique d'investissement de l'État, principalement dans l'emploi", a-t-il ajouté.

A Belfort, où se trouve le principal site de GE Steam Power, le maire (LR) Damien Meslot s'est dit "extrêmement attentif au périmètre du rachat". Il a réclamé qu'il soit "suffisamment large pour assurer la pérennité des activités et de l'emploi" local.

Chute des effectifs de GE

Après le rachat de la branche énergie d'Alstom par GE en 2015, le groupe américain comptait 16 000 emplois industriels en France (hors GE Capital), et promettait d'en créer 1 000 supplémentaires. 

Mais en cinq ans, les effectifs ont rapidement diminué, jusqu'à 13 000 selon la direction, à coups de cessions d'actifs et de restructurations. Certains syndicats avancent des chiffres encore plus bas.

En décembre dernier, GE Steam Power, spécialisée dans les turbines pour centrales nucléaires et à charbon, avait initié une nouvelle réorganisation, qui prévoyait initialement 238 suppressions d'emplois, un chiffre ramené à 144 au printemps.

La direction du groupe l'avait justifiée par sa volonté de se retirer du marché des nouvelles centrales à charbon. Mais pour les syndicats, réduire les effectifs sur le charbon revenait à "amputer les capacités sur le nucléaire", car "toutes les équipes ont la double casquette nucléaire-charbon".